Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec CNews le 16 octobre 2018, sur l'indemnisation des victimes des innondations dans l'Aude, les rixes meurtrières entre bandes, le casier judiciaire en ligne, la réforme de la Justice, la création de places de prison et sur la disparition d'un journaliste saoudien. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec CNews le 16 octobre 2018, sur l'indemnisation des victimes des innondations dans l'Aude, les rixes meurtrières entre bandes, le casier judiciaire en ligne, la réforme de la Justice, la création de places de prison et sur la disparition d'un journaliste saoudien.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, ELKABBACH Jean-Pierre.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :

JEAN-PIERRE ELKABBACH
CNews en édition spéciale car des inondations brutales et meurtrières ont provoqué la peine, le deuil, une certaine colère et, en tout cas, une grande solidarité. Bienvenue Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Merci.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Merci d'être avec nous et bonjour. L'Etat, la nation, la société se sont instantanément mobilisés pour les secours et avec un élan spontané à l'égard de populations qui souffrent, des élans de générosité. Le Premier ministre sur place a tout de suite dit qu'il y avait une accélération des procédures d'urgence et de catastrophe naturelle. Quelles formes ? Quels délais ? Qu'est-ce que vous pouvez en dire ?

NICOLE BELLOUBET
Si vous me permettez, je voudrais juste d'abord dire à quel point je suis touchée par ce qui s'est passé dans l'Aude parce que j'étais, il y a quelques mois, à Trèbes au moment des obsèques et de la cérémonie en hommage des victimes à la suite de l'attentat terroriste qui avait eu lieu. Et donc, si vous voulez, pour moi c'est terrible de revoir à nouveau le maire de Trèbes, de voir à nouveau ces habitants qui sont très frappés par…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Une ville héroïque.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Je trouve qu'il y a là vraiment un coup du sort. Alors sur la question que vous me posez, le Premier ministre a dit que les indemnisations, la procédure d'urgence était accélérée, donc des contacts ont été pris évidemment avec les assurances pour que le plus tôt possible on puisse établir les dégâts…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Avec des délais très courts.

NICOLE BELLOUBET
Avec des délais très courts, absolument. Et par ailleurs, vous savez que dans mon ministère, il y a la délégation interministérielle à l'aide aux victimes qui, évidemment, se mobilise avec FRANCE VICTIMES qui, dès aujourd'hui, sera présent à Trèbes.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et qu'est-ce qu'elle fait ?

NICOLE BELLOUBET
Ils accueillent les victimes, ils les écoutent, ils les aiguillent, ils les orientent. Ils déclenchent également des aides si cela est nécessaire.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et comment passer de l'émotion collective légitime aux mesures et aux promesses, aux mesures concrètes de dédommagement et d'indemnisation ?

NICOLE BELLOUBET
C'est ce que je vous dis, les choses vont être accélérées. Des contacts ont été pris avec les sociétés d'assurance. Nous serons très présents, tous les services de l'Etat seront très présents, y compris donc la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. Et je voudrais dire par ailleurs qu'au regard de ce qui s'est passé, l'Etat a pris la décision de financer un supercalculateur pour METEO FRANCE qui serait disponible d'ici un an et demi environ pour affiner encore les estimations, les prévisions qui peuvent être faites en termes météorologiques puisqu'on s'aperçoit que peut-être il y aurait…C'est un phénomène qui a été extrêmement brutal, tout le monde le dit. Aurait-on pu faire une prévision plus fine ? Je ne sais pas. En tout cas cet instrument, cet outil qui donc mobilisera plusieurs millions d'euros permettra peut-être d'y répondre.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
C'est-à-dire qu'on évite les polémiques prématurées alors qu'il y a encore la mémoire des sinistrés et des victimes.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais que déjà vous pensez à ce qu'il faut faire pour améliorer nécessairement le dispositif d'alerte.

NICOLE BELLOUBET
Dans une situation de crise, il y a toujours deux temps. Il y a le temps de l'action : c'est celui dans lequel on est aujourd'hui et dans lequel il faut absolument que tous les services soient mobilisés ; c'est le cas des collectivités territoriales et de l'Etat. Et puis il y a après, le retour sur expérience qui effectivement nous permet de voir s'il y a encore des améliorations possibles.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et si vous faites cet effort pour l'outil, c'est reconnaître que le dispositif est peut-être un peu dépassé, peut-être vieilli depuis le moment où il a été mis en place.

