Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Info le 24 octobre 2018, sur les perquisitions à La France Insoumise, les violences dans le milieu scolaire, la justice des mineurs, le retour en France des djihadistes, les agressions homophobes et sur les images aériennes des prisons françaises. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Info le 24 octobre 2018, sur les perquisitions à La France Insoumise, les violences dans le milieu scolaire, la justice des mineurs, le retour en France des djihadistes, les agressions homophobes et sur les images aériennes des prisons françaises.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti :

RENAUD DELY
Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

RENAUD DELY
Alors, alors on le sait depuis quelques jours, La France Insoumise est l'objet de procédures judiciaires, il y a eu des perquisitions la semaine dernière, Jean-Luc MELENCHON et La France Insoumise vous ont directement interpellée, ils ont dénoncé une justice politique, et Sophia CHIKIROU, la chargée de communication de la campagne présidentielle du candidat MELENCHON en 2017, était précisément hier chez nos confrères de BFM TV, et elle s'est indignée des moyens déployés, on l'écoute.

SOPHIA CHIKIROU, DIRECTRICE DE MEDIASCOP, EX-DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DE JEAN-LUC MELENCHON (DOC BFM TV)
Nous avons subi collectivement 17 perquisitions, d'accord, ce n'est quand même pas rien, cette opération que moi, j'appelle une descente de police, chez des militants politiques et chez des gens qui sont proches de Jean-Luc MELENCHON, a été d'une violence inouïe.

RENAUD DELY
17 perquisitions dit Sophia CHIKIROU, est-ce que ces moyens n'étaient pas un peu disproportionnés ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, quand il y a des perquisitions dans ce cadre-là, il faut bien savoir, et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, qu'elles s'effectuent dans un cadre légal, c'est-à-dire qu'elles s'effectuent sur la demande du procureur de la République qui – je le rappelle par parenthèse – est un magistrat, et que d'autre part, une telle perquisition a été autorisée par le juge de la liberté et de la détention, qui est un magistrat du siège, donc totalement indépendant. Donc ce sont eux qui vont apprécier la proportionnalité des moyens déployés par rapport aux objectifs qu'ils ont de cette enquête. Et moi, quand madame CHIKIROU parle de violence, je lui laisse la responsabilité de son propos, mais je n'ai pas le sentiment que la violence ait été du côté où elle le dit, j'ai plutôt le sentiment que la violence était du côté de ceux qui ont réagi d'une manière qui, me semble-t-il, était absolument inqualifiable, et, elle, totalement disproportionnée.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, est-ce que 17 perquisitions en même temps en France, c'est déjà arrivé dans une affaire depuis que vous êtes Garde des sceaux ?

NICOLE BELLOUBET
Alors depuis que je suis Garde des sceaux, je ne sais pas le dire de manière précise, mais ce que je sais dire de manière très claire, c'est que, 1°) : la justice n'est pas aux ordres de personne, et pas de moi, et sur les affaires individuelles, bien entendu, et que d'autre part, c'est le procureur qui apprécie la proportionnalité, ici, nous sommes sur une affaire qui est liée à des questions de financement illicite, qui est liée… il y a plusieurs enquêtes qui sont conduites, et donc dans ce cadre-là, c'est le procureur qui a apprécié la proportionnalité, je le redis…

MARC FAUVELLE
Mais vous n'avez pas le souvenir d'une affaire qui aurait déclenché de telles descentes de police le matin en France avec 17 perquisitions simultanées ?

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas une descente de police, c'est une perquisition qui visait, d'une part, des personnes privées qui sont des responsables dans ces…

MARC FAUVELLE
Et des associations et partis politiques…

NICOLE BELLOUBET
Et des associations et des partis politiques, et donc je suppose que pour les besoins de l'enquête, le procureur a estimé nécessaire de déclencher des perquisitions au même moment, vous le savez, dans une perquisition, l'effet de surprise est évidemment important, et donc il a estimé que la proportionnalité qui était déployée répondait aux objectifs qui étaient…

RENAUD DELY
Mais dans le cas d'affaires récentes, par exemple, on songe à la traque du braqueur multirécidiviste Rédoine FAÏD ou des affaires de narcotrafiquants, vous n'avez pas le souvenir, encore une fois, d'un tel déploiement de forces, de 17 perquisitions ?

