Déclaration de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2018.

Personnalité, fonction : TRAVERT Stéphane.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Circonstances : Nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nos 1135, 1175).

La conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de vingt-cinq heures.

Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, six heures vingt minutes ; pour le groupe Les Républicains, six heures vingt minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une heure cinquante minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, trois heures ; pour le groupe Socialistes et apparentés, deux heures cinquante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, deux heures vingt minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, deux heures quinze minutes. Les députés non inscrits disposent d'un temps de parole d'une heure.

- Présentation -

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, c'est un plaisir pour moi de vous retrouver, en cette semaine de reprise des travaux de l'Assemblée nationale, pour discuter d'un texte qui a déjà fait l'objet de très nombreuses heures de débat, ici comme au Sénat : près de 150 heures au total, pendant lesquelles près de 7 000 amendements ont été examinés par les deux chambres.

Ce projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été enrichi d'apports venant de tous les groupes parlementaires. Je souhaite que nous puissions conduire les débats à venir dans le même état d'esprit qu'en première lecture : franc, respectueux, constructif. Nous le devons aux agriculteurs comme à l'ensemble de nos concitoyens.

Puisque j'appelle à la franchise entre nous, je n'irai pas par quatre chemins – ce n'est pas mon habitude. Il y a des choses que je ne veux pas laisser dire concernant ce projet de loi, des mensonges, des approximations, des contre-vérités qui ont été proférés lors de nos premières discussions et bien après. J'entends, ici ou là, que la loi ne serait pas assez volontariste dans son volet économique, c'est-à-dire dans le titre Ier. Et puis j'entends que le titre II, concernant les attentes sociétales, ne va pas assez loin et, dans le même temps, comme par un curieux effet de stéréo mal réglée, qu'il impose trop de charges nouvelles aux agriculteurs.

Je n'irai pas jusqu'à dire que, lues ensemble, les deux types de critiques adressées au titre II deviennent un compliment. Mais ils montrent que le positionnement du curseur est peut-être finalement assez équilibré, entre des attentes sociétales qui voudraient des réponses immédiates sur tous les sujets et une capacité de transformation qui doit tenir compte du contexte économique et social dans lequel évoluent les exploitations agricoles.

Sur le titre Ier, l'analyse est différente. Le projet de loi traduit les conclusions des états généraux de l'alimentation, les résultats des ateliers 5 à 7, au sein desquels tous les acteurs présents avaient parfaitement en tête un certain nombre de contraintes juridiques et économiques. Il importe de garder celles-ci à l'esprit, chemin faisant.

Si l'idée est qu'il faut fixer les prix agricoles ou imposer des prix planchers, je reconnais bien volontiers que le Gouvernement ne le fera pas car, jusqu'à preuve du contraire, la chose est un peu compliquée dans une économie de marché. Si l'idée est qu'il faudrait contraindre les parties à un contrat à utiliser tel ou tel indicateur dans la construction des prix, là encore, je reconnais bien volontiers que le Gouvernement ne s'engagera pas dans cette voie, car il est le garant du respect du droit communautaire et du droit de la concurrence.

M. Fabrice Brun. C'est un sujet de désaccord.

M. Stéphane Travert, ministre. Alors, de quoi est-il question ? La vérité est que ce qui se joue, c'est une transformation en profondeur de la culture contractuelle dans les relations agricoles et les filières agricoles. Il faut se convaincre de l'intérêt de la contractualisation, de la mise par écrit des engagements réciproques, de l'objectivation des coûts de production et des valorisations de marché. Il faut s'en convaincre, puis se donner collectivement les moyens d'y parvenir, par un cadre juridique nouveau, celui que pose la loi, et également par un travail de fond entre acteurs économiques.

C'est ce travail qui inquiète. Cette responsabilité donnée aux interprofessions de trouver les bons indicateurs, de les mettre en partage, d'encourager leur utilisation. Des indicateurs, il en existe déjà beaucoup. Il s'agit souvent davantage de faire le tri que d'en inventer d'autres. Encore que… Lorsqu'on repense une segmentation de marché, on peut se rendre compte qu'il manque un ou deux indicateurs pour valoriser un effort de montée en gamme, une production label rouge ou bio. Avoir conscience de ce qui existe et de ce qui manque, c'est déjà progresser. Il faut ensuite se fixer une méthode et un calendrier pour combler l'ensemble des lacunes et avancer.

Les filières que j'ai rencontrées ces derniers jours se confrontent actuellement à ce questionnement. Elles se posent des questions techniques. Elles essaient aussi de construire du consensus entre leurs maillons sur les déterminants économiques de leur fonctionnement. Qu'est-ce qui pèse dans les coûts de production de l'éleveur ? Le coût de l'alimentation animale, bien sûr, mais quoi d'autre ? Qu'est-ce qui vient peser au stade de l'abattage puis aux stades suivants ?

