Déclaration de M. Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les efforts du gouvernement en faveur du logement social, à Marseille le 11 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les efforts du gouvernement en faveur du logement social, à Marseille le 11 octobre 2018.

Personnalité, fonction : DENORMANDIE Julien.

FRANCE. Secrétaire d'Etat

Circonstances : Clôture du congrès HLM de l'Union social pour l'habitat, à Marseille le 11 octobre 2018

ti :

Monsieur le Président de l'USH, cher Jean-Louis DUMONT,
Mesdames et Messieurs les présidents des fédérations de bailleurs,
Mesdames, Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs les présidents, administrateurs et dirigeants des bailleurs sociaux,
Mesdames, Messieurs les locataires et leurs représentants,
Mesdames, Messieurs,


Vous avez choisi de placer ce 79e congrès à Marseille sous un thème prospectif, « Demain les HLM ».

J'ai pu prendre connaissance d'une partie des échanges qui ont animé ces trois jours. Je sais que les débats ont été studieux et je peux vous confirmer que nous partageons une vision très largement commune du logement et du rôle que peut jouer le logement social pour améliorer leurs conditions de vie.

Je souhaite devant vous revenir sur trois convictions.

Tout d'abord, s'agissant du modèle du logement social, je veux être clair, je pense que le modèle français du logement social est le bon et doit être préservé dans ses fondamentaux.

D'abord je veux rappeler l'essentiel. Oui, le logement social est un acquis pour la cohésion sociale. Oui, le logement social est majeur pour l'inclusion républicaine et pour lutter contre les fractures qui parcourent nos territoires et notre société. Je sais que vous êtes en première ligne dans la lutte contre la pauvreté, devant les problèmes de sécurité, que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou partout ailleurs sur les territoires, que vous êtes des fers de lance de cette mixité sociale que nous souhaitons bâtir ou préserver.

Je veux aussi être très clair avec vous. Le logement social doit être universel et nous devons en être les gardiens.

Vous l'avez encore rappelé ces derniers jours, et vous avez raison. Oui, le logement social doit être universel. Il est à la fois un tremplin et une sécurité pour ceux qui en ont besoin, et doit le rester tout au long d'une vie si nécessaire.

Cela veut dire aussi qu'il nous faut battre en brèche certaines idées reçues de la part d'acteurs mal informés. Cela m'a frappé lors des débats autour du projet de loi ELAN. Oui, le logement social est un logement de qualité, que vous avez construit dans les meilleurs standards de construction et de durabilité. Oui, le logement social sait se réinterroger et se renouveler et faire preuve d'innovation et les trophées de l'innovation que vous venez tout juste d'attribuer en sont une expression particulièrement intéressante. Oui, le logement social représente un acquis et « une chance pour la France », vous y aviez justement consacré une plénière hier. Vous êtes parfois les derniers services publics, les gardiens d'immeubles sont parfois le dernier interlocuteur présent dans certains quartiers. Et je veux vous dire que nous vous sommes profondément redevables de cela. Votre mission est essentielle.

Votre mission, notre mission, État, élus locaux, bailleurs sociaux, c'est de répondre à la demande de nos concitoyens. C'est pour cela que nous travaillons toutes et tous, dans nos différents métiers, dans nos fonctions et au-delà de nos éventuelles différences d'appréciation. Or, aujourd'hui la demande est encore plus forte qu'hier, avec près de 2 millions de ménages en attente d'un logement social.

Si l'on élargit notre horizon, les projets que l'on observe chez nos voisins, en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple, pays qui reviennent vers la production massive de logement aidé, après des décennies d'abandon, nous confortent dans notre analyse : le modèle du logement social à la française, notre modèle du logement social, est un bon modèle. C'est ma conviction profonde, c'est celle du gouvernement et celle du Président de la République.

C'est d'ailleurs pour cela que je me suis opposé à l'assemblée nationale à des amendements visant à transformer le statut des bailleurs sociaux. Certains voulaient par exemple modifier le mode de rémunération du capital. La conséquence de cela aurait été que l'argent du logement social aurait quitté le logement social. J'y suis farouchement opposé. D'autres pays l'ont fait, comme l'Allemagne, je pense que cela est une erreur.

