Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) concernant l'expertise des greffiers des tribunaux de commerce, au Havre le 11 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) concernant l'expertise des greffiers des tribunaux de commerce, au Havre le 11 octobre 2018.

Personnalité, fonction : PHILIPPE Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : 130ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce, au Havre (Seine-Maritime) les 11 et 12 octobre 2018

ti : Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les chefs de juridiction,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Greffiers des tribunaux de commerce,
Mesdames et Messieurs,


Il paraît que c'est la première fois qu'un Premier ministre intervient à un congrès annuel des greffiers des tribunaux de commerce. D'aucuns penseront, madame la présidente, que votre invitation était un prétexte pour revenir en terres normandes et respirer l'air marin. Ils n'auront pas tout à fait tort. Mais pas totalement raison. Il fallait plus que l'iode pour m'attirer ici. Par exemple : l'adoption avant-hier à l'Assemblée nationale, d'un projet de loi très important, le projet de loi PACTE.

Son but : lever les freins qui empêchent nos entreprises de croître ; supprimer les contraintes, les seuils, les sur-transpositions inutiles. Garantir à nos entreprises un environnement juridique le plus simple, le plus lisible et le plus efficace possibles. Une ambition qui implique de revoir notre organisation, nos outils, nos méthodes de travail pour les adapter à la vie quotidienne et les centrer sur les besoins des usagers.


Une loi qui concerne les entreprises, concerne forcément les tribunaux de commerce et leurs greffiers :

- Parce que c'est vous qui avez la responsabilité de signer l'acte de naissance des entreprises, en contrôlant la régularité et la légalité des demandes d'inscription ;
- Vous encore qui intervenez aux étapes clef de la vie des entreprises : changement de propriétaire, déménagement, création de nouvelles filiales ;
- Vous enfin, qui prenez acte de leur fin de vie, naturelle ou plus douloureuse.

C'est donc devant le greffier du tribunal de commerce que 80% de nos entreprises, celles qui relèvent du registre du commerce, accomplissent les formalités qui rythment leur vie et leur développement.

Un système qui fonctionne bien grâce à votre engagement et à votre capacité d'adaptation. Avec Infogreffe, vous avez développé un outil très performant qui permet aux entreprises d'effectuer leurs formalités dans un temps qui correspond à celui des affaires. Et nous avons besoin d'une information fiable, sécurisée, facilement accessible pour garantir le bon fonctionnement de notre économie.

Et puis, ces formalités sont devenues avec le temps, un élément de notre attractivité. Le dernier classement de Doing Business révèle qu'il faut compter 4 jours en moyenne en France pour immatriculer son entreprise, contre 5 au Royaume-Uni, 6 aux Etats-Unis et 11 en Allemagne.

4 jours, c'est donc bien. Mieux que bon nombre de pays comparables. Mais d'autres font encore mieux que nous. Je pense aux Néo-Zélandais qui ne sont pas uniquement très rapides sur un terrain de rugby, mais aussi dans l'accomplissement des formalités puisqu'il faut une matinée, là-bas, pour créer une entreprise.

D'une manière générale, nos entreprises ont besoin, vous le savez, de simplicité, de lisibilité. D'autant que leurs dirigeants n'ont pas toujours à leurs côtés une direction juridique chevronnée pour les orienter dans ce qui ressemble parfois à un maquis :

- Parce qu'il leur faut identifier le centre de formalités des entreprises compétent parmi les 7 réseaux existants et 1400 centres différents ;
- Parce qu'ils doivent parfois gérer les difficultés de coordination entre ces centres et les destinataires des formalités avec des informations qui se propagent entre organismes de façon parfois non compréhensible ;
- Parce que certains d'entre eux – 1 million pour être précis, en majorité des artisans-commerçants – doivent se faire immatriculer à plusieurs registres ou répertoires de publicité légale distincts.

Pour les 3,80 millions de PME que compte notre tissu économique, le temps passé à la gestion des formalités administratives est du temps perdu pour leur métier. Pour leurs clients. Pour leur vie de famille. Ce temps est donc très précieux. Et nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire au maximum ce temps passé à accomplir des démarches. Cela implique de simplifier, de faciliter tout ce qui peut l'être, sans remettre en cause la rigueur et l'exigence.

