Déclarations de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les négociations concernant le Brexit et sur les défis et priorités de la construction européenne, au Sénat le 17 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les négociations concernant le Brexit et sur les défis et priorités de la construction européenne, au Sénat le 17 octobre 2018.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie, LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Ministre des affaires européennes; FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018, au Sénat le 17 octobre 2018

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018.

Dans le débat, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de vous retrouver pour préparer un Conseil européen sur le Brexit qui commence dans quelques heures – raison pour laquelle, comme l'a rappelé Mme la présidente, je devrai vous quitter dès seize heures quinze – et se poursuivra par un Conseil européen classique, puis par une réunion zone euro en format élargi.

Le principal sujet est bien sûr celui du Brexit, sur lequel j'ai eu l'occasion de travailler hier, ainsi que sur d'autres dossiers, au conseil Affaires générales, à Luxembourg, en particulier en rencontrant Michel Barnier.

La semaine dernière, les négociateurs avaient recherché et cru trouver un équilibre sur l'accord de retrait et sur la difficulté principale qui se posait encore, à savoir le traitement de la frontière irlandaise.

Il s'agissait alors de maintenir le principe d'une solution de dernier recours, ce que l'on appelle le backstop, qui permette de s'assurer que, si aucune autre solution n'était trouvée, l'Irlande du Nord continuerait à avoir accès au marché unique pour tout ce qui relevait de la mise en oeuvre de l'accord du Vendredi saint et s'alignerait d'un point de vue réglementaire sur l'Union européenne. Cette solution aurait été assortie de contrôles aussi facilités que possible entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

En parallèle, l'idée était d'exprimer la disposition des deux parties à négocier une union douanière en bonne et due forme entre l'Union européenne et l'ensemble du Royaume-Uni, limitée dans le temps et qui aurait pris effet après la période de transition. Bien sûr, cette union douanière aurait dû s'accompagner de mesures spécifiques pour s'assurer de conditions de concurrence équitables de part et d'autre de la Manche et de l'assurance d'un accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques.

Alors que, vendredi soir, l'accord paraissait atteint, dimanche, les négociateurs britanniques ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de mandat politique pour poursuivre dans cette voie. À Londres, certains expriment aujourd'hui des difficultés à accepter le backstop ; la discussion se poursuit par ailleurs entre ceux qui sont favorables à une union douanière limitée dans le temps et ceux qui la refusent.

Mme May sera invitée à présenter son analyse tout à l'heure, puis les discussions se poursuivront à Vingt-Sept, comme à l'accoutumée, en présence de Michel Barnier, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il mène un travail exceptionnel.

Dans ces circonstances, nous demeurons confiants et déterminés. Ce type de rebondissements n'est pas surprenant dans une négociation aussi importante. Nous restons convaincus qu'un bon accord est encore possible, car c'est l'intérêt bien compris des deux parties.

Nous souhaitons donc que les négociations reprennent sur la base du travail technique accompli et que le Conseil européen puisse y revenir rapidement. Le temps presse : conclure un accord dans les prochaines semaines est indispensable, pour que celui-ci puisse être ratifié par le Parlement européen comme par la Chambre des communes. Cela suppose à mon sens que deux conditions soient réunies.

La première condition, c'est que, ce soir, à Bruxelles, Mme May fasse de nouveau le constat de l'unité des Européens sur les principes directeurs de la négociation, comme elle a eu à le faire à Salzbourg voilà quelques semaines.

Je rappelle ces principes directeurs : dans la relation future, il ne peut y avoir d'accès à la carte au marché unique, de concurrence faussée au détriment des entreprises européennes, d'accès privilégié pour les produits de la mer britanniques si les pêcheurs européens n'ont pas accès aux eaux britanniques, etc. Il faut aussi que Londres accepte toutes les conséquences de l'union douanière si elle prévoit d'y rester et renonce à passer des accords commerciaux en propre.

La seconde condition, c'est que nous soyons prêts pour tous les scénarios et pleinement convaincus qu'une absence d'accord demeure préférable à un mauvais accord, comme Mme May nous l'a répété depuis deux ans.

Le risque d'une absence d'accord n'étant pas négligeable, j'ai présenté avec Jean-Yves Le Drian, le 10 octobre dernier en conseil des ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires en cas d'accord comme en cas d'absence d'accord.

Il est de notre responsabilité de nous y préparer. Ce projet de loi d'habilitation demeure général, car nous devrons, dans chaque domaine, nous adapter en fonction de l'évolution de la négociation, des mesures nationales qui seront prises par les Britanniques et de ce qui sera fait par l'Union européenne pour ce qui relève de sa compétence propre, ainsi que par nos partenaires européens.

Notre objectif est clair : il ne s'agit en aucun cas de « punir » le Royaume-Uni, qui serait de toute façon le grand perdant d'une absence d'accord, mais nous devons faire en sorte qu'un Brexit « sec » pèse le moins possible sur les citoyens de part et d'autre de la Manche et que nous puissions maintenir, autant que possible, la fluidité de nos échanges. Ce projet de loi sera examiné par le Sénat dès le 6 novembre prochain.

Au-delà du Brexit, le Conseil européen reviendra sur les questions migratoires. L'enjeu est la pleine mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen du mois de juin dernier, dans leurs trois dimensions.

Le premier volet est le renforcement de nos relations avec les pays d'origine, mais aussi de transit. L'Union européenne développe ses moyens, comme le fonds fiduciaire, et travaille avec les pays d'Afrique du Nord, pour aider ces derniers à mieux gérer les flux migratoires et à mieux poursuivre les trafiquants d'êtres humains.

M. Jean-Pierre Leleux. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Par ailleurs, la Commission européenne défend un projet nouveau, que nous soutenons, celui d'une alliance Afrique-Europe, pour des investissements et des emplois durables.

Le deuxième volet est un meilleur contrôle de nos frontières extérieures, ce qui passe par une forte montée en puissance de FRONTEX, comme le propose la Commission européenne et comme nous sommes en train d'y travailler.

Le troisième axe, c'est l'amélioration de nos règles internes, d'abord pour gérer les débarquements. Nous trouvons toujours une solution, comme cela a été le cas tout au long de l'été, et la France prend toujours sa part, mais nous avons collectivement besoin d'un mécanisme européen stable, qui aille au-delà du cas par cas, même si les discussions sont difficiles avec nos partenaires italiens. Nous sommes convaincus qu'une solution durable passe par la mise en place de centres contrôlés en Europe pour assurer une gestion pleinement européenne et solidaire des débarquements depuis le quai.

Au-delà, nous devons poursuivre les négociations sur la révision du mécanisme de Dublin et celle de la directive Retour.

J'en viens à la sécurité intérieure. Le contexte est particulièrement sensible après l'affaire Skripal et la récente cyberattaque menée contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques aux Pays-Bas, dont tout laisse à penser que la Russie et responsable.

En matière de lutte contre le terrorisme, nous souhaitons que le Conseil européen donne une nouvelle impulsion politique, afin que les propositions de la Commission européenne soient adoptées, notamment avant la fin de la législature, pour le retrait automatique et immédiat des contenus terroristes en ligne. Nous sommes également favorables à l'attribution au futur parquet européen de compétences antiterroristes. Par ailleurs, la lutte contre la désinformation devrait être au coeur des échanges du Conseil européen, notamment dans le contexte de la préparation des échéances électorales européennes.

Les chefs d'État et de gouvernement se réuniront lors du déjeuner du 18 octobre, en format zone euro dit « élargi ». Il est essentiel de renforcer la mobilisation de nos partenaires, car c'est en période calme, comme nous en traversons une aujourd'hui, qu'il faut mener les réformes qui nous permettront de gérer les crises de demain.

Notre objectif est de préparer les décisions que nous espérons voir prises par le sommet de la zone euro au mois de décembre prochain, à dix-neuf, sur la base de l'accord franco-allemand de Meseberg. Cela concerne à la fois l'Union bancaire, la réforme du Mécanisme européen de stabilité et la mise en place d'un filet de sécurité du Fonds de résolution unique, mais aussi la création d'un budget de la zone euro pour la convergence et la stabilisation.

Enfin, nous souhaitons que le Conseil européen aborde les enjeux climatiques, après le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC.

