Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Radio Classique le 11 octobre 2018, sur la politique judiciaire et sur le remaniement ministériel. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Radio Classique le 11 octobre 2018, sur la politique judiciaire et sur le remaniement ministériel.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, DURAND Guillaume.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

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GUILLAUME DURAND
Nicole BELLOUBET, nous allons - comment peut-on dire - différer le supplice chinois à la fin de notre entretien et parler justement, puisque Guillaume évoquait les textes en cours, le texte concernant la justice est actuellement au Sénat. J'ai deux-trois questions factuelles d'abord à vous poser avant qu'on parle du fond de ce texte. La première, c'est Rédoine FAID et la grève de la faim. Vous avez eu des mots très durs le concernant et que vous prononceriez encore ce matin ?

NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Oui. Ecoutez, Rédoine FAID a donc à la fois commis des actes extrêmement graves et puis cette évasion. Donc qu'il se mette en grève de la faim, c'est de sa responsabilité. Il est de la responsabilité de l'administration pénitentiaire, mais c'est partout le cas, évidemment d'avoir un suivi médical des détenus. Ce suivi médical existe mais, pour le pour oui, je maintiens mes propres.

GUILLAUME DURAND
Ça veut dire que d'une certaine manière, il y a toujours un chantage dans une grève de la faim. Ce chantage ne concerne pas la chancellerie que vous représentez.

NICOLE BELLOUBET
Non. Je ne vois absolument pas en quoi. Nous avons pris les mesures pour assurer la sécurité de la société. Nous avons évidemment, mais comme dans toutes les prisons et pour les détenus, nous avons un suivi attentif médical. Et en plus, à Vendin-le-Vieil où il est actuellement incarcéré, il y a une unité médicale qui est très performante, donc il n'y a pas de difficulté de ce point de vue-là.

GUILLAUME DURAND
Question : on a beaucoup écrit ces derniers temps que le président de la République et le Premier ministre se mêlaient de la nomination - vous savez qu'on doit remplacer, d'ailleurs c'est le cas, François MOLINS - des grands procureurs : procureur de la République, et caetera, et caetera. Est-ce que c'est vrai qu'un certain nombre de candidats que vous avez proposés, un homme et deux femmes, ont été retoqués par le président et le Premier ministre ?

NICOLE BELLOUBET
Je n'emploie pas du tout le mot « retoqué ». Je dis et je maintiens que sur la nomination des procureurs, nous avons affaire à une question de politique pénale pour partie. Bien entendu les procureurs, pour une grande partie de leurs tâches, sont totalement indépendants pour tout ce qui s'attache aux décisions individuelles. Evidemment, il n'y a aucune instruction individuelle à leur égard. En revanche, pour toute la mise en oeuvre de la politique pénale, cela fait partie d'une politique qui est portée par le gouvernement et il est absolument normal que sur un procureur…

GUILLAUME DURAND
Que le président s'en mêle.

NICOLE BELLOUBET
Il est absolument normal que sur un procureur de l'importance de celui de Paris, qui est quand même le plus grand parquet de France, il est absolument normal qu'il y ait un dialogue entre le garde des Sceaux, le Premier ministre et le président de la République pour trouver la personne qui est adaptée à la fonction.

GUILLAUME DURAND
Ce qui veut dire que ceux qui ont été présentés n'étaient pas justement adaptés à la situation.

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai pas le temps, là, de développer différents arguments mais entre le moment où le processus de réflexion a commencé et le moment où nous sommes arrivés, il y a beaucoup de choses qui ont évolué par rapport au parquet de Paris, et notamment la redéfinition de son périmètre par l'une des dispositions que je présente au Sénat, c'est-à-dire la création d'un parquet national antiterroriste qui va scinder le travail du procureur de Paris.

GUILLAUME DURAND
Justement, puisque nous parlons ensemble d'actualité et de cette loi de programmation qui est au Sénat, est-ce que c'est compliqué de défendre une réforme de la justice avec des crédits en hausse et une hausse des emplois ainsi que des places de prison alors qu'il y a pas de ministre de l'Intérieur ?

