Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la taxation des grandes entreprises du numérique, à Strasbourg le 23 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la taxation des grandes entreprises du numérique, à Strasbourg le 23 octobre 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Audition devant le Parlement européen, à Strasbourg le 23 octobre 2018

ti :

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés européens,


Je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour vous parler de la taxation des géants du numérique.

Il est temps de décider. Voilà le message simple que je suis venu passer aujourd'hui aux parlementaires européens. Il est temps de décider face à l'injustice fiscale qui fait qu'aujourd'hui nos entreprises en Europe, à Paris, Rome, Berlin, Londres, Madrid, payent 14 points d'impôts de plus que les entreprises du numérique. 23%, c'est le taux de taxation moyen des entreprises européennes. 9%, c'est le taux de taxation moyen des entreprises qui sont les géants du numérique. Plus vous faites de profits, moins vous êtes taxé : cela ne peut pas être la règle européenne, cela ne peut pas être notre conception de la justice fiscale européenne.

L'enjeu derrière tout cela, c'est d'abord un enjeu de justice : que toutes les entreprises qui bénéficient des 450 millions de consommateurs européens soient taxées au même niveau. Mais c'est aussi un enjeu d'efficacité. Comment financerons-nous demain nos services publics si nous faisons reposer des impôts sur les entreprises qui font le moins de marge et si celles qui font le plus de bénéfices payent moins d'impôts que les autres ?

Je vous appelle donc ici, tous les parlementaires européens, à soutenir l'ambition française, l'ambition d'un nombre de plus en plus important d'Etats européens à aller vers une juste taxation des géants du numérique.

Où en sommes-nous ? Depuis plus d'un an, nous avons beaucoup progressé. On nous disait qu'il était impossible d'obtenir le soutien des Etats européens sur la taxation des numériques.

A l'été 2017, nous avons lancé, avec le président de la République, une initiative pour aller vers cette justice fiscale. Nous avons eu dès le départ le soutien du ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, de l'Italie, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne. Phil Hammond, le chancelier de l'Echiquier, a été précieux dans cette première étape.

En septembre 2017, au Conseil informel de Tallin, nous avons réussi à rassembler 19 Etats membres sur 27 autour de ce projet de taxation du numérique et nous avons depuis enregistré de nouveaux soutiens. D'abord à Tatras avec les quatre membres du groupe Visegrád que je tiens à remercier du soutien qu'ils m'ont apporté il y a quelques jours - la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie. Et nous avons également obtenu le soutien des Pays-Bas, du Luxembourg, des pays baltes en introduisant ce que nous appelons une sunset clause et en garantissant à ces Etats que dès qu'il y aura une solution au niveau de l'OCDE, bien entendu, la solution européenne sera remplacée par une solution internationale plus robuste et plus générale.

Il y a encore quelques Etats qui hésitent, vous allez m'aider à les convaincre. Il y a encore quelques Etats qui hésitent à décider, vous allez m'aider à ce que ces Etats décident parce que l'Europe, aujourd'hui, n'a plus besoin de discussions, de palabres, d'échanges sur des sujets qui ont déjà été creusés en long, en large et en travers ; elle a besoin d'une décision claire, nette, forte. Laissons de côté l'Europe de la discussion et de la palabre, mettons en avant, face à la montée des extrêmes, l'Europe de la décision qui affirme sa souveraineté économique et qui se montre capable de défendre ses intérêts économiques propres de manière libre et de manière souveraine.

J'entends les critiques qui peuvent être faites ici ou là. On me dit que cette taxe de 3% n'est pas suffisamment ciblée. C'est faux : elle est ciblée sur les activités numériques où l'utilisateur crée de la valeur ajoutée en fournissant ses données. Comment peut-on accepter que des millions de consommateurs européens donnent gratuitement leurs données sans qu'il y ait au passage une taxe ? Vous savez tous ici aussi bien que moi que la donnée est la valeur du XXIe siècle, que c'est la valeur la plus précieuse. Et comment peut-on accepter que cette valeur la plus précieuse ne soit pas taxée alors que des valeurs moins précieuses, elles, sont taxées ?

On me dit que 5 milliards d'euros, ce n'est pas assez et que c'est un rendement insuffisant, que, dans le fond, on peut se passer de 5 milliards d'euros. Le ministre des Finances que je suis vous dit qu'un euro est un euro et qu'un euro est toujours bon à prendre. Et quand ce sont 5 milliards, c'est encore mieux parce qu'avec 5 milliards, on peut financer 3 millions d'échanges ERASMUS chaque année. Si nous pouvions dire tous ensemble à tous les étudiants européens que nous avons trouvé les moyens de financer 3 millions d'échanges ERASMUS supplémentaires chaque année, je pense que nous aurions fait oeuvre utile.

On me dit : "mais l'OCDE va trouver une solution". Tant mieux ! Mais je vais vous dire ma conviction après des mois et des mois de négociations : nous aurons d'autant plus vite une solution à l'OCDE que l'Europe aura été capable d'affirmer sa décision et de créer cette taxe sur le numérique, car du jour où il y aura une taxe européenne sur les géants du numérique, comme par enchantement, vous verrez les travaux de l'OCDE s'accélérer.

