Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la politique industrielle, au Sénat le 3 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la politique industrielle, au Sénat le 3 octobre 2018.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine.

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances

Circonstances : Débat organisé à la demande d'une mission d'information, au Sénat le 3 octobre 2018

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays, sur la politique industrielle et l'avenir de notre industrie.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que les auteurs du débat disposent d'un temps de parole de huit minutes ; puis, le Gouvernement bénéficiera de la même durée pour lui apporter une réponse.

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la présidente, monsieur le président de la mission d'information, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation à débattre d'un sujet qui me tient à coeur. J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de vos conclusions et de vos propositions. Je partage votre sentiment d'urgence, qui s'exprime en particulier dans le second tome de votre rapport.

On peut certes se réjouir d'un retour relatif de l'industrie en France en 2017, avec des créations d'emplois, de l'investissement étranger et des ouvertures de sites industriels plus nombreuses que les fermetures, mais nous sommes bien conscients que les efforts qui restent à mener sont considérables. Nous partageons la même volonté de faire revivre puissamment la France industrielle.

Le sursaut doit être accompagné, soutenu et attisé. En effet, notre industrie est à la fois notre héritage et ce qui construira notre futur. C'est à la fois la conquête de marchés étrangers et la vitalité économique de centaines de territoires français, notamment ruraux. C'est à la fois notre compétitivité et ce qui garantit notre souveraineté.

Cet horizon est vraiment ce qui nous a conduits à engager une transformation en profondeur de notre économie depuis le premier jour du quinquennat, avec un travail en profondeur sur la compétitivité de nos entreprises. Vous le savez, une refonte complète de la fiscalité a été menée l'année dernière, avec la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, la transformation en baisse de charges du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la suppression de l'ISF et le prélèvement forfaitaire unique.

À cela se sont ajoutées les dispositions de la loi Travail pour constituer les deux piliers très puissants de notre politique visant à restaurer la compétitivité de notre économie et de notre appareil productif. Nous continuerons évidemment ces efforts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, car la stabilité et la visibilité sont nécessaires à nos entreprises pour prévoir, investir et prendre des risques.

Après la compétitivité, le deuxième objectif est de faire de la France la première nation en matière d'innovation en Europe. Cela passe par un investissement massif dans les compétences, dans la recherche et dans notre appareil productif. Notre ambition en la matière se traduit par une politique d'innovation ambitieuse, d'une dimension nouvelle, couplée avec une réforme sans précédent de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Outre la sanctuarisation du crédit d'impôt recherche, le CIR, que vous avez citée, l'État entend jouer pleinement son rôle de stratège et de catalyseur, par des choix d'investissements sur les technologies de rupture avec la création du fonds pour l'innovation et l'industrie, doté de 10 milliards d'euros. Ce fonds a commencé à fonctionner, avec deux premiers défis qui portent sur l'amélioration des diagnostics médicaux par l'intelligence artificielle et la sécurisation des systèmes ayant recours à l'intelligence artificielle.

Le rôle de l'État n'est pas d'immobiliser des capitaux dans des entreprises lorsqu'il dispose d'autres leviers suffisamment puissants. Il n'a donc pas besoin du contrôle actionnarial pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Son rôle est de préparer l'avenir du pays et non pas d'agir en gestionnaire financier.

C'est pour cette raison que nous ne donnerons pas un avis favorable à la proposition n° 31 de votre mission d'information.

Le deuxième levier pour mettre l'industrie française à la pointe est un travail partenarial conduit entre le Gouvernement et seize filières structurantes pour notre industrie.

Je prendrai l'exemple de la filière automobile, qui mobilise l'ensemble des acteurs pour accélérer le développement des véhicules hybrides, électriques et autonomes, ainsi que des nouveaux usages de la mobilité. L'association entre les pouvoirs publics et l'industrie automobile est incontournable si nous voulons le meilleur cadre fiscal, réglementaire et territorial pour mettre notre industrie à la pointe.

Je citerai également l'exemple de la filière santé, avec laquelle nous avons bâti un plan d'action complet en juillet dernier, pour réduire les délais d'autorisation des essais cliniques et d'autorisation de mise sur le marché des médicaments et pour préparer les innovations de demain, via la création d'une plateforme de partage des données de santé qui sera sans doute l'une des plus riches du monde.

Enfin, nous voulons ancrer nos outils de soutien à l'innovation dans les territoires. J'ai ainsi lancé en juillet dernier un appel à candidatures pour « relabelliser » les pôles de compétitivité et lancer une phase 4 d'ambition européenne.

Toutefois, nous ne sommes pas naïfs : la préservation de notre autonomie dans certaines technologies stratégiques est indispensable pour garantir notre souveraineté économique. Nous devons pouvoir rester maîtres de nos innovations. Car à quoi bon investir dans les technologies de rupture si c'est pour se faire piller ses investissements quelques années plus tard ?

Dans la loi PACTE, nous renforçons le régime de contrôle des investissements étrangers en France, en élargissant le champ du contrôle à de nouveaux domaines, notamment l'espace, le stockage de données, l'intelligence artificielle et les semi-conducteurs. Sur ce point, les propositions de votre mission sont pleinement en accord avec notre vision.

Sur ce sujet de la souveraineté économique, j'aimerais évoquer la fusion entre Alstom et Siemens. C'est pour préserver une souveraineté économique européenne face à un géant industriel chinois que cette fusion a été décidée. Le rapport de votre mission a conclu que la fusion actuelle était la meilleure option pour faire naître un géant européen du ferroviaire, même si j'ai bien entendu que vous en contestiez les modalités financières et capitalistiques. Mais il était vital d'aboutir sur ce rapprochement et tout aussi crucial de défendre les intérêts français.

Une série d'engagements ont été pris pour fixer le siège de la nouvelle société et sa cotation en bourse en France, ainsi que pour assurer l'équilibre de sa gouvernance. Siemens s'est également engagé à préserver le niveau d'emplois pendant quatre années. Il s'agit ainsi d'un mariage entre égaux, mais avec une situation actionnariale asymétrique que vous avez déplorée. L'État veillera à ce que l'équilibre entre la France et l'Allemagne perdure.

Vous avez également évoqué dans le rapport de votre mission des points de vigilance, en particulier sur la sous-traitance et l'animation de la filière. Je vous rejoins sur ces points et serai attentive à ce que les engagements pris soient tenus. La nouvelle entreprise devra continuer à développer un socle de fournisseurs solide en France et en Allemagne. S'agissant des commandes pour les marchés français et allemand, elle devra recourir préférentiellement aux fournisseurs du pays.

Plus généralement, notre politique industrielle ne peut rester cantonnée aux grands groupes et aux grandes métropoles. Une bonne politique d'innovation dans l'industrie doit entraîner toutes les PME, dans tous les territoires. C'est pourquoi nous faisons porter l'effort principalement sur les PME, avec une nouvelle grande étape de réformes structurelles, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Notre premier défi est de consolider l'ensemble de notre appareil productif, car notre tissu économique est trop fragile. Nos entreprises rencontrent des obstacles accumulés dans des strates réglementaires et fiscales qui les freinent à toutes les étapes de leur développement. Elles sont donc trop petites et mal financées ; elles n'innovent et n'exportent pas assez. Nous allons faciliter la création, le financement, la transmission et le rebond des entreprises.

Le deuxième défi est celui de la transformation numérique de notre industrie : le Gouvernement est pleinement engagé pour combler le retard qu'a pris la France dans la digitalisation et la robotisation de son industrie.

Les annonces faites par le Premier ministre il y a quelques jours concernant l'industrie du futur et l'ensemble des mesures de soutien à la modernisation et à la numérisation de nos entreprises sont absolument cruciales : mise en place de briques numériques de base dans les petites entreprises, avec le plan France Num ; instauration d'un soutien à l'investissement dans la robotisation et la numérisation des PME industrielles sous la forme d'un suramortissement ; création, dans chacune des filières du Conseil national de l'industrie, d'une plateforme numérique pour accompagner à la numérisation, filière par filière. Enfin, une mission sur les plateformes d'accélération de l'industrie du futur a été lancée.

Le troisième défi consiste à ancrer notre politique industrielle dans chaque territoire. C'est ce que nous faisons au travers de l'initiative « Territoires d'industrie », portée par les ministères de l'économie et de la cohésion des territoires. Le Premier ministre a lancé une réflexion pour préparer la mise en oeuvre opérationnelle de cette initiative.