Nous nous sommes mis d'accord avec la Pologne pour que le Conseil européen exprime l'importance d'une très forte mobilisation de l'Union européenne lors de la COP24, à Katowice, au mois de décembre prochain, qui sera un rendez-vous crucial pour garantir l'efficacité de notre action climatique globale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

(…)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum. S'ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre pour deux minutes également.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans son invitation adressée au chef d'État, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a affirmé que l'absence d'accord était un scénario plus probable que jamais.

La question de la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord est bien entendu le point le plus délicat des négociations. En mars dernier, l'Union européenne et le Royaume-Uni s'étaient mis d'accord pour inclure dans l'accord une clause de sauvegarde, sorte de filet de sécurité pour garantir qu'aucune frontière ne soit réintroduite entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande.

Nous sommes favorables à cette option. D'une part, la restauration d'une frontière remettrait en question l'accord de paix du Vendredi saint de 1998, ce qui représente une menace pour la paix en Europe. D'autre part, elle compliquerait la vie des 30 millions d'Irlandais qui traversent la frontière chaque jour.

Nous souhaitons un mécanisme de contrôle administratif souple et non intrusif centré sur les marchandises. Ces contrôles pourraient être exercés loin de la frontière, dans les entrepôts ou en mer. Des solutions technologiques existent pour rendre ces contrôles légers, mais efficaces, et il serait souhaitable d'élargir ce type de contrôle souple, pour ne pas léser les entreprises. J'ai cru comprendre que des pays voisins et amis s'y prépareraient.

Ma question est donc la suivante, madame la ministre : quelle position le gouvernement français défendra-t-il dans les négociations relatives à l'Irlande du Nord ? La France est souvent présentée comme la voix la plus dure de ces négociations. Comment espérons-nous fédérer autour d'un compromis ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, madame Mélot, la position de la France, qui est aussi celle des Vingt-Sept, est portée par Michel Barnier, qui a reçu mandat des chefs d'États et de gouvernements pour négocier avec le Royaume-Uni.

Sur la question précise de la frontière irlandaise, nous souhaitons évidemment éviter une frontière dure – nous nous y sommes engagés – et, pour autant, nous protégeons l'intégrité du marché intérieur, puisque la frontière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande est la seule frontière terrestre qui existera entre un Royaume-Uni sorti de l'Union européenne et le marché intérieur.

Le backstop a ainsi été décliné par Michel Barnier de la manière la moins intrusive et la plus facilitatrice possible. Je rappelle que la Première ministre, Mme May, avait accepté le principe du backstop en décembre dernier ; c'est d'ailleurs ce qui nous avait permis de dire que des progrès significatifs avaient été faits sur l'accord de retrait et que nous pouvions envisager la relation future.

Par ailleurs, il n'est pas exact de dire que la France a la position la plus dure dans la négociation du Brexit. Aucun pays, et certainement pas la France, ne souhaite punir Londres pour une décision que nous regrettons, mais que nous respectons. Lors du conseil des affaires générales qui s'est tenu hier, les Vingt-Sept étaient parfaitement unis sur ce qui était acceptable et ce qui ne le serait pas, à la fois sur le retrait et sur la relation future avec le Royaume-Uni. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je veux simplement remercier madame la ministre de sa réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, a publié la semaine dernière un rapport assez retentissant sur les impacts qu'aurait une progression du réchauffement climatique de 1,5 degré Celsius par rapport à l'aire préindustrielle.

Au rythme actuel d'émissions de gaz à effet de serre, ce niveau risque d'être atteint dès 2030. Le tableau que dresse le GIEC des conséquences de cette probable augmentation est des plus alarmants. Il s'en tient pourtant à un niveau de progression relativement réduit, car un autre enseignement important et inquiétant de ce rapport est que, à défaut d'un rehaussement de l'ambition des pays signataires de l'accord de Paris et de la mise en oeuvre immédiate des mesures nécessaires, le réchauffement climatique pourrait atteindre 3 % d'ici à la fin du siècle, engendrant une situation pratiquement invivable pour la moitié de la planète.

Pour éviter un tel scénario catastrophe, le GIEC juge désormais absolument impérative une réduction d'au moins 45 % de nos émissions à horizon de 2030 par rapport au niveau de 2010. Un tel objectif, il faut le dire, se situe bien au-delà des engagements pris par l'Union européenne et ses États membres à la suite de la conférence de Paris sur le climat de décembre 2015.

La préparation de la prochaine Conférence des parties, ou COP, qui se tiendra à Katowice au tout début du mois de décembre étant à l'ordre du jour du Conseil européen qui s'ouvre aujourd'hui, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles initiatives la France entend prendre auprès de ses partenaires pour replacer l'Union européenne en position de leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Gattolin, vous avez raison, le rapport du GIEC nous alerte. Nous devons faire encore plus que ce à quoi nous nous sommes engagés.

C'est vrai pour l'ensemble du monde comme pour l'Union européenne, même si je rappelle que l'Union européenne a dépassé ses engagements. Nous avons en effet d'ores et déjà atteint les moins 20 % d'émissions de gaz à effet de serre que nous devions atteindre en 2020, puisque, dès 2016, nous étions à moins 23 %. La Commission suit régulièrement le décompte de nos engagements.

L'Union européenne a pris l'engagement d'être à moins 40 % d'émissions d'ici à 2030. Comme je l'annonçais dans mon propos liminaire, dans le cadre de la préparation de la COP24 de Katowice, nous proposons d'accélérer et d'augmenter nos engagements de réduction d'émissions pour 2030, afin de les porter à moins 45 % comme le recommande le GIEC.

Nous disposons des instruments pour le faire. Nous avons un marché européen des quotas de CO2, ou marché ETS, que nous essayons d'améliorer. Nous sommes favorables à la fixation d'un prix plancher du carbone et à la prise en compte de la fiscalité écologique dans le prochain budget européen – nous sommes d'ailleurs favorables à la création d'une taxe carbone à l'entrée dans l'Union européenne –, bref, nous réfléchissons à tous les moyens d'aller encore plus vite et plus loin dans nos engagements.

Par ailleurs, je rappelle que, lors du conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne de la semaine dernière, nous nous sommes mis d'accord sur une baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs de moins 35 % d'ici à 2030. C'est un peu en dessous de ce que nous souhaitions a priori, mais c'est bien plus que ce que souhaitaient par exemple les Allemands.

Il s'agit d'un compromis, mais l'histoire n'est pas terminée, puisque le Parlement européen a demandé que nous descendions à moins 40 % et que les trilogues commencent.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne impose de s'interroger de nouveau sur le sens de la construction européenne. Les réponses apportées à ce questionnement essentiel déterminent les objectifs de la négociation en cours. Ce débat sur le projet n'est pas sans rapport avec le déclenchement, contre la Hongrie, de la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

En effet, si l'Union est réduite à un marché unique, à une union douanière ou à une association économique, il est alors possible de concevoir une sortie du Royaume-Uni de l'Europe qui préserve l'essentiel des relations commerciales entre les deux entités. De la même façon, si nous acceptons que les valeurs démocratiques constitutives de l'Union soient bafouées par des États membres, alors il faudra se résoudre à accepter que ces pays s'engagent dans d'autres aventures sécessionnistes, renforcés qu'ils seront par la certitude de pouvoir gagner, in fine, eux aussi, un statut qui préserve leurs intérêts économiques essentiels.

Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est construite sur une logique économique libérale qui a eu pour conséquence de détruire les solidarités sociales et nationales, sans jamais les remplacer par des formes supranationales de cohésion sociale, lesquelles auraient pu lui donner une légitimité politique. Ce double processus de dissociation économique et politique aboutit aujourd'hui à une crise majeure des démocraties européennes qui risque de les mener à l'abîme. Nous ne sauverons pas l'Europe sans le remettre radicalement en cause.

Dans l'immédiat, il faut tout mettre en oeuvre pour protéger les accords du Vendredi saint et protéger la paix fragile qui règne dans l'île d'Irlande et ne pas oublier les démocrates de la Hongrie et d'ailleurs, qui ont besoin de l'Europe pour défendre leur État de droit. Épargner à l'Europe de nouveaux conflits et de nouvelles crises démocratiques : tels sont les enjeux humanistes que notre pays doit défendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Ouzoulias, vous avez raison, l'Union européenne, c'est avant tout un socle de valeurs communes. Ceux qui ont fondé l'Union européenne tournaient le dos à la barbarie, ceux qui l'ont rejointe tournaient le dos à la dictature. Nous ne devons jamais l'oublier.