NICOLE BELLOUBET
Mais sur Rédoine FAÏD, puisque vous évoquez ce sujet-là, d'une part, il y avait eu, avant l'arrestation qui a été la plus médiatisée, il y avait eu différentes perquisitions qui ont eu lieu, elles n'ont pas été simultanées, elles n'ont pas été concomitantes, mais différentes perquisitions avaient eu lieu qui ont permis l'arrestation de FAÏD, et qui elle-même d'ailleurs a été suivie immédiatement d'une perquisition à son domicile, en sa présence d'ailleurs. Et donc, si vous voulez, la temporalité n'était pas la même.

RENAUD DELY
Alors, Nicole BELLOUBET, vous évoquez l'indépendance de la justice en cette matière et dans les décisions qui ont été prises, ce n'est pas l'avis de Jean-Luc MELENCHON, on l'a entendu ces derniers jours, et notamment vendredi, lors de la conférence de presse qu'il a tenue, et il vous a interpellée directement. On l'écoute.

JEAN-LUC MELENCHON, LA FRANCE INSOUMISE
Madame BELLOUBET, qui a été autrefois socialiste et une amie, qui sera donc ravie d'apprendre que ses services disposent donc dorénavant des photographies du temps qu'on passait ensemble dans les années 2005 ou 2006, parce que, malheureusement pour moi, je garde toutes mes photos, eh bien, ses services en disposent. Mais enfin, elle doit elle-même se rendre compte de l'absurdité de procédés pareils ! Et qu'elle n'aille pas prendre cet air qu'elle se donne de n'avoir rien à voir avec rien, de n'être au courant de rien, on ne mobilise pas 100 agents de la police judiciaire ou je ne sais combien sans qu'elle le sache et sans qu'elle l'ait décidé et autorisé.

MARC FAUVELLE
Alors, Nicole BELLOUBET, est-ce que vous avez retrouvé vos photos de vacances ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, je les garde bien entendu…

MARC FAUVELLE
Et celles de Jean-Luc MELENCHON ?

NICOLE BELLOUBET
Et je suis ravie d'en avoir de toutes époques et avec beaucoup de personnes différentes. Je voudrais rassurer…

RENAUD DELY
C'était un ami à vous, Jean-Luc MELENCHON ?

NICOLE BELLOUBET
Non, mais je ne le mets pas à l'imparfait…

RENAUD DELY
C'est un ami…

MARC FAUVELLE
C'est un ami à vous…

NICOLE BELLOUBET
Non, mais ce n'est pas un ami au sens où nous n'avons pas de relation continue, mais je ne renie en aucun cas les liens que j'ai avec des personnes d'origine différente…

MARC FAUVELLE
Et le fait d'être partie en vacances avec lui il y a quelques années, ce qu'il dit est exact ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne suis pas partie en vacances avec Jean-Luc MELENCHON…

MARC FAUVELLE
Mais c'est ce qu'il dit…

NICOLE BELLOUBET
Nous avons des amis communs, chez lesquels nous avons passé quelques jours de vacances…

MARC FAUVELLE
Bon, est-ce que vous pouvez le rassurer…

NICOLE BELLOUBET
Bref, bref, je voudrais…

MARC FAUVELLE
Est-ce que vous avez ses photos de vacances aujourd'hui au ministère ?

NICOLE BELLOUBET
C'est cela que je voudrais dire, c'est cela que je voudrais dire, les objets personnels, qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'enquête, sont évidemment… d'abord, ne sont absolument pas pris par les policiers ou les enquêteurs…

MARC FAUVELLE
Ce n'est pas ce que dit Jean-Luc MELENCHON…

NICOLE BELLOUBET
Et s'ils sont pris, ils sont évidemment immédiatement restitués s'ils n'ont rien à voir avec l'enquête, il faut quand même être extrêmement précis, une perquisition, ce n'est pas : on embarque tout, et puis, et après, on utilise tout, ce n'est pas ça du tout, il y a un objet d'enquête, les éléments qui sont pris lors de la perquisition sont, d'une part, notés dans un procès-verbal qui est présenté à la personne qui le signe, si elle refuse de le signer, il est noté qu'elle a refusé de le signer, d'autre part, dès qu'ils n'ont aucun lien avec l'enquête, ils sont restitués, et d'ailleurs je crois savoir, il me semble que l'on m'a dit que déjà un grand nombre d'objets avaient été restitués…

RENAUD DELY
C'est le cas aujourd'hui, justement, une semaine après les perquisitions, tous les objets qui ont été saisis au domicile de Jean-Luc MELENCHON ou au siège de La France Insoumise, qui sont sans rapport avec l'enquête, ont été restitués à Jean-Luc MELENCHON et à ses amis ?