Mme la présidente. Je vous invite à conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Pour cela, nous devons identifier une centaine de territoires d'industrie et constituer un kit d'accompagnement des entreprises de ces territoires couvrant l'ensemble de leurs besoins.

Pour conclure, les 45 propositions de la mission d'information en matière de stratégie industrielle pointent, pour une grande majorité, dans la même direction que les actions entreprises par le Gouvernement. Je veux saluer encore une fois la qualité de l'analyse que vous avez menée et me féliciter du débat que nous allons avoir aujourd'hui.

Nombreuses sont les recommandations qui vont trouver leur place dans la loi PACTE, notamment sur l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés, sur le développement de l'épargne salariale ou sur le renforcement du décret sur les investissements étrangers en France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous incite à rester mobilisés sur cette question dans vos circonscriptions, à faire la promotion des métiers de l'industrie et à encourager les transformations futures de ce secteur, car c'est aussi au travers de votre parole et de l'image que vous renverrez que l'industrie attirera encore et toujours les meilleurs talents. (M. Martin Lévrier applaudit.)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans ses préconisations, la mission d'information de notre Haute Assemblée appelle l'État à renouveler sa stratégie industrielle. Mais si nous considérons que la dynamisation de l'outil actionnarial peut être un levier possible pour servir cette nouvelle stratégie d'État, nous pensons que ce que vous vous apprêtez à faire, madame la secrétaire d'État, avec la vente d'Aéroports de Paris, d'Engie et de la Française des jeux, est un mauvais choix, dont la performance sera médiocre pour financer le soutien de l'innovation de rupture qui fera l'économie de demain.

Contrairement à ce qui a été dit au départ, et que vous avez répété à l'instant, madame la secrétaire d'État, ce ne sont pas 10 milliards d'euros qui vont être affectés à ce soutien, mais le produit des dividendes engendrés par le placement des actions que vous allez vendre.

Comment justifiez-vous que les placements de ces 10 milliards d'euros produiront un rendement de 250 millions d'euros au mieux, alors que, aujourd'hui, et en prenant appui sur les chiffres des années passées, les actions de ces trois entreprises ont rapporté à l'État 850 millions d'euros au plus bas en 2017 et jusqu'à 1,5 milliard d'euros les meilleures années, comme en 2012 ? En réalité, le rendement était plutôt de 1 milliard d'euros, ce qui en fait un placement exceptionnellement profitable : il est donc supérieur à 10 % aujourd'hui et serait de 2,5 % demain… En procédant de la sorte, où est la belle affaire pour l'État ?

Certes, vous allez réintégrer immédiatement 10 milliards d'euros qui vous éviteront peut-être de passer en 2019 le cap symbolique des 100 % de PIB de dette publique, mais quelle est la véritable logique de cette opération de vente et d'abandon de fleurons nationaux ? À qui profitera vraiment la spoliation, car c'en est une, des Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui concerne le programme de privatisations ou de cession d'actifs annoncé par le Gouvernement – Bruno Le Maire est d'ailleurs en train de débattre à l'Assemblée nationale de la disposition correspondante dans la loi PACTE.

Notre logique est de faire de l'État un État stratège, plutôt qu'un État gestionnaire ou rentier. Nous préférons investir dans les technologies de demain, plutôt que de rester actionnaires dans des entreprises qui, certes, produisent un rendement, encore que, comme je ne dispose pas des chiffres ici, je ne puis vous confirmer les rendements que vous avez avancés pour les dernières années. Nous préférons utiliser l'argent des Français pour l'investir dans l'innovation de demain et identifier les nouvelles technologies qui permettront à nos industriels de situer sur des secteurs en future croissance.

Il faut le savoir, d'une part, l'État conservera une partie des recettes de ces entreprises, puisque la Française des jeux, en particulier, continuera à produire de la recette fiscale, les dividendes étant une part très minoritaire des rendements remontant à l'État ; d'autre part, ces cessions d'actifs seront réalisées dans un cadre extrêmement sécurisé du point de vue de la régulation.

Il s'agit effectivement d'un choix d'allocation de l'argent public vers d'autres priorités. Encore une fois, ce choix d'un placement en obligations d'État, donc d'un rendement qui s'élèvera – comme vous l'avez indiqué – à 2,5 milliards d'euros, permettra de donner de la visibilité, de la certitude et de la sécurité à ce placement, donc de la stabilité dans les flux financiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question, même si vous avez compris que je n'étais pas favorable à ces privatisations. Dans de telles conditions d'incertitude et de piètre performance, en réalité, l'État va se priver de ressources importantes dans la longue durée.

Pour éviter de revivre la calamiteuse opération des autoroutes de 2005, il faut que le produit des ventes de ces trois entreprises soit au moins égal à la somme actualisée sur très longue période du produit des dividendes auquel l'État va renoncer. C'est ce que nous examinerons avec attention, mais nous espérons que vous saurez éventuellement arrêter le processus de privatisation si vous ne pouviez parvenir à préserver les intérêts de l'État et des clients de ces entreprises – c'est aussi un sujet en soi –, mais aussi ceux des propriétaires, les Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis un peu plus de vingt ans, notre économie a connu une dégradation massive de son appareil productif, dans le secteur industriel en particulier.

Dans ma région des Hauts-de-France, nombre d'industries, de l'automobile au textile, en passant par la métallurgie, ont mis la clé sous la porte. Entre 2017 et 2018, le Nord-Pas-de-Calais a encore perdu 1 400 emplois industriels ; en dix ans, ce chiffre atteint plus de 70 000 emplois.

Les industries qui subsistent connaissent des difficultés ou font état de grandes inquiétudes sur leur avenir. Je citerai plusieurs exemples pour illustrer mon propos.

L'entreprise Balsan, située à Calais, est spécialisée dans la fabrication des tenues des grands corps militaires, tels que la Garde républicaine ou l'École polytechnique. Surtout, l'entreprise est titulaire du marché de l'Armée de terre. Elle détient un savoir-faire unique dont la valorisation n'est pas prise en compte dans les procédures de passation des marchés. Il existe donc un risque fort de bascule de ce marché vers une entreprise étrangère. Lors d'une dernière répétition du défilé du 14 Juillet, le général François Lecointre a déchiré sa veste d'apparat en montant dans le véhicule présidentiel : l'entreprise calaisienne l'a remplacée en moins de vingt-quatre heures.

Deuxième exemple récent, la perte de marché de Protecop au profit d'une entreprise irlandaise n'est pas pour nous rassurer. Là où dix sous-traitants français auraient pu vivre d'un marché de 300 000 gilets pare-balles – c'est d'actualité –, l'Irlandais assure sa production en Asie.

Que dire de la situation d'Ascoval, à Saint-Saulve, aciérie de près de 300 salariés qui est en redressement judiciaire depuis janvier dernier ? Deux repreneurs se sont positionnés, mais l'actionnaire principal, Vallourec, propose un tarif d'achat de l'acier produit très inférieur au prix du marché et insuffisant pour garantir le modèle économique d'Ascoval. Or l'État détient 16 % du capital de Vallourec ; il est donc en mesure de peser dans les négociations.

Pour finir avec un exemple national, je rappellerai le retard pris dans la résolution de la situation d'Alstom et les attentes fortes à l'égard de l'État, qui reste plus que silencieux, alors que des rumeurs de repreneurs chinois circulent.

Aussi, j'aimerais connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour respecter l'engagement du Président de la République de maintenir une industrie forte et compétitive pour notre pays, afin que nos salariés puissent, selon la formule qu'il avait employée lors de sa visite sur le site d'Ascoval, « dormir sur leurs deux oreilles ».

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Vous mentionnez deux belles entreprises, Balsan et Protecop, positionnées respectivement sur les uniformes et les équipements de protection individuelle. Je salue la transformation qu'elles ont su apporter, l'une et l'autre, à leur offre, avec un service sur mesure extrêmement appréciable.

