Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec France Bleu Alsace le 14 septembre 2018, sur la réforme du prélèvement à la source. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec France Bleu Alsace le 14 septembre 2018, sur la réforme du prélèvement à la source.

Personnalité, fonction : DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

ti :

JOURNALISTE
Il va tout changer sur nos fiches de paie, le prélèvement à la source approche à grands pas.

AUDE RASO
Oui, à partir du 1er janvier, l'impôt sur le revenu sera prélevé directement sur votre salaire ou sur votre pension. Pour en parler, Gérald DARMANIN est dans les studios de France Bleu Alsace, ministre de l'Action et des Comptes publics, bonjour.

GERALD DARMANIN
Bonjour.

AUDE RASO
Les Français ont jusqu'à demain samedi pour choisir leur taux pour le prélèvement à la source, taux personnalisé, individualisé ou neutre, c'est important. Après ce sera trop tard, on ne pourra plus changer ?

GERALD DARMANIN
Non, après ça ne sera pas trop tard mais vous avez jusqu'au 15 septembre pour avoir les taux qui s'appliquent effectivement au mois de janvier. Si après votre situation change, à partir du 2 janvier vous pourrez choisir de modifier votre taux. On peut imaginer que vous ayez envie de changer d'employeur et vous prenez un taux neutre finalement ou avec votre époux, votre épouse payer selon votre revenu, et ça s'appliquera ensuite 2 mois après. Donc ce ne sera pas trop tard mais avant le 15 septembre, avant demain si j'ose dire, pour l'essentiel des 38 millions de foyers fiscaux les choses doivent être réglés et c'est le plus important pour que les entreprises désormais puissent mettre en place sa feuille de paie.

AUDE RASO
On entendait tout à l'heure l'inquiétude de pas mal d'Alsaciens sur ce prélèvement à la source, sur la réforme. Comment savoir qu'il n'y a pas d'erreur finalement vu ce sera automatique ?

GERALD DARMANIN
D'abord les Françaises et les Français, ils ont fait une déclaration d'impôts et ils le feront d'ailleurs chaque année et chaque année à la fin de votre déclaration d'impôts, que vous la fassiez en ligne, sur Internet ou papier, vous avez votre taux. Et donc vous pouvez regarder (si j'ose dire) si ce taux correspond effectivement à celui qui est appliqué sur la feuille de paye ou sur votre feuille de retraite, puisqu'évidemment tous ceux qui touchent de l'argent, tous ceux qui… notamment avec la Sécurité sociale aussi ont des indemnités peuvent regarder si le taux qui est appliqué est bien celui qu'ils ont choisi, entre celui qui a été déclaré aux impôts et celui qu'ils voient sur leur feuille de paie.

AUDE RASO
Et s'il y a un souci par exemple, ce sera rapidement corrigé ?

GERALD DARMANIN
Exactement, alors sur impots.gouv.fr par ailleurs chacun, vous le savez, a son récapitulatif mensuel. S'il devait y avoir un souci ou si on ne comprend pas et ce n'est pas très nouveau, les soucis il y en a même beaucoup aujourd'hui dans l'impôt à la papa, c'est-à-dire l'impôt d'aujourd'hui, il y a 2 millions de réclamations chaque année, 300.000 sont de la faute d'administration fiscale et il y a 786.000 remboursements chaque année. Donc ce n'est pas extrêmement nouveau, c'est-à-dire c'est normal, c'est la vie et c'est la vie administrative. Et ce que nous faisons s'il y a problème dans le taux, on vous a appliqué un mauvais taux, les impôts s'ils doivent vous rembourser, parfois c'est à vous de les rembourser, et s'ils doivent vous rembourser ils vous rembourseront dans le mois qui suit votre réclamation.

AUDE RASO
Vous comprenez que ça inquiète les Français, puisqu'il y a eu ses hésitations il y a encore quelques jours venant de l'Elysée, il y a eu ces révélations sur les bugs de la phase de tests, vous comprenez que ça inquiète ?