Je veux aussi dire très clairement que ce modèle repose largement sur l'ancrage territorial et donc sur les élus locaux.

La question des territoires et de la place des élus a aussi été largement abordée dans les débats sur la loi ELAN.

Il était clair dès le départ pour nous qu'il ne faut pas – jamais - plaquer une solution unique qui vient d'en haut mais au contraire qu'il faut s'adapter à chaque territoire. L'ingénierie locale ne doit pas quitter le terrain et des centres de décision doivent être maintenus dans chaque département, nous y avons personnellement tenu, avec Jacques MEZARD dès l'écriture du texte.

Vous êtes des constructeurs et gestionnaires au plus proche du terrain. C'est cette spécificité territoriale qu'il nous faut toujours mettre en avant. C'est cette proximité et cet ancrage sur le territoire qu'il faut avant tout préserver.


Ce modèle auquel vous êtes et je suis attaché, nous pouvons l'améliorer. Nous pouvons toujours tout améliorer, mais en le préservant et en le consolidant sur la durée.


J'en viens à présent aux évolutions de ce modèle, qu'il s'agisse des métiers ou des moyens.

Nous avons voulu dans le cadre de la Loi ELAN aider à faire évoluer votre métier.

D'abord en élargissant les actions que vous pouvez conduire. C'était une demande de longue date de votre part. Nous l'avons entendu, nous l'avons prise en compte.

ELAN va ainsi vous permettre de développer de nouvelles activités, de nouvelles compétences, complémentaires de vos missions actuelles. Cela vous permettra par exemple de répondre de façon plus pertinente aux besoins des territoires sur lesquels vous intervenez, de participer ici à la restructuration d'un centre ancien, de construire ou gérer là des équipements locaux, ou de fournir des services d'animation sociale.

Cela renforcera in fine votre rôle d'acteur territorial, et c'est très bien ainsi.

Nous avons aussi simplifié votre acte de construction. C'était là aussi une demande de longue date, de très longue date, de votre part.

Par la loi ELAN, nous simplifions le cadre réglementaire en matière de concours d'architecture, d'encadrement des procédures de la maîtrise d'ouvrage publique. Ces mesures ne visent pas à diminuer la qualité des logements - aucunement - mais bien à rendre la maîtrise d'ouvrage des bailleurs plus efficace et plus agile. Aujourd'hui le titre II de la loi MOP vous oblige à des schémas desquels vous ne pouvez déroger même si vous en avez besoin. Demain, vous pourrez le faire librement.

De la même manière, le concours d'architecte ne sera plus obligatoire, ce qui évidemment – et je veux rassurer nos amis architectes – ne remet aucunement en cause le rôle des architectes puisqu'ils seront toujours au coeur des projets de construction. Mais cela laissera là aussi la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage aux professionnels que vous êtes.

Nous faisons évoluer votre métier, enfin, en vous apportant de nouveaux outils. Je pense par exemple aux dispositifs que nous mettons en place pour vous permettre la rénovation énergétique des bâtiments.

Enfin, l'évolution de votre métier c'est aussi la question du regroupement. Ce regroupement, nous ne l'avons pas inventé. Il était déjà une réalité sur beaucoup de territoires.

Il est vrai que nous l'incitons et que désormais nous le demandons. L'objectif est de renforcer vos structures et de le faire sur une base de projets de réorganisations qui seront pleinement ancrés dans les territoires.

Je sais que ce n'est pas forcément facile, que vous faites des efforts, et je veux vous en remercier. Je sais aussi que vous allez y arriver, car le monde HLM est composé de professionnels qui sont totalement engagés dans leur métier et que vous y travaillez déjà.

Nous avons pris soin dans la loi ELAN, d'écouter et de tenir compte des demandes. :

Suite à de nombreux débats, le seuil de regroupement a été baissé à 12 000 logements.

Surtout, ce regroupement pourra notamment se faire par l'intermédiaire d'un nouveau type d'organismes HLM, des sociétés de coordination, les SAC. C'est sur la base de vos propositions que nous avons construit ces nouveaux outils et leurs différentes déclinaisons, en particulier suivant un modèle coopératif.

Plusieurs amendements ont également été adoptés pour mieux prendre en compte des situations territoriales particulières, afin que la réalité territoriale l'emporte sur tout le reste.