NICOLE BELLOUBET
J'imagine que la plupart ont été restitués, je ne suis pas l'enquête au jour le jour, et je ne suis pas, encore une fois, je ne suis pas acteur, je ne suis pas membre de la police judiciaire, je ne suis pas membre de la magistrature, et donc, je le redis clairement, ici, la justice est indépendante, elle conduit son enquête comme elle l'entend.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, est-ce que vous êtes sûre ce matin de la légalité de l'ensemble des perquisitions qui ont été menées chez Jean-Luc MELENCHON, chez ses proches également, le journal Marianne, il y a quelques jours, disait qu'il y avait un doute, notamment parce qu'il n'y aurait pas eu de témoin lors de l'une de ces perquisitions, et notamment parce qu'il n'y aurait pas eu également de procès-verbal dressé lors de l'une de ces perquisitions ; est-ce que tout est parfaitement légal et en règle ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, je fais absolument confiance au procureur de Paris pour avoir conduit ces procédures dans le strict respect de la légalité, je le dis ici, et je vous le disais tout à l'heure, tout objet ou tout élément qui résulte de la perquisition est noté sur un procès verbal, celui-ci est présenté à la signature de la personne qui est présente, si elle refuse de signer, il est noté qu'elle a refusé de signer. Je suis…

MARC FAUVELLE
Et c'est quand même valable ?

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, ça fait partie des procédures. Je suis absolument, mais totalement, confiante, je fais pleinement confiance aux magistrats qui ont présidé à ces perquisitions.

MARC FAUVELLE
On poursuit cet entretien dans une minute.

/// Journal ///

Toujours avec la Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET, on va évoquer maintenant l'agression d'une enseignante en fin de semaine dernière à Créteil.

RENAUD DELY
Le lycéen qui a braqué une arme, en l'occurrence un pistolet à air comprimé, sur l'enseignante en plein cours dans un lycée à Créteil, a été mis en examen pour violences aggravées, mais son camarade qui a filmé puis mis en scène, mis en ligne cette scène particulièrement spectaculaire, est-ce qu'il a été identifié ? Est-ce qu'il a été interpellé ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne le crois pas. Ce que je veux dire ici, c'est que face à cette scène qui est inqualifiable de violence induite, la justice a été très réactive puisque, comme vous le disiez, l'auteur de ce geste a été immédiatement éloigné. Il est éloigné du lieu, il a interdiction de paraître dans le Val-de-Marne, donc il est vraiment pris en charge immédiatement par la justice. Je crois que c'est cela qui est important. Pour le reste, l'enquête évidemment suit son cours.

RENAUD DELY
Quatre jours après, l'autre lycéen n'a toujours pas été même identifié, alors que…

NICOLE BELLOUBET
L'enquête est en cours.

RENAUD DELY
En l'occurrence, est-ce qu'il faut prendre des mesures pour alourdir les sanctions ? Que risquent ces lycéens aujourd'hui ? Est-ce qu'il faut en la matière faire preuve d'un peu plus de sévérité à leur endroit d'un point de vue pénal ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, je pense qu'il faut être très clair. Nous fonctionnons aujourd'hui sur la base de l'ordonnance de 45 qui a été revisitée à plusieurs reprises.

RENAUD DELY
De très nombreuses fois.

NICOLE BELLOUBET
Elle n'a plus le nom d'ordonnance de 40 que par fidélité à ses origines. Mais en réalité, elle a été de très, très nombreuses reprises modifiée dans le sens d'une plus grande sévérité.

RENAUD DELY
Mais est-ce qu'il faut de nouveau la modifier ?

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas impossible. Ce n'est pas impossible et c'est un sujet sur lequel un certain nombre de parlementaires, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, travaillent. Et s'il y a en ce sens une demande qui apparaît, je ne suis pas du tout hostile à l'idée de retravailler sur ce sujet.

MARC FAUVELLE
Dans quel sens, Nicole BELLOUBET ? Dans quel sens ?

