Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Discussion générale du PLF 2019, à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2018

ti :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Monsieur le rapporteur général du budget,
Mesdames et Messieurs les députés,


Je suis heureux de vous présenter avec Gérald Darmanin notre projet de loi de finances pour 2019. C'est la deuxième fois que nous nous livrons à cet exercice, et j'espère que ça ne sera pas la dernière.

Ce PLF a un cap : la prospérité française. Oui, l'objectif à long terme de ce budget et de toute notre politique est de construire une nouvelle prospérité française, qui doit profiter à tous les Français et à tous les territoires. Cette nouvelle prospérité française ne repose pas sur toujours plus de dépense publique ; elle sera le produit de la création de valeur par les Français et par nos entreprises.

Ce PLF obéit à une règle : la constance. Nous n'allons pas bouleverser la fiscalité tous les quatre matins. La fiscalité française a besoin avant tout de stabilité. Cette stabilité dans les objectifs et la trajectoire est garantie dans notre budget pour 2019.

Enfin, ce PLF est cohérent par rapport à notre volonté de relancer l'activité économique en réduisant la dépense publique et la dette, en soutenant l'investissement, l'innovation et en baissant les impôts – plutôt que de recourir sans cesse à plus de dépense publique comme on le fait depuis 20 ans.

Dans le temps de rupture technologique et d'instabilité internationale où nous sommes, la maîtrise des dépenses publiques et le soutien à l'innovation doivent être des règles d'or. Elles préservent notre avenir, elles permettront à la France de jouer les premiers rôles sur la scène européenne et la scène internationale.


1. Pour commencer, un rappel : en 2017, nous avons mis un terme à 10 ans de dégradation de nos finances publiques.

En 10 ans, le niveau de dette a presque doublé : entre 2007 et 2017, la dette est passée de 64 % à plus de 98 % du PIB. Nous inversons la tendance. Nous avons endigué cette hausse constante dès le budget 2018. Sur le quinquennat, ce sera 5 points de dette en moins.

En 10 ans, le niveau de dépense publique a considérablement augmenté : entre 2007 et 2017, la dépense publique est passée de 52 % à plus de 55 % du PIB. Nous inversons la tendance. Nous avons amorcé la décrue dès le budget 2018. Sur le quinquennat, ce sera 3 points de dépense publique en moins.

En 10 ans, le poids des prélèvements obligatoires n'a cessé d'augmenter : entre 2007 à 2017, les prélèvements obligatoires sont passés de 42 % à plus de 45 % de la richesse nationale. Le montant total des prélèvements obligatoires a dépassé les 1 000 milliards d'euros contre 670 milliards en 2002. Il est urgent de mettre un terme à cette inflation. C'est ce que nous faisons, et même plus : nous inversons la tendance. Nous avons amorcé la décrue dès le budget 2018. Sur le quinquennat, ce sera 1 point de prélèvements obligatoires en moins.

De 2008 à 2017, pas un budget n'a respecté les règles européennes. En 2017, alors que nous avions hérité d'un budget insincère, nous avons ramené le déficit sous les 3 %.

On peut critiquer la pente et la vitesse à laquelle nous allons. Mais nous rétablissons les finances publiques, nous inversons la tendance : c'est un fait.


2. La constance est clé pour le rétablissement des finances publiques.

Nous avons un cap et ce cap sera tenu sur la durée du quinquennat.

Nous sommes ici, avec Gérald, les gardiens des engagements du président de la République : rétablissement des finances publiques (5-3-1) ; respect des engagements européens. Voilà les deux socles de notre action.

Nous tiendrons le cap, car les premiers résultats sont là. Ce cap nous a déjà permis de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif, où nous étions depuis 10 ans. Ce cap est bon pour les Français parce qu'il renforce la croissance : pas de croissance solide et durable sans finances publiques bien tenues.

