Déclarations de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, et de Mme Agnès Pannier-Runacher, SE auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le budget pour 2019, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, et de Mme Agnès Pannier-Runacher, SE auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le budget pour 2019, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018.

Personnalité, fonction : FESNEAU Marc, PANNIER-RUNACHER Agnès.

FRANCE. Ministre chargé des relations avec le Parlement; FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Examen du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018

ti : M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l'État, aux pouvoirs publics, à la direction de l'action du Gouvernement, aux investissements d'avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l'information administrative (no 1302, annexes 10, 32 et 15 ; no 1288, tome XII).

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la secrétaire d'État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de vos différentes interventions et salue la qualité du travail des rapporteurs spéciaux.

Je vais m'efforcer d'apporter des compléments, des éclaircissements, en me pliant à l'indispensable exercice de synthèse et de concision qu'imposent les cinq minutes de temps qui me sont imparties. Je laisserai à ma collègue Agnès Pannier-Runacher le soin de vous répondre sur la question des investissements d'avenir.

S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le rapporteur spécial, ainsi que M. Jumel, Mme Battistel et Mme El Haïri ont mis l'accent sur les crédits dégagés en faveur des juridictions administratives et, singulièrement, de la Cour nationale du droit d'asile. Les appréciations étaient certes différentes mais tout le monde a reconnu la réalité des créations d'emplois : 122 nouveaux postes sont ainsi destinés à renforcer les moyens de la CNDA, dont les effectifs sont portés à 648 équivalents temps plein. Cet effort doit permettre la création de cinq nouvelles chambres de jugement afin d'atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière de délais de jugement dans un contexte de hausse de son activité – 22 % en 2018.

Monsieur Jumel, je crois que votre groupe s'est ému du statut des personnels de la CNDA. Les contractuels y sont en effet nombreux, mais un concours d'attaché spécifique sera ouvert en 2019 et en 2020 afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour.

Une enveloppe de 6,92 millions d'euros est également attribuée à la CNDA au titre des frais de justice, en hausse de 47 % par rapport à l'an passé. L'augmentation des dépenses locatives du programme doit également permettre la prise à bail, l'aménagement et l'exploitation de nouvelles surfaces pour la Cour compte tenu de l'augmentation des effectifs. Avec ces crédits, nous nous dotons de moyens à la hauteur des exigences exprimées lors du débat sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, comme l'ont notamment souligné M. Labaronne et Mme El Haïry.

Ce budget n'en néglige pas pour autant les autres juridictions administratives : en effet, si les délais de jugement sont en diminution sur une longue période, il n'en demeure pas moins qu'en moyenne le contentieux augmente de 6 % chaque année. Les règles de procédure peuvent être aménagées pour faire face à cette hausse du contentieux, par exemple avec le développement du recours à la médiation, mais il faut aussi adapter les dotations budgétaires. Dix postes sont ainsi créés dans ce budget en faveur des tribunaux administratifs.

Permettez-moi en outre, à l'instar de Mme Grégoire, de me féliciter des économies réalisées grâce à Télérecours et du meilleur accès des citoyens à la procédure que permet cette application.

Enfin, le rapporteur spécial Daniel Labaronne a souligné le caractère vertueux de la gestion de la Cour des comptes et des juridictions financières dans un contexte d'élargissement constant de leur périmètre d'intervention. En rupture avec les exercices précédents, celui de 2017 a été marqué par un taux d'exécution des crédits de personnels de plus de 99 %. La Cour va entrer dans une démarche de rattrapage des dépenses de personnels, parallèlement au renforcement du poids des personnels de contrôle, et la sous-consommation de son plafond d'emplois devrait progressivement se résorber.

M. Zumkeller et d'autres m'ont interrogé sur le devenir du Haut Conseil des finances publiques : j'aurai l'occasion de donner des précisions sur son budget lors de la discussion des amendements.

Quant à l'existence même du programme 340 – nombre d'entre vous en ont parlé – résultant d'un amendement parlementaire à la loi organique de 2012, elle fait l'objet d'interrogations récurrentes. Le Gouvernement ne serait pas défavorable à une fusion avec le programme 164, eu égard à la relation très étroite que le Haut conseil entretient avec la Cour des comptes et compte tenu du fait que les dispositions internationales ne rendent nullement obligatoire l'existence d'un programme distinct.

Enfin, sur les crédits du CESE, je partage l'analyse du rapporteur spécial : la dotation est calibrée à l'activité prévisible du Conseil en 2019.

J'en viens à la mission « Pouvoirs publics ». La rapporteure spéciale Lise Magnier, comme son prédécesseur M. Vigier, a salué l'effort de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics, avec une reconduction en 2019 des dotations demandées en 2018.