Donc, tous ceux qui croient aux travaux de l'OCDE et tous ceux qui veulent une solution internationale, je les invite à soutenir cette taxation au niveau européen parce qu'elle accélérera les travaux de l'OCDE et que tout d'un coup, ces travaux prendront un nouvel élan.

J'entends également certaines interrogations qui m'ont été posées ici ou là. Pour certaines, je peux les comprendre et je pense qu'il faut y répondre parce que ces critiques sont justifiées. En revanche, d'autres ne sont que des prétextes à l'inaction et ces prétextes, je veux les lever.

Est-ce que nous allons remettre en cause le principe de taxation sur le lieu de production ? Non, ce n'est pas le sujet. Nous ne remettrons pas en cause le principe de taxation sur le lieu de production et s'il faut l'écrire noir sur blanc, nous l'écrirons noir sur blanc. Nous ne souhaitons pas une révolution générale du système fiscal qui pourrait engendrer des déplacements de valeurs très importants et remettre en cause certains équilibres économiques dans les nations européennes.

On me dit : "vous ciblez les Etats-Unis, c'est une attaque directe contre les Etats-Unis". Absolument pas ! Les Etats-Unis sont nos alliés, les Etats-Unis sont nos partenaires économiques. Vous me permettrez juste de faire deux observations sur ce sujet. La première, c'est que j'ai eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec le Secrétaire américain au Trésor de ce projet de taxation du digital, je sais que le Sénat américain a écrit à la Commission européenne sur ce sujet mais croyez-moi, cela ne me semble pas aujourd'hui la préoccupation première de l'administration américaine vis-à-vis de l'Europe, il y en a d'autres que je serai heureux de vous citer si vous le souhaitez.

Ma deuxième remarque, c'est que lorsque l'administration Trump a voulu mettre en place un nouveau système fiscal qui pose un problème de double taxation et qui pose un problème de compétition fiscale majeur pour l'Union européenne, pour les entreprises américaines qui sont implantées en Europe et qui, aujourd'hui, risquent de rapatrier leur production aux Etats-Unis, croyez-vous que M. Trump a demandé l'autorisation à l'Union européenne ?

Ma conception de l'Union européenne, c'est qu'elle ne va pas demander de son côté l'autorisation à M. Trump lorsqu'elle décide de créer une justice fiscale à la hauteur de nos valeurs et de nos intérêts.

On me dit : "vous allez bouleverser les modèles économiques de certains pays européens." Absolument pas ! Je suis respectueux de tous les pays européens. Il n'y a jamais eu dans ma conception de l'Europe de petites et de grandes nations, il y a un ensemble de nations qui ont décidé de souder leur avenir en commun et nous apporterons des solutions à tous ceux qui ont des préoccupations. L'Irlande a des préoccupations, je peux la comprendre : elle doit affronter le "Brexit", elle a un modèle économique qui est fondé sur la présence massive de géants du numérique sur son territoire. Nous tiendrons compte des préoccupations de l'Irlande parce qu'on n'impose pas en Europe, on convainc ; on ne force pas, on argumente et c'est ce que je fais devant vous aujourd'hui.

Est-ce que d'autres solutions plus vastes sont envisageables, comme celle qu'a proposée mon ami et partenaire, le vice-chancelier allemand, Olaf Scholz, sur une imposition minimale ? Bien sûr, et je suis ouvert à cette proposition ! Comme on dit en France, qui peut le plus peut le moins. Donc, si nous sommes capables d'avoir une taxation des géants du numérique décidée à la fin de l'année 2018, cela doit nous servir à élargir ensuite à cette très bonne proposition d'Olaf Scholz d'avoir une vraie réflexion sur l'imposition minimale qui évitera l'évasion fiscale, qui heurte tous nos compatriotes et nos concitoyens européens.

Toute dernière remarque sur les arguments plus faibles que j'entends ici ou là. D'abord sur la double taxation : il n'a jamais été question de double taxation. Certains nous disent aussi qu'il suffira d'avoir un site de vente en ligne ou de revendre des données techniques pour être taxé : c'est faux. Tous ces arguments techniques ne tiennent pas la route. Je le redis : ce sont des prétextes à l'indécision, qui font le lit des extrêmes.

Je voudrais conclure sans être plus long sur les arguments techniques que je viens d'avancer. La question que nous devons nous poser aujourd'hui, c'est de savoir si l'Europe est devant ou si elle est derrière, si elle invente ou si elle subit, si elle défend ses valeurs ou si elle accepte celles des autres, si elle protège ses intérêts économiques ou si elle est un vaste espace de libre-échange qui subit les transformations économiques mais qui n'est pas capable d'en tirer le moindre bénéfice. La question que nous devons nous poser, c'est si l'Europe est capable de comprendre que, désormais, la valeur du XXIe siècle, c'est la donnée et que par conséquent, nous devons être le premier continent entre la Chine et les Etats-Unis à proposer une juste taxation de cette nouvelle valeur ou si nous continuons à subir ce que d'autres continents et d'autres puissances veulent nous imposer.

Moi, je crois à une Europe du XXIe siècle qui est capable d'imposer ses valeurs, de défendre ses intérêts, d'affirmer sa souveraineté. Cela dépend de vous, vous parlementaires ; cela dépend de nous, Gouvernements ; et dans quelques mois, cela dépendra des peuples qui nous jugeront.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 26 octobre 2018

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