NICOLE BELLOUBET
Pardon, je voudrais répondre d'abord à la question d'abord de Monsieur DELY. Il faut bien savoir aujourd'hui qu'en dessous de 13 ans, ce sont des mesures éducatives qui sont proposées pour les jeunes. Entre 13 et 16 ans, il y a évidemment des peines qui peuvent tout à fait leur être appliquées et des peines sévères. Toutefois, ils bénéficient de ce qu'on appelle une excuse de minorité. C'est-à-dire qu'on prend en compte l'atténuation de leur responsabilit, parce qu'on considère que ce sont des jeunes en formation et que, donc, il faut prendre en compte leur niveau de maturité. L'excuse de minorité conduit à diminuer de moitié si le juge… à diminuer de moitié la peine qui peut leur être applicable. Entre 16 et 18 ans, l'excuse de minorité est toujours possible mais elle n'est plus obligatoire. Le jeune du lycée n'a pas encore 16 ans. Donc si j'ai bien compris, comme il est actuellement, il a utilisé une arme, il a agressé une enseignante dans un local scolaire, il y a des circonstances aggravantes. Il pourrait risquer jusqu'à 7 ans de prison ; avec l'excuse de minorité, c'est trois ans et demi.

MARC FAUVELLE
Pour être particulièrement clair, vous souhaitez éventuellement qu'on abaisse les seuils de l'excuse de minorité. C'est une possibilité ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'ai pas dit ça. Non, non, je n'ai pas dit cela du tout.

MARC FAUVELLE
Non ?

NICOLE BELLOUBET
Je dis simplement qu'aujourd'hui, l'ordonnance de 45 a fait l'objet de multiples révisions. C'est une compilation de textes qui n'a plus de clarté, qui mériterait d'être retravaillée pour avoir un sens beaucoup plus clair et beaucoup plus opérationnel. Ce que je considère vraiment, c'est que, d'une part évidemment les jeunes ont changé mais, d'autre part, on ne peut pas nier que la valeur éducative doit primer pour les plus jeunes d'entre nous. Et donc, il faut absolument travailler sur ce sujet.

RENAUD DELY
Cette remise à plat, elle doit venir du Parlement. Vous attendez des propositions de la part du Parlement, il ne va pas y avoir une proposition, un projet de loi de votre part.

NICOLE BELLOUBET
Vous savez, déjà, je suis actuellement en train de porter un projet de loi sur la justice. Il y a des parlementaires qui travaillent. Nous avons d'ailleurs été conduits à travailler avec eux. Ils sont venus me présenter un certain nombre de réflexions. Je pense à des sénateurs qui ont travaillé sur ce sujet, je sais également qu'il y a des députés qui travaillent là-dessus. Nous allons voir d'ici quelques mois si nous pouvons prendre ce sujet pour le traiter de manière pleine et cohérente.

RENAUD DELY
Alors en matière de lutte contre la délinquance et de lutte contre la récidive, il y a la présidente de la région Ile-de-France, Valérie PECRESSE, qui a une proposition à vous faire ; on l'écoute.

VALERIE PECRESSE, PRESIDENTE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Puisqu'on me raconte aujourd'hui, sur ces quartiers dans lesquels les citoyens ne peuvent pas rentrer sans montrer parfois leur carte d'identité, parce que c'est des quartiers qui sont verrouillés, qui sont fermés. Bien je le dis : dans ces quartiers-là, on devrait avoir une circonstance aggravante qui permettrait de doubler la peine pour tous les actes qui sont commis dans ces quartiers-là. Parce que c'est comme ça qu'on tapera dur.

RENAUD DELY
Des circonstances aggravantes dans certains quartiers particulièrement criminogènes, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Oui. J'ai entendu évidemment ce que dit Valérie PECRESSE. Moi, je voudrais dire deux choses. Un point d'ailleurs que je n'ai pas précisé sur votre précédente question, mais qui n'est pas sans lien avec ce que dit Madame PECRESSE, c'est que je ne peux pas laisser dire que la justice est laxiste .Vous savez, aujourd'hui, au moment où je vous parle, nous avons près de 900 mineurs qui sont en prison. Soit dans des établissements pour mineurs, soit dans des quartiers mineurs de prison. Donc 900 mineurs, ce n'est quand même pas rien, donc la justice n'est pas laxiste. Quant à la proposition que fait Madame PECRESSE, il me semble qu'elle n'est pas conforme à la Constitution qui exige un principe d'égalité, surtout en matière pénale. Cela n'empêche pas, et cela fait partie des directives de politique pénale que je donne au procureur, cela n'empêche pas de prendre en compte des circonstances particulières dans certains lieux, et d'avoir des politiques extrêmement soutenues. J'ai conduit avec le ministre de l'Intérieur – c'était Gérard COLLOMB mais ce sera maintenant Christophe CASTANER, et puis également d'ailleurs avec le ministre de l'Education nationale – sur un certain nombre de quartiers, nous avons souhaité mettre en place des actions concertées justice-police pour vraiment lutter contre les réseaux. Et dans ces quartiers-là, la justice et la police travaillent main dans la main pour avoir une action très renforcée et coercitive.