GERALD DARMANIN
Il n'y a pas eu de bugs dans la phase de tests, il y a eu des moments où effectivement on devait améliorer, c'est le principe des phases de tests. Je rappelle que sur 38 millions de foyers fiscaux, il y a eu 322.000 erreurs, moins de 1 %. Les choses sont tout à fait rassurantes et elles sont même inférieures aux bugs que nous connaissons aujourd'hui dans la phase d'impôt normal, si vous me permettez cette expression. Moi je trouve ça normal que les Françaises et les Français se disent : qu'est-ce que c'est, qu'est-ce qui va se passer au mois de janvier, il y a un changement, comme quand on passe du franc à l'euro ou quand on passe du téléphone fixe au téléphone portable. C'est rassurant si j'ose dire que les gens se posent des questions, que vous en parliez, que nous en parlions. Nous avons encore 4 mois pour beaucoup en parler, ce qui est certain c'est que c'est un changement la façon dont on paie son impôt, l'impôt va s'adapter à votre vie, ce sera plus simple. Vous êtes dans une région frontalière, je suis d'une région frontalière, tous les pays autour de nous font l'impôt à la source, tous les pays depuis longtemps font l'impôt à la source, pourquoi les gens font l'impôt à la source ? Parce que c'est plus pratique et c'est plus simple. Il y avait à Tourcoing, mais je pense que c'est la même chose quand on est élu à Strasbourg, des gens qui sont venus me voir en disant : voilà ! Moi j'ai eu un cancer quand je travaillais en Belgique, et quand j'ai eu mon cancer, quand j'ai prouvé que j'avais un cancer, la Belgique a suspendu mon impôt, je me suis concentré à la fois sur mes problèmes personnels de santé mais aussi mes problèmes parfois financiers quand vous savez ce genre de maladie. En France, cette dame aurait dû attendre et cette dame sans doute attend un an après, c'est-à-dire que vous travaillez, en janvier par exemple de cette année vous constatez que vous avez un cancer, vous arrêtez de travailler et entre septembre cette année, cette dame malheureusement – alors qu'elle ne travaille plus – va payer des impôts sur des revenus qu'elle a eus l'année dernière. Donc en plus de ses difficultés personnelles, mise en difficulté bancaire, sociale. L'impôt à la source, ça résoudra ça.

AUDE RASO
Est-ce que toutes les entreprises sont prêtes, on sait que la CPME qui représente les petites, les moyennes entreprises est vent debout contre cette mesure. Vraiment les entreprises sont prêtes, elles ont peur d'une surcharge de travail.

GERALD DARMANIN
Alors vous savez plusieurs types d'entreprise, vous avez les grandes entreprises qui, elles, sont prêtes, sont organisées, travaillent avec leurs éditeurs de logiciels, ce ne sont souvent pas elles qui font leurs feuilles de paye mais des sociétés avec lesquelles on travaille qui s'appellent « Les éditeurs de logiciels », travaillent avec leurs experts-comptables, les choses sont bien organisées. Après, vous avez les très petites entreprises, des artisans, des commerçants mais aussi les associations, le club de football, le club de hand-ball du coin qui embauche une ou deux personne peuvent se poser des questions. Ce n'est pas tout à fait pratique pour elles, elles n'ont pas tout à fait la gestion humaine pour le faire. Donc nous leur proposons quelque chose, d'ailleurs je le dirai cet après-midi dans le comité de pilotage que j'organise avec les services fiscaux et elles, avec les entreprises de pouvoir passer gratuitement les Urssaf, notamment les Urssaf de la région Alsace que je salue vont prendre – si elles le souhaitent ces entreprises – en charge gratuitement et facultativement la possibilité de faire à leur place l'impôt à la source. Ça s'appelle le TESE, T E S E, TESE.FR, et donc nous leur apportons une solution. Vous savez le gouvernement, il fait beaucoup de choses Pour les entreprises, cette année nous allons encore baisser une nouvelle fois les impôts, l'impôt sur les sociétés. Ça nous est parfois critiqué sur l'aile gauche si j'ose dire de notre pays, parce qu'on fait trop de choses peut-être pour le capital ou pour l'entreprise. Aujourd'hui on leur dit aux entreprises : c'est sûr que c'est un petit changement mais c'est vos salariés, c'est une réforme pour les ouvriers, pour les employés, pour les intérimaires, pour les gens qui divorcent, pour les gens qui perdent leur conjoint, pour les gens qui partent en retraite, pour les gens qui sont malades, oui ! C'est une réforme pour les salariés et on demande avec elles de les mettre en place.

