Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi Pacte, à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi Pacte, à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Examen du projet de loi Pacte en séance publique, à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2018

ti :
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Madame la Présidente de la Commission spéciale,
Monsieur le rapporteur général,
Mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques,
Mesdames et messieurs les députés,


Il y a quelque chose de bloqué dans l'économie française.

Il y a quelque chose de bloqué et les Français le paient depuis des années : chômage de masse, perte de compétitivité de nos entreprises, déficit commercial extérieur.

La France n'a pas vocation à être la lanterne rouge européenne en matière de déficit extérieur. La France n'est pas condamnée au chômage de masse.

Ces blocages sont de tous ordres.

Des blocages administratifs et techniques : avec une obligation de double déclaration pour ceux qui créent leur entreprise, une obligation de stage pour les artisans qui s'installent, la complexité des 199 obligations liées aux seuils sociaux et fiscaux.

Il y a des blocages financiers. Les entreprises françaises se financent trop en dette et pas suffisamment en fonds propres parce qu'elles n'ont pas les moyens suffisants pour avoir ces fonds propres.

Il y a des blocages plus profonds encore, qui sont des blocages culturels. Nous n'acceptons pas l'échec, nous ne permettons pas le rebond de ceux qui ont tenté et qui ont échoué. Nous manquons de solidarité entre les PME françaises et les grandes entreprises, alors que nos voisins allemands savent construire cette solidarité.

Nous n'avons pas encore su trancher la répartition des rôles entre l'Etat et les entreprises. Nous vivons dans une confusion des rôles qui affaiblit au quotidien notre économie.

Derrière tous ces blocages, il y a une question fondamentale : la France peut-elle réussir dans la mondialisation ? Peut-elle affirmer un modèle économique dans la mondialisation ? Ou est-elle condamnée à se replier sur elle et à lutter en vain contre la mondialisation ?

Ma réponse est simple : oui, la France peut et va réussir dans la mondialisation. La France peut et va bâtir une nouvelle prospérité française.

Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les Français et à tous les territoires. Nous ne croyons pas à un modèle de développement économique où la richesse ne serait concentrée que sur quelques métropoles françaises au détriment des territoires reculés et ruraux. Elle doit faire le pari de l'intelligence, des nouvelles technologies et de l'innovation.

Elle doit favoriser une croissance durable : il n'y aucune opposition entre la compétitivité et le respect de l'environnement. Je crois même exactement le contraire. Je crois qu'il y a une complémentarité étroite entre les deux. Nos entreprises seront d'autant plus compétitives qu'elles feront le pari de l'innovation et du respect de l'environnement.

Cette nouvelle prospérité française repose sur des choix budgétaires et fiscaux clairs, que j'ai rappelés hier avec Gérald Darmanin : la valorisation du travail, l'allégement de la fiscalité du capital, le soutien à l'innovation, la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages comme sur les entreprises.

PACTE est une autre pierre d'angle de cette nouvelle prospérité française. Elle est une étape majeure dans la transformation économique du pays. Elle va nous permettre de lever les blocages et de donner les moyens aux PME de grandir.

Qu'est-ce que PACTE ?

1/ PACTE est d'abord un texte de dialogue.

C'est le fruit de 12 mois de concertations, de discussions, d'échanges avec les entrepreneurs et les salariés. Ce dialogue était essentiel pour parvenir à un texte ambitieux et équilibré.

Je veux saluer aussi la qualité des débats que nous avons eus en Commission spéciale pendant plus de 50 heures de travaux. Ils ont fait évoluer le gouvernement sur un certain nombre de sujets : sur la participation, comme sur la transparence sur les écarts de salaires.

Je veux saluer les propositions issues de l'ensemble des membres de la majorité. Mais je veux également saluer, aujourd'hui, les initiatives qui ont été prises par d'autres groupes, comme Les Républicains, qui ont publié une tribune de soutien à la loi PACTE.

Je veux enfin dire à toutes les oppositions que nous ne défendons pas nécessairement le même modèle économique mais que nous nous retrouvons sur un point fondamental : la nécessité de présenter aux Français, à l'occasion de nos débats, des options claires et nouvelles pour l'avenir de l'économie française.

Je suis certain que, durant la discussion qui s'ouvre, nous pourrons trouver des points d'accord dans un esprit d'intérêt général, au bénéfice du pays.

Car l'économie ne se résume pas à la technique. Les choix économiques engagent une vision du monde, une vision de la société, une conception de la nation et une certaine idée des rapports humains. Les choix économiques sont aussi des choix culturels.