Loin de moi l'idée de dire que ce travail est facile, et je vois bien les efforts consentis par la majorité des acteurs pour avancer. Mais une chose est sûre, et c'est la ligne que porte le Gouvernement : les interprofessions sont les mieux placées pour mener à bien cette réflexion et faire leur le nouveau cadre légal de contractualisation. L'État ne se désintéresse évidemment pas du sujet des indicateurs. Au contraire, le Président de la République a rappelé cet été que le volet économique des plans de filière et le projet de loi doivent avancer du même pas. Tout se tient : l'inversion de la contractualisation, qui est dans la loi ; le choix des indicateurs, qui incombe aux professionnels ; et la régulation de l'aval – encadrement des promotions et seuil de revente à perte –, qui se fera par voie d'ordonnance.

Si chacun fait son travail, le projet commun qui faisait consensus pendant les EGA – les états généraux de l'alimentation –, celui d'un rééquilibrage des relations commerciales et d'une meilleure rémunération des maillons les plus faibles de la chaîne alimentaire, ce projet commun ira à son terme, mesdames et messieurs les députés.

Je le dis régulièrement, et je veux insister sur ce point aujourd'hui encore : la loi n'est que l'un des outils de mise en oeuvre de la politique de l'alimentation que nous souhaitons porter dans notre pays et qui a été présentée par le Premier ministre en clôture des états généraux, le 21 décembre dernier. Il y en a d'autres, et pas seulement les plans de filière. C'est cet ensemble d'outils que nous devons construire simultanément pour pérenniser et transformer notre agriculture et répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Jour après jour, nous avançons, et je voudrais vous donner quelques exemples de caps que nous avons franchis ensemble depuis l'examen du projet de loi en première lecture.

Le 22 juin, c'était le lancement du plan de sortie du glyphosate en trois ans, avec la création d'une task force et d'une banque de solutions, ainsi que la limitation à trois ans du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits contenant la substance glyphosate.

Le 25 juin, lors du Grand Conseil d'orientation de l'agriculture biologique, a été présenté le nouveau programme ambition bio 2022, avec un budget de 1,1 milliard d'euros pour atteindre les objectifs fixés dans la loi : 15 % de surfaces agricoles utiles en mode bio, et 20 % de bio en restauration collective à l'horizon 2022.

Le 4 juillet a été présenté le plan de préservation de la biodiversité, avec un volet agricole important.

Le 13 juillet, le CORENA – Comité de rénovation des normes en agriculture – a été réactivé, pour travailler sur les projets de normes ayant un impact dans le domaine agricole.

Le 27 juillet, lors de la réunion du Comité d'orientation stratégique écophyto, le plan écophyto 2+, qui contribuera à la réduction de la consommation des produits phytopharmaceutiques, a été lancé.

D'autres actions sont en voie d'aboutissement.

Je pense par exemple à la réforme fiscale que nous avons engagée avec M. Bruno Le Maire, en février dernier, laquelle devrait permettre d'améliorer sensiblement la résilience économique des exploitations, grâce à un dispositif d'épargne de précaution adapté à leurs fluctuations de revenus. Cette réforme est très attendue par les agriculteurs.

Je pense aussi à l'ingénierie financière pour mettre en place, avec le Fonds européen d'investissement, un fonds de garantie de 800 millions d'euros, qui permettra de garantir les prêts aux exploitations agricoles afin de faciliter leur octroi par les banques, tout en sécurisant l'exploitant agricole en cas de défaillance et surtout en lui évitant d'hypothéquer ses biens personnels.

Quel est le point commun entre tous ces chantiers ? C'est ma volonté farouche de redonner de la fierté à nos producteurs, d'offrir un environnement d'action porteur, un cadre juste et équitable à tous les maillons de la chaîne alimentaire, et une volonté tout aussi ferme d'assurer à tous nos concitoyens une alimentation toujours plus saine et répondant à leurs attentes légitimes.

Nous devons aussi promouvoir la performance économique, environnementale, sanitaire et sociale de l'agriculture, comme je le fais à chacun de mes déplacements, sur le territoire national comme à l'étranger. Ça, c'est du concret : c'est travailler sur la viabilité économique des exploitations, sur leur résilience, sur la qualité de l'eau et de l'air, sur la préservation des sols et de la biodiversité, sur l'atténuation du changement climatique, sur la sécurité sanitaire du producteur au consommateur. C'est aussi veiller à ce que les efforts sur la qualité de l'alimentation bénéficient à tous, y compris aux plus modestes de nos concitoyens. Cette quadruple performance s'applique à tous les maillons, dont les industries agroalimentaires.

Vous connaissez la méthode de travail que je souhaite adopter, au Parlement comme sur le terrain, avec les OPA, les organisations professionnelles agricoles, et les représentants des différentes associations. Ce n'est pas la méthode du clivage, de la stigmatisation ou de l'agitation des peurs, mais celle du dialogue permanent et de l'accompagnement, celle de la construction de compromis durables et solides impliquant tous les acteurs dans leurs responsabilités.

Changer ses pratiques peut faire peur ; tout cela est humain. Notre rôle est de mobiliser, de faire connaître, de diffuser d'autres méthodes pour montrer que la transformation de nos systèmes agricoles vers des modèles plus durables et plus résilients est possible, mais qu'elle ne se fera pas sans ceux qui, au quotidien, travaillent la terre, entretiennent nos paysages et nos territoires, et les font vivre.