Aujourd'hui, la croissance reste solide et à un niveau élevé. Nos résultats 2017 ont été exceptionnels. Mais avec une prévision de croissance à 1,7 % en 2018 et 2019, nous sommes solides. Je rappelle la moyenne de ces dix dernières années : 0,8 %.

Les indicateurs économiques sont positifs. La confiance des investisseurs est là. Les chiffres de l'attractivité française sont les meilleurs depuis 10 ans. Les investissements sont dynamiques, notamment dans l'industrie – ce qui valide notre choix d'alléger la fiscalité du capital en 2017. Le chômage a baissé de plus d'un demi-point et plus de 200 000 emplois ont été créés sur un an.

Mais nos résultats sont insuffisants par rapport à nos voisins européens. En moyenne, nous faisons moins bien que nos partenaires sur le chômage, sur la croissance, sur le déficit public et la dette. La France n'a pas vocation à faire moins bien que ses partenaires européens, elle a vocation à faire mieux. Et surtout, nous accusons un retard préoccupant sur la digitalisation et la robotisation de nos entreprises, en particulier des PME. Nous innovons trop peu, trop tard, dans un nombre trop limité de secteurs. Il y a urgence à combler ce retard si nous voulons rester dans la course et garantir notre souveraineté technologique, dont dépend notre puissance économique.

Le grand défi français est là : améliorer la qualité de l'offre, avoir des produits plus innovants, de meilleure qualité, à plus forte valeur ajoutée dans tous les domaines de la production française. Mettre en place des processus de production utilisant des technologies de pointe. Former les salariés à ces nouvelles technologies et leur permettre de maîtriser la course à l'innovation. Le grand défi français est celui des ruptures technologiques, de notre capacité non seulement à les maîtriser mais aussi à les créer. La France doit être devant, pas derrière. Elle doit proposer, pas subir. Nous devons faire la course technologique en tête, garder en nous un esprit de conquête. Nous ne sommes pas condamnés à être les vassaux technologiques des deux grandes puissances économiques mondiales.

Par ailleurs, nous évoluons dans un contexte international instable, qui fait peser des risques sur toutes les économies.

Le risque de guerre commerciale Etats-Unis Chine est plus élevé que jamais. Les dernières assemblées du FMI se sont conclues sur notre inquiétude à ce sujet. Personne ne gagnera la guerre commerciale : elle ne fera que des perdants. Le secteur industriel et les emplois seront les premières victimes de la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine.

De nombreuses incertitudes pèsent également sur la zone euro. Je veux rappeler que les membres de la zone euro sont tous solidaires. Ce qui se passe dans un Etat membre affecte tous les autres Etats. Ce qui est décidé à Paris, Rome, Luxembourg, Berlin ou Madrid a une incidence sur toutes les autres capitales. Nous avons décidé de manière souveraine de lier nos destins. Cela nous impose des règles, des devoirs. La France respecte ces règles. Nous sommes convaincus que la monnaie commune nous donne plus de force, plus de garanties. Les aventures solitaires nous conduiront au désastre. L'aventure collective celle qui nous permettra d'aller vers l'union bancaire, un budget de la zone euro, nous garantira une monnaie solide, stable, capable de rivaliser avec le dollar, capable de faire du commerce avec tous les Etats sur la planète et donc de garantir notre prospérité sur le long terme. C'est le choix que nous faisons avec le président de la République, celle d'un renforcement de la zone euro au service de l'indépendance et de la souveraineté européenne.

Raison de plus pour consolider notre situation, pour continuer à redresser nos finances publiques et accélérer la transformation de notre économie.


3. Ces réalités nous amènent à poursuivre avec constance le rétablissement des finances publiques.

Cela suppose des choix structurels et politiques forts.