2/ Avec PACTE, nous faisons le choix de la reconquête économique.

Avec un objectif : faire grandir nos PME et leur permettre d'innover pour exporter et gagner des parts de marchés à l'international.

Cette reconquête, passe d'abord par la simplification : la simplification des registres, des déclarations administratives, de la création des entreprises, du rebond, de la transmission des entreprises pour qu'après une vie de travail, chacun puisse garantir la pérennité de ce qu'il a réalisé.

Avec une mesure emblématique : la simplification des seuils sociaux, leur allègement et les 5 années qui sont données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations.

Dans quel autre pays existe-t-il 199 obligations liées à ces seuils ? Dans quel autre pays y a-t-il autant de règles, qui chacune prises séparément ont du sens mais qui lorsqu'on en fait la somme, deviennent kafkaïennes pour les entreprises ?

Cette reconquête économique passe aussi par un meilleur financement de nos entreprises. Il doit reposer sur des fonds propres. Les mesures que nous prenons sur le PEA-PME et sur l'Eurocroissance de l'Assurance-vie vont dans ce sens. Tout comme les dispositions relatives aux ICO qui nous permettront d'être une nation leader de la blockchain.

Cette reconquête, enfin, passe par l'innovation : en rapprochant les chercheurs et l'entreprise, en leur permettant de passer 50 % de leur temps dans les entreprises au lieu de 20%, notamment en modifiant le régime des brevets, en mettant en place un fonds pour l'innovation de rupture et en protégeant nos technologies les plus sensibles, grâce au renforcement du décret sur les investissements étrangers en France. Nous amorçons la reconquête technologique de notre pays.
Permettez-moi d'insister sur ce défi de l'innovation. Que ce soit sur l'espace, sur le stockage des énergies renouvelables, sur l'intelligence artificielle ou sur les nanotechnologies, l'enjeu n'est pas uniquement économique.

L'enjeu est avant tout politique. Voulons-nous être souverains ou vassaux ? Voulons-nous développer nos propres technologies nationales ou européennes ou voulons-nous être les concessionnaires des technologies étrangères ?

Nous avons vocation à construire notre souveraineté technologique dont dépend notre souveraineté politique.

Le choix du président de la République est clair : nous voulons une nation souveraine dans une Europe souveraine. Nous voulons développer nos propres technologies. Nous voulons un continent européen puissant dont les innovations pourront rivaliser avec celles développées par les Américains et les Chinois.

3/ PACTE, en troisième lieu, est un texte de justice.

La suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés doit permettre à tous les salariés d'être mieux associés aux résultats de son entreprise. Il n'est que justice que ce soit aux salariés de bénéficier en premier du succès de leur entreprise.

Sur ce sujet, je suis ouvert aux propositions qui ont été faites par les parlementaires de la majorité en ce qui concerne l'abaissement du plafond du salaire de référence utilisé pour la répartition de la participation, plafond aujourd'hui fixé à 4 PASS.

C'est un texte de justice également avec la réforme de l'épargne retraite. Les dispositifs d'épargne retraite seront désormais intégralement portables. Ils pourront être ouverts à l'achat d'une résidence principale et chaque épargnant sera libre à la fin de sa carrière de décider s'il veut sortir en capital ou en rente. Notre majorité croit à la liberté et à la responsabilité et elle transformera de fond en comble les produits d'épargne retraite.

C'est un texte de justice, enfin, avec la transparence sur les niveaux de rémunération. Je crois à la transparence. Je suis favorable à ce que cette transparence soit faite, non seulement à partir de la moyenne des salaires, mais également à partir de la médiane qui permettra de mieux observer la répartition des salaires dans une même entreprise et les écarts de salaires entre les salariés et leurs dirigeants.

4/ Mais PACTE va plus loin. L'enjeu du texte est aussi de clarifier le rôle respectif de l'Etat et des entreprises dans l'économie française.

Il était temps d'accomplir cette clarification. Et je suis certain que nous aurons entre nous des débats longs, approfondis sur la manière dont chacun conçoit la place de l'Etat et la place des entreprises dans la société. Depuis des décennies, nous ne savons pas qui fait quoi, qui est responsable de quoi et cela entretient la confusion et l'inefficacité de notre économie.

Les entreprises doivent faire du profit mais elles ne doivent pas que faire du profit. Elles doivent être profitables pour quelque chose, au nom de quelque chose et au service de la société.