Nous devons également garder en mémoire, lorsque nous parlons de la frontière irlandaise et des accords du Vendredi saint, que la paix a été possible en Irlande du Nord parce que le Royaume-Uni et la République d'Irlande appartenaient à la même Union européenne et parce que l'Union européenne a accompagné la mise en oeuvre de ces accords. (M. le président de la commission des affaires européennes opine.) C'est une des raisons pour lesquelles nous sommes si attentifs et si attachés à la préservation desdits accords.

Vous m'interrogez ensuite sur la dérive de certains États membres de l'Union européenne, sur leurs violations ou leurs menaces de violations de l'État de droit. Ceux qui ont rédigé le traité de Lisbonne n'imaginaient pas que nous aurions un jour à traiter de cette question à l'intérieur même de l'Union européenne. Pour ma part, je n'imaginais pas, en prenant mes fonctions, que cette question reviendrait aussi souvent au sein du conseil Affaires générales.

Hier, nous entendions à nouveau la Pologne sur ses réformes de la justice et nous lui rappelions nos préoccupations, au moment où la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur la réforme de la Cour suprême polonaise. Par ailleurs, nous avions un point d'information sur la situation des valeurs fondamentales de l'Union en Hongrie. Il est évident et essentiel que le Conseil se saisisse de ces sujets et qu'il dialogue. L'objectif est non pas de sanctionner ces pays juste pour les sanctionner, mais de les ramener vers les valeurs fondamentales de l'Union européenne, sans lesquelles il ne peut pas de toute façon y avoir de coopération de qualité, que ce soit en matière de police ou de justice, ou tout simplement de sécurité pour les acteurs économiques qui veulent travailler dans ces pays. Tout cela est rappelé de manière régulière.

Si nous pointons du doigt les violations ou les risques de violations de certains pays, c'est l'attitude de leurs gouvernements que nous déplorons, certainement pas celle des peuples, qui, pour la plupart, restent profondément attachés à l'Union européenne et savent ce qu'ils lui doivent, notamment en matière de politique de cohésion et de solidarité.

À cet égard, pardonnez-moi d'être en désaccord avec vous, monsieur le sénateur : l'Union européenne, c'est d'abord un immense mécanisme de solidarité entre les régions les plus riches et les régions plus pauvres, y compris au sein de pays riches comme le nôtre.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je pense au Fonds social européen, au Fonds européen d'aide aux plus démunis. Ne caricaturons pas ce qu'est l'Union européenne. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. J'étais hier soir avec des jeunes à Sceaux – ils étaient nombreux, deux cent cinquante – et nous avons parlé de l'Europe. Ils vivent dramatiquement ce qui se passe et nous demandent, à nous, politiques, de soutenir un projet dans lequel ils puissent se reconnaître.

Ce projet, il le décline très simplement : les droits de l'homme, une plus grande démocratie de l'Europe et la défense de l'environnement. Vous me permettrez, madame, de me faire leur porte-parole cet après- midi devant vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat examinera au début du mois de novembre le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous aurons sans doute alors l'occasion de discuter, en détail, des conséquences de ce retrait pour notre pays et, bien entendu, pour l'ensemble de l'Union européenne.

En attendant, je souhaite évoquer l'une d'entre elles dès aujourd'hui : la perte budgétaire que va représenter le départ du Royaume-Uni, laquelle pourrait s'élever à plusieurs dizaines de milliards d'euros, selon les contours du futur accord. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Je vois que vous n'avez pas l'air d'accord avec moi, madame la ministre. Vous nous donnerez sans doute des précisions à cet égard.

Je m'interroge sur les négociations en cours à l'échelon européen s'agissant du prochain budget de l'Union européenne. Dans son relevé de conclusions, le Conseil européen du mois de juin avait pris note de l'ensemble des propositions sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021–2027 présenté par la Commission le 2 mai 2018, ainsi que des propositions législatives sectorielles pour les programmes soutenant les politiques européennes. À cet égard, je m'inquiète des moyens alloués à une politique sectorielle en particulier, la politique agricole commune.

Mon groupe avait approuvé le 6 juin dernier la proposition de résolution du Sénat en faveur de la préservation d'une PAC forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires. Depuis, dans une déclaration commune, dont on peut se féliciter, Berlin et Paris ont demandé « la stabilisation du budget de la PAC ». L'Allemagne est un allié de poids pour défendre les moyens de la PAC, qui, on le sait, pourraient baisser d'au moins 5 % si l'on s'en tient aux propositions de la Commission.

Madame la ministre, je ne méconnais pas les besoins croissants de l'Europe en matière de défense et dans le domaine du numérique, mais l'indépendance agricole et alimentaire représente également un enjeu très stratégique. La France, grande nation agricole au sein de l'Union européenne, contribue très fortement au maintien de cette indépendance.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Yvon Collin. J'en termine. C'est pourquoi j'aimerais connaître l'évolution des négociations financières sur la PAC, qui seront également décisives pour répondre au grand défi environnemental.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Collin, vous avez raison, le départ du Royaume-Uni se traduit aussi sur le plan budgétaire. Le budget européen perdra de 10 milliards à 12 milliards d'euros par an avec le départ du contributeur net qu'est le Royaume-Uni.

La négociation du prochain cadre financier pluriannuel est évidemment compliquée par ce départ, ainsi que par l'émergence de nouvelles priorités, sur lesquelles tout le monde s'accorde, qu'il s'agisse de la défense, de la réponse au défi migratoire ou d'une meilleure réponse aux besoins d'innovation de l'Union européenne.

Pour autant, comme vous, je considère que la politique agricole commune est plus moderne que jamais et qu'elle fait partie de ces politiques ayant une véritable valeur ajoutée européenne. Nous la défendons ardemment depuis le début, depuis la présentation du projet de budget par la Commission.

Nous avons dit que le budget de la PAC n'était pas acceptable et qu'il ne serait donc pas accepté. L'ex-ministre de l'agriculture Stéphane Travert a fédéré vingt et un États membres de l'Union européenne en faveur du maintien des crédits alloués à la PAC à vingt-sept par rapport aux crédits du cadre financier pluriannuel actuel.

Les négociations commencent à peine. La présidence autrichienne a émis certaines hypothèses, que nous avons immédiatement combattues. J'ai eu l'occasion de le faire hier lors du conseil Affaires générales. Au mois de décembre, le Conseil européen se saisira de la question du prochain budget européen. Nous souhaitons évidemment avancer vite mais pas à n'importe quel prix. Nous voulons un bon budget, et pas un budget à tout prix avant les élections européennes. D'autant qu'il nous paraît essentiel que les électeurs puissent s'exprimer sur leurs priorités. Nous devons décliner ces priorités dans un budget, et non l'inverse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, deux conceptions de l'Europe s'opposent : d'un côté, une Europe des nations respectant la souveraineté des états membres et les choix de chaque gouvernement ; de l'autre, une Europe à tendance fédéraliste, qui piétine la souveraineté des États membres pour imposer la pensée unique des pseudo-élites.

Plusieurs référendums ont déjà été contournés par les tenants de cette pensée unique, qui n'hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu'elle ne va pas dans leur sens. Aujourd'hui, le Président Macron est à la pointe de la coalition qui essaie de saboter le Brexit en pourrissant la négociation.

Là encore, il s'agit de désavouer le suffrage universel en poussant les Britanniques à organiser un nouveau référendum. À la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l'évolution vers une Europe fédérale est la seule solution possible pour l'avenir.

Les responsables ne sont pas de bonne foi lorsqu'ils prétendent négocier des conditions honnêtes de sortie, alors que, dans le même temps, ils exigent la création d'une frontière douanière à l'intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l'Irlande du Nord. C'est aussi tordu que si, demain, l'Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l'intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l'Alsace-Lorraine.

Au lieu de chercher à torpiller le Brexit, la France devrait réclamer sa juste part dans la répartition des sièges au sein du Parlement européen. Actuellement, les six députés maltais représentent chacun seulement 69 000 habitants alors que chacun des soixante-quatorze députés français représente 884 000 habitants. Pire encore, en totale violation du traité de Lisbonne, la France a un ratio d'habitants par siège plus défavorable que l'Allemagne. (Mme Fabienne Keller s'exclame.)