Vous l'avez mentionné, l'une a perdu un marché, ce qui est évidemment une mauvaise nouvelle. La direction des achats de l'État du ministère de l'économie et des finances échange de manière permanente avec les ministères concernés et veille à ce que, même dans un contexte budgétaire contraint, les modalités de choix des fournisseurs tiennent compte au mieux des qualités et spécificités des produits des entreprises concernées et maximisent le recours aux entreprises nationales. Le contexte juridique est néanmoins contraint par les règles des marchés publics et les règles européennes en la matière.

S'agissant de l'entreprise Ascoval, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir à l'occasion d'une autre question, je puis vous indiquer que les services de mon ministère sont extrêmement présents sur ce dossier. Leur rôle est d'accompagner les propositions de reprise, pour s'assurer qu'elles sont solides et crédibles. C'est bien la phase dans laquelle nous sommes actuellement, avec des projets de reprise qui doivent encore être travaillés, pour faire en sorte que l'avenir de l'entreprise et de ses salariés soit véritablement assuré.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, l'avenir de notre industrie automobile dépendra de sa capacité à innover et à s'adapter au développement du véhicule électrique, mais aussi à prendre en compte les enjeux du développement durable.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous interroge sur le bouleversement qui s'annonce et qui sera tout aussi radical que le passage de la machine à vapeur au moteur à explosion.

Je me réjouis de constater que le véhicule électrique va prendre toute sa place, avec une part de marché qui va bondir de 1 % à 30 % d'ici à 2030. Autant dire que les constructeurs, mais également les garagistes, les équipementiers et les pétroliers vont affronter un véritable big bang, une révolution importante pour répondre à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la diminution de la dépendance énergétique au pétrole du secteur des transports et à l'amélioration de la qualité de l'air en milieu urbain.

Cette révolution va s'accompagner d'une incroyable révolution économique, puisque, en termes d'emploi automobile, la fabrication d'un véhicule hybride nécessitera, selon les constructeurs, 50 % de temps en plus que pour un véhicule thermique, soit un coût du véhicule plus élevé.

Si les véhicules électriques sont propres, leur fabrication, avec les matériaux qui composent les imposantes batteries et les métaux rares de la partie électronique, ne l'est pas vraiment. En effet, les batteries au lithium des voitures électriques contiennent des matériaux polluants, ce qui implique de proposer leur recyclage, dans le cadre de la protection de l'environnement.

Pour que la voiture électrique soit vraiment intéressante sur le plan environnemental, il est primordial de mettre en place des filières de recyclage des batteries. Aussi, dans le cadre de la mission d'information que j'ai présidée en 2016 sur le devenir des composants des téléphones mobiles, il a été souligné l'insuffisance de la collecte des téléphones inutilisés, puisque 100 millions de téléphones dorment dans les tiroirs des Français. Seuls 15 % des téléphones portables usagés sont collectés.

C'est pourquoi la mission a effectué plusieurs propositions visant à mettre en oeuvre une stratégie nationale de recyclage des métaux, en s'inspirant des deux déplacements effectués auprès d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire dans les Deux-Sèvres et d'un site industriel de recyclage des métaux précieux à Anvers.

Avons-nous bien prévu la mise en place de filières de recyclage pour les batteries du véhicule électrique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur Longeot, vous avez absolument raison : nous avons bien identifié le recyclage des batteries comme un enjeu majeur pour le développement de la mobilité électrique.

Les batteries de la mobilité sont notamment constituées de ressources rares – le lithium, le cobalt, le nickel, les terres rares –, peu ou pas produites en Europe.

Les compétences françaises existent, en revanche, dans la R& D et la mise en oeuvre du recyclage des batteries. La France est active, en matière de R& D, dans le recyclage des métaux issus des déchets de batteries. Selon l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, 16 % des projets de R& D français sur les métaux critiques traitent du recyclage des batteries, dont 44 % ont trait aux batteries lithium-ion.

Des compétences industrielles nationales existent dans la récupération de métaux critiques, et des compétences de recherche de haut niveau dans la pyrométallurgie et l'hydrométallurgie. Des projets stratégiques sont en cours de définition, notamment dans le cadre du comité stratégique de filière « Mines et métallurgie » du Conseil national de l'industrie. En effet, celui-ci a inscrit dans son contrat de filière le projet structurant de développement d'une filière intégrée du recyclage des batteries lithium. L'enjeu est de faire émerger en France une filière leader dans le recyclage des batteries, utilisant les meilleures technologies disponibles et s'appuyant sur un modèle économiquement soutenable.

Le Gouvernement examine avec intérêt ce projet et soutient la filière de recyclage des batteries de véhicules électriques, tant en amont, dans la R& D, qu'en aval, dans l'accompagnement de l'émergence d'un cluster industriel spécialisé et performant.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Madame la secrétaire d'État, revenons sur la stratégie de l'État en matière de politique industrielle.

Force est de constater que, depuis quelque temps, la France a perdu une part de sa souveraineté. En effet, avec Alstom, elle a cédé ses turbines et ses réseaux électriques, après avoir vendu ses téléviseurs, son imagerie médicale, son aluminium, son acier et son ciment, ainsi que ses équipements de télécommunication. Vous en conviendrez avec moi : c'est à un véritable démantèlement et à des cessions complètes auxquels nous assistons.

Mais revenons à l'affaire Alstom.

Fleuron de l'industrie française, déjà amputé de sa branche énergie dès 2014, Alstom voit désormais sa branche ferroviaire passer sous pavillon allemand. On nous avait vendu un « Airbus du rail », un « géant européen de la mobilité ». Certes ! Mais, si l'on regarde attentivement, on voit bien qu'Alstom a été finalement bradé à Siemens sur l'autel de l'amitié franco-allemande, et que c'est l'Allemand qui sera le vrai patron du nouvel ensemble, comme l'est le conglomérat américain pour la branche énergie. La vérité est que nous assistons à une braderie des intérêts stratégiques français au profit d'intérêts étrangers.

Nous avons donc manqué l'occasion de créer un Airbus du rail, un groupe fondé sur une relation équilibrée, gagnant-gagnant, qui préserve les savoir-faire, les technologies et les emplois. Rappelons que General Electric avait promis de créer 1 000 emplois. Où sont-ils ?

Avons-nous donc, par le choix malheureux de Siemens, perdu la bataille du rail aux niveaux européen et mondial ? L'avenir nous le dira.

Quel enseignement en tirer ?

D'une part, l'industrie européenne est nécessaire pour peser face aux mastodontes étrangers. D'autre part, il nous faut veiller à l'équilibre dans nos cessions. Soyons vigilants s'agissant des cessions de participations que vous envisagez dans le cadre du projet de loi PACTE, comme celles qui concernent Aéroports de Paris ou Engie.

Ma question est donc la suivante : avec ces cessions, l'État ne se prive-t-il pas de leviers stratégiques de long terme pour sauvegarder son outil industriel ainsi que sa souveraineté nationale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Dany Wattebled, je vous remercie de votre question.

Il faut comprendre que les cessions que nous réalisons, ou que nous proposons de réaliser, s'agissant d'un certain nombre d'entreprises – je rappelle que le projet de loi PACTE porte autorisation pour l'État de diminuer en dessous d'un certain seuil sa participation au capital d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'Engie –, prennent place dans un contexte stratégique qui est très fermement défini, avec, en particulier pour Aéroports de Paris et la Française des jeux, une régulation renforcée, extrêmement précise et surtout protectrice du consommateur.

Nous pourrons réinvestir les produits de ces cessions dans les innovations de rupture. C'est là, bien évidemment, que se situe notre stratégie, qui consiste à repositionner l'action de l'État en orientant notre effort sur les technologies au profit des entrepreneurs et des entreprises.

Deux tiers du fonds pour l'innovation et l'industrie serviront à financer de grands défis, dans les domaines de l'intelligence artificielle, du stockage des énergies, de la mobilité connectée, tous domaines extrêmement importants pour l'avenir de nos entreprises. Un tiers de ce fonds ira à des start-up innovantes et très intenses en recherche technologique.

Là encore, il y va d'un positionnement de nos investissements et de nos priorités sur les enjeux futurs de l'industrie.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Créer un fonds de réserve pour le développement de l'industrie du futur, de l'intelligence artificielle par exemple, c'est bien ; mais ce n'est pas en bradant des fleurons de l'industrie française qu'on avancera en matière d'emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Mes questions vont en rejoindre deux autres, déjà posées.