C'est pour ça que nous allons modifier le Code civil pour que les entreprises puissent prendre pleinement en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. C'est la reconnaissance que les mutations de nos sociétés sont aussi le fruit des entreprises, salariés, entrepreneurs et des acteurs privés. Reconnaître leur part sociale et environnementale est donc dans l'intérêt des entreprises. L'entreprise ne se transforme pas seulement grâce au politique, mais aussi grâce aux entrepreneurs, aux acteurs privés et aux salariés.

C'est la traduction de notre conviction : il n'y a pas de croissance durable sans développement durable, social et environnemental des entreprises.

L'Etat de son côté doit protéger et investir. Les services publics resteront au coeur des missions de l'Etat. La transformation que nous portons de la Poste avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et des consignations nous permet de constituer le premier pôle financier public au monde avec plus de 1000 milliards d'euros de bilan consolidé.

Ce nouveau service public doit appeler une gouvernance rénovée, avec une commission de surveillance renforcée, dans laquelle le Parlement trouvera toute sa place. Et je me réjouis de l'accord que nous avons trouvé avec Gilles Carrez sur ce sujet.

L'Etat doit garantir la défense de l'ordre public économique et la protection des plus faibles. Il doit assumer son rôle dans les restructurations d'entreprise.

Nous le faisons chez Ascoval. Nous le faisons dans l'usine Ford de Blanquefort. Je suis allé à Bordeaux et je continuerai à me battre pour Blanquefort. Blanquefort a un avenir et Ford doit prendre ses responsabilités. Nous le faisons, enfin, de manière plus générale, pour accompagner les filières en transition comme la filière diesel. L'Etat est utile pour bâtir un projet collectif.

L'Etat doit également assumer son rôle pour les territoires les plus en difficulté. C'est pour cela que, dans la transformation du modèle des CCI que nous avons engagée, nous accorderons une place toute particulière aux CCI des zones rurales.

L'Etat doit investir, enfin. C'est la vision de l'Etat actionnaire que je défends dans le cadre du fonds pour l'innovation de rupture. Il suppose des cessions d'actifs pour financer les innovations qui feront la croissance de demain.

Derrière ces cessions, il y a un choix politique fondamental. La priorité de l'Etat ne doit pas être de toucher des dividendes mais d'investir dans l'avenir. C'est d'autant plus vrai dans les secteurs dans lesquels il y a d'autres moyens pour garantir le respect de l'intérêt général, notamment par la régulation.

Dans le cadre de la cession du groupe ADP, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires, non seulement pour garantir, mais aussi pour renforcer la régulation sur les aéroports de Paris. Le cahier des charges qui a été prévu est strict. Il viendra compléter les missions de sécurité des personnes et de contrôle aux frontières qui resteront, bien entendu, la seule responsabilité de l'Etat.

Concernant la Française des jeux, la cession d'actifs ne remet pas en cause le monopole de l'Etat sur les jeux. Elle s'accompagnera, au contraire, de la mise en place d'une autorité de régulation pour lutter contre l'addiction aux jeux, en particulier chez les plus jeunes.

Voilà l'enjeu fondamental de PACTE. Relancer la croissance en France, aider nos PME à grandir, associer les salariés aux résultats de l'entreprise et parvenir à la redéfinition respective des rôles de l'Etat et des entreprises dans notre économie.

En conclusion, je tiens à insister sur la cohérence globale de PACTE. Cohérence par rapport à notre objectif de faire grandir les entreprises et d'associer les salariés à la réussite économique du pays.

Cohérence par rapport aux décisions que nous avons prises dès l'année dernière avec l'allègement de la fiscalité sur le capital pour permettre à nos entreprises d'investir et d'innover.

Cohérence par rapport à nos engagements européens : l'investissement dans les innovations de rupture, les projets en matière d'intelligence artificielle, la protection des investissements étrangers sont pleinement cohérents avec nos décisions européennes.

Cohérence également par rapport aux transformations de la zone euro. L'Euro doit être comme le dollar, une monnaie de référence, et la zone euro une puissance équivalente à celle de la Chine ou des Etats-Unis.

Cohérence enfin, par rapport à notre vision de la mondialisation. La mondialisation, celle dans laquelle la France va réussir, ce n'est pas la guerre. La mondialisation, ce sont des règles, notamment sur le commerce. C'est un esprit, celui de la coopération entre les nations. Et c'est un objectif, celui de la croissance durable. C'est cette vision de l'économie que nous défendons, c'est cette vision des rapports entre l'Etat et les entreprises renouvelés que nous voulons porter avec PACTE et c'est cette idée de la mondialisation qu'avec toute la majorité nous voulons porter à travers ce projet de loi.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 27 septembre 2018

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