1er choix : le travail. Le travail doit payer et être mieux récompensé. Dès cette année, nous avons déjà supprimé les cotisations pour l'assurance chômage et maladie. Le budget 2019 poursuivra ce mouvement : avec la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ; et avec la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation – une incitation forte à un meilleur partage au sein des entreprises. Les Français bénéficieront de 6 milliards d'euros de baisse des prélèvements obligatoires. Le travail va payer et tous ceux qui sont aujourd'hui salariés en France verront leur salaire net augmenter.

2ème choix : l'investissement. La clé de notre réussite, demain, c'est l'innovation. Pour que nos entreprises innovent, montent en gamme, exportent, il faut favoriser l'investissement. C'est le sens de la sanctuarisation du CIR, du suramortissement robot ou encore de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui se poursuit selon la trajectoire prévue dans le budget 2018 (28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ; 31 % au-delà).

3ème choix : l'environnement. La prospérité française doit reposer sur un modèle durable. Je souhaite que les entreprises publiques soient exemplaires en la matière. Je ferai des propositions dans les mois à venir pour que les entreprises dans lesquelles l'Etat a une participation affichent des ambitions environnementales élevées. Je souhaite que le ministère de l'Economie, dont j'ai la responsabilité, ne subisse pas le changement climatique mais apporte des solutions nouvelles et audacieuses, qui passent par plus d'innovation, plus d'exemplarité et une fiscalité plus adaptée.

Le défi écologique demande des choix courageux mais nécessaires sur la fiscalité environnementale, notamment la poursuite de la trajectoire de hausse de la TICPE.

Il faut prendre pleinement conscience de l'urgence écologique que nous a encore rappelée le dernier rapport du GIEC. On ne peut pas vouloir être à la pointe du combat écologique et refuser la fiscalité environnementale sur les énergies qui produisent le plus de gaz à effet de serre et de particules fines.

Mais nous serions critiquables, si nous n'avions rien prévu pour accompagner les ménages vers la transition énergétique. C'est pourquoi nous amplifions dans le même temps notre soutien à la transition écologique.

- Nous prolongeons le Crédit Impôt Transition Energétique, dont le coût représente 1,5 milliard d'euros et qui a bénéficié en 2016 à plus d'un million 174 000 ménages.
- Nous prolongeons l'éco-prêt à taux zéro et nous le simplifions radicalement pour qu'il profite à davantage de familles.
- La prime à la conversion pour les véhicules propres connaît un très grand succès et permet d'aider au renouvellement du parc des véhicules, en particulier diesel. En 2018, elle aura représenté un coût de 330 millions d'euros pour 260 000 conversions. Nous poursuivrons cet effort en 2019, en visant au moins 200 000 conversions supplémentaires, et nous maintiendrons également le bonus pour les véhicules électriques à 6 000 euros.
- Le chèque énergie, qui bénéficie à 4 millions de ménages, va être revalorisé : son montant moyen passera de 150 à 200 euros.
- Enfin, s'agissant des gaz HFC qui sont responsables d'une très grande partie des gaz à effet de serre, le Gouvernement sera ouvert aux propositions qui émanent des parlementaires.

Le rétablissement des finances publiques suppose aussi des efforts de la part de chacun.

Pour le budget 2018, nous avons demandé un effort aux Français – en reportant de janvier à octobre une partie de la baisse des cotisations salariales promise par le président de la République.

Pour le budget 2019, nous demandons un effort aux entreprises. (i) Nous reporterons au 1er octobre l'allègement de 4 points des cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC. (ii) Et nous augmenterons le taux du 5ème acompte pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.

C'est un véritable effort. Mais je rappelle que personne n'y perdra. De plus : il n'est pas illégitime de demander un effort aux entreprises, l'année où la bascule du CICE leur apporte un supplément de 20 milliards de trésorerie.


4. Grâce à ces efforts, tous nos engagements seront tenus.

Le déficit public de la France sera de 2,8 % en 2019.

Ce chiffre doit d'ailleurs être décomposé. Si on retire le coût représenté par la bascule du CICE (0,8 % du PIB), nous sommes à 1,9 % de déficit. C'est le meilleur résultat en termes de finances publiques depuis 2001.