RENAUD DELY
Ce que dit Valérie PECRESSE, c'est qu'il y a certains quartiers où cette délinquance se reproduit quasi quotidiennement aux mêmes endroits et qu'il y a des habitants qui ne supportent plus cette situation.

NICOLE BELLOUBET
Mais moi, je le comprends ça.

RENAUD DELY
D'où sa proposition. Cette proposition, vous ne l'écartez pas d'un revers de main : vous posez la question constitutionnelle mais sur le fond ?

NICOLE BELLOUBET
Là où je rejoins Valérie PECRESSE, c'est sur la nécessité que nous avons d'avoir une action vraiment forte sur les quartiers où la question de la République même est posée. Et là, je la rejoins. Et je dis que nous avons mis en place un certain nombre de mesures qui nous permettent d'aller en ce sens. C'est ce qu'on appelle les quartiers de reconquête républicaine sur lesquels justice, police, éducation, nous avons mis en place des cellules de travail en commun pour à la fois avoir une action de politique pénale qui soit extrêmement forte et un suivi individuel qui soit également très coercitif. Donc le diagnostic de Madame PECRESSE me semble juste. Les moyens, me semble-t-il, sont déployés et c'est ce que nous souhaitons vraiment renforcer.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, dans la loi que vous venez de présenter, il y a aussi la question du cannabis et des amendes pour les fumeurs de cannabis. Ce sera des amendes de 300 euros. Qui sera concerné exactement par ces amendes ? Est-ce que ce sont les majeurs, les mineurs ? Et est-ce que vous demandez aux policiers aujourd'hui d'aller faire la chasse aux fumeurs dans la rue ?

NICOLE BELLOUBET
Alors d'une part, le texte n'est pas encore adopté.

MARC FAUVELLE
Il a été adopté hier au Sénat et doit repartir évidemment.

NICOLE BELLOUBET
Il a été adopté au Sénat. Donc effectivement, cela fait partie d'ailleurs d'une des promesses de campagne du président MACRON que d'instituer une amende forfaitaire délictuelle pour la consommation de stupéfiants.

MARC FAUVELLE
Majeurs ? Mineurs ?

NICOLE BELLOUBET
Majeurs, mineurs. Et évidemment, les policiers qui seront en charge de ce travail-là auront leur travail facilité. Donc nous l'avons fait d'abord en laissant le caractère délictuel de la consommation de stupéfiants, d'autre part en facilitant la sanction par une amende forfaitaire.

MARC FAUVELLE
C'est un PV qui sera dressé directement dans la rue.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

MARC FAUVELLE
D'accord. Donc les policiers iront vérifier ce que fume la personne qui est arrêtée.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Je pense que dans certains cas, c'est possible. Cela n'empêchera pas la conduite d'une politique publique en matière de santé, parce que bien entendu les procureurs resteront toujours présents et pourront, dans un certain nombre de cas, lorsqu'il y aura une récidive, etc., donner, adresser des mesures vraiment d'injonction de soins ou de suivi thérapeutique. Donc il y a à la fois la facilitation de la sanction et, en même temps - donc dans certains quartiers, on se dit que cela peut être utile - et en même temps la conduite d'une politique en matière de soins.

MARC FAUVELLE
Et ce que vous nous dites, c'est que ce sera aussi bien pour les majeurs ; ça on le savait. Pardon, moi je l'apprends pour les mineurs.

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui.

MARC FAUVELLE
Les mineurs aussi auront un PV. Adressé à leur nom ou à celui des parents ?

NICOLE BELLOUBET
Alors écoutez, sans doute à celui des parents.

MARC FAUVELLE
D'accord. Merci beaucoup Nicole BELLOUBET. On se retrouve dans une minute.

