Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le secteur des PME, des TPE et l'artisanat et la réforme du marché du travail, Paris le 27 septembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le secteur des PME, des TPE et l'artisanat et la réforme du marché du travail, Paris le 27 septembre 2018.

Personnalité, fonction : PENICAUD Muriel.

FRANCE. Ministre du travail

ti :


c'est pour moi un honneur et un plaisir d'être avec vous aujourd'hui tout simplement parce que les entreprises de proximité, l'artisanat, les professions libérales, l'ensemble des entreprises que vous représentez sont le poumon économique de nos territoires. Vous êtes le premier employeur de France, et pour le Ministre du Travail en charge de l'Emploi et de la Formation, c'est essentiel.

Alors oui, le gouvernement accorde une attention particulière aux TPE et PME, d'abord parce que vous êtes le premier employeur, mais parce que vous êtes aussi le premier créateur d'emplois. La dynamique de création d'emplois elle est d'abord dans les TPE, dans les PME et dans les ETI. Elle n'est pas dans les grands groupes qui sont utiles, qui portent le flambeau de l'économie française mais qui n'ont pas le même impact sur les territoires en termes d'emplois.

C'est pour cela que dans l'action de mon ministère depuis 16 mois, et vous savez que ce n'est pas un argument de séance, je l'ai répété continuellement, sur toutes nos réformes il faut mettre les TPE et PME au coeur du système. De façon traditionnelle quand l'on fait des réformes du marché du travail en France, l'on fait des négociations avec les partenaires sociaux mais traditionnellement, par effet de structure, la plupart des représentants du côté patronal et syndical venaient des grandes entreprises. Nous avons un schéma mental dans le Code du travail plutôt conçu pour les grandes entreprises, et après l'on demande aux petites de s'adapter.

Ce que nous voulons faire, ce que nous avons commencé à faire, c'est l'inverse.


I. Un nouveau mode de raisonnement

Si nos lois, nos contextes, nos environnements, nos règles ne fonctionnent pas pour les TPE et PME cela n'a aucun sens. Ce sont elles qui portent les créations d'emplois de demain. Et si l'on fait des lois pour les TPE et PME elles marcheront pour les grandes entreprises. Il faut inverser ce raisonnement.

Nous avons commencé à le faire d'abord, de façon assez obsessionnelle, dans ce que j'appelle l'acte un de la réforme du marché du travail qui sont les ordonnances pour le renforcement du dialogue social. Vous l'avez dit, nous avons pensée aux TPE et PME de façon assez systématique.

D'abord au niveau du barème des prud'hommes, avec le fait d'avoir des règles du jeu claires, connues et visibles. Les précédentes inquiétaient à la fois les entreprises et les demandeurs d'emploi et pénalisaient majoritairement les petites entreprises qui ne peuvent avoir recours à des avocats ou des DRH.

Cette peur de l'embauche je l'ai vu vraiment changer. Après les ordonnances à l'automne dernier, j'ai fait une dizaine de réunions et rencontré près de 6 000 patrons de TPE et PME dans toute la France et le mot qui revenait le plus souvent c'est « nous n'avons plus peur d'embaucher ». Pour moi, c'est énorme. Ce que l'on voit d'ailleurs c'est qu'aujourd'hui il y a davantage de recours à la médiation et que les contentieux baissent.

C'est mieux pour les salariés qui perdent leur emploi, deux ans de recours c'est également long pour eux, et puis c'est mieux pour les entreprises. Je pense qu'aller vers plus de médiation, plus de contractuels et moins de conflits c'est le sens de l'histoire. C'est en tout cas le sens que nous voulons encourager.

Le deuxième point porte sur le référendum de nos TPE de moins de 20 salariés, pour qu'un artisan, un charcutier, un boulanger, un cabinet dentaire puisse accéder à la même souplesse et la même flexibilité qu'un grand groupe. C'était quand même un paradoxe de pouvoir négocier avec plus de flexibilité dans les grandes entreprises que dans les petites où pourtant l'on dialogue directement tous les jours avec les salariés.