La dette publique sera de 98,6 % fin 2019. Ce chiffre élevé n'est pas satisfaisant : il résulte de notre effort de sincérité avec la prise en compte de la dette SNCF Réseau. Mais il est indispensable de poursuivre cet effort de la dette publique, qui est un poison lent pour notre économie et pour les générations futures. Tous les moyens disponibles doivent être mis en oeuvre pour diminuer ce déficit public. C'est pour cela que les cessions d'actifs, prévues par la loi PACTE, participeront au désendettement de l'Etat. Et je le répète : nous tiendrons la trajectoire qui permettra de la réduire de 5 points.

S'agissant des prélèvements obligatoires, ils passeront de 45 % à un peu plus de 44,2 % en 2019. La baisse de 1 point des prélèvements obligatoires promise par le président de la République sera tenue. Et comme le Premier ministre l'a rappelé jeudi dernier : si des marges de manoeuvre existent, nous poursuivrons la baisse des impôts de production que nous avons engagée avec la suppression du forfait social et le relèvement des seuils, car ces impôts de production affectent la compétitivité de notre économie.

Enfin, nous engageons la convergence fiscale européenne, validée par l'accord de Meseberg : en ajustant le régime d'intégration fiscale de l'impôt sur les sociétés, qui est par ailleurs un élément essentiel pour la compétitivité de nos entreprises ; en transposant la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), pour opérer une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières et ainsi lutter plus efficacement contre les pratiques d'optimisation fiscale ; et en nous mettant en conformité avec les règles OCDE sur la fiscalité des brevets.

Cette dernière réforme, qui réduit l'avantage offert aux entreprises dégageant des revenus issus de leurs brevets déposés en France, était indispensable. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas nous affranchir d'une mise en conformité avec les règles de l'OCDE. Mais nous devons le faire en gardant le souci constant de ne pas pénaliser outre-mesure nos entreprises innovantes.

Je remercie à cette occasion le Rapporteur général pour les évolutions qu'il a proposées, qui ont été adoptées par la Commission des finances et qui à mes yeux répondent aux interrogations et aux inquiétudes de beaucoup d'entreprises.

- D'abord, l'abaissement du taux de 15 % à 10 %, qui permettra d'atténuer l'impact de la mesure. Nous soutiendrons évidemment cette mesure.
- Ensuite sa proposition pour remédier à l'exclusion du brevetable non-breveté du champ du nouveau régime. Vous avez ciblé ici l'un des problèmes essentiels du nouveau régime. Nos services ont travaillé dans l'intervalle, en lien avec l'Institut national de propriété industrielle et l'OCDE, sur une disposition qui sera présentée par le Gouvernement, et qui je l'espère répondra à vos attentes, sur cette question essentielle pour l'innovation dans notre pays.


5. Car redisons-le : au-delà de la vertu budgétaire, notre ambition est d'abord de construire l'avenir de notre pays.

Je vous rappelle ma conviction : il n'y a pas de croissance durable sans finances publiques bien tenues. On ne peut pas bâtir la prospérité sur toujours plus de dette, toujours plus d'impôt et toujours plus de dépense publique. On a longtemps feint de le croire. Ce modèle a échoué.

Nous devons construire un nouveau modèle : une nouvelle prospérité française basée sur les entreprises, sur la compétitivité et l'innovation. C'est tout le sens de la politique économique que nous déployons depuis 15 mois, et dont ce budget constitue une nouvelle et importante étape.

La loi PACTE participe également à cet équilibre d'ensemble et je me réjouis de son adoption à une très large majorité, dans ce même hémicycle, mardi dernier. Ce projet de loi PACTE est complété par un volet fiscal qui vous est présenté dans ce projet de loi de finances, cohérent dans ses objectifs avec l'ensemble des réformes menées.