Au cours de ses travaux, notre mission d'information a souligné l'intérêt stratégique et opérationnel d'un « actionnariat d'État ». Pour autant, l'intervention capitalistique de l'État doit s'effectuer avec parcimonie, au regard de la situation des finances publiques et aussi des règles européennes.

C'est pourquoi notre mission a estimé qu'il pouvait être souhaitable de redéfinir le niveau des participations de l'État dans certaines entreprises, sans tabou de principe, pour les recentrer, le cas échéant, sur les actifs les plus stratégiques. Mais trois conditions, à notre sens, doivent être posées pour ce faire.

D'une part, le désengagement éventuel de l'État ne doit pas conduire à le priver d'une manne financière durable – cela a été dit plusieurs fois – et à créer du même coup un effet d'aubaine pour des investisseurs privés ; je crois pourtant être plus libérale que certains de mes collègues dans cet hémicycle… (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

En outre, toute réorganisation ou réorientation de l'actionnariat de l'État, qui conduirait notamment à faire perdre à ce dernier la qualité d'actionnaire majoritaire ou d'actionnaire de référence d'une entreprise stratégique, doit intervenir parallèlement à la mise en place de mécanismes d'information, de contrôle et de décision spécifiques, afin qu'il garde des moyens d'action lorsque les intérêts de la Nation sont en jeu. Cela est particulièrement vrai à l'heure où le projet de loi PACTE organise les conditions de la cession des participations de l'État dans Aéroports de Paris et Engie.

D'autre part, il nous semble que les sommes découlant de ces cessions d'actifs ne doivent pas être uniquement réservées au fonds pour l'innovation de rupture ou aux start-up. Il faut pouvoir réinvestir directement dans certaines entreprises aux activités plus classiques, afin de soutenir leur transformation, dans la perspective, notamment, de l'industrie du futur.

Enfin, madame la secrétaire d'État, le Parlement doit être associé sur le long terme et de façon régulière à la définition de la politique actionnariale de l'État, avant que certaines décisions lourdes de cession ou d'investissement ne soient prises.

Sur ces différents points, je souhaiterais vous entendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Sophie Primas, j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas défavorable à un rôle plus sélectif de l'État en tant qu'actionnaire. C'est bien l'état d'esprit qui est le nôtre, celui d'une gestion des participations de l'État qui reflète l'importance stratégique respective de chacune des différentes entreprises concernées.

Il s'agit de préserver notre rôle au capital d'entreprises stratégiques, dans le domaine de l'énergie, du nucléaire ou de la défense, par exemple, et dans celui des grands services publics nationaux pour lesquels le rôle de régulateur ne nous semble pas suffisant. Au chapitre de ce qu'il s'agit de préserver, j'ajouterai une capacité d'intervention au capital d'entreprises qui présentent une importance systémique pour l'économie en France.

Sélectivité, donc, mais aussi agilité dans le choix des priorités et dans la capacité à faire évoluer ces priorités, avec, en effet, dans le cas des cessions que nous avons évoquées à l'instant et qui sont proposées dans le cadre du projet de loi PACTE, des mécanismes très fermes de régulation, d'information et de droit de regard de l'État sur un certain nombre de décisions qui concernent ces entreprises.

J'ajoute que le projet de loi PACTE comporte aussi une modernisation des dispositifs d'action spécifique, qui peuvent être utiles dans certaines circonstances, l'objectif étant d'étendre ces dispositifs et de les rendre plus efficaces.

Enfin, vous souhaitez que le Parlement soit associé. C'est exactement ce que nous avons prévu avec le chapitre II du projet de loi PACTE. Je suis convaincue qu'un dialogue important, riche, aura lieu ici, au Sénat, sur ces sujets de participation publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.

Mes propos n'étaient évidemment pas un blanc-seing à la politique que vous menez aujourd'hui. Ma question portait en particulier sur Aéroports de Paris, qui est, selon moi, d'un intérêt stratégique pour la France, en matière d'accès à l'air et de mobilités internationales et même nationales. Je pense en effet que nous aurons ce débat.

Quant à la discussion avec le Parlement, elle aura lieu, évidemment, pendant l'examen du projet de loi PACTE, mais nous l'attendons de façon régulière et continue. Comme vous l'avez dit, le portefeuille d'actionnariat de l'État est quelque chose de vivant, qui doit être géré avec agilité ; or il me semble que M. Chatillon, qui représente le Sénat en matière de participations de l'État, n'est pas suffisamment informé au fil du temps. Il faut donc prévoir un dispositif d'association du Parlement dans le traitement de ces questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je crois que nous partageons tous ce constat : la France, depuis une bonne vingtaine d'années, a laissé filer sa politique industrielle et, malheureusement, les emplois afférents. Car c'est l'industrie, essentiellement, qui crée les emplois !

J'ai été frappé, lors d'une visite en Italie, il y a quelques mois, de voir comment ce pays avait su préserver son capital industriel, en tout cas dans sa partie nord, avec un réseau d'entreprises industrielles, relevant souvent du capitalisme familial, très actif. Résultat : son PIB d'origine industrielle est probablement deux fois supérieur à celui de la France – pourtant, l'État italien n'a pas mené une politique particulièrement active en la matière. Nous avons donc à nous inspirer de cet exemple.

Quant à nos entreprises, en particulier nos PME, elles se retrouvent aujourd'hui avec des gammes de produits un peu démodés, un peu anciens ; nous sommes peu présents à l'exportation ; notre compétitivité est faible. Il y a donc une action importante à mener.

Madame la secrétaire d'État, j'entends bien que vous développez des stratégies dans de grands secteurs comme ceux des énergies nouvelles ou de la mobilité. En même temps – c'est ce qui motive ma première question –, nous avons beaucoup d'outils en la matière : Bpifrance, l'Alliance industrie du futur, les pôles de compétitivité, etc. C'est un défaut français : on multiplie les outils, avec, à la clé, des problèmes de coordination entre ces outils.

Ma première question est donc la suivante : comment comptez-vous vous y prendre pour établir une stratégie cohérente pour l'ensemble de ces outils ?

Deuxième question, sur l'ouverture des marchés publics, en particulier aux États-Unis : comment procéderez-vous pour faire en sorte que les Américains ouvrent leur marché ?

Troisième et dernière question, sur la politique européenne : la politique industrielle est à l'ordre du jour du prochain Conseil Compétitivité, qui se réunira au mois de novembre. Quelles seront les propositions de la France en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Yung, je vous remercie de vos questions, qui sont un peu nombreuses pour les deux minutes qui me sont imparties. (Sourires.) Reste que je suis absolument d'accord avec vous sur l'exemple de l'Italie – vous savez que nous avons travaillé sur ce sujet dans le cadre du projet de loi PACTE.

Concernant la cohérence des outils, vous avez raison : nous avons certes besoin de leviers dans différentes dimensions, encore faut-il que tous ces leviers s'appuient les uns les autres. Il faut aussi que nous sachions travailler avec les régions. De plus en plus, les partenariats avec les régions sont indispensables pour faire avancer les grands projets industriels.

Nous faisons en sorte, dans le cadre de la stratégie par filière par exemple, d'importer la vision qui est celle des pôles de compétitivité et de l'Alliance industrie du futur. C'est la structure du Conseil national de l'industrie, qui est organisé à la fois par filière et par thématiques transversales, numérique et export, qui nous donne cette approche matricielle et qui fait tenir ensemble les différentes dimensions de notre politique industrielle.

Les marchés publics aux États-Unis ? Ce n'est pas un sujet facile. Nous disposons d'un instrument en matière de marchés publics au sein de l'OCDE, mais nous n'avons aucun instrument de réciprocité au plan européen. En termes de marchés publics, l'Europe est la zone du monde la plus ouverte. Des discussions ont lieu aujourd'hui, en Europe, sur l'élaboration d'un règlement qui permettrait de créer des outils de réciprocité un peu plus affûtés. Je ne vous cache pas que ce dossier est complexe à faire avancer.

Enfin, la politique industrielle européenne est l'un des grands sujets que nous voulons porter à l'agenda de la prochaine Commission. Nous avons commencé à y travailler avec nos partenaires européens, en échangeant des papiers de problématique et en cherchant à agréger un petit consortium « d'amis de l'industrie ». Nous allons continuer à travailler pour faire des propositions concrètes à la prochaine Commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Alstom réduit au seul secteur ferroviaire, ce sont tout de même 8 500 emplois directs, des dizaines de milliers d'emplois induits et douze sites sur le territoire national. Ce sont également des centaines de sous-traitants et de PME et PMI, au coeur d'un secteur industriel considéré comme stratégique par l'État français.

