Déclaration de M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique, sur la dette publique et la dette privée comme instruments économiques de l'endettement, Paris le 24 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique, sur la dette publique et la dette privée comme instruments économiques de l'endettement, Paris le 24 octobre 2018.

Personnalité, fonction : MAHJOUBI Mounir.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au numérique

ti : Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ?

Débat organisé à la demande
du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Sénat – 24 octobre 2018

intervention de M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? ».

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir consacré plus d'une heure à évoquer avec passion un sujet qui aurait mérité de remplir cet hémicycle. Je suis certain que nos concitoyens, soit en direct soit en rediffusion sur internet, sont ou seront très nombreux à nous écouter.

Vous me permettrez de répondre d'emblée à la question constituant l'intitulé de ce débat : oui, la dette est un instrument économique utile, et même très nécessaire. C'est vrai de la dette publique comme de la dette privée.

On peut être en déficit dans une période de crise pour relancer la machine économique et protéger les plus faibles, en permettant, par exemple, au système de l'assurance chômage de continuer à fonctionner, tout comme une entreprise peut emprunter pour investir et se développer dans une phase de croissance.

Cependant, on ne peut se satisfaire d'un recours systématique à la dette, quelle que soit la situation économique : pour pouvoir s'endetter en période de crise, il faut se redonner des marges quand la conjoncture est plus favorable. Tout est question de dynamique : c'est le battement entre ces périodes d'endettement et de désendettement qui permet d'avoir un modèle soutenable.

Sans caricature ni confusion, portons d'abord un regard sur la dette publique.

Je commencerai par un constat : la dette publique a beaucoup augmenté, passant de 64 % à 98 % du PIB entre 2007 et 2017. Plus que le stock de dette, c'est cette tendance qui doit nous préoccuper. On peut comprendre que la dette augmente en temps de crise, comme au début des années quatre-vingt-dix ou dans le sillage de la crise financière de 2008. Mais, depuis trente ans, la France n'a jamais mis à profit les périodes de croissance pour réduire son ratio de dette.

Cette tendance française fait figure d'exception dans le paysage européen. Nous sommes le seul pays de la zone euro dont le ratio de dette ne diminue pas depuis 2015, alors que l'on observe une baisse moyenne de 7 % ailleurs en Europe.

Le problème vient de plus loin : voilà dix ans, nous avions le même niveau de dette que l'Allemagne ; depuis 2007, il y a divergence. L'Allemagne a réduit son ratio de dette, signe que la dette n'est pas une fatalité, tandis que la France a laissé sa dette s'envoler.

Nous ne savons pas renverser la vapeur quand notre économie va mieux : ce n'est pas soutenable. La dette doit rester un outil, et non être une drogue : l'addiction à la dette est un poison lent, qui risque de nous placer dans une position délicate si nous ne faisons rien. On ne marche pas sur la dette, c'est elle qui vous marche dessus si elle n'est pas maîtrisée.

Il est essentiel de réduire la dette par beau temps pour faire baisser le service de la dette, qui est autant d'argent public jeté par les fenêtres alors qu'il pourrait servir au financement des services publics, pour nous protéger contre une remontée des taux – un seul point de hausse des taux d'intérêt représente plus de 2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires dès cette année et près de 16 milliards d'euros en 2025 –, pour disposer de marges de manoeuvre et pouvoir répondre aux crises par des mesures contra-cycliques, pour être crédibles en Europe, la gestion de nos finances publiques ayant très longtemps terni notre image et obéré notre capacité à faire bouger les autres pays.

Depuis plus d'un an, nous avons inversé la tendance et affirmons des objectifs ambitieux. Nous avons endigué la hausse constante de la dette publique grâce à nos efforts budgétaires. Notre cap pour le quinquennat est clair : cinq points de dette en moins et un déficit public proche de zéro en 2022.

Cette réduction de la dette et du déficit passe par un effort sur la dépense publique, en ciblant les postes sur lesquels des économies sont possibles, mais surtout en repensant les missions et l'organisation de l'État.