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai pas la compétence technique pour le dire. En tout cas, rien ne nous interdit d'améliorer les processus.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Alors, est-ce qu'il faut aussi rechercher derrière les accidents naturels, j'ai envie de dire, la main et les intérêts particuliers de quelques-uns ? Est-ce que dans le cas de permis de construire, de cupidité, de complaisance, il y aurait des sanctions de la justice ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, je n'irai pas jusque-là. En tout cas à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de le dire. Ce que je pense, c'est que cela doit vraiment nous inciter à une réflexion globale comme c'est déjà le cas. En termes urbanistiques, on ne peut pas construire n'importe où, on ne peut pas faire n'importe quoi. Disant cela, je n'incrimine personne puisque je n'ai pas la connaissance locale.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais est-ce qu'il ne faut pas une enquête pour savoir s'il y a eu là encore…

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas si là on va faire une enquête de quoi que ce soit. Je pense que c'est une attitude globale que l'ensemble des citoyens doit avoir. Le climat bouge, le climat évolue avec des conséquences dramatiques, nous le savons. Donc il y a toute la réflexion qui est conduite autour de l'environnement et puis certainement des mesures en termes urbanistiques qui doivent être prises.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Quel genre par exemple ?

NICOLE BELLOUBET
Encore une fois, éviter les constructions là où on sait qu'il peut y avoir des difficultés.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Oui. Dans cette ville et dans les villes qui ont été touchées, mais peut-être dans les départements qui sont frappés par ces épisodes méditerranéens d'intempéries.

NICOLE BELLOUBET
Mais partout, partout. Cette réflexion doit être conduite partout. D'ailleurs, il y a des villes qui la conduisent.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et vous avez annoncé la création de cet instrument nouveau.

NICOLE BELLOUBET
Oui. L'acquisition de cet instrument.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Voilà, très bien. Il y a beaucoup de sujets avec la ministre de la Justice. Les élus municipaux doivent faire face en ce moment et de plus en plus souvent à des rixes meurtrières de bandes, entre bandes rivales. Ç'a été le cas aux Lilas, encore une fois en Seine-Saint-Denis. On le sait, à coups de barres de faire un gamin de douze ans a été tué par des gamins de quatorze à dix-sept ans qui sont en ce moment en garde-à-vue. Est-ce que vous sentez que ce phénomène de terreur au quotidien est en train de se développer ? Et est-ce que la justice n'est pas démunie dans ces cas-là ?

NICOLE BELLOUBET
Alors c'est un phénomène qui effectivement existe. Avant ce qui s'est passé aux Lilas, j'étais à Angoulême il y a quelque temps où j'ai discuté avec les élus locaux. Effectivement, il y avait eu à Angoulême une attaque autour d'un bus avec des barres de fer, je crois, ou des choses comme cela. Evidemment, la justice réagit tout de suite ; police-justice. Elle réagit.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais pourtant il y a des bandes, il y a des chefs, des centaines pour ne pas dire des milliers de petits chefs qui font la loi.

NICOLE BELLOUBET
La justice réagit. La puissance de sa réaction peut avoir un effet préventif mais en soi, évidemment, elle agit et elle intervient quand un événement a eu lieu. Nous avons des mesures qui sont fortes, j'en citerai deux. A la fois une réponse judiciaire : lorsqu'il y a des violences en réunion, c'est une circonstance aggravante qui peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, donc il y a des réactions qui sont fortes. Les attroupements également, lorsqu'il y a des atteintes à l'ordre public, peuvent entraîner une réponse forte et nous n'hésitons pas à prendre ce type de réponses avec, d'ailleurs, des déferrements immédiats y compris lorsqu'il s'agit de jeunes.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Ce sera le cas ?

NICOLE BELLOUBET
L'enquête est en cours sur la question.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais comment ils seront jugés et peut-être condamnés ?