Le besoin de transport est une réalité toujours plus importante, en France et en Europe. Le transport ferroviaire est l'une des réponses aux défis de l'aménagement du territoire et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Les contrats de commande publique signés par Alstom sont énormes. Je citerai, par exemple, le TGV du futur, ou TGV 20-20, ou les métros du Grand Paris Express. Pourtant, l'opacité règne sur la part de ces commandes qu'Alstom va concevoir et produire en France et en Europe et sur les sous-traitants auxquels l'entreprise fera appel. Cela a déjà des conséquences. Par exemple, un sous-traitant métallurgique a déjà fait faillite cet été près de La Rochelle.

Par ailleurs, Alstom pousse toujours l'externalisation vers des pays socialement moins-disants – j'aurais beaucoup à dire sur l'usine de Katowice.

Autre exemple : l'usine de Belfort. Le contrat pour vingt-deux locomotives de manoeuvre, dont la SNCF a besoin, ne lui est toujours pas attribué, et Alstom n'investit plus dans cette usine. Pourtant, la réponse à la question de l'avenir industriel de notre pays passe par le traitement de ces questions concrètes, celles du lien entre commande publique et stratégies de conception et de production en France et en Europe.

L'absorption d'Alstom par Siemens ne semble pas remise en cause par l'État, alors qu'elle l'est par l'autorité de la concurrence européenne et même par les autorités britannique et australienne ! Ce qui est pire, l'État français continue de préciser qu'il n'entrera pas au capital de la société, alors même qu'il avait des droits de vote chez Alstom et que Bouygues veut en sortir.

Madame la secrétaire d'État, il semble que les mêmes erreurs se répètent. Comment pouvez-vous encore justifier une telle absorption d'Alstom par Siemens ? Pourquoi les questions des salariés et des syndicats d'Alstom quant à la répartition du travail de conception et de production, s'agissant notamment des trous de charge qui s'annoncent dans de nombreux sites en France à l'horizon de 2019, restent-elles à ce jour sans réponse ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. le rapporteur de la mission d'information applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Gay, concernant Alstom et le plan de charge de ses sites, les situations sont sans doute contrastées.

Dans l'ensemble, le volant de commande publique est néanmoins extrêmement important pour les prochaines années. Sachez que, dans le cadre de la filière ferroviaire, nous nous attachons à faire en sorte que le carnet de commandes du donneur d'ordre profite à l'ensemble de son écosystème d'entreprises en France. C'est d'ailleurs aussi l'esprit des accords que nous avons passés au moment du rapprochement avec Siemens.

S'assurer que ces commandes bénéficient à l'écosystème dans son ensemble, qu'elles permettent de le structurer, de renforcer le tissu industriel et d'engager les investissements nécessaires en France : cette ambition est évidemment au coeur de notre stratégie de filière, avec des outils, comme les plateformes numériques, au service de la transparence des plans de charge, qui amélioreront l'information et permettront aux PME de se préparer.

Vous mentionnez le marché, qui est attendu, de vingt-deux locomotives. L'appel d'offres est en cours ; je ne peux donc pas vous en dire beaucoup plus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La fusion entre Alstom et Siemens a suscité des inquiétudes pour l'emploi, concernant notamment l'avenir des unités de production présentes sur notre territoire.

Dans les Hautes-Pyrénées, nous disposons, à Tarbes-Séméac, d'un site d'excellence qui emploie aujourd'hui 630 salariés et une centaine d'intérimaires. Cette usine participera notamment à la construction de quatorze trains de série à hydrogène, à la suite d'une commande émise par la Basse-Saxe auprès d'Alstom, et au développement ainsi qu'à la fabrication des cent TGV « du futur » commandés par la SNCF fin juillet.

Lors de sa venue dans les Hautes-Pyrénées en juillet dernier, le PDG du groupe Alstom m'a confirmé ses propos tenus lors de son audition par la commission des affaires économiques : le site d'Alstom à Tarbes étant considéré comme un centre de compétence mondial en matière de recherche et développement, et donc comme moins susceptible de subir des creux de charge, son avenir ne semble pas compromis.

Au vu des récentes commandes, nous avons toutes les raisons de le croire. En effet, le site tarbais est l'un des fleurons de notre industrie, et il est capital de maintenir ce bassin d'emplois vital pour notre territoire – mais jusqu'à quand sera-ce possible ?

Cela étant dit, la direction a soulevé, lors de sa visite, la question importante de la commande publique en France.

La commande des trains à hydrogène est un exemple parlant : c'est l'Allemagne qui fait cette commande. C'est une bonne nouvelle pour l'usine de Tarbes.

Par ailleurs, la région Occitanie est l'un des principaux clients du site pyrénéen.

Ne faudrait-il pas, dès lors, encourager les régions, mais aussi des opérateurs comme la SNCF, à diversifier leurs projets et à oser des expérimentations telles que le train à hydrogène pour dynamiser les sites de production français ?

Madame la secrétaire d'État, quelle stratégie comptez-vous mettre en oeuvre pour favoriser et développer le maintien de la commande publique aux entreprises industrielles françaises et pérenniser nos sites de production en France ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous évoquez le cas du site de Tarbes et de la technologie hydrogène pour le ferroviaire. Nous avons tous, en effet, été frappés par l'annonce de la mise en service du premier train à hydrogène en Allemagne. Cette technologie est intéressante ; elle sera à explorer dans le cadre du contrat de filière, puisque l'innovation en matière de mobilité ferroviaire décarbonée est l'un des axes sur lesquels nous travaillons.

Plus généralement, pour toutes celles et tous ceux qui ont des questions relatives à des sites ou à des territoires en particulier, je tiens à rappeler que, dans le cadre de l'accord trouvé avec Siemens, il y a maintien de l'emploi et des sites pendant quatre ans à dater de la fusion et maintien du volume de la R& D réalisée en France. Notre volonté est donc de préserver l'outil industriel et sa capacité d'innovation et d'investissement, ainsi que les compétences associées.

Encore une fois, je suis persuadée que l'excellence des sites français et des ingénieurs et chercheurs français fera beaucoup pour maintenir cette industrie extrêmement vivace sur notre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas complètement répondu à ma question, et même pas du tout. Je vous posais, plus globalement, la question de la commande publique. Vous aviez déjà un peu répondu tout à l'heure, mais je pense vraiment – vous l'avez dit – que vous devez faire ce travail avec les régions, dont j'ai l'impression qu'elles se sentent un petit peu sous tutelle.

Je rejoins également ce qu'ont dit mes collègues concernant l'actionnariat : je pense que l'État actionnaire, même minoritaire, dans des entreprises fleurons de notre industrie, permet surtout d'ancrer nos entreprises dans les territoires et de maintenir sur le long terme les emplois et les sites de production. Vous avez un réel travail à faire à ce sujet !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Valérie Létard. Je suis particulièrement attentive à l'évolution du secteur industriel dans notre pays. Dans ma région, les Hauts-de-France, l'industrie emploie aujourd'hui plus de 300 000 personnes. Le secteur industriel y est en mutation permanente.

Nous pouvons nous réjouir de bonnes nouvelles, comme les investissements engagés par Toyota ou encore les commandes passées au site Alstom de Petite-Forêt pour le Grand Paris Express. Encore faut-il qu'Alstom poursuive la modernisation de cette usine en engageant les investissements attendus et rassure ainsi sur la pérennité, à terme, de ce site d'excellence, ainsi que sur sa volonté de recourir à des sous-traitants nationaux.

D'autres secteurs rencontrent des difficultés – je pense en particulier à l'aciérie Ascoval, qui appartenait au groupe Vallourec.

Le 29 juin 2015, le ministre Emmanuel Macron, en visite sur le site de l'aciérie Ascoval, déclarait : « Il s'agit d'une aciérie qui est au plus haut niveau de qualité et de qualification. » Le 22 janvier dernier, le Président Macron, en visite chez Toyota, a eu des paroles rassurantes en direction de la maire de Saint-Saulve, Cécile Gallez, sur l'avenir d'Ascoval, alors en procédure de redressement judiciaire. Aujourd'hui, comme vous le savez, un repreneur, Altifort, a déposé une offre sérieuse pour reprendre Ascoval.