/// Journal ///

RENAUD DELY
Nicole BELLOUBET, on a appris que, environ 150 enfants de djihadistes français avaient été signalés en Syrie, et que certains pourraient commencer à être rapatriés en France avec l'accord de leur mère qui vit en Syrie, la plupart de ces enfants ont moins de 6 ans. En revanche, pour ce qui est des revenants, ceux qu'on appelle les combattants adultes évidemment, la politique… quelle est l'attitude du gouvernement, Christophe CASTANER expliquait qu'il ne fallait pas… il fallait empêcher leur retour ?

NICOLE BELLOUBET
On n'a jamais changé de politique de ce point de vue-là, d'abord, il y en moins de revenants actuellement, de revenants des terrains de combat, nous en avons moins, mais la politique est toujours la même…

RENAUD DELY
Combien ?

NICOLE BELLOUBET
Au moment où je vous parle, par rapport aux années précédentes, il y en beaucoup moins, nous étions sur des chiffres de 200, 250, il y en a aujourd'hui beaucoup moins. La politique…

MARC FAUVELLE
Par an, on parle de chiffres par an ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, non, de personnes qui sont revenues des terrains de combat…

MARC FAUVELLE
D'accord…

RENAUD DELY
Et qui sont aujourd'hui présentes sur le territoire français…

NICOLE BELLOUBET
Oui…

RENAUD DELY
Et on sait où sont ces personnes ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, bien sûr. Oui, bien sûr, non, mais c'est ce que je voulais vous expliquer, c'est-à-dire que toutes ces personnes qui reviennent des terrains de combat, dès qu'elles arrivent en France sont judiciarisées, c'est-à-dire qu'elles sont suivies évidemment par la justice, et en fonction de la qualification de l'incrimination qui leur est reconnue, eh bien, elles sont situées, soit en détention, soit elles sont suivies de manière extrêmement serrée. Et donc si vous voulez, cette judiciarisation systématique des revenants de terrains de combat fait que nous savons très bien où sont ces personnes, et elles sont suivies, soit en détention, soit elles sotn placées sous main de justice…

RENAUD DELY
Le ministre de l'Intérieur, Christophe CASTANER disait précisément ce week-end qu'il faut surveiller toutes les tentatives de retour éventuel, ça veut dire qu'un revenant ne peut pas s'introduire, revenir de Syrie et s'introduire en France sans que les autorités françaises soient au courant.

NICOLE BELLOUBET
Ah, mais absolument, là-dessus, mais enfin, ce n'est pas nouveau, c'est-à-dire que depuis que je suis membre du gouvernement, nous avons toujours conduit la même politique, dès qu'un revenant revient, il est pris en charge, judiciarisé et traité ensuite.

RENAUD DELY
Sur un tout autre sujet, à Paris et dans l'ensemble de la France d'ailleurs, les agressions homophobes se sont multipliées ces dernières semaines, l'association SOS Homophobie a noté une recrudescence de plus de 15 % de ces agressions homophobes, il y avait dimanche dernier, place de la République à Paris, une manifestation, et les manifestants, en l'occurrence, l'association SOS Homophobie, interpellent le gouvernement, on écoute.

JOËL DEUMIER, PRESIDENT DE SOS HOMOPHOBIE
Il y en a assez des annonces, il y en a assez des promesses, il est temps de passer aux actes. Nous demandons une mesure concrète, c'est le lancement d'une campagne de sensibilisation nationale sur l'homophobie et sur ses conséquences sur les victimes, aujourd'hui, c'est une agression physique homophobe tous les trois jours, c'est insupportable, les violences se multiplient. Le gouvernement doit agir, et doit agir concrètement.

RENAUD DELY
Comment le gouvernement peut-il agir concrètement et se mobiliser sur ce fléau ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, d'abord, nous avons un dispositif législatif qui est assez important et assez dense, et notamment, la loi Egalité citoyenneté de 2017 a accentué les circonstances aggravantes en cas d'agression qui est caractérisée par une discrimination liée à l'orientation sexuelle ou au genre, donc si vous voulez, on a un dispositif législatif qui est important, on a une politique pénale qui, là aussi, est soutenue, puisque dans chaque Parquet, nous avons un pôle anti-discrimination qui intervient et qui doit prendre en charge la lutte contre l'homophobie, ensuite, évidemment, il est très important, et ce que disait ce…

RENAUD DELY
Mais là, il y a une situation d'urgence en ce moment, ces agressions se multiplient…