NICOLE BELLOUBET
Je vous le dis : s'il y a une enquête qui est positive, ils seront immédiatement pris en charge par la justice et, je vous le dis, avec des circonstances aggravantes dans ces situations-là. Il y a une deuxième réponse ; ça c'est la réponse, je dirais, judiciaire. Il y a une deuxième réponse : avec le ministre de l'Intérieur, nous avons ciblé des quartiers sur lesquels il y a des réseaux - réseaux de drogue donc de la violence qui y est liée - et nous avons décidé sur ces quartiers de mettre le paquet, si vous me permettez cette expression familière, c'est-à-dire des forces de police supplémentaires et une réponse coordonnée police-justice avec un procureur qui élaborera une politique de réponses pénales qui sera adaptée à ce quartier-là.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
C'est en cours. Ça y est, ç'a été mis en place. Nous avons mis en place des cellules de coordination et je crois que cela permettra d'avoir sur ces quartiers une réponse efficace.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'autant plus qu'une centaine de bandes organisées sont répertoriées en France et près de la moitié à Paris et la région parisienne.

NICOLE BELLOUBET
Ces phénomènes ne sont évidemment pas acceptables. On ne peut parvenir à les endiguer que par une réponse conjuguée de l'ensemble des services publics : en amont l'éducation, après police-justice.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Exactement ce que dit Julien DENORMANDIE aujourd'hui : l'éducation, l'école, le travail, l'emploi et caetera. C'est un plan multiforme.

NICOLE BELLOUBET
C'est un plan multiforme.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Autre question, vous essayez de marier la justice avec le numérique pour la rendre plus simple et plus rapide dites-vous.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous avez lancé hier, je crois, le casier judiciaire désormais en ligne. Il était expérimenté, il est lancé. Il est gratuit, accessible sur ordinateur, tablette et smartphone.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Cela concerne combien de Français ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, il y a énormément de Français qui ont besoin de ce casier judiciaire pour des questions. Par exemple, lorsqu'ils recherchent un emploi, leur futur employeur leur demande un extrait de casier judiciaire, le B3, et donc on le demandait jusqu'à présent et puis il était retourné par voie postale. Dorénavant, vous pouvez l'avoir en quelques minutes - je l'ai demandé pour moi-même – vous pouvez l'avoir en quelques minutes par Internet.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Il est vide ?

NICOLE BELLOUBET
Le mien, j'ai la chance que oui. Et donc, on peut l'avoir en quelques minutes par Internet. C'est très précieux évidemment, ça va plus vite, c'est efficace, c'est gratuit vous l'avez dit. Depuis le 26 septembre – parce que cette application a été ouverte le 26 septembre - il y a plus de deux cent cinquante mille personnes qui l'ont déjà demandé.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
N'importe quel particulier peut désormais demander son casier judiciaire ou un extrait ?

NICOLE BELLOUBET
N'importe quel particulier, oui, absolument. A condition qu'il soit né évidemment…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais qui contrôle et qui sécurise ?

NICOLE BELLOUBET
Toutes les applications sont complètement sécurisées. Je ne vais pas rentrer dans les détails mais tout est complètement sécurisé.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
J'ai noté qu'il y avait à Nantes un accueil qui était physique, personnel du casier judiciaire national ; il a fermé ses portes.

NICOLE BELLOUBET
Pour moi, si vous voulez, la numérisation de manière globale que je souhaite développer n'exclut en aucun cas l'accueil physique. Et d'ailleurs, dans tous les tribunaux…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Sauf dans les commissariats.

NICOLE BELLOUBET
Pourquoi vous dites cela ?

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Parce que dans votre loi, il y aura aussi qu'on peut avoir des plaines sans aller au commissariat.