Robuste d'un point de vue industriel, commercial et économique, selon le cabinet Secafi, le projet d'Altifort consiste à installer un nouvel outil : un train à fil. Altifort reprendrait les 281 salariés actuels au démarrage du nouvel outil ; l'emploi passerait à terme à 414 salariés. Mais Altifort a besoin du support de Vallourec pendant une période de dix-huit mois, le temps de construire et de démarrer le train à fil. Il s'agit d'obtenir de Vallourec l'engagement de maintenir un volume d'activité aux conditions actuelles, et pas davantage.

Le 25 septembre dernier, le ministre Bruno Le Maire a réuni la direction et les représentants des salariés d'Ascoval. En conclusion de cette réunion, le ministre a indiqué que l'ensemble des acteurs devait travailler de manière exclusive à ce scénario de reprise auquel il croyait. Enfin, il a indiqué que l'État se chargeait de la négociation avec Vallourec, dont il est le principal actionnaire.

Alors que l'offre d'Altifort doit être remise le 19 octobre prochain, pouvez-vous nous faire un point sur les négociations que le Gouvernement s'est engagé à mener avec Vallourec ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Létard, sachez que le marché du Grand Paris Express remporté par Alstom ne nous inspire aucune inquiétude. Si vous avez connaissance de certains éléments que nous ignorons, je serai ravie d'en discuter avec vous.

Comme vous le savez, l'État et la région ont accompagné le processus de reprise d'Ascométal, qui a laissé de côté Ascoval. Il a donc fallu mettre en place un dispositif spécifique avec l'appui de l'État, de Vallourec et du repreneur d'Ascométal. Notre rôle, dans le cadre des procédures judiciaires, consiste à accompagner les repreneurs pour essayer de construire un projet viable et de présenter une perspective crédible à l'entreprise et aux salariés.

Nous souhaitons vraiment mesurer les points forts et les faiblesses des projets de reprise soumis au tribunal. Nous savons que le secteur de la sidérurgie est particulièrement complexe avec des retournements de conjoncture et un environnement international qui peut être instable, voire créer des difficultés temporaires assez aiguës.

Après la réunion présidée par Bruno Le Maire, la semaine dernière, le tribunal de grande instance de Strasbourg a accordé un délai supplémentaire de quatre semaines afin de permettre aux divers repreneurs potentiels de finaliser leur projet pour Ascoval.

Il existe aujourd'hui deux projets, et nous sommes en contact avec les deux repreneurs. Aucun d'eux ne semble disposer, à ce stade, des financements importants indispensables ; le sursis accordé par le tribunal leur permet d'essayer de les rassembler. Nous recevrons de nouveau toutes les parties prenantes la semaine prochaine.

Depuis le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, on ne peut pas faire n'importe quoi en termes d'aide des pouvoirs publics au secteur de l'aciérie. Encore une fois, nous déployons toute l'énergie possible pour trouver une solution viable dans le dossier Ascoval. C'est compliqué, les salariés en sont conscients. Nous y travaillons de façon extrêmement sérieuse et assidue.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Depuis plusieurs mois, la Haute Assemblée se penche sur l'organisation de notre filière industrielle ferroviaire – je tiens d'ailleurs à remercier Martial Bourquin et Alain Chatillon, respectivement rapporteur et président de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays, du travail réalisé.

J'évoquerai deux sujets majeurs, tous deux ayant trait à la pérennité de cette filière d'excellence et au soutien aux compétences mobilisées dans l'Hexagone.

Le premier concerne le besoin de disposer d'une véritable visibilité industrielle dans la planification des besoins et la programmation des projets ferroviaires. Il en va de même pour d'autres projets d'investissement dans notre pays.

Réduire les effets cycliques, qui fragilisent les donneurs d'ordre et les fournisseurs de cette industrie, est évidemment une priorité. En France, comme ailleurs, la puissance publique – les agglomérations, les régions, l'État – est au coeur de l'écosystème et arbitre les modalités de la commande publique.

La filière industrielle ferroviaire doit pouvoir compter sur une visibilité à quatre ou cinq ans afin de mieux anticiper les besoins et d'organiser son outil industriel.

Madame la secrétaire d'État, quelles initiatives de programmation pourraient être mises en place pour soutenir des activités importantes pour nos territoires ?

Ma deuxième question prolonge cet enjeu de sécurisation de nos savoir-faire industriels et de nos compétences ferroviaires et porte sur l'émergence d'une politique plus offensive en matière d'insertion de clauses de responsabilité sociale des entreprises, dites clauses RSE, dans les futurs appels d'offres et de valorisation des réponses des soumissionnaires.

Dans un contexte fortement concurrentiel, le prix devient de plus en plus l'unique facteur d'attribution des marchés. Nous connaissons tous certains enjeux du commerce international et la réalité des coûts horaires variables suivant les lieux de production. Pour les offres françaises, il serait donc opportun de réfléchir à la valorisation de critères techniques et de clauses RSE soutenant l'ancrage d'activités en France.

L'exigence de compétitivité des projets est assurément indispensable et normalement génératrice d'une saine émulation. Il ne faudrait pas que cet objectif s'oriente systématiquement vers un choix du « moins-disant » en termes de prix. L'industrie française n'y résisterait pas.

Nos emplois, nos compétences, la vitalité de nos territoires sont en jeu. La France et, plus largement, l'Europe doivent pouvoir s'engager dans ces démarches responsables. Comment le Gouvernement entend-il soutenir avec d'autres parties prenantes cette nouvelle approche ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Merci de votre question, monsieur le sénateur Perrin.

Nous avons bien conscience de l'importance de la commande publique pour les acteurs industriels de la filière ferroviaire, qui représente 75 % de l'activité des grands donneurs d'ordre. Nous prenons cet élément en compte et cherchons à donner une visibilité à quatre ou cinq ans.

Par ailleurs, comme je l'ai souligné, nous voulons mettre en place, au sein du comité de filière, des outils de prévisibilité encore plus partagés et transparents au travers d'un dialogue entre industriels – pas seulement les grands donneurs d'ordre, mais aussi l'ensemble de la filière et des sous-traitants – et pouvoirs publics.

Le code des marchés publics permet d'inclure des clauses sociales et environnementales dans ces marchés. Nous nous sommes d'ailleurs fixé pour objectif d'accroître le nombre de ces clauses dans nos marchés publics.

Le ministère de l'économie et des finances apporte son soutien aux acheteurs et aux entreprises pour bien comprendre ces clauses. Nous travaillons à l'élaboration de guides, de modes d'emploi, pour la bonne utilisation de ces dernières.

Il existe également des groupes de travail à l'échelon européen, qui visent à s'assurer de la bonne homogénéité et de la bonne compréhension de ces règles. Nous avons donc bien conscience de l'importance de ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Comme de nombreux territoires ruraux, mon département n'est pas particulièrement connu pour son industrie. La Haute-Vienne abrite néanmoins diverses unités de production industrielle, souvent de petite taille, mais aux savoir-faire extrêmement pointus. Elles collaborent avec de grandes marques du haut de gamme français, s'inscrivant ainsi totalement dans la démarche de qualité du made in France, même si je préfère, pour respecter notre belle langue, parler du « fabriqué en France ».

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Au-delà de la traditionnelle et réputée production de porcelaine, comment ne pas citer le secteur de l'habillement de luxe ou haut de gamme avec, par exemple, le chausseur Weston et France Confection, à Limoges – cette dernière entreprise fournissant notamment les costumes de haute qualité de la marque Smuggler et de bien d'autres encore.

Je pourrais aussi citer les peausseries à Saint-Junien, où Hermès, désireux d'optimiser les savoir-faire locaux, a implanté une unité de production et où existent, depuis longtemps, des fabriques de gants de haute qualité – je pense, entre autres marques, à Morand et Agnelle.

Les élégantes chaussettes Archiduchesse et Bonne Maison, diffusées bien au-delà de nos frontières, sont réalisées par la cinquantaine d'employés de l'entreprise Broussaud, aux Cars, petite commune de 630 habitants.