Si ceux qui essaient de torpiller le Brexit parvenaient à leurs fins, cette injustice subsisterait. En effet, lors du Conseil européen du 19 juin 2018, la France a accepté que, en cas d'abandon du Brexit, la répartition actuelle des sièges soit maintenue à notre détriment, et ce en violation du traité de Lisbonne.

Madame le ministre, pensez-vous qu'il soit acceptable d'organiser les prochaines élections européennes dans ces conditions ? (Marques d'ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Carrément !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Masson, heureusement – heureusement ! – que Michel Barnier défend les intérêts des Européens et non ceux des Britanniques, comme vous êtes apparemment tenté de le faire !

Heureusement que, pour défendre les intérêts des citoyens et des entreprises européennes, nous veillons à ce que le départ du Royaume-Uni ne se fasse pas au détriment de l'Union européenne.

Heureusement que, s'agissant de la frontière irlandaise, nous préconisons une solution visant à préserver le marché intérieur, c'est-à-dire nos entreprises, c'est-à-dire nos emplois.

Les Britanniques quittent le Parlement européen. Pour ma part, je considère qu'il est temps de ne plus y voir M. Farage. Lui qui avait pour projet non seulement de faire sortir le Royaume-Uni de l'Union européenne, mais aussi de détruire cette dernière n'a pour autant jamais renoncé à son salaire de député européen ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

À l'occasion de ce départ, nous avons pensé à réaffecter les sièges britanniques. Nous avons obtenu, contrairement aux informations qui vous ont été communiquées et qui sont inexactes, de rattraper ce qu'un mandat précédent n'avait pas su défendre, c'est-à-dire le nombre de députés européens auquel la France a droit. Grâce à cette nouvelle répartition, nous passons à soixante-dix-neuf députés européens français. C'est peut-être l'une des très rares conséquences positives du Brexit.

Je rappelle toutefois que notre objectif est d'essayer de limiter les dégâts de la sortie du Royaume-Uni, qui ne fera de toute façon que des perdants, et de limiter les dommages collatéraux. Il n'est certainement pas de punir les Britanniques. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires européenne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on répète en boucle que les Britanniques ont fait le choix de sortir de l'Union européenne. Mais de quelle sortie parle-t-on ? À J-162 de l'échéance, nous ne savons toujours pas ce que le mot « Brexit » signifie, ou pourrait signifier. À l'évidence, il n'existe pas de consensus au Royaume-Uni en faveur de quelque sortie que ce soit !

Dans un tel contexte, le mot « Brexit » résonne péniblement pour 5 millions de citoyens européens. Je parle de 3 millions d'Européens qui résident au Royaume-Uni et de 2 millions de Britanniques qui sont installés en Europe. La plupart d'entre eux n'ont pas été appelés à se prononcer sur cette décision. Pourtant, le Brexit les concerne individuellement, intimement. Je parle là non pas de tomates, de casseroles ou de véhicules automobiles, mais d'enfants, de femmes et d'hommes. Ils nous interpellent.

Les associations qui les représentent font un travail formidable. Je pense à the3million, à ln Limbo ou British in Europe. J'en profite pour saluer l'empathie de notre ambassadeur Jean-Pierre Jouyet à Londres, qui sait les entendre.

Le Gouvernement nous a demandé de nous préparer à l'éventualité d'une sortie sans accord. Or les droits des citoyens européens établis au Royaume-Uni, ainsi que ceux des Britanniques vivant en Europe, ont été traités au chapitre 2 du pré-accord de retrait de l'Union européenne, signé en mars dernier.

Dans l'hypothèse d'une sortie du Royaume-Uni sans accord, avez-vous prévu, madame la ministre, de préserver cette partie du pré-accord et ainsi de dissocier la question du statut de 5 millions de citoyens européens de celle d'un accord global sur le Brexit ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Cadic, vous avez parfaitement raison : le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne a des conséquences sur le sort de nos concitoyens présents sur le sol britannique et sur celui des Britanniques présents sur le sol européen. Pour cette raison, je me suis donc récemment rendue à Londres, à la fois pour rencontrer la communauté française et ses représentants et pour attirer l'attention des autorités britanniques sur l'attention qu'il convenait de porter à cette communauté, y compris en cas d'absence d'accord. J'ai reçu des engagements de la part des Britanniques sur le sort de notre communauté et, plus largement, des communautés européennes au cas où nous ne parviendrions pas à un accord.

Vous l'avez très bien dit, la moins mauvaise des solutions se trouve dans l'accord de retrait tel qu'il a été négocié. Nous nous sommes mis d'accord avec les Britanniques sur des mesures protectrices qui permettent à nos concitoyens de vivre, d'étudier, de travailler au Royaume-Uni, dans des conditions comparables à celles qu'ils connaissent aujourd'hui.

En cas d'absence d'accord, nous sommes évidemment déterminés à faire en sorte que la période de vie que nos concitoyens auraient passée au Royaume-Uni soit pleinement prise en compte au moment de leur retour en France. Je pense à leurs diplômes, à leurs qualifications professionnelles, à leurs années de cotisations maladie ou retraite. Nous ferons également en sorte que le sort des Britanniques présents sur notre sol soit comparable à celui auquel nous avons pensé dans l'accord de retrait, à une condition, c'est que les mesures prises par les Britanniques, pour nos ressortissants, soient du même niveau. Ma première préoccupation, c'est le sort de nos concitoyens présents au Royaume-Uni.

Je tiens à le répéter, la moins mauvaise des solutions figure dans l'accord de retrait. Nous nous efforçons d'obtenir un bon accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse, et vous souhaite bon courage. Je vous assure que nous sommes tous derrière vous, contrairement à ce que l'intervention précédente pourrait donner à penser. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Madame la ministre, dans le cadre des négociations sur le Brexit, la pêche est un sujet de préoccupation depuis des mois. Cette question est importante pour notre économie locale, en particulier pour les régions littorales comme la Normandie, où les pêcheurs font vivre les territoires tout en respectant les nombreuses réglementations européennes.

Attachés à une pêche durable, les pêcheurs s'imposent même des règles de gestion raisonnée, comme pour la coquille Saint-Jacques, afin de préserver la ressource et de garantir des revenus réguliers, règles que les Britanniques ne reconnaissent pas. Vous le savez, le ratissage intense, mais, hélas ! pas illégal, de certaines zones de coquilles, en dehors du cadre défini par la profession, a donné lieu à des affrontements en mer ces dernières semaines.

Environ 20 % de la pêche française se pratique dans la zone économique exclusive britannique, sur la base de droits historiques et de la politique commune de la pêche. Ce pourcentage masque des disparités régionales très importantes. À Port-en-Bessin dans le Calvados, la moitié du poisson débarqué à la criée vient des côtes anglaises.

Les tenants du Brexit ont expliqué aux pêcheurs d'outre-Manche que, du fait de l'interdiction pour les flottilles européennes d'accéder aux eaux britanniques, cette richesse leur reviendrait. « We want our fish back ! » – que mon collègue Masson me pardonne –, nous disent-ils. Dans certains ports, jusqu'à 70 % d'entre eux ont voté pour la sortie de l'Union, tout en souhaitant néanmoins continuer à exporter leur pêche vers les pays de l'Union. Aujourd'hui 75 % de la pêche britannique est vendue dans l'Union.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles initiatives prendrez-vous avec vos partenaires pour préserver les intérêts de la pêche française et européenne, après la période transitoire ou en cas de « no deal » ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bonne question !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Allizard, j'y ai fait allusion dans mon propos introductif, la question de la pêche et des intérêts des pêcheurs français, mais aussi des pêcheurs irlandais, néerlandais, danois et belges, qui sont également concernés par la pêche dans les eaux territoriales britanniques, est au coeur de nos priorités dans la négociation du Brexit, quel que soit le scénario de la relation future. Nous ne nous sommes pas encore accordés sur ce point avec les Britanniques.

Je l'ai dit très clairement, la solution du maintien du Royaume-Uni dans l'union douanière, en tout cas pour une période donnée, solution explorée par les négociateurs, ne pourrait être véritablement envisagée qu'à condition que les droits de pêche des pêcheurs européens dans les eaux britanniques soient préservés.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il est hors de question de laisser les produits de la pêche britannique entrer sur notre marché sans limitation – à cet égard, les chiffres que vous avez donnés sont très éclairants – alors même que nos pêcheurs n'auraient plus accès aux eaux britanniques.