NICOLE BELLOUBET
Non. Mais non, mais non. Nous souhaitons simplifier la vie des justiciables, des gens qui sont en difficulté. Donc nous offrons la possibilité de déposer une plainte en ligne. C'est effectivement ce qui est prévu par le texte mais cela n'exclut en aucun cas - en aucun cas - le fait, l'obligation même d'être accueilli- elle est prévue dans le code de procédure pénale - l'obligation d'être accueilli dans un commissariat ou dans une gendarmerie. L'un n'exclut pas l'autre ; c'est une possibilité supplémentaire. Il y a des gens, si vous voulez, qui au moment où ils ont subi une agression, mettons de nature sexuelle ou autre, n'ont pas forcément envie de faire la démarche d'aller voir des gens.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais s'ils veulent, ils auront le contact direct et personnel au commissariat et ils seront entendus.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr. C'est même, je vous le dis, une obligation.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Avant de passer à la réforme que vous défendez, il y a une violente crise à Force ouvrière à la suite du fichier occulte qui dénonçait des cadres dans des termes qui ont été humiliants, vulgaires, brutaux. Pascal PAVAGEAU, numéro un depuis sept mois, est sur la sellette. Simplement, si au ministère de la Justice un de vos collaborateurs avait lancé un fichier de cette nature, qu'est-ce qu'il lui arriverait ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, moi je m'en séparerais immédiatement.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc il faudrait que… Chacun décidera mais vous, vous avez dit que vous décideriez ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, franchement, quand même ce type de fichiers est absolument inacceptable. Donc il va de soi que si c'était un de mes proches collaborateurs, je m'en séparerais.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Force ouvrière ne va pas tarder à trancher. La réforme : ce soir, vous reprenez au Sénat, Madame la ministre et Garde des Sceaux, le débat sur la réforme de la justice. Elle reviendra, je pense, en novembre, en urgence à l'Assemblée. Qui va la voter ? Vous avez pratiquement fait l'unanimité…

NICOLE BELLOUBET
J'écoute les parlementaires sur un certain nombre de points.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Oui, oui. Mais on va voir ce que vous changez en fonction de ce qu'ils vous proposent, mais vous avez pratiquement l'unanimité des magistrats et des professionnels contre la réforme.

NICOLE BELLOUBET
Non, non, non.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Est-ce que vous pensez que c'est une sorte de rébellion des corporatismes ?

NICOLE BELLOUBET
Non, pas du tout. D'abord, j'essaie d'être lucide. Il y a des oppositions mais je vous ferai observer que beaucoup de magistrats ne sont pas du tout opposés à cette réforme pour deux raisons. C'est une réforme de simplification d'une part et c'est, d'autre part, une réforme pour le justiciable. Autrement dit, tout ce qui est construit vise à la simplification des procédures mais également à l'accélération des délais pour les justiciables, et ce sont ces deux pôles qui me guident.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et pour cinq ans. Parce que c'est un plan…

NICOLE BELLOUBET
Non. Les procédures seront des procédures qui n'ont pas de date limite évidemment mais les moyens… C'est une loi de réforme dans le sens que je viens de dire et c'est une loi de programmation, c'est-à-dire une loi qui donne des moyens supplémentaires à la justice.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Pour cinq ans.

NICOLE BELLOUBET
Pour cinq ans. Ces moyens-là sont garantis pour cinq ans avec une hausse de près de 25 % du budget en cinq ans ; c'est absolument énorme.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Oui. Vous avez réussi à obtenir ce budget. C'est vrai qu'à votre arrivée…

NICOLE BELLOUBET
C'est une priorité. Le Premier ministre et le président de la République ont toujours dit que c'était une priorité.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
On va voir ce que sont les chiffres. A votre arrivée en 2017, il était de 6,7 milliards le budget. En 2019, l'année prochaine, il sera de 7,2 et en 2022, à la fin du quinquennat, 8,3 milliards. C'est-à-dire au total plus 1,6 milliard. Pour les professionnels et les sénateurs spécialistes de la justice, la justice mérite davantage évidemment.

NICOLE BELLOUBET
Evidemment. Les sénateurs, avec tout le respect que j'ai pour eux, les sénateurs actuellement majoritairement ne sont pas au gouvernement, donc c'est toujours facile de dire : il faut plus de moyens. Bien sûr. Moi, je dis que je suis dans le cadre d'un gouvernement qui a élaboré un budget qui, pour diverses raisons, est un budget contraint. Je m'inscris dans ce cadre-là et à l'intérieur de ce budget, j'ai une hausse de 25 % du budget de la justice, ce qui témoigne de la priorité donnée par le gouvernement.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc il faut en même temps redéployer, utiliser le numérique, et caetera. Et ceux qui ne sont pas contents, ils se débrouillent.