La hausse des dépenses du titre 2 du Conseil constitutionnel correspond à une légère augmentation de l'effectif et doit permettre une plus grande professionnalisation encore de ses personnels. Le Conseil poursuit également sa politique de transformation numérique dans un contexte de rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment à travers la modernisation de la fonction achat.

La dotation demandée par la Présidence de la République est identique à celle de l'an passé. Madame Battistel, madame Rubin, vous m'avez interpellé sur le niveau de ce budget. Les moyens consacrés au renforcement de la sécurité de la Présidence et du Président, renforcement qui a justifié une hausse de 3 millions d'euros en 2018, doivent être reconduits. Nous reviendrons sur cette dotation lors la discussion des amendements.

Monsieur Zumkeller, monsieur Vigier, vous me demandez l'analyse du Gouvernement sur l'évolution des dotations ou des budgets des assemblées. Vous comprendrez que le principe constitutionnel d'autonomie des pouvoirs publics me conduise à m'abstenir de tout commentaire à ce sujet.

M. Philippe Vigier. Excellent !

M. Marc Fesneau, ministre. Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la suppression des loyers budgétaires a soulevé beaucoup d'interrogations, notamment de la part de Mme Dalloz. Des éléments ont été apportés dans le cadre de la discussion générale ; je n'y reviens pas, sinon pour dire que cette suppression, qui concerne l'ensemble des ministères civils, constitue une mesure de simplification budgétaire et comptable qui allège les coûts administratifs de gestion.

Mme Dalloz m'interroge aussi sur les dépenses du Premier ministre et de son cabinet. Les effectifs s'élèvent, comme vous l'avez rappelé, à 496 agents, dont 69 membres de cabinet. Un conseiller technique « justice », un conseiller technique « recherche et innovation » et un conseiller technique « politiques contractuelles territoriales » ont rejoint le cabinet civil, tandis que les effectifs du cabinet militaire ont diminué d'un agent.

L'augmentation des effectifs chargés des fonctions support s'explique par la prise en charge de la gestion des courriers des secrétariats d'État rattachés au Premier ministre. Madame Dalloz, vous avez vous-même fait la démonstration de la parfaite transparence de l'ensemble de ces dépenses, puisque vous venez à l'instant de donner des chiffres très précis.

Pour le reste, l'accent est mis sur la sécurité, avec la création de quinze postes pour le groupement interministériel de contrôle – GIC. Hors titre 2, le GIC bénéficie de 1,5 million d'euros de crédits supplémentaires afin d'assurer son bon fonctionnement. L'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information – ANSSI – bénéficie, quant à elle, de 13 millions d'euros de plus, hors titre 2.

Un effort particulier est consenti en faveur des autorités administratives indépendantes du programme, avec vingt créations d'emplois, dont quinze pour la CNIL, afin d'accompagner l'entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données – RGPD. S'agissant, enfin, des administrations déconcentrées, Mme El Haïri a rappelé que la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics doit permettre de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'intervention de l'État dans les territoires et de réinventer un service public de proximité. Pour 2019, le programme permet de poursuivre l'harmonisation des dépenses d'action sociale de proximité des services déconcentrés.

Pour finir, je voudrais m'associer au satisfecit accordé par Mme Marie-Christine Dalloz au budget de la Direction de l'information légale et administrative et saluer les efforts d'évolution de ce service.

Je vous demande donc de voter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean Lassalle. Il est bon ! François Bayrou a des soucis à se faire ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je veux, à mon tour, saluer les rapporteurs et les rapporteurs spéciaux pour leur travail. À la différence de mon collègue Marc Fesneau, j'adopterai une perspective un peu plus large, dans la mesure où le programme d'investissements d'avenir est un programme complet, qui s'inscrit dans la politique générale du Gouvernement, et non dans une série de budgets spécifiques.

Comme vous le savez, le Gouvernement s'est engagé dans la transformation de notre modèle économique et social. Je voudrais rappeler que cette transformation repose sur deux piliers : les réformes, d'une part, celles que nous avons engagées à marche forcée depuis seize mois, et les investissements qui transforment, d'autre part. C'est tout le sens du grand plan d'investissement lancé par le Gouvernement. Celui-ci comporte un chapitre spécifique sur la transition énergétique, doté de 20 milliards d'euros. Il me semble donc – pour répondre aux questions qui ont été posées à ce sujet – que cette question est correctement prise en compte, puisqu'elle l'est dans le PIA.