Il y a, depuis les ordonnances, 364 accords qui ont été ainsi signés dans les entreprises de moins de 20 salariés. C'est le tout début, mais cela montre qu'il s'agissait de bon sens. Et pourtant ces accords portent sur des choses sensibles : la rémunération, le temps de travail. Nous parlons donc bien de choses qui impactent directement la marche de l'entreprise.

Troisièmement, la réforme des règles de licenciement. C'est quelque chose que vous nous avez beaucoup remonté à l'U2P, et dans tous les contacts terrain : c'était la forme qui l'emportait sur le fond. L'on pouvait être condamné aux Prud'hommes parce que l'on n'en avait pas les codes. Cela, c'est terminé. Maintenant l'on juge au fond et pas sur la forme et je pense que cela créait un sentiment d'absurdité dans la justice qui n'était pas acceptable.

Le quatrième point est la réforme de la pénibilité. Notre gouvernement est arrivé quelques mois avant la mise en oeuvre dans les TPE et PME de la réforme de la pénibilité. Là aussi, nous avons écouté ce que vous disiez, nous avons vu que le principe était excellent mais que la manière dont c'était prévu était une usine à gaz. Nous ne pouvions pas calculer, surtout dans certains secteurs comme les chantiers, les heures d'expositions pénibles. Nous avons changé les règles mais je pense que nous avons fait quelque chose qui avait du sens et qui n'était pas paralysant.

Le Code du travail numérique reste à venir. Aujourd'hui le Code du travail doit être conçu pour une lecture rapide à destination des TPE. Nous sommes en train de le construire.

J'ai une demande par rapport aux ordonnances. Bien évidemment les lois ne sont que le cadre, ça n'a de sens et ça n'existe que si vous vous en servez, et vous avez commencé à le faire dans les entreprises. Je pense que dans les branches, et vous l'avez cité monsieur le Président, nous avons une large marge de manoeuvre au niveau des accords de branche en leur demandant de bien prendre en compte la situation des TPE et PME. Le but c'est que plus tard, l'on ne puisse pas élargir ces accords de branche sans avoir pris en compte la situation des TPE et PME. Désormais, les branches, et vous représentez de nombreuses branches, ont une marge de manoeuvre plus grande. Dès lors, je vous incite vraiment à profiter de cette liberté de négociation que vous avez.


II. Avenir professionnel et compétences

L'acte deux c'était la stratégie de compétence à travers la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan d'investissement compétence. Pour moi c'est le sujet peut-être le plus structurant de ce que nous faisons ensemble et de ce que nous voulons faire ensemble pour le futur. Je pense que nous voyons tous la même chose, le bouleversement des métiers, le bouleversement des technologies qui concernent aussi bien un artisan, un commerçant, une profession libérale qu'un grand groupe. La transition écologique concerne tout le secteur du bâtiment, du transport et de nombreux métiers de vos entreprises, la transition numérique concerne tous les métiers.

Cet enjeu des compétences, cet enjeu de la digitalisation pour moi est vital. Il est vital pour vos entreprises demain, pour qu'elles puissent réussir. Il est vital pour vos salariés, il est vital pour vous. Pour cela, ça nous paraissait très important d'abord de créer l'élan sur l'apprentissage. Grâce à votre secteur – et en particulier l'artisanat dont je salue l'action – quasiment la moitié des apprentis sont formés. Maintenant, tous les secteurs sont concernés. Nous avons donc voulu déverrouiller tout ce qui empêchait le développement de l'apprentissage. Parce que nous sommes tous des citoyens, des parents, et nous ne pouvons accepter que plus d'un million de jeunes dans ce pays ne soient ni en apprentissage, ni au lycée, ni à l'université, ni au travail. C'est terrible pour eux, mais également pour vous. Ce sont toutes les ressources que vous n'avez pas, les compétences que vous cherchez tous les jours. Je pense donc que cet élan national vers l'apprentissage, aujourd'hui, nous avons toutes les conditions pour le réussir. Et puis nous avons le contexte puisqu'il y a une reprise de l'activité.

La loi a donc donné beaucoup de pouvoir aux branches, ce qui n'a pas plu à tout le monde mais ça a plu à certains et je suis persuadé que c'est la bonne voie. D'abord c'est vous qui allez écrire les contenus professionnels des diplômes. Je pense que c'est vous qui savez le mieux dire quels sont les métiers d'aujourd'hui et de demain.