NICOLE BELLOUBET
Non, ce n'est pas du tout compliqué. Je suis pleinement dans mon champ de compétences et donc, si vous voulez, il n'est absolument pas compliqué de défendre cette réforme de la justice que j'ai construite pour le justiciable. C'est-à-dire à la fois avec un peu plus d'efficacité pour les enquêteurs, pour les procureurs, avec des moyens et un assouplissement des procédures qui permettront aux magistrats de rendre une justice plus rapide, ce qu'attendent évidemment les Français. Donc cela, ça n'est pas compliqué. Et je n'ai pas caché qu'une partie de ce texte, celle qui concerne les enquêtes, avait été évidemment travaillée avec les gendarmes et les policiers puisque, au fond dans toute la procédure pénale, toute la partie enquête mérite un regard commun justice-police. Donc cette partie-là, nous l'avons travaillée avec Beauvau. Ce n'est pas compliqué de défendre la loi qui est une loi de procédure pénale toute seule.

GUILLAUME DURAND
J'ai dit que le supplice chinois interviendrait quand même mais ce sera à la fin, ne serait-ce que pour maintenir un certain suspense. Les sénateurs, nos amis les sénateurs, il y a un certain nombre de dispositions sur lesquelles ils sont en train d'appuyer sur le frein. Notamment, par exemple, ils veulent maintenir en matière de divorce – c'est quand même une grande affaire – la procédure de conciliation qui ne fait qu'augmenter le temps finalement qui est toujours douloureux pour les gens qui se quittent. Est-ce qu'il y a un moyen de les faire revenir sur cette disposition ?

NICOLE BELLOUBET
Alors si vous voulez, moi je j'écoute toujours ce que l'on me dit et je conçois que l'objectif des sénateurs, c'est de protéger les parties à cette période très douloureuse du divorce. Mais ce que nous voulons nous, ce que veut le projet que je porte, c'est à la fois de réduire la durée du divorce contentieux, - puisque le divorce par consentement mutuel c'est autre chose ; ç'a été réglé auparavant - mais du divorce contentieux qui dure presque deux ans, plus que deux ans. Nous voulons qu'il soit rendu plus vite mais en protégeant évidemment chacune des parties, parfois des parties faibles dans un couple, et les enfants. Et donc pour cela, évidemment nous maintenons devant le juge une audience où les parties seront présentes et où il proposera des mesures provisoires. Je ne comprends pas la réticence des sénateurs dans la mesure, encore une fois, où je pense que ce que nous proposons est évidemment un très gros avantage en termes de délai pour les parties et en termes de sécurité.

GUILLAUME DURAND
Le numérique, c'est une phase qui est très importante notamment par exemple pour toutes les plaintes. Là aussi, il y a une grande réticence du Sénat sur le fait qu'on puisse porter plainte en ligne.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Là encore, je ne comprends pas bien si ce n'est peut-être des questions de posture. Je n'accuse pas mais je me dis qu'il y a quand même quelque chose de paradoxal.

GUILLAUME DURAND
C'est quoi ? C'est un refus de la modernité ou c'est la crainte que les réseaux sociaux qui sont associés au numérique se mêlent de tout ?

NICOLE BELLOUBET
Il y a sans doute un peu de tout ça mais c'est aussi la crainte que finalement la numérisation puisse éloigner le justiciable du juge. Or ce n'est pas le cas. Lorsque nous disons que nous offrons la possibilité supplémentaire par rapport au papier ou par rapport à la visite physique dans un commissariat, lorsque nous offrons la possibilité de déposer une plainte en ligne, c'est au fond parce que dans certains cas les victimes n'ont pas la force, le courage, l'envie d'aller tout de suite au commissariat. Ils pourront utiliser cette voie numérique. Ensuite, évidemment…

GUILLAUME DURAND
Mais avec un moteur de recherche adapté ? Par exemple, est-ce qu'il pourrait y avoir un GOOGLE de la justice ?

NICOLE BELLOUBET
Alors écoutez, on n'est pas du tout sur GOOGLE. On est sur la mise en place vraiment de mécanismes, de liens entre une plateforme qui pourra être connectée au commissariat et chez les gendarmes qui ensuite prendront contact avec la personne qui a déposé plainte. C'est un outil supplémentaire.

GUILLAUME DURAND
Elle a un nom cette plateforme ?

NICOLE BELLOUBET
Elle n'est pas encore créée, elle est en cours de création. On en a créé une pour les violences sexuelles qui va démarrer dans quelques jours.