Et puis souvent, ce travail de simplification nécessite un effort de modernisation. Au 16ème siècle, la publicité légale prenait la forme de proclamations lors de cérémonies publiques. On a un peu évolué depuis même si au fond, l'idée demeure la même. Mettons-nous deux secondes à la place d'un chef d'entreprise d'aujourd'hui. Un chef d'entreprise qui ne dispose pas toujours d'une interface numérique unique lui permettant d'accomplir en ligne les démarches nécessaires à la vie de sa structure alors que ces facilités existent dans un grand nombre de domaines de la vie courante.

Ce gouvernement a donc voulu s'atteler totalement et franchement à ces chantiers de simplification et de modernisation. Un chantier dont on parle depuis des décennies, qui a parfois progressé. Mais auquel on n'a pas donné toute l'ampleur qu'il méritait. C'est pourquoi, ce chantier figure en « tête de chapitre » du projet de loi PACTE, aux articles 1 et 2 pour être aussi précis qu'un greffier.

Quelles sont ces mesures de simplification ?

- C'est la création d'un guichet numérique unique pour les entreprises qui disposeront ainsi d'un site internet complet offrant l'ensemble des formalités et des informations utiles. C'est une simplification majeure pour les usagers, qui bénéficieront d'une réduction du délai d'instruction de leurs dossiers ; c'est aussi une simplification pour les organismes destinataires des déclarations, à commencer par vous, Mesdames et Messieurs les Greffiers des tribunaux de commerce.
- C'est un effort de rationalisation de la publicité légale, grâce à la suppression de certains registres ou répertoires : c'est l'objet de la création du registre général des entreprises, qui a vocation à se substituer à certains registres nationaux (dont le registre national du commerce et des sociétés, le registre des métiers ou celui des actifs agricoles). Il se substituera également à certains registres locaux (notamment les répertoires des métiers). Ce registre, et c'est là un aspect majeur de la réforme, assurera la conservation et la diffusion en open data des informations relatives aux acteurs économiques.

Je voudrais tout de suite lever les craintes qui pourraient être les vôtres. Ce registre général des entreprises ne remettra en cause ni vos attributions, ni votre statut d'officiers publics ministériels.

Vous conserverez la tenue du registre du commerce et des sociétés, comme l'indique sans ambiguïté l'article 2 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises :

- Les registres du commerce et des sociétés locaux ne seront pas supprimés, mais ils devront s'inscrire dans la nouvelle configuration ;
- L'organisme unique que nous allons créer pour recevoir les formalités dématérialisées vous transmettra les demandes d'inscriptions, à charge pour vous, de procéder au contrôle de régularité des dossiers et légalité de la demande ;
- Enfin, votre rôle dans le domaine de l'authentification de l'information économique demeurera le même.

Le choix de l'opérateur qui sera en charge du guichet unique et du registre général des entreprises sera absolument crucial. Ce choix, nous ne le ferons qu'à l'issue d'un travail d'expertise et de concertation approfondi. Une concertation qui impliquera tous les acteurs publics ou privés qui interviennent dans la chaîne de l'information légale, y compris –et j'insiste là-dessus - les utilisateurs de ces registres qui ont besoin d'accéder à une information fiable.

Je n'ignore pas le défi que constitue cette réforme en termes d'articulations des personnes et des systèmes d'information. Simplifier, c'est parfois compliqué ! C'est pourquoi nous avons prévu une période de transition. Le guichet unique et le registre général des entreprises seront opérationnels à partir du 1er janvier 2021 pour s'assurer de leur bon fonctionnement avant leur entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Nous avons une vision claire de ce que nous voulons faire. Nous avons la ferme détermination de mener ce chantier de simplification. Mais pour qu'il soit un succès, nous devons nous en donner les moyens.

En particulier les moyens d'en garantir un pilotage opérationnel simple et efficace, tout en assurant la bonne coordination des professionnels impliqués. Dans les tous prochains jours, nous constituerons une mission interministérielle chargée de piloter et de mettre en oeuvre cet aspect de la loi PACTE et désignerons son « chef de projet ».