C'est dans cet esprit que nous négocions. Michel Barnier en est parfaitement conscient, je lui en ai reparlé hier, de la même manière que j'en ai reparlé au vice-premier ministre irlandais. L'Irlande, qui est le premier pays à être touché par l'ensemble du Brexit et qui, de ce fait, a énormément de sujets brûlants, est sur la même ligne que nous. Je tiens à vous rassurer : cette ligne sera défendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Madame la ministre, merci. Vous le savez, un marin en mer, c'est quatre emplois à terre. Si les Britanniques devaient fermer leurs eaux, la perte de revenus pour les professionnels de la flottille européenne serait de l'ordre de 50 %. Le Brexit aura donc un fort impact économique et social, y compris dans ce secteur.

D'un point de vue politique, cette crise ajouterait encore à la défiance vis-à-vis de l'Europe. En l'état actuel de l'Union européenne, nous ne pouvons nous offrir ce luxe. Tous mes encouragements vous accompagnent aussi, madame.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Madame la ministre, voilà maintenant une année que le CETA, l'accord économique et commercial global, est entré en vigueur. Les premiers résultats économiques ont été publiés et semblent satisfaisants. On constate ainsi un accroissement significatif des échanges commerciaux et une augmentation des exportations de l'Union européenne vers le Canada de 7 %. Les exportations françaises à destination du Canada ont, elles, augmenté de 5,5 %.

Il semble toutefois beaucoup plus compliqué de convaincre l'Union européenne et le Canada d'intégrer au CETA les dispositifs nécessaires afin de garantir que cet accord soit aussi bon pour l'environnement et le climat.

En septembre 2017, la commission Schubert, installée par le Gouvernement, soulignait le manque d'ambition du CETA en matière de protection de l'environnement et surtout l'absence de mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique.

Le Gouvernement avait à la suite de cette commission élaboré un premier plan d'action. Un an plus tard, force est de constater qu'aucune mesure n'a été retenue par la Commission européenne. Le Président de la République vient donc d'annoncer qu'un second plan serait prochainement proposé. Espérons qu'il aura plus de succès !

Madame la ministre, si nous comprenons que le calendrier de l'accord de Paris sur le climat explique que ses conclusions ne se retrouvent pas dans le CETA, nous attendons aujourd'hui l'introduction de dispositifs complémentaires dans le CETA ou un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Canada prévoyant la neutralité du CETA en matière de gaz à effet de serre, l'interconnexion des marchés du carbone et une taxation spécifique du transport maritime.

De la même façon, nous attendons, avec toute la société civile, une déclaration interprétative précisant le sens à donner aux dispositions sanitaires et environnementales insuffisamment claires, ainsi que des précisions sur l'application du principe de précaution.

L'accord avec le Canada est un accord vivant. Il doit, avant que le Gouvernement nous propose de le ratifier, être amélioré. L'Europe doit exporter ses marchandises, mais aussi ses standards sociaux et environnementaux. Elle doit conclure des accords qui respectent les droits humains et qui préservent la santé, la biodiversité et les équilibres écologiques.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les discussions avec l'Union européenne et comment la France entend promouvoir ses standards et faire du respect de l'accord de Paris une condition sine qua non à la ratification du CETA ? (Mmes Laurence Rossignol, Nelly Tocqueville et Laurence Harribey applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Marie, vous l'avez dit, et je vous en remercie, depuis un an, l'accord avec le Canada est entré en vigueur de manière provisoire et la Commission a pu faire un premier bilan. Il est très différent de celui que craignaient un certain nombre d'opposants au CETA. Cet accord de libre-échange est favorable à nos intérêts, à nos intérêts économiques et commerciaux en général, à nos intérêts agricoles en particulier, contrairement à certaines craintes qui avaient été exprimées. Je note par exemple que les exportations canadiennes de viande bovine à destination de l'Union européenne, loin d'avoir explosé, ont diminué en un an, depuis la mise en oeuvre provisoire du CETA.

Cela étant dit, comme vous le relevez à raison, le CETA a été négocié avant la conclusion de l'accord de Paris sur le climat. On ne peut donc pas lui reprocher son anachronisme. Il convient toutefois de l'accompagner par des mesures eurocanadiennes pour la préservation de l'environnement et contre le changement climatique, mais aussi par des mesures bilatérales.

Vous l'avez dit, convaincre nos partenaires européens n'est pas chose aisée. Nous oeuvrons fortement pour que l'accord de Paris soit mis en oeuvre et pour que son respect soit une clause essentielle des nouveaux accords de libre-échange que nous serions amenés à signer à l'avenir. D'ailleurs, si nous nous opposons à la reprise des négociations d'un accord commercial avec les États-Unis, c'est parce que ce pays est sorti de l'accord de Paris.

Nous travaillons à titre bilatéral avec le Canada, qui est engagé dans la mise en oeuvre de l'accord de Paris, et nous continuons à négocier avec nos partenaires européens afin que les accords de libre-échange prennent mieux en compte la dimension environnementale, dès à présent et à l'avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la ministre, le 28 juin dernier, le Conseil européen, qui s'était tenu, on s'en souvient, dans un contexte difficile, avait prévu de dresser un état des progrès réalisés sur les questions migratoires lors de sa prochaine réunion. Nous y sommes.

Pour surmonter les divisions européennes apparues notamment avec l'affaire de l'Aquarius et ses conséquences humanitaires, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient mis d'accord sur deux concepts au mois de juin dernier : celui, d'une part, de plateformes régionales de débarquement, pour le débarquement des personnes secourues dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage en mer, en coopération étroite avec les pays tiers concernés, ainsi que le Haut-Commissariat aux réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations ; celui, d'autre part, de centres contrôlés établis dans des États membres, uniquement sur une base volontaire, vers lesquels seraient transférées les personnes secourues, conformément au droit international. Ces centres devaient permettre de distinguer les migrants en situation irrégulière, qui feraient l'objet d'un retour, des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

Près de quatre mois plus tard, madame la ministre, où en sont les négociations pour donner un contenu opérationnel à ces plateformes régionales de débarquement ? Où en sont les négociations sur les centres contrôlés ? Plus précisément, la mise en place des plateformes de débarquement requiert la coopération d'États tiers. On a beaucoup parlé de l'Égypte. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce point ?

Enfin, la réforme du règlement de Dublin se trouve aujourd'hui dans l'impasse. La présidence autrichienne souhaiterait éviter de lier solidarité et obligation d'accueil. Quelle est la position française sur ce lien ? Certains pays, on le sait, ne souhaiteraient pas nécessairement avancer sur ce dossier pour des raisons de politique intérieure. Pouvez-vous nous rassurer sur la détermination politique de la France à conclure cette réforme dans les meilleurs délais ?

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Reichardt, nous ferons effectivement le point demain sur la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen de juin. Les trois volets dont j'ai parlé dans mon propos introductif sont indissociables les uns des autres et sont le seul moyen d'avoir une politique migratoire européenne équilibrée, efficace et humaine.

S'agissant de la question que vous posez sur les plateformes de débarquement, à ce stade, aucun pays du sud de la Méditerranée n'a accepté que de telles plateformes soient installées sur son sol. La présidence autrichienne a formé de grands espoirs s'agissant de l'Égypte et s'est rendue dans ce pays à ce sujet. Il est possible que nous recevions en Europe le Président égyptien pour évoquer plus largement la manière dont les pays du sud de la Méditerranée peuvent nous aider à lutter contre les migrations illégales et comment nous pouvons soutenir leurs efforts, notamment en appuyant leurs gardes-côtes avec du matériel et de la formation. C'est ce qui me paraît le plus prometteur de ce point de vue.

S'agissant des centres contrôlés, je le disais aussi dans mon propos introductif, ils sont, selon nous, le seul moyen de traiter de manière pérenne des arrivées, des débarquements, même si ceux-ci ont diminué de 80 % depuis l'année dernière en Méditerranée centrale. Les difficultés tiennent uniquement au fait que l'Italie a fermé ses ports depuis le mois de juin.