NICOLE BELLOUBET
Non, non, non. Ce n'est pas ceux qui ne sont pas contents qu'ils se débrouillent. Je suis très attentive à ceux qui ne sont pas contents précisément, mais mon propos c'est à la fois de donner aux professionnels, aux magistrats et aux personnels les moyens de mieux travailler. C'est la numérisation, c'est des équipe autour du magistrat, ce sont des moyens supplémentaires de fonctionnement. Tout cela existe dans le projet que je porte.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Le grand public est concerné évidemment par la réforme. Je vais prendre deux, trois exemples. En matière de divorce, elle supprime la phase de conciliation entre époux devant le juge des affaires familiales ; les pensions alimentaires seront désormais établies et expérimentées pour trois ans par les caisses d'allocations familiales.

NICOLE BELLOUBET
Non, non. Ce n'est pas tout à fait exact.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Je suis obligé d'aller vite.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Mais du coup, ce n'est pas tout à fait exact. C'est-à-dire que ce que nous disons sur la phase… Juste ces deux exemples sur la phase de conciliation du divorce. Dans un divorce contentieux, la phase de conciliation ne conciliait jamais personne. Donc nous disons : simplifions cette phase-là ; réduisons les délais d'obtention du divorce, ce qui donnera satisfaction aux différentes parties ; laissons aux juges la capacité de prendre très tôt des mesures provisoires qui intéressent notamment les enfants. Donc il y aura toujours un poids du juge tout à fait considérable et le divorce, le délai sera divisé par deux. Sur les pensions alimentaires, c'est la révision des pensions alimentaires qui, à titre expérimental, est proposée pour la caisse d'allocations familiales. Plus d'harmonisation, plus de rapidité et si les personnes ne sont pas d'accord, le recours devant le juge est toujours possible.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Parmi les reproches, si vous permettez, vous renforcez les pouvoirs des procureurs qui peuvent obtenir ou qui pourraient obtenir des écoutes téléphoniques, utiliser des technologies de pointe. Vous l'avez entendu ça.

NICOLE BELLOUBET
Mais monsieur ELKABBACH, vous le disiez tout à l'heure : que faites-vous pour les bandes ? Je vous dis : il faut que nous agissions vite. Pour agir vite, il faut bien donner aux enquêteurs et aux procureurs des pouvoirs renforcés, toujours sous le contrôle du juge. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire. Moi je dis : nous voulons de l'efficacité avec du contrôle.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais est-ce que les procureurs ne seront pas plus dépendants encore du ministère de la Justice, du pouvoir, c'est-à-dire de vous ?

NICOLE BELLOUBET
Ça n'a rien à voir.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et est-ce qu'on ne politise pas davantage la justice ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, mais non, mais non. Notre Constitution est très claire. D'une part, la politique pénale est élaborée par le gouvernement ; c'est l'article 20 de la Constitution. Et dans ce cadre-là, évidemment, moi sur les circulaires générales de politique pénale, les personnes qui l'appliqueront, ce sont les procureurs. Donc tout ce qui dépend des politiques pénales, ce sont les procureurs. Mais sur les décisions individuelles, la Constitution leur garantit leur indépendance. Ils sont libres de déclencher ou non des poursuites et ils sont indépendants pour…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Il y avait déjà un parquet national financier, il devait y avoir un parquet anti-terroriste, le Sénat n'en veut pas. Vous le maintenez, il fait partie d'un amendement de la loi.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Je pense que c'est une bonne idée parce que je pense que ça permettra au procureur anti-terroriste vraiment de concentrer l'ensemble de son action sur ce sujet-là, et de ne pas être en même temps procureur de Paris, ce qui est le cas à l'heure actuelle. Et bien que François MOLINS ait fait un travail absolument remarquable, nous estimons qu'au regard de la menace terroriste, il est important qu'il y ait une dissociation des deux fonctions.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Sur les peines et les prisons et caetera - je suis obligé d'aller vite - le candidat Emmanuel MACRON avait promis la création de 15 000 places de prison en cinq ans.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, elles seront créées. Nous allons créer 15 000 places de prison, nous allons en livrer 7000 et en commencer 8 000 parce que créer une place de prison…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Commencer et financer 8 000 avant la fin du quinquennat ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr. Nous allons en livrer 7 000 et nous allons en commencer 8 000 parce qu'évidemment il faut du temps pour créer des places de prison.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais celles que vous allez livrer ont été commandées souvent dans les septennats précédents ou le quinquennat précédent.