Cette mission interministérielle de haut niveau, qui sera placée auprès de la ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances, assurera la maîtrise d'ouvrage du guichet unique et du registre général. Il lui appartiendra de mettre tous les acteurs autour de la table, à commencer par vous, Mesdames et Messieurs les Greffiers des tribunaux de commerce.


Parce que c'est un chantier lourd qui prendra du temps, nous avons souhaité adopter dès à présent des mesures capables d'améliorer rapidement et de façon très perceptible le ressenti et la vie des créateurs et des repreneurs d'entreprises. Je veux évoquer ici trois mesures qui seront opérationnelles à partir du premier janvier 2019, c'est-à-dire dans moins de trois mois :

- C'est d'abord la suppression de l'obligation de présentation de l'extrait Kbis dans les démarches vis-à-vis de l'administration : c'est une tautologie, mais une administration publique doit pouvoir aller puiser elle-même dans les données publiques, sans exiger de l'entreprise qu'elle se fasse le messager de deux compartiments administratifs qui ne se parleraient pas.
- Je veux évoquer aussi la suppression des doubles frais lors de l'immatriculation de ceux qui sont à la fois artisans et commerçants. Cette réforme préfigure l'unification des registres, en instaurant dès maintenant un principe de paiement unique. Pour un artisan-commerçant, cela se traduira par une baisse importante des frais d'immatriculation qui passeront de 150 à 20 euros au moment de la création ;
- Enfin, nous allons aligner les coûts d'immatriculation en cas de reprise d'entreprise sur les coûts d'immatriculation en cas de création. Et ce dans le but d'encourager la reprise d'entreprise qui est souvent une façon plus sûre et plus durable de créer de l'activité économique.

Il y a un dicton normand qui dit que « les petits sillons rapportent plus que les grands ». Les mesures que je viens d'évoquer, effectives au 1er janvier, ne sont peut-être pas spectaculaires. Ce sont pourtant des « petits sillons » qui vont très vite simplifier la vie de milliers d'entrepreneurs et qui incarnent notre ambition de simplifier, en toutes circonstances, la vie des entreprises.


J'aurais pu évoquer votre rôle dans la lutte contre les fraudes, régulièrement renforcé, et qui est au coeur de vos réflexions aujourd'hui. J'aurais pu évoquer votre mission dans la bonne marche de la justice commerciale. Mais je voudrais insister, avant de conclure, sur votre rôle dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises, qui est d'ailleurs un autre axe fort de la loi PACTE.

L'enjeu, quel est-il ? Il est de rompre la solitude, parfois très dure, de milliers de chefs d'entreprise face aux difficultés qu'ils rencontrent. Il est également de « dédramatiser » la relation avec le tribunal de commerce. Vous le savez mieux que quiconque : les entrepreneurs ont besoin d'accompagnement. Ils ont besoin de compétences qu'ils n'ont pas toujours les moyens de s'offrir. Ils ont besoin d'un tiers de confiance pour « poser les choses » et prendre les bonnes décisions avant qu'il ne soit trop tard. Je sais combien cette préoccupation vous anime, vous qui recevez au quotidien dans vos greffes ces chefs d'entreprise parfois désemparés.

Tel est au fond l'esprit qui nous anime aussi au Gouvernement avec le projet de loi PACTE, avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance : continuer, bien sûr, à encadrer, à contrôler, à garantir le respect de la loi. Mais dans une juste mesure. Et avec le souci d'introduire de la sérénité, de la fluidité, de la confiance dans la relation entre l'usager et le service public.

Cette confiance, permettez-moi de vous la renouveler alors que nous lançons le chantier du registre général des entreprises. Je sais que nous pourrons compter, Madame la Présidente, sur votre entière collaboration pour que cette réforme, essentielle pour nos concitoyens et pour l'attractivité économique de la France, soit menée dans les meilleurs conditions possibles. Merci à vous d'avoir choisi le Havre pour accueillir votre congrès !


Source https://www.cngtc.fr, le 18 octobre 2018

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