Ces centres contrôlés sont là pour être la démonstration de la solidarité de l'Union européenne dès le débarquement sur le sol européen des personnes sauvées en mer. Cette solidarité nous paraît devoir être obligatoire. Les modalités de cette solidarité, elles, peuvent être variables. Mais le principe d'une solidarité obligatoire va de pair avec le maintien d'une responsabilité des pays de premier accueil. Nous avons besoin d'une responsabilité de ces pays de première entrée. Cependant, nous ne pouvons pas les condamner, par leur géographie, à porter seuls l'effort d'accueillir de vrais demandeurs d'asile ayant toute leur place dans l'Union européenne, mais aussi de raccompagner dans leur pays d'origine ceux qui détournent le droit d'asile par souci de migration économique illégale. Ces retours aussi doivent faire l'objet de davantage d'accompagnement européen.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Madame la ministre, la proximité des élections européennes exige que l'Europe réussisse sur ce dossier de l'immigration. La conclusion heureuse des négociations sur la réforme du règlement de Dublin est indispensable à cette réussite.

S'agissant des plateformes de débarquement, madame la ministre, vous l'avez dit, le faible empressement des pays de la rive sud de la Méditerranée à accueillir sur leur sol de telles plateformes exige que l'on réfléchisse aussi en termes d'aide au développement envers ces pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les annexes de l'ordre du jour du Conseil européen comportent des graphiques intéressants sur l'évolution des migrations depuis le début des années 2010 et soulignent le chemin parcouru en particulier depuis 2015, en 2016 et en 2017, pour contrôler nos frontières. Il faut donc aussi faire évoluer nos discours, car il n'y a plus aujourd'hui de crise migratoire, mais une crise de l'accueil, une crise humanitaire, une crise politique interne en Europe. Les maux sont différents, et il faut dire ce qui a été réalisé depuis deux ans sur ce sujet.

Aujourd'hui, je voulais vous parler des dix ans de la crise financière, dix ans pendant lesquels les critères de Copenhague, ceux que notre collègue Ouzoulias évoquait au sujet de la démocratie et des droits de l'homme, ont été totalement estompés par une version dure des critères de Maastricht, c'est-à-dire une exigence d'austérité budgétaire qui s'est imposée à l'ensemble de l'Europe.

La crise financière de 2008, pour cette raison, a fragilisé voire cassé l'image d'une Europe capable de protéger l'ensemble des citoyens européens. C'est ce que nous payons aujourd'hui, bien plus que la crise de l'accueil en Europe dont nous parlons depuis le début de ce débat ; c'est cela qui pèse sur l'image de l'Europe aujourd'hui !

Pourtant, l'union économique et monétaire n'est pas parachevée ; l'union bancaire est bancale. Ainsi, on a harmonisé les règles de protection des dépôts en Europe, mais les fonds de garantie restent nationaux. Sur ce sujet, finalement, rien n'a vraiment été fait depuis les rustines qui ont été mises en place après la crise financière.

On parle du budget de la zone euro, mais tout le monde s'accorde à dire que, après le sommet de Meseberg entre la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République,…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. … finalement, on parle d'un budget symbolique.

Madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser : premièrement, avec quel budget financez-vous le budget de la zone euro,…

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

M. Jean-Yves Leconte. … alors que nous n'arrivons pas à boucler la prochaine période budgétaire européenne de 2020–2027 ? Deuxièmement, avec quelle gouvernance ? une gouvernance intergouvernementale non démocratique, comme les propositions du sommet de Meseberg,…

Mme la présidente. Cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. … ou avec le Parlement européen, pour superviser ce nouveau budget et son exécution ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Leconte, nous partageons votre conviction : pour être prêts à affronter une nouvelle crise, nous devons absolument finaliser l'union bancaire. Des sujets progressent, contrairement à ce que vous dites. Un filet de sécurité appuyé sur le Mécanisme européen de stabilité, le MES, pour venir en aide aux banques en dernier ressort est une idée qui avance, mais la mutualisation des dépôts reste un sujet difficile.

Naturellement, le budget de la zone euro est un sujet essentiel, sur lequel nous sommes parfaitement engagés, convaincus. La déclaration de Meseberg était un pas en avant très significatif puisque, conformément au contrat de coalition, le gouvernement allemand a appuyé l'idée d'une capacité budgétaire de la zone euro à la fois pour l'investissement et pour la stabilisation. Nous sommes donc allés aussi loin que nous pouvions le faire.

Demain, à l'heure du déjeuner, nous allons évoquer les progrès de la réforme de la zone euro, essayer de convaincre nos partenaires qu'il faut le faire maintenant, sans attendre qu'une situation internationale, qui n'est pas aussi stable que certains le pensent et peut être troublée, nous y force.

S'agissant de la gouvernance, je partage votre point de vue et nous souhaitons un Parlement de la zone euro ou, a minima, une formation du Parlement européen dédiée aux sujets de la zone euro permettant un contrôle démocratique qui a cruellement manqué dans la crise précédente. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques instants, le président Bizet soulignait que notre marché unique est le premier marché économique mondial. Je rappellerai, dans la continuité de la précédente intervention, que l'euro est aussi devenu la deuxième monnaie la plus utilisée au monde. « Soixante pays lient d'une manière ou d'une autre leur propre monnaie à l'euro. Mais nous devons faire plus pour permettre à notre monnaie unique de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale », disait, voilà quelques semaines, Jean-Claude Juncker.

Paradoxalement, en Europe, 80 % des factures d'importation d'énergie sont réglées en dollars américains, alors que seulement 2 % de ces importations proviennent des États-Unis, et certains pays européens vont jusqu'à acheter des avions européens en dollars.

Pourtant, depuis sa mise en circulation le 1er janvier 2002, l'euro s'est affirmé comme une devise internationalement reconnue, notamment en matière de monnaie de réserve, juste derrière le dollar qui conserve, nous le savons, une position dominante dans le bilan des réserves de change des banques centrales, mais aussi en tant que monnaie de règlement des transactions commerciales, où il fait désormais presque jeu égal avec le dollar.

Toutefois, cela a déjà été évoqué, l'euro n'est pas encore reconnu comme un instrument d'investissement, et les actifs financiers sont toujours très largement libellés en dollar. La Banque centrale européenne, nous le savons, n'est pas de taille à lutter contre la Réserve fédérale des États-Unis, la FED, du fait notamment de la multitude d'émetteurs souverains hétérogènes.

Madame la ministre, à l'heure où l'extraterritorialité du droit américain, fondée notamment sur l'usage du dollar, menace de sanctions des entreprises européennes et, plus largement, la souveraineté diplomatique des pays membres de l'Union européenne et de la zone euro, je reviendrai, comme un certain nombre de mes collègues, sur la nécessité de renforcer cette union économique et monétaire de la zone euro et d'achever l'union bancaire et l'union des marchés de capitaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Loisier, l'euro doit être, comme le dollar, une monnaie de référence, vous l'avez dit, et la zone euro est une puissance économique équivalente à celle des États-Unis ou de la Chine.

L'euro est d'ores et déjà la deuxième monnaie la plus échangée dans le monde. Ainsi, 36 % des paiements internationaux étaient réalisés en euros en 2017, mais nous avons à l'évidence une importante marge de progression. L'exemple que vous donniez tout à l'heure était, de ce point de vue, éclairant, et ces 36 % ne reflètent pas le poids de la première économie mondiale.

Vous l'avez dit, dans son discours sur l'état de l'Union européenne, le 12 septembre dernier, le Président Juncker a indiqué vouloir développer davantage le rôle international de l'euro, pour en faire « l'instrument actif de la nouvelle souveraineté européenne ». On croirait entendre le Président de la République.

La Commission devrait préciser sa vision des choses d'ici à la fin de l'année, sans doute sous la forme d'une communication. Nous serons évidemment très attentifs aux propositions qu'elle pourra formuler à cet égard. Vous avez raison de le souligner, il y a un lien évident avec les sanctions américaines, puisque les autorités américaines considèrent qu'elles peuvent sanctionner toute entreprise, même étrangère, qui utilise le dollar.

Je me réjouis que la résolution européenne du Sénat sur les moyens de contrer l'effet extraterritorial des sanctions américaines ait mis cette dimension en avant.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la ministre, je reviendrai sur le sujet du Brexit. Plus les négociations avancent, plus, vous l'avez rappelé, madame la ministre, la perspective d'un « no deal » se précise, et je salue votre anticipation à travers le projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances que vous avez déposé.