Aujourd'hui, l'on rénove les diplômes tous les cinq ans, plus le temps de le mettre à jour et les deux ans pour former les apprentis. Mais entre-temps, vos métiers ont changé. Donc il faut aller sur des blocs de compétences plus simples, plus évolutifs, des petits ajustements chaque année s'il faut. Je sais que vous allez prendre tout ça en main et je compte sur vous parce que cela me fait mal au coeur d'entendre les CFA dire « heureusement qu'il y a les entreprises » parce que les diplômes ne contiennent pas ce que l'on devrait apprendre.

En ce qui concerne les co-contrats, c'est vous dans les branches qui allez le définir, car c'est à vous de savoir combien ça coûte de former un CAP cuisinier ou un électricien. Aujourd'hui il existe de grandes différences entre les régions. C'est à vous, sur la base de tous ces éléments, de définir le coût.

Vous êtes au centre de la réforme aussi pour les aides. Jusqu'ici il y avait quatre aides et je suis persuadée que les entreprises de proximité ne les connaissaient pas toutes. Une aide pour un crédit d'impôt, trois aides financières financées par l'Etat dont deux distribuées par les régions. Nous allons faire quelque chose de très simple, une seule aide pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés. 6 000 euros la première année, 3 000 euros pour toutes les entreprises qui accueillent un jeune en CAP ou BAC Pro. J'ai entendu le message sur les BTS, ce n'est pas inscrit dans la loi car nous avons voulu le faire sans augmenter les cotisations, nous avons suivi les partenaires sociaux là-dessus. C'est quelque chose qu'il faudra peut-être regarder dans le futur mais nous ne voulions pas augmenter les prélèvements obligatoires tout en augmentant le nombre d'apprentis. Enfin dès l'enregistrement du contrat vous recevrez l'aide automatiquement et ce, dès 2019.

Le coût de l'apprenti est souvent moins cher que ce que l'on croit, mais comme l'aide arrive après l'on ne le sait pas forcément. Demain, l'aide arrivera directement et se déduira donc directement de la fiche de paye. Dans ce que l'on a prévu, le co-contrat de 16 à 18 ans en apprentissage, le reste à charge pour vous c'est 65 euros par mois la première année, 441 la deuxième (400 et 700 environ pour les BAC Pro). C'est donc quelque chose qui fait sens et qui n'empêchera pas vos efforts de formation.

Sur la réforme du droit du travail nous avons simplifié une série de bizarreries que nous avions dans le Code du travail. Les boulangers, par exemple, n'avaient pas le droit sauf dérogation spéciale d'apprendre à faire le pain à des jeunes de moins de 18 ans avant 6 heures du matin. Dans le secteur du bâtiment nous allons également permettre que le jeune puisse travailler 40 heures si tout le chantier est à 40 heures. Sur toutes ces choses, nous avons simplement mis du bon sens dans la loi.

Sur la réforme de la formation professionnelle, l'enjeu de l'évolution, de la digitalisation, de la transition numérique, de l'évolution de vos métiers, de l'évolution de la relation avec vos clients et de leurs attentes sont des points essentiels. Il y a des changements majeurs dans la plupart des métiers. Or aujourd'hui, malgré trente ans de mutualisation paritaire, je suis au regret de dire que seulement un tiers des salariés des TPE et PME accèdent à la formation chaque année. C'est deux fois moins que dans les autres entreprises. C'est dangereux pour les salariés qui n'auront pas les qualifications futures mais c'est aussi dangereux pour vos entreprises. Vous avez besoin de réussir le sujet de la formation pour faire réussir vos entreprises. C'est pour cela que nous avons maintenu une mutualisation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ajoutés à cela, nous avons prévu une solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE et PME. Il faut bien dire une chose, si vous versez aux mêmes OPCA mais que vous bénéficiez moins de la formation, ça veut dire que finalement la mutualisation était à l'envers, ce qui n'est évidemment pas le sens qui est nécessaire. Pour cela il y aura une cotisation de toutes les entreprises vers les TPE et PME.