Enfin, il y aura désormais la possibilité pour les membres d'un même groupement de faire circuler de l'argent entre eux. C'est là aussi une avancée importante que vous souhaitiez et qui permet de faire en sorte que l'argent du logement social soit plus efficacement utilisé, une solidarité directe et choisie.

Nous allons continuer à nous mobiliser sur cette réforme. Nous allons la suivre et aider quand cela est nécessaire.

Et je tiens à remercier Pierre QUERCY et Marie-Dominique DE VEYRINAS que nous venons de nommer pour assurer ce suivi à nos côtés. Ils sont à votre disposition, n'hésitez pas à faire appel à eux !

J'en viens à présent à la question des moyens et plus largement du modèle économique.

Je ne veux bien sûr pas éluder cette question.

Sur le plan financier, j'ai conscience que le Gouvernement a demandé aux bailleurs un effort considérable, avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité et la hausse de TVA de 5,5 à 10.

C'est une mesure difficile que nous avons prise pour protéger les locataires, qui n'ont pas vu leur reste à charge augmenter. C'était une de nos premières attentions avec Jacques MEZARD. D'autre part, elle a fait l'objet de discussions avec le secteur et je salue le travail conduit avec les familles HLM dans ce cadre.

Ces efforts n'ont pas été demandés sans mesures d'accompagnement. Nous avons ainsi mis en place le « paquet logement » : 10 milliards d'euros de prêts de haut de bilan, à taux fixe bonifiés, d'aides en trésorerie, de capacité de rallongement de dette qui sont à la disposition des bailleurs sociaux. Nous avons d'abord stabilisé pour deux ans puis réformé le taux du livret A, qui allège à long terme le coût de l'endettement des bailleurs. Enfin, nous avons mis en place un mécanisme de péréquation.

Quelques mois après la mise en place de ces mesures de soutien à l'investissement et après de nombreux échanges avec vous, je tire plusieurs conclusions :

Nous devons utiliser pleinement ces dispositifs, qui ne sont, ceci étant, pas toujours suffisants et qui doivent donc être renforcés.

Vous avez besoin de visibilité. Le logement est une politique de long terme, et nous vous devons la visibilité financière nécessaire à l'élaboration de vos projets à long terme. Il y a une inquiétude très forte de ce que seront les équilibres financiers des opérations en 2020.

Dans ce contexte, je m'engage sur trois points :

Continuer à travailler avec vous pour améliorer les mécanismes financiers. Vous pouvez compter sur moi mais aussi sur la CDC pour ce faire ;

par ailleurs, je m'engage dès à présent à ce que la contribution additionnelle à la CGLLS soit limitée aux seuls besoins des bailleurs. C'était votre demande lors de l'adoption du budget en début d'année, et je vous confirme qu'à ce titre, la CGLLS ne prélèvera pas d'enveloppe supplémentaire de 100M€ en 2018 au titre de la péréquation. Pour 2019, la CGLLS devra avoir un rôle d'accompagnement renforcé du secteur, car elle devra soutenir les bailleurs en difficultés et développer des outils financiers d'accompagnement des restructurations. Je veux là aussi être très clair, nous n'appellerons que les sommes nécessaires et rien de plus, après un travail de concert avec vous.

Enfin, comme convenu avec vous, je m'engage à ce qu'un point de revoyure sur la situation soit fait d'ici fin 2018, début 2019, afin de déterminer les meilleurs voies et chemins pour atteindre l'effort demandé. Je souhaite que cette revoyure soit également l'occasion de trouver de nouvelles mesures de simplification et de réductions de charge de gestion pour le secteur. Je pense, à ce titre, qu'il nous faut regarder comment simplifier la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité, notamment en ce qui concerne les locataires hors APL.

Il y a ensuite la question des ventes. Je veux être très clair là-dessus aussi car j'ai entendu tout et son contraire.

Personnellement, et je sais que je ne suis pas le seul dans cette salle, je crois à la pertinence de la vente dans certains cas.

Mais je suis aussi convaincu d'un autre point, c'est que la vente dépend vraiment des territoires, des projets de développement des bailleurs.