Le PIA 3 est un élément clé de ce grand plan d'investissement et il représente un effort important d'investissement dans l'avenir. Je me félicite du fait que vous puissiez exercer un suivi régulier de l'utilisation des crédits de paiement et en débattre chaque année, ce qui n'était pas forcément le cas auparavant. Je précise également, pour répondre à la question qui a été posée au sujet de l'évaluation, que l'élaboration de ce PIA 3 s'est fondée sur les conclusions du comité d'examen à mi-parcours, qui ont été publiées en mars 2016. Vous voyez donc que ce PIA 3 fait effectivement l'objet d'un contrôle. Mais nous construisons sur le long terme, et il est probable que c'est en 2020 que nous prendrons vraiment la mesure de ce qui a été enclenché.

Le PIA est un levier stratégique pour repousser la frontière de l'innovation. Les technologies vont plus vite que nos entreprises, plus vite que notre capacité à nous représenter l'avenir. Nous n'avons qu'une seule solution : prendre de la hauteur et anticiper. Il nous faut mettre l'innovation au coeur des programmes, au coeur de l'industrie, au coeur de nos filières. C'est notamment l'objet du plan sur l'intelligence artificielle et du plan Nano 2022.

Avec le PIA 3 et ses 10 milliards d'euros actés par la loi de finances pour 2017, l'État se donne les moyens de transformer profondément le tissu économique français – et je précise que le déroulement du PIA se fait conformément à la programmation budgétaire que nous avions annoncée. Il se donne les moyens d'aider les entreprises à investir intensément, inlassablement. C'est bien pour cela que l'un de ses axes consiste à accélérer la modernisation des entreprises. L'État se donne aussi les moyens d'investir et d'inscrire son action dans le temps long. Il faut prendre le temps d'aller rechercher, avec les opérateurs et les acteurs privés, les solutions qui permettront d'irriguer l'ensemble de notre économie. Pour l'avoir fait dans d'autres fonctions, je sais le temps que prennent les fonds de fonds et les investissements dans les entreprises : c'est bien cela qu'il faut accompagner sur le long terme.

Nous voulons nous ancrer et capitaliser sur une nouvelle dynamique d'investissement public. Le PIA a d'ores et déjà permis de financer des projets d'excellence, qui permettront à la France de prendre un temps d'avance. Citons, par exemple, l'Institut de recherche technologique Jules Verne qui, avec ses partenaires académiques et industriels comme Airbus et le CNRS, travaille sur la collaboration entre l'homme et le robot, ou la start-up DNA Script, qui développe l'ADN de synthèse en santé, mais aussi pour le stockage de données.

Le troisième volet du PIA introduit plus de transversalité, une régionalisation renforcée et une cohérence avec les approches de filières.

Quatre grands types d'action vont continuer à monter en puissance. Je pense d'abord au concours d'innovation, dont la première vague d'appel à projets a donné lieu à la sélection de quatre-vingt-neuf projets innovants de PME, tandis qu'une deuxième vague d'appel à projets est en cours.

Le PIA vient par ailleurs soutenir le capital-risque français et aide à combler les lacunes de marché. Le fonds French Tech Seed vient d'être lancé et, puisque certains d'entre vous nous ont interrogés sur nos engagements, je tiens à indiquer que 100 millions d'euros ont déjà été engagés dans ce fonds en 2018, tandis que 250 millions d'euros ont été engagés dans le fonds national d'amorçage 2 en 2018. Je voudrais encore citer le fonds Multicap Croissance 2, qui vise à mettre des gros tickets pour faire changer de taille des ETI ou des PME et le fonds Internationalisation de Bfpifrance, qui vise à accompagner les PME et les ETI au moment de leur développement international – je sais que c'est un sujet cher à votre coeur. Les projets structurants pour la compétitivité sont également financés, avec une régionalisation du dispositif des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité – PSPC. Enfin, la garantie de prêts France Num par Bpifrance favorise la numérisation des TPE et des PME.

Le PIA 3 vient par ailleurs en appui des contrats stratégiques de filières que nous sommes en train de signer, tout l'enjeu étant de s'assurer de la parfaite cohérence des projets financiers avec les projets de filières. Pour prendre un exemple, nous venons de signer le contrat sur la chimie et les matériaux, et la plateforme industrielle est bien intégrée dans ce contrat : c'est à nous d'assurer cette parfaite cohérence.

L'innovation doit devenir une nouvelle discipline, un nouveau sport collectif. Le PIA change la donne depuis bientôt dix ans : ses effets se font déjà sentir et ils se feront sentir de plus en plus. L'innovation est une décision collective, celle de construire les avantages compétitifs futurs des entreprises françaises. Je retiens, madame la rapporteure pour avis, l'idée qu'il faut préciser certains éléments de choix de nos dossiers. J'entends également les remarques relatives à la valorisation sociale et à la filière agricole. Je serai ravie d'en discuter avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 novembre 2018

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