GUILLAUME DURAND
Question évidemment qui nous ramène à la sécurité. Il y a ce matin dans Le Figaro, page 11, une enquête de Stéphane KOVACS sur la situation du côté de la Place Stalingrad à Paris qui est absolument déplorable, où on voit à la fois les trafiquants de crack et les gens qui le consomment qui bousculent les gens dans les files de cinéma – il s'agit du MK2 – tapent ceux qui sont à table dans les cafés et caetera. C'est pour élargir. Vous savez qu'il y a ce sentiment d'insécurité qui existe…

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

GUILLAUME DURAND
Et vous avez même les propos de Martine AUBRY disant : « On n'est plus dans la République. » La garde des Sceaux, elle répond quoi à cette affaire ? Parce que ça vous concerne directement.

NICOLE BELLOUBET
C'est une question police-justice et ce que nous avons essayé de construire avec le ministre de l'Intérieur, c'est, dans un certain nombre de quartiers…

GUILLAUME DURAND
J'allais vous dire lequel.

NICOLE BELLOUBET
Gérard COLLOMB. J'ai très bien travaillé avec lui sur ces questions-là notamment. Ce que nous avons essayé de construire sous l'autorité du Premier ministre, c'est dans les quartiers où il y a ce type de problèmes liés à des trafics, nous avons essayé de renforcer notre collaboration pour pouvoir mieux lutter contre les trafics. Et donc dans ces quartiers-là, nous avons mis en place des cellules de travail où il y a la police…

GUILLAUME DURAND
Mais ça ne marche pas.

NICOLE BELLOUBET
Mais ça vient d'être mis en place. Où il y a la police et la justice, pour qu'il y ait la définition d'une politique concertée et des mesures très précises qui soient prises de suivi individuel des personnes qui sont arrêtées, et caetera.

GUILLAUME DURAND
Mais ça fait des années que dans les quartiers, on dit qu'il y a des zones de non contrôle. Vous le savez.

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, je le sais. Mais ce que nous essayons vraiment de faire, c'est de conjuguer une action beaucoup plus forte dans certaines zones.

GUILLAUME DURAND
Et dans les mois et les années qui viennent, si Dieu vous prête vie ministérielle, il n'y aura plus ces plaintes rémanentes des policiers qui consistent à dire : « Nous on travaille, on arrête et les magistrats font sortir tout le monde ».

NICOLE BELLOUBET
Je ne peux pas ici garantir qu'il n'y aura plus les plaintes, ces plaintes-là. Une grande partie de la loi que je porte résulte d'un travail de concertation conduit avec les policiers sur le terrain, et nous avons traduit dans le texte que je porte une partie de leurs revendications. Une partie parce que je suis aussi garante des libertés individuelles et qu'évidemment à certains moments, il y a des souhaits que je n'ai pas pu mettre en oeuvre. Mais nous avons réellement pris un certain nombre de mesures très concrètes pour faciliter les enquêtes, pour aller plus rapidement dans le déploiement des pouvoirs des enquêteurs, et je pense que cela devrait effectivement se traduire sur le terrain.

GUILLAUME DURAND
C'est l'heure du supplice chinois comme le disent ce matin Nathalie SEGAUNES et Ludovic GIGOGNE dans L'Opinion.

NICOLE BELLOUBET
C'est délicieux.

GUILLAUME DURAND
Est-ce que vous pensez qu'à la sortie d'Erevan, vous serez toujours ministre ?

NICOLE BELLOUBET
Alors d'une part, je le souhaite. D'autre part, évidemment cela dépend de la volonté du Premier ministre et du président de la République. Mais ce n'est absolument pas un supplice chinois et, pour ne rien vous cacher, je ne m'interroge pas toutes les minutes ou toutes les secondes sur cette question-là.

GUILLAUME DURAND
Enfin c'est dans tous les journaux, partout.

NICOLE BELLOUBET
De quoi ?

GUILLAUME DURAND
Je veux dire cette histoire de remaniement.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Non mais elle est dans les journaux mais elle est peut-être plus dans les journaux que dans la réalité des ministres qui sont au travail. Moi je vous assure que je ne me préoccupe plus de l'amendement que je vais déposer tout à l'heure au Sénat, que de savoir si demain ou après-demain je serais encore ministre de la Justice.