NICOLE BELLOUBET
Le président MACRON a dit 15 000 places supplémentaires par rapport à celles que nous avons trouvées en arrivant. Il y avait 60 000 places de prison en arrivant, il y en aura 75 000 lorsque ce programme aura été…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
J'ai fait quelques critiques mais je pense qu'il n'y a pas de colombe comme disait Friedrich NIETZSCHE. Ce n'est pas une réforme, c'est un chambardement de la justice qui est en train de se préparer. Une dernière remarque. Vous aviez écrit à GOOGLE.

NICOLE BELLOUBET
Oui, absolument.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Pour appeler pour que les prisons françaises soient floutées sur GOOGLE MAPS et GOOGLE vous a répondu.

NICOLE BELLOUBET
Oui, absolument, ils m'ont répondu il y a quelques jours. Ils m'ont répondu pour m'expliquer le programme de déploiement du floutage ; je ne sais pas si c'est ce que l'on dit. Ç'a commencé et ils m'ont dit qu'ils me tiendraient au courant toutes les trois semaines de l'évolution de ce processus. Je pense que cette lettre a été importante.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc vous dites que face aux GAFA et caetera, les Etats doivent défendre leur souveraineté.

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr. Les Etats doivent défendre leur souveraineté.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et ne pas être intimidés par les GAFA.

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, bien sûr.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Une dernière question avant la révision constitutionnelle. L'assassinat du journaliste saoudien KHASHOGGI : la police turque est en train de fouiller le consulat saoudien d'Istanbul ; un commando de quinze agents secrets envoyés par Ryad est soupçonné d'avoir tué démembré KHASHOGGI. Si le crime et le commanditaire sont avérés, est-ce que les Occidentaux peuvent continuer à discuter avec monsieur MBS ?

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, moi je considère que l'assassinat d'un journaliste, je ne sais pas si le mot est juste…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Ou de n'importe quel citoyen.

NICOLE BELLOUBET
Ou de n'importe quel citoyen, mais tout de même : la liberté de la presse, c'est quelque chose qui pour nous est essentiel dans nos démocraties occidentales. Absolument essentiel et, vous le savez d'ailleurs, dans notre Constitution c'est érigé vraiment au rang de principe constitutionnel fort, constamment rappelé par le Conseil constitutionnel.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc il peut y avoir des conséquences.

NICOLE BELLOUBET
Nous demandons des explications claires. Le gouvernement français a demandé des explications très claires avec d'autres homologues européens.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Cette nuit, Donald TRUMP - et c'est ma dernière remarque - a eu une conversation avec Mohammed BEN SALMANE. Il prétend évidemment n'être au courant de rien du tout, monsieur BEN SALMANE : il s'agirait d'éléments incontrôlables et irresponsables. Ça veut dire que l'Arabie Saoudite ne va pas tarder à…

NICOLE BELLOUBET
Nous allons voir les explications que va donner l'Arabie Saoudite.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Oui, c'est ça. Ne va pas tarder à se libérer de ce commando de tueurs et le lâcher et peut-être finir par l'exécuter, mais ce n'est pas notre problème.

NICOLE BELLOUBET
En tous cas, des explications claires ont été demandées à l'Arabie Saoudite sur cet événement.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
La révision constitutionnelle, elle se fait ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr, elle se fait. Elle recommencera au mois de janvier et je compte bien qu'elle aboutisse. Donc nous allons dialoguer avec le Sénat, avec l'Assemblée nationale sur ces différents sujets.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous voyez qu'il faut venir plus souvent quand on a la responsabilité de la justice.

NICOLE BELLOUBET
Mais absolument. C'est un plaisir.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Merci d'être venue, à bientôt.

NICOLE BELLOUBET
Merci.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Demain je recevrai Bruno RETAILLEAU, le président du groupe LR justement au Sénat que vous allez retrouver ce soir.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Bonne journée.

NICOLE BELLOUBET
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 octobre 2018

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