Comme vous le savez parfaitement, si l'on ne s'y prépare pas, l'absence d'accord pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'Irlande du Nord. Elle est, vous l'avez rappelé en introduction de votre présentation et je vous en remercie, au coeur du blocage actuel. Mme Colette Mélot a également abordé le sujet. Vous lui avez répondu, mais je voudrais rappeler, comme vous l'avez fait, madame la ministre, en réponse à M. Ouzoulias, que nous sommes en quelque sorte ramenés ici aux fondamentaux de l'Union européenne, à savoir la paix. Ce qui est en jeu, c'est la paix la plus récente en Europe, celle entre les deux Irlande.

Les positions actuelles – gouvernement britannique, unionistes et Union européenne –, vous le savez mieux que quiconque, semblent totalement inconciliables. Nous connaissons votre volonté et votre ténacité, madame la ministre, pour que les négociations reprennent rapidement. Néanmoins, face à cette situation inextricable, bien que Mme May ne se soit pas encore exprimée, pouvez-vous nous livrer quelques pistes ou éléments sur les démarches que la France entend engager pour essayer de débloquer cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Keller, je le répète, la question irlandaise est cruciale pour les raisons que vous avez évoquées, bien au-delà de l'accès au marché intérieur, qui était par ailleurs au centre de ce dont nous avons hérité de l'Union européenne. La paix en Irlande du Nord est récente, et n'oublions pas qu'elle est peut-être fragile. (Mme Fabienne Keller opine.) Nous avons un rôle particulier pour la préserver.

Le Président de la République s'est entretenu avec Mme May par téléphone en début de semaine et doit la rencontrer tout à l'heure. C'est d'ailleurs ce qui va m'obliger à partir d'ici à quelques minutes, puisque nous commençons les rencontres du Conseil européen par un entretien entre le Président de la République et la Première ministre britannique. Notre négociateur, Michel Barnier, est déterminé à obtenir un bon accord de retrait, qui permette une solution pour la frontière irlandaise.

La proposition d'étendre l'union douanière à l'ensemble du Royaume-Uni rend la situation de la frontière irlandaise beaucoup plus simple à gérer. Ou bien elle est acceptable en préservant la concurrence loyale et nos intérêts, notamment en matière de pêche, ou bien nous en revenons au filet de sécurité qui avait été agréé au mois de décembre et qui est, comme me le confiait hier le vice-premier ministre irlandais, une assurance tous risques pour la République d'Irlande, afin que, quoi qu'il arrive, on n'en revienne pas à une frontière dure.

Espérons qu'aucun des protagonistes de la situation ne caresse l'idée de revenir à une frontière dure. Cela a été très bien dit précédemment, ni le rétablissement d'une frontière ni la réunification de l'île d'Irlande ne sont des hypothèses sur lesquelles nous travaillons. Il faut donc trouver une autre solution. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, ma question lie l'une des priorités inscrites au prochain Conseil européen, la question migratoire, et un volet qui sera sans doute prioritaire dans le Conseil européen du mois de décembre, le budget.

Pourriez-vous faire le point sur le chantier relatif au programme européen destiné à soutenir les collectivités locales accueillant des réfugiés, un fonds envisagé en 2015 et proposé en avril 2018 devant le Conseil européen par le Président de la République ? Cette proposition soutenue par un certain nombre de parlementaires européens, notamment français, allemands et portugais, permettrait de prendre en compte la dimension territoriale de l'accueil et de l'intégration et, par là, de faire oeuvre d'appropriation par les citoyens, en donnant une visibilité à ce que vous avez souligné précédemment, à savoir une politique européenne et, en même temps, solidaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Harribey, nous avons en effet formulé cette proposition, et nous la portons pour le prochain budget européen. Au sein de la politique de cohésion de l'Union européenne, qui consiste à lutter contre les inégalités, à accompagner ceux qui en ont le plus besoin, une aide aux collectivités territoriales qui accueillent des migrants et des réfugiés nous paraît s'imposer comme un instrument permettant de financer du logement, de la formation, de l'accompagnement pour les personnes nouvellement arrivées sur le territoire européen. Au lieu d'être une politique de sanctions contre ceux qui n'accueillent pas, c'est une politique d'encouragement pour ceux qui le font. Nous savons d'ailleurs que ces propositions ont recueilli un écho jusque dans certaines communes de certains pays dont les gouvernements se disent hostiles à l'accueil des réfugiés politiques.

Nous portons donc cette proposition au sein du prochain budget européen. Les négociations sont en cours.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Je voudrais simplement insister sur l'importance de ne pas lâcher sur cet aspect de la question. Vous avez souligné l'importance d'une gestion européenne et solidaire de la question migratoire : c'est vrai sur le plan intergouvernemental, mais c'est indispensable aussi sur le plan local, pour tenter de freiner l'exploitation de cette question par les populismes en tous genres.

Mme la présidente. Je salue Mme la ministre, lui souhaite bon courage et lui adresse le soutien du Sénat pour le travail qui reste à accomplir. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, dans le monde, le nombre d'enfants migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 2010. Selon l'UNICEF, au moins 300 000 enfants non accompagnés ont été enregistrés dans quatre-vingts pays en 2015. L'Europe n'est pas à l'abri de ce phénomène, puisque l'on estime qu'en 2016 un demandeur d'asile sur trois avait moins de dix-huit ans et 63 000 demandes d'asile d'enfants isolés ont été enregistrées dans l'Union européenne.

Comme vous le savez, ces mineurs qui prennent la route vers l'Europe sont particulièrement vulnérables. Être parvenus jusque sur le territoire européen ne met pas fin à leurs problèmes, car, au sein même des États membres, les normes et les pratiques nationales ne suffisent pas à garantir leurs droits, voire contreviennent parfois aux impératifs de protection.

Les procédures de détermination d'âge, les conditions d'accueil, les formalités varient d'un État à un autre. L'Italie, par exemple, enregistre un nombre d'arrivées qui n'a cessé de croître.

Mon département, les Hautes-Alpes, enregistre depuis 2015 un nombre exponentiel de mineurs non accompagnés provenant majoritairement du continent africain, de la Guinée et de la Côte d'Ivoire. Nous sommes passés de 15 dossiers en 2015 à 2 028 dossiers en 2018, alors que l'année n'est pas terminée ! Cette situation est sans précédent pour le conseil départemental des Hautes-Alpes. L'aide sociale à l'enfance a dû faire face à l'hébergement d'urgence de ces jeunes gens qui se déclarent tous « mineurs » lorsqu'ils arrivent et, par conséquent, à des évaluations en très grand nombre.

À ce jour, cette situation très disparate entre les États membres fait la part belle au trafic humain et des filières se sont organisées afin d'acheminer ces jeunes jusqu'aux frontières nationales via les cols de Montgenèvre ou de l'Échelle.

Bien que la situation des mineurs non accompagnés, les MNA, ait conduit à un plan d'action, on ne peut pas dire que la situation se soit améliorée, au contraire. Pourtant adopté en 2017 par les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, ce document n'a aucun impact puisqu'il n'est pas contraignant. Quelle en sera l'évolution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, ce sujet des mineurs non accompagnés, nous le vivons toutes et tous sur nos territoires. Nous en mesurons l'impact humain, naturellement, mais également l'effet sur nos budgets départementaux.

Vous évoquiez des filières organisées, et nous devons clairement tout mettre en oeuvre pour permettre enfin l'adoption de sanctions contre les réseaux de passeurs, ces trafiquants qui jouent de la misère humaine. À cet égard, saluons le fait que les Nations unies aient pu, voilà quelques semaines, adopter des sanctions à l'égard de certains passeurs installés en Libye.

La réponse de fond passe également, on le sait, par le renforcement d'une politique d'aide publique au développement qui permette d'offrir de véritables perspectives dans les pays d'origine. Naturellement, les routes qui sont empruntées par ces mineurs ne sont pas celles de la liberté, mais celles de la nécessité. De ce point de vue, la France accompagne l'action européenne. Comme vous le savez, il existe un plan européen doté de 4 milliards d'euros, avec un effet levier sur 44 milliards d'euros. La France s'est également réengagée massivement dans sa politique de développement, avec une part de 0,38 % de son revenu national brut, qui doit monter progressivement à 0,55 % d'ici à la fin du quinquennat.