Nous devons conduire cette transformation durable de notre agriculture en dépit des aléas économiques, climatiques et sanitaires, et des difficultés induites. Nous devons garder le cap. C'est ce que le Gouvernement s'attache à faire en reprenant les débats sur le projet de loi dès la première semaine de la session extraordinaire.

Sur le titre Ier, mon message aux différents opérateurs n'a pas varié : saisissez-vous des outils que vous offre la loi, cadre d'action qu'il vous appartient d'occuper ! Regroupez-vous en organisations et en associations d'organisations de producteurs pour être plus forts ! Agissez au sein de vos interprofessions pour qu'elles élaborent et diffusent les indicateurs les plus adaptés dans vos filières ! Appuyez-vous sur ces indicateurs de référence dans votre proposition de contrat, et sur le poids que conférera la validation par l'interprofession ! C'est comme cela que vous pourrez faire bouger les lignes dans vos relations contractuelles.

Ramener du revenu dans les exploitations passera aussi par la création de valeur, la montée en gamme, la segmentation et la transformation progressive de nos systèmes agricoles pour répondre aux enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux.

Je voudrais m'arrêter sur des sujets importants qui ont été l'objet de discussions intenses dans cette enceinte : je pense au bien-être animal et à la transition écologique.

Sur le bien-être animal, nos discussions ont été intenses mais les débats n'ont jamais été houleux, contrairement à ce que j'ai pu parfois lire ou entendre. Ils ont été intenses, francs et directs, mais respectueux des uns et des autres. Je veux m'attacher à ce que nous puissions continuer à travailler dans les mêmes conditions. Sur le porc, les oeufs, la volaille, l'abattage, nos débats ont été intenses, mais ma ligne est simple : il nous faut avancer, il faut que les filières prennent ces sujets à bras-le-corps. C'est indispensable. Elles se sont engagées dans les plans de filière, et, croyez-moi, je les suis au plus près. J'attends d'elles qu'elles soient au rendez-vous. L'article 13 bis du projet de loi prévoit d'ailleurs, souvenez-vous, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la mise en oeuvre des plans de filière sur cette thématique précise.

Sur les enjeux environnementaux, les filières agricoles ont un rôle majeur à jouer, à la fois par leurs choix de production et par la maîtrise des consommations d'intrants. La démarche agro-écologique offre la réponse systémique adaptée. Pour progresser de manière décisive, il nous faut en effet cesser, une bonne fois pour toutes, d'opposer l'agriculture et l'environnement, comme certains veulent le faire en permanence. Il faut reconnaître les efforts consentis par bon nombre d'agriculteurs, mais aussi avoir conscience, les uns et les autres, du chemin parcouru, de celui restant à faire et de la complexité de la transition, notamment dans un contexte où les exigences ne sont pas les mêmes dans d'autres pays. Ces difficultés ne doivent pas nous arrêter. Elles m'incitent au contraire à continuer à agir et à convaincre.

Les agriculteurs sont des chefs d'entreprise. Ils ont besoin de trouver leur équilibre économique avec les nouvelles pratiques, toujours plus respectueuses des ressources naturelles, plus économes en intrants et en énergie, mais qui requièrent des changements et induisent d'autres types de coûts, en investissements, en main-d'oeuvre ou en carburant. Ils ont besoin de recherche et d'innovation. Ils ont besoin de la bienveillance de leurs concitoyens et de la confiance des consommateurs. Ils ont besoin d'un environnement porteur. Ils ont besoin d'être accompagnés et soutenus par les transformateurs et les distributeurs, les chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, mais aussi par les financeurs, les banquiers et les assureurs. C'est toute l'approche du risque, de la rentabilité, du temps et de l'importance des biens collectifs qu'il faut revoir pour être à la hauteur de ce que la société attend de son agriculture.

Au moment de passer au déploiement de tous ces outils que nous avons construits depuis un an, ce dont nous avons besoin, au fond, c'est d'un retour à l'esprit des états généraux : un état d'esprit dans lequel chacun sait qu'il a sa part à prendre dans la transformation, pour qu'elle puisse assurer la pérennité de notre agriculture, qu'elle sécurise notre souveraineté alimentaire et qu'elle soit bénéfique pour tous.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en première lecture, ce projet de loi, nous allons le construire ensemble. Il doit faire gagner l'agriculture, et il le fera, j'en suis sûr, si nous jouons collectif, parce que je sais que nous avons tous envie d'avancer, nous avons envie d'être fiers de notre agriculture et des modèles agricoles de notre pays. Nous avons aussi envie et besoin que cette agriculture continue d'assurer notre souveraineté alimentaire et le bien de la nation, qu'elle permette à tous nos concitoyens d'échapper demain à la précarité alimentaire que nous constatons chaque jour, en consommant une alimentation sûre, saine et durable. C'est avec confiance que je m'engage dans la nouvelle lecture de ce projet de loi par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 21 septembre 2018

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