Construire l'avenir, c'est transmettre. C'est pourquoi nous proposons d'assouplir et de simplifier trois dispositifs fiscaux en faveur de la transmission : le pacte Dutreil en premier lieu, mais également le crédit-vendeur et le crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés ;
Construire l'avenir, c'est aussi libérer : les entreprises doivent pouvoir choisir le régime fiscal le plus adapté à leur modèle. C'est tout le sens de la mesure visant à rendre révocable le choix du passage à l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas aujourd'hui uniquement pour l'impôt sur le revenu.

Construire l'avenir, c'est aussi transformer. Avec la loi PACTE, nous avons engagé une transformation en profondeur des chambres de commerce et d'industrie. J'ai eu l'occasion de présenter à chacun des présidents de CCI le sens de cette réforme.

Cette réforme des CCI doit se passer dans le dialogue et la concertation. Je voudrais à ce titre remercier les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt pour le travail remarquable qu'elles mènent sur le sujet depuis des mois. Je rencontre moi-même les présidents de CCI à l'occasion de mes déplacements sur le territoire. Ces discussions nous confortent dans l'idée que la transformation du réseau consulaire est indispensable. De nombreux présidents de chambre la demandent et comptent sur nous.

C'est pourquoi nous entamerons en 2019 une première baisse de 100 M€ de la taxe affectée aux CCI avec une trajectoire de baisse de 400 M€ en 2022. Elle se traduira par une baisse équivalente des impôts pesant sur les entreprises. L'argent sera rendu aux entreprises pour leur permettre d'investir davantage.

L'Etat a également décidé d'accompagner les CCI dans leur transformation :

- Le projet de loi PACTE permettra aux CCI de recruter des agents sous contrat de droit privé et prévoit une extinction du statut des agents de CCI pour donner plus de souplesse de gestion. C'était une demande forte des présidents de CCI.
- Nous avons également décidé avec votre Rapporteur général Joël Giraud d'introduire dans ce PLF un seuil minimal d'activité consulaire permettant d'amortir la baisse de taxe affectée pour les CCI des territoires les plus ruraux. Cet amendement sera porté par le rapporteur général Joël Giraud et recevra un avis favorable du Gouvernement.
- Enfin, j'aurai l'occasion cet automne de négocier et de signer avec CCI France un contrat d'objectif et de performance qui liera les CCI à l'Etat pour les prochaines années. Ce contrat définira les missions des CCI, les mécanismes de distribution de la taxe affectée, un système de péréquation plus juste et plus efficace et les critères sur lesquels évaluer les performances des CCI.

Je pourrais également ajouter que construire l'avenir, c'est protéger nos secteurs les plus fragiles, c'est leur donner les moyens de retrouver le chemin de la compétitivité. C'est tout le sens de la réforme de la fiscalité agricole que j'ai mené depuis février dernier avec Stéphane Travert.


Pour conclure, puisque nous évoquons l'avenir, permettez-moi de nous projeter dans quelques décennies à horizon 2050.

Nous voyons une planète dominée économiquement par la Chine, les Etats-Unis, et un certain nombre de pays asiatiques. Mais nous voyons aussi que, si nous sommes capables de bâtir cette souveraineté technologique, de transformer en profondeur notre modèle social, notre modèle de finances publiques et notre modèle économique, la France peut rester une des grandes nations qui compte en Europe et dans le monde. Pour ce faire, il faut aussi que nous ayons conscience que les transformations vont vites, que le monde ne nous attend pas et que les ruptures technologiques exigent de notre part d'avoir des finances publiques bien tenues pour dégager les moyens nécessaires pour investir dans notre avenir et pour les générations futures

Voilà au fond le véritable enjeu de ce budget 2019 et de la politique que nous menons depuis plus de 15 mois, avec le président de la République et tout le Gouvernement : refuser le déclassement de la France et du continent européen. Et j'appelle chaque membre de cette assemblée à bien mesurer le défi de que nous devons collectivement relever.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 18 octobre 2018

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