GUILLAUME DURAND
Mais vous êtes une femme politique, madame. On lit un peu partout qu'il y a une sorte d'offensive d'Edouard PHILIPPE qui, dans les ministères régaliens, voulait imposer des gens - vous avez été militante socialiste - qui venaient plutôt de la droite. On a parlé de PECHENARD, on a parlé du maire de Prades, CASTEX, et caetera, et caetera. Est-ce que vous avez le sentiment que justement on a essayé d'imposer via Edouard PHILIPPE à Emmanuel MACRON un gouvernement plus à droite ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, ça c'est de la responsabilité du Premier ministre et du président de la République, ce n'est pas de ma compétence. En tout cas ce que je peux vous dire, c'est que je travaille dans une confiance absolument totale avec le Premier ministre et avec le président de la République.

GUILLAUME DURAND
Voilà. Dernière question qui nous est soufflée par nos amis qui nous regardent et qui nous écoutent en régie. Vous savez qu'en 2015, il y a eu une affaire avec un policier célèbre qui s'occupait du trafic de drogue et qui a arrêté quelqu'un du côté du boulevard Exelmans à Paris. D'ailleurs François HOLLANDE à l'époque s'était rendu sur place. C'est monsieur THIERRY, ce policier, et deux magistrates dont il dit qu'il avait obtenu le feu vert pour procéder à cette arrestation, qui aurait permis de - puisqu'il s'agissait aussi d'un trafiquant qui était un informateur -, il aurait obtenu donc le soutien de deux magistrates qui maintenant sont placées en garde à vue. C'est vrai ou c'est faux cette histoire ? Elles sont bien évidemment en garde à vue mais est-ce que ces magistrates lui avaient donné l'autorisation de procéder…

NICOLE BELLOUBET
Alors écoutez, cette affaire est judiciarisée donc je ne m'exprimerai pas sur la question des deux magistrates. En revanche, sur la question de l'OCRTIS, c'est-à-dire…

GUILLAUME DURAND
Ce service.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, ce service. Il y a dans la loi que je porte une disposition précisément qui vise à établir clairement les règles concernant les livraisons surveillées, de sorte que nous n'ayons plus ce type…

GUILLAUME DURAND
C'est une histoire de balance en fait. En fait le problème, c'est que c'est quelqu'un qui a amené neuf tonnes, qui était à la fois informateur et trafiquant.

NICOLE BELLOUBET
C'est aussi lié au fait que les règles concernant l'utilisation de ces livraisons dites surveillées, elles n'étaient pas claires. Elles n'étaient pas claires. Nous les clarifions à la suite d'un groupe de travail que j'ai mis en place après évidemment ces événements. J'espère que ça résoudra les questions.

GUILLAUME DURAND
Voilà, merci, Nicole BELLOUBET, d'être venue ce matin sur l'antenne de Radio Classique. Il y a une chose qui est assez particulière d'ailleurs, parce qu'hier François de RUGY était là : c'est vrai que les ministres viennent. Hier au conseil des ministres, ils levaient le doigt pour montrer le ciel et il faisait beau. C'est la première fois à mon avis dans l'histoire de la Vème République que les ministres viennent en plein remaniement alors qu'en général ils sont cachés sous la table.

NICOLE BELLOUBET
Oui mais vous savez, c'est aussi peut-être…

GUILLAUME DURAND
Ce qui n'est pas votre cas. D'ailleurs, la dénomination ou la phrase serait vulgaire.

NICOLE BELLOUBET
Oui, merci. Non mais je crois, au fond, que quand on est ministre, je le dis sincèrement – en tout cas, je le pense - on est au service. Et donc, voilà, tant que quand on est ministre on continue à travailler vraiment. Je crois que c'est ce que je fais, c'est ce que font aussi beaucoup de mes collègues.

GUILLAUME DURAND
Et vous n'avez pas le sentiment qu'Emmanuel MACRON est un président, depuis l'affaire Benalla, perdu ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne crois pas. Et d'ailleurs, vous le voyez, les transformations - Guillaume TABARD le disait -, les lois sont votées, les transformations avancent. Je ne pense pas qu'il soit perdu.

GUILLAUME DURAND
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET. Bonne journée à vous.

NICOLE BELLOUBET
Merci.

GUILLAUME DURAND
Retour au Sénat. La justice, c'est extrêmement important.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 11 octobre 2018

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