C'est là, à travers des réponses très concrètes liées à l'auto-entrepreneuriat, à l'investissement dans des microentreprises, des petites entreprises que nous arriverons à donner un espoir et un avenir à cette jeunesse pour lui éviter ces traversées de la mort.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Bien sûr, il est important que l'Europe conduise des actions fortes dans les pays d'Afrique, notamment subsaharienne, pour endiguer ce phénomène migratoire. Il est également nécessaire que les mineurs non accompagnés fassent l'objet d'un accord entre les pays membres, faute d'en payer le prix fort.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d'État, parmi les trois chantiers européens pour organiser la maîtrise du phénomène migratoire, la sécurité des frontières extérieures, l'harmonisation de la politique des États membres et la réduction des incitations à la migration irrégulière, il me semble utile de revenir sur la question de la sécurisation des frontières européennes.

Le mandat confié à l'Agence européenne FRONTEX pour contrôler les frontières de l'Union européenne n'est certainement pas à la hauteur des enjeux. Là comme dans bien d'autres domaines, hélas, l'inertie européenne risque de nous coûter cher à l'arrivée et de nourrir les populismes, l'Union européenne n'étant pas en mesure d'assurer la fouille, la saisie, le déroutement ou la destruction des navires utilisés en haute mer pour le trafic des migrants dans les eaux territoriales libyennes, ni de lutter contre les passeurs et de neutraliser leur chaîne logistique pour empêcher le départ des bateaux de migrants. La lutte à la source est largement en deçà des besoins : seuls 110 passeurs ont été arrêtés depuis 2015.

Malgré un renforcement du budget de FRONTEX, près de 340 millions d'euros en 2018 contre 143 millions en 2015, son efficacité reste à démontrer, avec 1 300 agents sans équipement propre et sans pouvoir réel. La situation devrait évoluer d'ici à 2020, il en a été question vendredi dernier à Luxembourg. Mais, une fois de plus, l'Union n'anticipe pas les crises ; elle les subit. Plusieurs pays restent réticents à l'idée de faire des gardes-frontières européens une force en mesure de déployer ses effectifs aux frontières de l'Union.

Compte tenu des moyens limités pour contrôler les frontières extérieures, je ne suis pas certain que le souhait de la Commission européenne appelant vendredi dernier à mettre fin à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen soit de nature à rassurer tous les membres de l'Union européenne et leurs peuples. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Ladislas Poniatowski. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Priou, à cette excellente question, comme la précédente, nous allons tâcher d'apporter quelques éléments de réponse. Nous partageons en grande partie l'analyse. L'Europe est clairement à la croisée des chemins. Nous devons être capables d'un sursaut qui permette la mise en place de politiques pérennes, avec de vraies réponses. Comme vous le disiez, 1 300 hommes – ils étaient 200 il y a quelques années –, c'est dérisoire face au défi migratoire que nous connaissons.

La réponse ne réside pas uniquement dans les dispositifs nationaux. Il est d'ailleurs assez paradoxal de voir M. Salvini s'afficher avec M. Orbán, puisque c'est bien parce que l'un a fermé ses frontières que l'autre s'est retrouvé avec un nombre important de migrants. Nous devons donc unir nos efforts et, de ce point de vue, la Commission a inscrit au débat le renforcement de FRONTEX. Ainsi, 10 000 personnels, provenant pour une part significative d'effectifs nationaux, seraient sous commandement FRONTEX, avec un commandement unifié. Par ailleurs, il faut sûrement réfléchir au renforcement des compétences juridiques de FRONTEX pour avoir un meilleur contrôle européen à nos frontières.

Les discussions s'engagent. Naturellement, la France continuera à défendre une vision ambitieuse : la réponse est dans la solidarité, mais aussi dans la responsabilité, qui est d'allouer des moyens humains, financiers, budgétaires, là où le besoin s'en fait cruellement ressentir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Dans les mois qui viennent, ces sujets seront au coeur de la campagne pour les élections européennes.

Plusieurs pays de l'Union européenne craignent pour leur souveraineté puisque l'agence FRONTEX a vocation à assumer des responsabilités dévolues aux États. On constate une nouvelle fois, hélas, que l'Europe ne parle pas d'une seule et même voix. La crise migratoire et son cortège de drames humains, point évoqué par de précédents orateurs, est une réalité depuis de trop nombreuses années. Espérons que nous aurons enfin, dans ce domaine, une politique efficace.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le secrétaire d'État, ma question complète celle qu'a posée ma collègue Patricia Morhet-Richaud.

Le nombre d'enfants non accompagnés ou séparés arrivant dans les États de l'Union européenne s'est considérablement accru ces dernières années. L'âge des enfants non accompagnés est une question décisive pour leur assurer une protection et leur offrir des garanties dans le contexte de la migration. Il s'agit en effet d'un processus très complexe ayant pour but de définir le régime juridique applicable à un individu qui peut être lourd de conséquences pour celui-ci.

Or, parmi les obstacles juridiques opposés à la prise en charge immédiate des enfants isolés, figure en première ligne la tendance constante des administrations des États membres à contester leur minorité, soit parce qu'ils n'ont pas de papier certifiant leur état civil, soit parce que l'authenticité de ces papiers est remise en cause.

En effet, les méthodes appliquées pour définir l'âge de l'enfant diffèrent d'un État membre à l'autre, et les procédures d'évaluation ne sont pas toujours fiables. Il n'existe actuellement aucune procédure d'évaluation, qu'elle soit médicale ou autre, permettant de déterminer sans marge d'erreur l'âge exact d'une personne. Ces disparités peuvent se traduire par une série d'incidences négatives pour les enfants, telles que faire l'objet d'une erreur d'identification en tant qu'adulte ou être placé en rétention avant et pendant le processus de détermination de l'âge.

Les enfants qui ne sont pas reconnus comme tels risquent d'être laissés en marge du dispositif. Outre le risque qu'ils n'accordent pas à un enfant la gamme des droits qui sont les siens, certains processus de détermination de l'âge peuvent même, dans leur conception et leur mise en oeuvre, traumatiser ces enfants déjà bien vulnérables.

À cela s'ajoute la gravité des résultats de l'évaluation pour les personnes qui en font l'objet et les répercussions potentiellement néfastes du processus sur leur santé physique et mentale, ce qui souligne la nécessité d'élaborer des lignes directrices, dans le cadre relatif aux droits de l'homme, applicables à la détermination de l'âge. Je me dois de rappeler que les conséquences d'une mauvaise estimation…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton. … peuvent conduire à héberger des enfants avec des adultes et les exposer à des risques accrus de traite.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, me préciser l'action que mène le Conseil européen en faveur de l'harmonisation des procédures d'application de la détermination de l'âge ?

M. Ladislas Poniatowski. Question très pertinente !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Nicole Duranton, la description que vous venez de faire est, hélas, totalement exacte, et l'on voit bien les incidences potentielles que la situation actuelle peut effectivement avoir sur des mineurs. Nous sommes dans un domaine où, très clairement, seule l'initiative de la Commission permettrait de débattre. À ce stade, force est de constater qu'une telle initiative n'a pas été prise et que le sujet n'a pas été mis sur la table, sûrement parce que la Commission estime justement que la différence et la variété des régimes existant dans les différents pays européens ne permettraient pas de dégager de lignes médianes ou, en tous les cas, communes. Nous pouvons le regretter au regard des conséquences potentielles.

Mais il y a peut-être matière à agir. La France, au travers, notamment, de son action en matière d'aide publique au développement, parce que tout est lié, accompagne un certain nombre de gouvernements et d'États dans la fiabilisation de leurs registres d'état civil. Naturellement, dès lors qu'il y a des fraudes documentaires, cela n'est plus possible. Néanmoins, le travail important mené sur ce sujet pourrait permettre d'apporter une réponse dans le temps, structurelle, au sujet que vous posez. De ce point de vue, je peux vous assurer de la détermination intacte du Gouvernement, comme l'indique le nombre de projets qui se multiplient dans le cadre de cette aide au développement.

Le sujet reste donc entier, et vous faites bien de le soulever. Je vais relayer cette préoccupation à Nathalie Loiseau pour que, dans le cadre du Conseil européen, elle soit évoquée devant nos collègues européens, parce qu'on ne peut pas rester ad vitam aeternam sans réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.

Mme Nicole Duranton. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse et j'espère que la France va agir rapidement. Je suis membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui défend les droits de l'homme et la démocratie, et il m'apparaît comme absolument indispensable et nécessaire de trouver une coordination entre les États et les diverses autorités, pour respecter les droits de ces enfants. (M. François Bonhomme applaudit.)


source http://www.senat.fr, le 24 octobre 2018

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