La baisse des dépenses publiques doit aller de pair avec des réformes structurelles profondes, comme vous l'avez souvent rappelé lors de vos différentes interventions. Il faut attaquer les problèmes sociaux à la racine, plutôt que de traiter leurs symptômes infinis. C'est tout le sens du travail que le Gouvernement mène actuellement sur l'éducation ou sur la formation.

Il faut proposer un nouveau modèle économique avec moins de dépense publique et de dette, moins de prélèvements obligatoires, mais plus de soutien à l'investissement et à l'innovation, plutôt que de recourir sans cesse à plus de dépense publique, comme nous le faisons depuis des décennies.

M. Patrick Chaize. C'est pour quand ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. Pour finir sur cette question, vous me pardonnerez de mentionner un sujet qui nous tient, au ministre de l'économie et des finances et à moi-même, particulièrement à coeur, celui de la juste taxation des acteurs géants du numérique. La lutte contre la dette tient aussi à notre capacité à faire payer leur juste part d'impôt aux entreprises qui dégagent le plus de valeur, notamment grâce à nos données. La journée d'hier aura été essentielle dans ce combat.

En ce qui concerne la dette privée, l'analyse est similaire et notre volonté d'action tout aussi forte.

La hausse de la dette privée est elle aussi constante depuis dix ans, avec une accélération notable ces deux dernières années. Elle représentait 130 % du PIB à la fin de 2017 : environ 60 % pour la dette des ménages, contre 70 % pour celle des sociétés non financières. Cela nous place dans la moyenne haute des pays européens.

La dette de nos entreprises croît plus rapidement que leur activité, qu'il s'agisse des grands groupes ou des PME. Ce n'est pas forcément préoccupant sur le court terme : il est normal que les entreprises empruntent dans un contexte de croissance. Notre taux d'investissement, qui s'établit à 26 %, est plus élevé que celui d'autres grandes économies de la zone euro, ce qui est important dans la bataille de l'innovation.

Nous devons cependant trouver un modèle plus solide sur le long terme.

Il faut d'abord, à l'évidence, rendre des marges aux entreprises. C'est ce que nous faisons à travers la politique fiscale déployée depuis le début du quinquennat, avec une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et une révolution de la fiscalité du capital qui doivent permettre aux entreprises de retrouver des marges pour investir.

Sur le long terme, nous devons aussi développer le financement en fonds propres de nos PME. C'est tout le sens des mesures du projet de loi PACTE relatives aux produits d'épargne des Français, qu'il s'agisse de l'assurance vie ou de l'épargne retraite. Nous aurons l'occasion d'en discuter longuement, ce projet de loi devant bientôt arriver au Sénat après avoir été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale.

Mais la question de la dette n'est pas une question purement nationale. Je voudrais conclure par quelques mots sur la dimension européenne de cette problématique.

Nous appartenons depuis maintenant vingt ans à une union monétaire. La monnaie commune nous a beaucoup apporté en termes de stabilité et de facilitation des échanges. Mais cette appartenance à une zone monétaire impose à chaque État membre un effort de discipline accru, car les décisions prises dans chaque capitale ont un impact sur tous. Nous prenons pleinement notre part de ces efforts que nous exigeons de tous nos partenaires.

Cette zone monétaire commune doit être complétée. En effet, en l'état des choses, nous sommes mal armés collectivement pour affronter une nouvelle crise des dettes souveraines. C'est la raison pour laquelle il est urgent de finaliser les réformes de la zone euro et de renforcer la solidité du système en achevant l'union bancaire, en renforçant le mécanisme européen de stabilité, en parvenant à la création d'un véritable budget de la zone euro avec à la fois une fonction de stabilisation et une fonction de convergence.

Si la dette est une nécessité économique, les crises liées à la dette n'ont rien d'une fatalité. Mais il faut faire preuve de volonté politique, au niveau national comme au niveau européen. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour poursuivre ses efforts dans le sillon tracé depuis maintenant dix-huit mois. (Mme Michèle Vullien et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? ».


source http://www.senat.fr, le 31 octobre 2018

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