Nous prévoyons également une simplification des aides. Il y a 57 types de collecte aujourd'hui entre la formation et l'apprentissage. Il n'y en aura plus qu'une et ce sera l'URSAAF, ce qui sera beaucoup plus simple.

Au niveau de la directive des travailleurs détachés, nous avons veillé à ce que travail égal et salaire égal sur le même lieu de travail soient réels. C'était le combat de notre Gouvernement, de notre pays et il a fallu rallier nombre d'énergies. Il y avait du dumping social de la part d'entreprises qui arrivaient d'autres pays et qui avaient des conditions de concurrence qui n'étaient pas égales aux vôtres. La loi de transposition se fera en 2019, mais d'ores et déjà l'on en tient compte quand on regarde le droit du travail. De même que la lutte contre le travail illégal et la fraude contre le travail détaché. Le travail détaché c'est bien si les compétences n'existent pas, mais il y a beaucoup de fraudes et un système organisé.


III. Pour demain

Dans nos grands chantiers à venir il y a l'assurance chômage et la sûreté au travail. L'assurance chômage c'est important parce que c'est le troisième acte de la réforme du marché du travail. Il est important que les règles soient adaptées au contexte d'aujourd'hui. Le contexte aujourd'hui c'est que l'on recrée de l'emploi en France, plus de 88 000 emplois l'année dernière et une tendance de plus de 170 000 emplois pour cette année. Si l'on n'avait pas le problème des compétences, nous pourrions en créer encore plus. Il faut que les règles de l'assurance chômage incitent au retour à l'emploi et à l'emploi le plus stable possible. Nous avons eu des débats sur le contrat court, et il est tout à fait logique et nécessaire s'il y un surcroît inopiné de la charge de travail. Et très souvent d'ailleurs, cela permet de repérer des gens et qu'ils aient accès à l'emploi. Dans l'intérim, les personnes en situation de handicap sont embauchées à 70% après. Les CDD, les intérims, peuvent être des tremplins vers l'emploi mais l'utilisation française abusive des contrats courts est alarmante. Je pense qu'il faut que l'on ait une régulation plus fine.

De plus les ordonnances permettent de négocier de la flexibilité interne, d'aménager notamment le temps de travail dans l'année en fonction de la charge de travail. Vous verrez dans les simulations que si aujourd'hui l'on mettait en place un système de bonus/malus ce seraient les petites et moyennes entreprises qui en bénéficieraient le plus. Regardez attentivement car la précarité, si elle est pénalisante pour le système, l'est également pour vos entreprises. Il faut également savoir que cela pèse beaucoup sur le déficit de l'assurance chômage, près de huit milliards d'euros.

Les règles de l'assurance chômage aujourd'hui n'incitent pas au retour à l'emploi et il faut les modifier pour parvenir à un système solide qui permette que les entreprises qui ont une gestion équilibrée et dynamique ne soient pas pénalisées par ceux qui ont créé des systèmes de gestion en ayant recourt aux emplois courts.

Les entreprises que les Français aiment, c'est vous. Je ne sais pas comment, mais tout ce que vous faites pour parler de vous et attirer les jeunes fonctionne. Vous avez une bonne image parce que vous êtes des métiers de proximité, parce que les gens vous connaissent. Je crois que cette proximité fait que vous êtes appréciés par nos concitoyens. Pourtant vous avez des difficultés à recruter. Là, dans la loi apprentissage, il y a une opportunité formidable qui s'ouvre. Nous avons mis dans la loi avec Jean-Michel BLANQUER, et c'est une grande révolution, que désormais de la quatrième à la première, chaque année et pour tous les élèves, 54 heures par an pour découvrir les métiers. Il faut investir ce champ, ce sont les régions et les professions, avec les collèges et les lycées qui vont organiser ça. C'est vous qui pouvez les convaincre de prendre la voie de vos métiers. Nous pouvons changer les mentalités, enfin, sur l'apprentissage et à travers l'apprentissage sur l'artisanat et sur les petites entreprises et services de proximité.

Prenons l'apprentissage comme un levier formidable pour faire découvrir vos entreprises, attirer vers vos métiers et enfin reconnaître l'excellence qui est la vôtre. A vous de jouer !


Source https://u2p-france.fr, le 22 octobre 2018

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