Dans un tout autre domaine, une entreprise limougeaude, Peret Industrie, a rénové les grilles du Sénat – vous conviendrez qu'elles sont très belles – et celles de l'Opéra de Paris et travaille actuellement sur les garde-corps de la Samaritaine.

Je suis loin d'être exhaustive et bien d'autres collègues pourraient également dresser la liste d'un certain nombre de pépites dans leur département. On le sait, la fabrication française est de plus en plus mise en avant par les marques de luxe, mais aussi de plus grande diffusion, afin de séduire des consommateurs chaque jour plus soucieux d'acheter des produits de qualité et durables. Il convient de soutenir cette dynamique économique que l'on observe depuis quelques années et qui s'amplifie.

Pour autant, l'installation de ce type d'unités de production et leur maintien en France s'avèrent complexes et incertains. Elles sont souvent fragilisées non seulement par une fiscalité inadéquate, mais aussi, et surtout, par des difficultés de recrutement de main-d'oeuvre.

Le maintien d'une politique industrielle territorialisée passe par une meilleure coordination de l'action des pouvoirs publics à l'échelon local. Il passe aussi et surtout par la revalorisation des métiers et des formations industriels, trop peu prisés par la jeunesse. Créer, par exemple, des « classes d'excellence » dans le domaine de l'apprentissage et faire des métiers de l'industrie un axe majeur du plan d'investissement dans les compétences pourrait contribuer à cette nécessaire revalorisation.

Alors que le Grand Palais va accueillir, le mois prochain, la manifestation L'Usine Extraordinaire, symbole d'un renouveau du monde industriel, quelle pourrait être, madame la secrétaire d'État,…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. … la stratégie globale du Gouvernement pour favoriser le maintien de telles entreprises dans nos territoires ruraux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous avez évoqué beaucoup de thématiques qui sont au coeur de ce qui fait la force de notre industrie et de ce que nous voulons préserver, amplifier et mieux faire connaître, notamment aux jeunes, dans le cadre de leur orientation professionnelle.

Le Gouvernement et, je l'espère, un grand nombre de parlementaires seront mobilisés par l'exposition L'Usine Extraordinaire. Il s'agit d'un événement qui permettra aux jeunes de découvrir l'évolution des technologies et de changer l'image quelque peu poussiéreuse qu'ils peuvent avoir des métiers de l'industrie.

Avec Muriel Pénicaud, nous sommes mobilisées pour que la réforme de l'apprentissage bénéficie pleinement à l'industrie. Les filières industrielles du CNI, le Conseil national de l'industrie, se sont engagées à augmenter fortement – de 40 % – le nombre d'apprentis dans les années à venir.

Les savoir-faire spécifiques, en particulier dans le domaine de la mode et du haut de gamme, comme vous l'avez souligné, sont bien en ligne de mire avec les objectifs du comité stratégique de filière des industries de la mode et du luxe, avec un focus sur les créateurs et les façonniers afin de les aider à rayonner à l'international.

Il s'agit également de travailler sur les processus industriels, non seulement pour préserver la tradition, notamment à travers la création du label « Entreprise du patrimoine vivant », mais aussi pour aller vers l'industrie du futur et tirer tous les bénéfices des nouvelles technologies.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il n'est plus possible de parler de notre industrie sans mentionner ses problèmes de compétitivité.

Je suis élu d'un département – la Meurthe-et-Moselle – qui sait ce que le mot « désindustrialisation » signifie et combien néfastes peuvent en être les conséquences sur le territoire ; je pense notamment aux crises de la sidérurgie, des mines et du textile.

Notre industrie a perdu des parts de marché, d'abord dans le bas et moyen de gamme, puis dans le haut de gamme, comme le montre l'exemple du secteur automobile.

Sur la scène internationale, la transformation s'est opérée à une vitesse vertigineuse. Elle a conduit à une profonde modification des rapports de force mondiaux : les États-Unis mettent en place une politique fiscale agressive ; la Chine est devenue l'un des leaders dans les domaines majeurs que sont le spatial, l'aéronautique, le ferroviaire, les données et l'intelligence artificielle. Il s'agit de l'un des défis géopolitiques les plus importants jamais posé à l'Europe depuis sa création.

La part des exportations françaises dans le commerce mondial ne cesse de diminuer : la France, deuxième puissance économique de la zone euro, perd encore et toujours des parts de marché à l'exportation. L'importance de l'industrie dans l'économie française ne cesse de décliner.

L'industrie française souffre notamment de deux handicaps : le poids de la fiscalité et le manque d'investissements en recherche et développement.

Comme vous l'avez souligné, l'innovation est l'une des clés de l'industrie du futur. Notre modèle industriel doit s'adapter aux mutations technologiques, à la robotique et aux enjeux environnementaux.

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il déployer sa stratégie de reconquête industrielle et commerciale et avec quels moyens financiers, tout en favorisant la qualification et la formation des hommes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Husson, il s'agit en effet de mettre un coup d'arrêt à la désindustrialisation et de déployer une stratégie de reconquête. Je reprends vos mots, qui me semblent parfaitement adaptés.

En matière de compétitivité, comme je l'ai souligné, nous avons commencé le travail en profondeur, l'année dernière, avec la réforme fiscale, les ordonnances Travail, l'investissement dans les compétences au profit de l'industrie de demain, la mobilisation collective de l'industrie et des filières sur les nouveaux marchés et la transformation numérique de l'industrie à travers la présentation du plan Industrie du futur par Édouard Philippe voilà une dizaine de jours.

Ce plan comprend des mesures fortes telles que le suramortissement – pour permettre d'investir à moindre coût dans des domaines comme la robotique, l'automatisation, l'impression 3D ou la modernisation des processus de fabrication – ou la création de centres d'accélération de l'industrie du futur. Nous lançons une mission afin de configurer ces centres au mieux : il s'agit de créer des outils locaux suffisamment proches du tissu industriel pour montrer à l'ensemble des acteurs concernés les dernières technologies et leur permettre de les tester et de les mettre en place, qu'il s'agisse de grands groupes, de leurs fournisseurs, de chercheurs, de start-up ou d'étudiants des instituts de recherche.

La dimension européenne est indispensable pour identifier les chaînes de valeur qui deviendront stratégiques et focaliser les énergies de la France et de l'ensemble de ses partenaires pour les ancrer en Europe et créer ainsi une véritable autonomie technologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Un document de travail de votre ministère daté du mois d'avril de cette année indique que « le niveau de prélèvements obligatoires de production est une spécificité française qui désavantage nos entreprises ». Je citerai un seul chiffre à ce propos : en 2016, 72 milliards d'euros de prélèvements ! Cela représente 3,2 % de la richesse nationale, soit le double de la zone euro.

Les investissements dans les nouvelles technologies représentaient 0,55 % de la richesse nationale en 2016, 1,2 % dans la zone euro et 1,4 % aux États-Unis.

Le secteur industriel a, je vous le rappelle, madame la secrétaire d'État, mais vous le savez, un effet démultiplicateur exceptionnel en termes d'emplois et de créations de valeurs. Il y a donc urgence et intérêt à agir !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Depuis le début des années 1990, notre industrie connaît une chute sans fin. Les chiffres du déclin industriel de notre pays sont connus, indiscutables et, surtout, alarmants : l'industrie française a perdu près de 1,5 million d'emplois en vingt-cinq ans. Alors que, en 1989, elle représentait encore 20 % de l'activité en France, elle est tombée à 12 %.

Des centaines d'entreprises industrielles ont disparu, et nous avons tous été consternés par le rachat de nombreux fleurons français tels que Pechiney, Alstom, Alcatel… Bien évidemment, nous ne sommes pas le seul pays dans ce cas-là et de nombreux facteurs entrent en jeu, comme le développement de la mondialisation et de la concurrence internationale, sans oublier l'effondrement de notre compétitivité.

Ce qui est le plus inquiétant, c'est l'affaiblissement durable de notre tissu productif et notre incapacité à trouver notre place sur le marché européen et mondial. Pris en étau entre l'industrie allemande, qui fabrique des produits à haute valeur ajoutée, et les produits de gamme inférieure offerts à bas coûts par les pays d'Europe du Sud et par la Chine, nous n'arrivons pas à trouver notre place et à relever la tête.