NICOLE BELLOUBET
Oui, ce que disait ce monsieur doit vraiment nous inciter à agir plus fortement, il y a aujourd'hui des dispositifs de plaintes en ligne, car, moi, je pense toujours qu'il faut absolument porter plainte pour que, une suite soit donnée à ces agressions. Et donc il y a un dispositif de plaintes en ligne qui existe, qui doit être vraiment utilisé, déployé, pour qu'ensuite, la justice puisse appuyer les plaintes qui ont été déposées.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, vous avez demandé récemment à GOOGLE de bien vouloir flouter les images aériennes des prisons françaises, ce matin, Le Canard Enchaîné nous apprend qu'il n'y avait pas besoin d'aller sur Google Maps pour découvrir les plans détaillés de certaines prisons françaises, elles étaient tout simplement sur vos sites, sur les sites Internet du ministère, sur le site de l'Agence pour l'immobilier de la justice, on y trouve, exemple à l'appui, un plan ultra détaillé, plan fourni par les architectes mêmes de la prison, finalement, tout a été fermé il y a dix jours…

NICOLE BELLOUBET
Oui, alors, non…

MARC FAUVELLE
Est-ce que vous confirmez ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui, je le confirme. Ce sont des…

MARC FAUVELLE
Jusqu'à il y a dix jours, on pouvait trouver tous les plans des prisons ?

NICOLE BELLOUBET
Non, pas tous les plans de toutes les prisons…

MARC FAUVELLE
Mais certains plans…

NICOLE BELLOUBET
Il y avait des plans effectivement qui sont des plans masse, c'est-à-dire où n'apparaissent pas les mesures de sécurité, cela dit…

MARC FAUVELLE
Non, mais on trouve les sorties de secours, les couloirs…

NICOLE BELLOUBET
Cela étant dit, ça n'est pas possible, et c'est donc la raison pour laquelle dès que je m'en suis aperçue, nous avons retiré tout cela.

MARC FAUVELLE
Ça veut dire que depuis des années, personne ne s'en était rendu compte avant…

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, écoutez, moi, je viens de m'en rendre compte, et je viens de prendre les mesures nécessaires, vous pouvez aller aujourd'hui sur le site de l'Apij, qui est en réfection, je crois…

MARC FAUVELLE
Il n'y a plus rien…

NICOLE BELLOUBET
Et donc, il n'y a plus effectivement plus rien. De la même manière, à la suite de…

MARC FAUVELLE
Ça ne vous semble pas hallucinant ?

NICOLE BELLOUBET
A la suite de l'interpellation de GOOGLE, oui, je pense qu'on aurait pu être plus adroit de ce point de vue, mais encore une fois, je tiens à le redire ici, des mesures de sécurité n'apparaissaient pas sur ces plans-là, ce sont des plans masse des établissements. Je voudrais juste terminer…

RENAUD DELY
Mais est-ce que vous êtes certaine, Nicole BELLOUBET, juste sur ce point-là, que, aucune évasion ou aucune tentative d'évasion n'a pu être alimentée par ces informations ?

NICOLE BELLOUBET
Franchement, franchement, je ne crois pas, franchement, je ne crois pas…

RENAUD DELY
Vous ne croyez pas, mais vous n'êtes pas sûre…

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne crois pas, mais vous savez, alors, je voudrais dire deux choses, d'abord, GOOGLE m'a répondu, et GOOGLE m'a expliqué… enfin, GOOGLE, je ne sais pas, monsieur GOOGLE m'a…

MARC FAUVELLE
Un responsable de GOOGLE…

NICOLE BELLOUBET
M'a répondu. Et donc effectivement, ils obtiennent le floutage progressif des images qui étaient me semble-t-il absolument anormalement placées sur…

MARC FAUVELLE
Ça prendra combien de temps pour les enlever toutes, vous savez ?

NICOLE BELLOUBET
Je dois ré-avoir un point, ils doivent m'écrire toutes les trois semaines pour me faire un point précis des images qui ont été floutées. Donc je pense qu'en quelques mois, cela va disparaître. Et je voudrais également vous répondre sur les évasions, je le redis, ici, il y a très peu de tentatives d'évasion, il y a moins de 15 tentatives d'évasion par an, donc les éléments qui figuraient sur le site n'ont pas été utilisés, et tout cela est, ma foi, fort bien. Et de toute façon, ce ne sera plus possible maintenant.

MARC FAUVELLE
Merci Nicole BELLOUBET d'avoir accepté l'invitation de France Info ce matin.

NICOLE BELLOUBET
Merci.

RENAUD DELY
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 25 octobre 2018

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