Et donc notre engagement est simple :

- Nous avons levé par la loi ELAN les freins à la vente, avec une grande protection pour les locataires ;
- Nous n'avons jamais et nous n'imposerons jamais des objectifs de vente. C'est aux bailleurs de décider si oui ou non, ils souhaitent le faire.

Dans le détail, la loi ELAN a permis d'alléger des procédures, pour faciliter in fine les démarches de ventes de patrimoine des bailleurs sociaux. Les parlementaires ont souhaité en commission mixte paritaire, et croyez moi nous avons pleinement soutenu cette démarche, ils ont souhaité que la vente soit très encadrée pour les communes déficitaires au titre de la loi SRU. Je trouve que l'équilibre qui a été trouvé, avec dans ce cas un avis conforme et pas un avis simple du maire, est un bon équilibre.

Permettez-moi à cet instant d'aborder un point plus large qui est celui du rôle des bailleurs sociaux en tant qu'acteurs des politiques publiques.

Vous êtes des acteurs de ces politiques publiques, nous souhaitons que vous y preniez toute votre place :

Action Coeur de Ville, tout d'abord, pour la revitalisation des centres de nos villes moyennes.

La rénovation urbaine dans les quartiers de la politique de la ville pour lesquels nous avons collégialement acté le doublement des fonds de l'ANRU en passant de 5 à 10 milliards. Nous avons également beaucoup travaillé ensemble pour que les projets sortent de terre. Depuis mai dernier, nous avons validé en comité d'engagement 80 projets et 2 milliards d'euros d'aides. Transformons l'essai ensemble !

Le plan Initiative copropriétés que nous avons lancé hier à Marseille afin là aussi d'apporter des solutions concrètes à nos concitoyens les plus fragiles et qui se trouvent aujourd'hui bien souvent très démunis.

Enfin notre politique du Logement d'Abord, dont vous savez qu'elle m'est chère. Nous nous sommes fixés avec vous des objectifs très ambitieux de développement de 40 000 logements très sociaux PLAI par an et de 10 000 places de pensions de famille sur le quinquennat. Nous devons poursuivre nos efforts pour y parvenir.

Continuons ensemble, ce sont des projets et des enjeux majeurs. Je vois remercie pour votre engagement là-dessus.

Mesdames, et Messieurs, les prochains mois verront des échéances importantes.

D'abord la mise en oeuvre de la loi ELAN. J'en ai beaucoup parlé. Nous espérons voir ce projet définitivement voté la semaine prochaine au Sénat.

Je tiens à remercier très sincèrement les rapporteurs du texte, dont la plupart sont présents aujourd'hui, pour le travail exceptionnel qu'ils ont fourni.

C'est avec un état d'esprit remarquable de toutes les parties que nous avons pu aboutir à un texte équilibré, consensuel mais qui n'abandonne aucune de ses ambitions initiales.

La loi ELAN contient par ailleurs des mesures importantes pour les bailleurs sociaux, mais aussi pour les locataires.

Je pense notamment à la disposition qui conduit à proposer un réexamen tous les 3 ans de la situation des ménages, au regard des conditions d'occupation de leur logement, de façon à ce que des propositions mieux adaptées à leurs besoins puissent leur être formulées – et je dis bien propositions.

Je pense aussi aux mesures prises dans la loi pour favoriser la mixité sociale.

Je pense enfin à l'engagement pris de travailler sur la politique des loyers.

Mais au-delà, l'échéance démocratique très importante devant nous est l'élection des représentants des locataires au sein des organismes. Comme vous le savez, elles débuteront dans un peu plus d'un mois. C'est un moment important de la vie démocratique du mouvement et de notre pays. Je m'engagerai pour accompagner ces élections et je peux d'ores et déjà vous annoncer que nous doublerons les moyens mis en place par l'État pour la communication de ces élections.


Mesdames et Messieurs,

Je souhaite que dans l'année qui vient nous poursuivions avec le même état d'esprit. Pour cela je vous assure que la mobilisation de l'État sera totale.

Nous n'avons pas toujours été d'accord.

Mais nous avons toujours su rester dans l'écoute et le dialogue. Je voulais vous en remercier, en particulier votre Président Jean-Louis Dumont. Je veux vous assurer que nous partageons le même objectif, le même combat : celui de l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens.


Source http://www.cohesion-territoires.gouv.fr, le 15 octobre 2018

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