AUDE RASO
Et donc de faire un effort. Autre sujet, c'est un dossier qui fait la Une ici en Alsace depuis le début de la semaine, c'est le GCO, le Grand contournement ouest de Strasbourg. Les opposants continuent de batailler, le gouvernement (lui) a donné son feu vert, pourquoi ce feu vert, ça coûterait trop cher aujourd'hui, on ne peut plus revenir en arrière ?

GERALD DARMANIN
D'abord moi, j'entends les oppositions, elles sont (si j'ose dire) respectables comme dans tout enjeu territorial, j'imagine. Ce qui est sûr c'est qu'il y a le droit, ça fait… monsieur l'a dit avec le sourire et je pense que ça fait longtemps que vous en parlez, toutes les décisions administratives ont été données, sont favorables à la mise en place de cette infrastructure très importante.

AUDE RASO
Il y a eu quand même des avis environnementaux négatifs !

GERALD DARMANIN
Il y a par ailleurs une ville, Strasbourg, qui est manifestement extrêmement polluée, parmi les plus polluées de France, on ne peut pas à la fois regretter qu'elle soit polluée et dire… le gouvernement dire aux élus locaux sans doute « vous ne faites rien ».

AUDE RASO
Après construire une autoroute pour lutter contre la pollution, ça peut paraître contradictoire.

GERALD DARMANIN
On peut aussi retourner à l'âge de pierre pour qu'il n'y ait plus du tout de particules fines, mais on peut aussi faire ce que fait le gouvernement. C'est à la fois des infrastructures modernes et par ailleurs lutter – et c'est très important – lutter contre les particules fines et contre ce que produit le diesel, c'est-à-dire du carbone. C'est pour ça d'ailleurs que nous mettons en place une fiscalité, qui est parfois impopulaire, mais qui permet aux entreprises de l'automobile de faire changer aux particuliers – ce qui arrive – leur comportement. Alors il faut développer les transports en commun, c'est ce que font les élus locaux j'imagine de Strasbourg et de sa métropole, mais c'est aussi ce que fait le gouvernement, quand il augmente le diesel il permet de rendre plus cher le prix du carbone, pourquoi ? Parce que c'est très mauvais pour la santé, 50.000 morts par an ; et des gens aujourd'hui achètent plus de voitures qui sont non diesel que diesel. Et les constructeurs aujourd'hui s'adaptent si j'ose dire à cette nouvelle donne écologique, mais il faut faire des infrastructures cependant, les gens continueront à prendre leur voiture, nous espérons juste qu'elle soit plus propre. Et on n'est pas ennemi évidemment de la voiture, on doit aller travailler, il y a beaucoup de frontaliers ici, il y a beaucoup de gens effectivement qui ont besoins de ces infrastructures, il est temps que les choses effectivement avancent.

AUDE RASO
Merci Gérald DARMANIN.

GERALD DARMANIN
Merci à vous.

AUDE RASO
Ministre de l'Action et des Comptes publics, merci d'être venu dans les studios de France Bleu Alsace ce matin.

GERALD DARMANIN
Merci à vous.

AUDE RASO
Je rappelle cette information importante, les Français ont jusqu'à demain samedi pour choisir leur taux pour le prélèvement à la source.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 24 septembre 2018

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