Nous avons cru aux chimères de ceux qui nous promettaient une économie désindustrialisée. Nous pensions que nous garderions, outre les emplois administratifs, les emplois dans le domaine de la recherche et de l'ingénierie. Nous imaginions que la production et la fabrication seraient externalisées dans les pays en voie de développement, comme la Chine, l'Inde… Quelle erreur monumentale ! Quel manque de clairvoyance ! Aujourd'hui, ce sont eux qui sont en mesure de nous racheter, et pas le contraire !

Alors, comment faire pour protéger, dès à présent, nos grands groupes industriels de certains prédateurs et, surtout, pour changer notre vision des choses afin de comprendre qu'il n'y a pas de grand pays sans grandes industries ?

Ma question sera simple, madame la secrétaire d'État : quand la France va-t-elle enfin mettre en place une politique industrielle digne de ce nom et, surtout, avec une vision à long terme ?

M. Philippe Mouiller. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Fournier, je vous remercie de cette très belle dernière question de notre débat, qui est évidemment d'une grande d'ampleur.

Je vous rejoins : il n'y a pas d'économie puissante dans un pays qui n'a plus d'usines. Cette conviction imprègne profondément le Gouvernement. Nous la partageons avec le Premier ministre, avec Bruno Le Maire, avec les ministres de la cohésion des territoires, avec Gérald Darmanin. Nous pensons très fortement que nous devons répondre aux maux français – la perte de compétitivité, le déficit commercial, le chômage de masse – en menant une action déterminée dans le domaine de l'industrie.

Vous l'avez vu, nous déployons beaucoup de mesures macroéconomiques, transversales, fiscales. Nous nous employons à redonner confiance aux industriels pour qu'ils investissent, aux investisseurs internationaux pour qu'ils recréent des sites en France. Cela me semble aller de pair.

Nous avons des ambitions très fortes, à savoir inverser la situation, et une vision de long terme. Le fonds pour l'innovation et l'industrie, dont nous avons parlé longuement, s'inscrit dans cette optique. Nous en sommes persuadés, c'est en développant les technologies que nous ancrerons vraiment notre industrie dans l'avenir. C'est ainsi que nous allons monter en gamme et que nous sortirons de l'entre-deux actuel dans lequel nous nous sommes laissés enfermer.

Il s'agit de tirer profit de notre excellence en matière de R& D pour faire en sorte que les fruits de la recherche aillent davantage vers l'industrie, la création de valeurs et d'activités pour, au bout du compte, faire rayonner la France industrielle.


- Conclusion du débat -

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, je vais donner la parole à M. le président, puis à M. le rapporteur de la mission d'information, pour un temps global de cinq minutes.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas beaucoup !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la mission d'information.

M. Alain Chatillon, président de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Madame la secrétaire d'État, au Sénat, vous l'avez vu, toutes sensibilités confondues, nous travaillons dans un état d'esprit positif et ouvert.

Nous espérons que nos propositions seront entendues lors de l'examen du projet de loi PACTE, même si nous sommes assez favorables à un certain nombre de celles que vous avez formulées.

La première concerne le crédit d'impôt recherche.

Vous avez parlé des groupes étrangers installés en France. Ce serait parfait si vous parveniez à instaurer une durée minimale de cinq ans après le versement du crédit d'impôt recherche, ce qui permettrait d'imposer le remboursement aux entreprises qui s'en vont avant ce terme. Nous aurions ainsi évité de perdre cette année un petit peu plus de 1 000 salariés dans une entreprise.

La deuxième proposition est, elle aussi, en rapport avec la fiscalité.

Je l'ai répété à plusieurs reprises à certains ministres, notamment à Bruno Le Maire, si l'Allemagne compte autant d'entreprises de taille intermédiaire, c'est parce que celles-ci bénéficient d'un régime tout à fait particulier, totalement défiscalisé, celui des fondations.

Il y a quelques mois, j'ai fait une proposition à laquelle le ministre Bruno Le Maire avait donné son accord : créer un PEA défiscalisé, à condition qu'il soit affecté à 100 % aux petites entreprises. Cette mesure, je ne l'ai pas retrouvée dans le projet de loi PACTE, et je ne peux que le regretter, car elle ne coûterait rien à l'État. Supposons que l'on prenne 1 % de l'assurance vie, cela permettrait d'affecter directement 17 milliards d'euros à ces petites entreprises, ce qui serait, bien évidemment, un élément déterminant pour leur développement.

La troisième proposition, qui a été abordée par l'un de mes collègues, a trait au poids de la fiscalité. Aujourd'hui, France Industrie vous dira qu'il s'élève à 3,6 %, ce qui signifie que le différentiel de fiscalité par rapport à nos collègues de l'Union européenne s'établit à 80 milliards d'euros. Il faut donc, là aussi, réagir.

Nous attendons votre soutien sur ces trois propositions, notamment. Sachez que nous serons à vos côtés lorsque vous viendrez ici – vous ou le ministre Bruno Le Maire – présenter le projet de loi PACTE.

Pour finir, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés pour préparer ce dossier. Voilà six mois que nous y travaillons. Je remercie bien sûr M. le rapporteur, avec qui nous travaillons depuis quelques années pour le développement et la sécurité de nos entreprises. Merci également à Mme la secrétaire d'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la mission d'information.

M. Martial Bourquin, rapporteur de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Je voudrais faire quelques recommandations à la suite de l'intervention de mon collègue Alain Chatillon. Je commencerai en évoquant General Electric.

Nous sommes en octobre, qui est le dernier mois au cours duquel l'accord est encore en vigueur. À la fin de ce mois, General Electric n'aura plus d'obligation vis-à-vis de l'État français si nous ne prenons pas la décision de faire payer à ce groupe les 34 millions d'euros qu'il lui doit. Si nous souhaitons qu'il le fasse, nous demandons qu'il le fasse non pas sur un mode punitif, mais sous la forme d'un réinvestissement, dans la vallée de l'énergie, à Grenoble, pour une diversification des produits concernant la transition énergétique.

Ce point est très important. Une entreprise de Belfort s'était mise en grève pour réclamer la création de six emplois. Et ils ont été créés ! Vous vous rendez compte que, sur les 1 000 emplois qui devaient être créés par General Electric, on n'en est même pas à 400 !

Concernant Alstom, il me semble bien que l'Union européenne regarde avec beaucoup d'attention la fusion Siemens-Alstom. Et si les choses se passent comme elles se sont passées avec Plastic Omnium et Faurecia, il se pourrait que des sites ne soient pas dans l'accord ! Si tel était le cas, madame la secrétaire d'État, nous devrons revoir l'accord pour éviter que, parmi les douze sites d'Alstom, certains ne soient vendus à l'encan, n'importe comment, y compris à des groupes chinois, japonais ou canadiens, et ne viennent faire concurrence au nouveau conglomérat Siemens-Alstom.

Vous nous avez dit que la loi PACTE allait provoquer notre désengagement capitalistique de plusieurs grandes entreprises. Pensez-vous un seul instant que M. Trump est en train de se désengager des entreprises américaines ? Au contraire, sa politique, c'est l'Amérique d'abord ! Pensez-vous que la Chine, avec son parti-État et les centaines de milliards de dollars mis au service de l'agressivité industrielle et commerciale du pays, se désengage des entreprises nationales ? C'est bien le contraire qui se passe !

Et nous, si nous laissions faire le marché et nous désengagions capitalistiquement de nos entreprises, nous ferions la plus grande des erreurs ! Faisons en sorte, justement, d'équilibrer nos rapports entre l'Europe, la Chine et l'Amérique et, surtout, faisons en sorte que la France, dans ce concert européen, joue un rôle de premier plan !

Madame la secrétaire d'État, nous avons des dossiers très importants en cours. Une politique industrielle, ça ne se limite pas à des intentions et à des déclarations, ça se traduit par des actes. Si jamais on pouvait revenir sur cet accord Alstom-Siemens en le rééquilibrant, la France y gagnerait ! Et elle devrait trouver un juste retour de toute l'activité qu'elle mène pour obtenir des marchés. Alstom, qui est l'entreprise la plus en vue aux niveaux européen et mondial, mérite autre chose qu'une absorption pure et simple par Siemens ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la politique industrielle et l'avenir de notre industrie.


Source http://www.senat.fr, le 8 octobre 2018

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