Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, sur les crédits relatifs aux outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, sur les crédits relatifs aux outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Annick.

FRANCE. Ministre des Outre-mer

Circonstances : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux outre-mer (no 1302, annexe 31 ; no 1288, tome XIII ; no 1307, tome VI).

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget que je vous présente aujourd'hui ne laissera personne indifférent parce qu'il découle de choix politiques majeurs. Par le vote des crédits dont nous abordons l'examen, c'est bien sur des orientations politiques que vous allez vous prononcer.

Les assises des outre-mer ont permis l'expression directe de milliers de nos concitoyens, d'entrepreneurs et de porteurs de projets qui nous ont dit à quel point l'État est attendu. Et les attentes sont claires : une qualité de vie améliorée, plus de services publics, de crèches et de transports ; un système de santé performant ; des formations et des emplois pour la jeunesse ultramarine ; une société moins inégalitaire et plus solidaire.

Face à ces aspirations, nous aurions pu faire des promesses : promettre une égalité « réelle » ou une convergence des niveaux de vie vers un idéal hexagonal, ou encore vers une moyenne nationale dont personne n'ignore pourtant les disparités qu'elle recouvre. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le taux de chômage est de seulement 3 %. Que signifie la convergence dans ce cas ? De même, que signifie la convergence dès lors qu'au cours des dix dernières années c'est la dégradation plus rapide des indicateurs métropolitains en matière d'activité qui a permis une réduction de l'écart avec l'outre-mer ? Que signifie la moyenne nationale quand le PIB de la Sarthe est trois fois plus faible que celui de Paris ?

Ce n'est pas ma vision des choses, vous le savez tous. Les outre-mer doivent chacun trouver leur propre modèle de développement ; l'État ne s'y substituera pas. Il a en revanche l'impérieux devoir de créer toutes les conditions pour que les libertés individuelles et collectives s'expriment ; il a l'obligation de protéger les plus modestes et d'encourager les solidarités. Et c'est ce que nous voulons faire.

Pour permettre aux territoires d'engager une dynamique de progrès économique, nous avons fait le choix d'agir sur l'investissement public et sur l'appui aux entreprises.

S'agissant de l'investissement public, les crédits du fonds exceptionnel d'investissement – FEI – passent de 40 à 110 millions d'euros. Ce niveau d'engagement sera maintenu tout au long du quinquennat : ce seront donc près de 500 millions d'euros que le ministère des outre-mer aura affectés au financement des infrastructures essentielles des territoires. Je souhaite qu'une partie de ces crédits, au moins 15 millions d'euros par an, soit dédiée aux infrastructures dont les entreprises ont besoin pour fonctionner. Par exemple, en ce qui concerne la pêche, il faut financer des quais, des terre-pleins, des machines à glace, des entrepôts et du matériel d'avitaillement pour que les entreprises s'implantent et se développent. Une entreprise de transport routier attend, quant à elle, des routes en bon état, éclairées, et des réseaux de télécommunication qui fonctionnent. Voilà exactement ce que je souhaite que nous fassions ensemble.

Je parlais de convergence ; ces crédits y contribuent efficacement. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer – LEROM – a par ailleurs prévu la signature d'une nouvelle génération de contrats dédiés au financement du rattrapage structurel. J'ai souhaité que ces contrats de convergence soient aussi dits de transformation. Ils seront signés avant la fin de l'année et scelleront les engagements de l'État et des collectivités jusqu'en 2022. Les outre-mer sont, de ce point de vue, en avance sur l'Hexagone ! Sur quatre ans, l'effort, au niveau de l'ensemble des périmètres ministériels, s'élèvera à plus de 2 milliards d'euros. Pour ce qui est du ministère des outre-mer, nous y consacrerons, dès 2019, 179 millions d'euros, soit 15 % de plus que l'an passé.

L'investissement public, ce sont également, bien entendu, la construction et la rénovation de logements. Cette politique publique est au coeur de mes préoccupations – et des vôtres, je le sais. La ligne budgétaire unique, la LBU, est donc maintenue à 225 millions d'euros et le produit des cessions des parts de l'État au sein des SIDOM – les sociétés immobilières d'outre-mer – sera reversé au ministère des outre-mer en loi de finances rectificative.

J'ai rencontré la semaine dernière les acteurs du logement à La Réunion et j'y ai réaffirmé les engagements pris en matière d'accession à la propriété et d'aide à la rénovation de l'habitat privé, qu'il s'agisse du traitement de l'ensemble des dossiers actuellement bloqués ou de la création, en 2019, de nouveaux mécanismes en matière d'aide à la rénovation et d'accession à la propriété.

La diversification des parcours résidentiels outre-mer est une grande préoccupation du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances comporte, vous le savez, de nombreuses mesures fiscales favorables à la construction de logements : prolongation de la défiscalisation, amélioration de la chronique de versement des crédits d'impôt, augmentation des quotas de prêts locatifs sociaux, allongement des délais de mise en location, extension de la défiscalisation dans les collectivités d'outre-mer pour la réhabilitation du parc social existant.

C'est grâce à des ambitions fortes, et des moyens à la hauteur de celles-ci, que nous pourrons relever de la manière la plus pertinente les défis du logement en outre-mer. Je vous propose donc de les construire et de les réaffirmer ensemble, à l'occasion d'une grande conférence dédiée au logement qui nous réunira tous, avec mon collègue Julien Denormandie, avant la fin du mois de décembre.

J'ai souhaité que ce renforcement de l'investissement public s'accompagne d'un soutien réaffirmé aux entreprises. La dépense publique doit en effet être mise au service d'une société créatrice de valeur et d'emplois. Ces priorités sont réaffirmées ici. Notre objectif est de construire un écosystème d'accompagnement des entreprises pérenne et ciblé, et de faire des outre-mer des territoires de conquête économique.

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – en allégement renforcé de charges sociales a, vous le savez, entraîné un bouleversement des exonérations spécifiques outre-mer. Dans ce contexte particulier, notre volonté a été d'assumer une politique de l'emploi, de simplifier les barèmes existants et de parier sur les secteurs d'avenir que sont l'économie bleue, l'innovation, le tourisme et l'industrie. Nous rendons donc possible le « zéro charges » dans les zones les plus pourvoyeuses d'emplois. Vous le savez, outre-mer, 53 % des salariés gagnent moins de 1,4 SMIC et 80 % des demandeurs d'emploi sont peu ou non diplômés.

Je précise que la modification des circuits de financement des exonérations de charges a entraîné pour notre budget une mesure de périmètre entrante de 296 millions d'euros. Il s'agit, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, d'une mesure purement technique : il n'est donc pas question d'enfermer les outre-mer dans un modèle économique de faible valeur ajoutée, puisque près de 700 millions d'euros seront investis dans la formation outre-mer au cours du quinquennat.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a créé un certain nombre de dispositifs et amendé le dispositif prévu afin de renforcer les exonérations applicables à des secteurs comme la presse et les transports maritimes et aériens.

Nous souhaitons préserver l'attractivité de la Guyane : à cette fin, une réflexion est en cours et un amendement sera présenté soit au Sénat, soit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Ce nouvel écosystème économique ne se résume pas aux exonérations, même si celles-ci occupent une place importante dans les crédits du ministère. Pour améliorer le financement de l'économie, la mission outre-mer sera enrichie de quelque 50 millions d'euros ainsi que de nouveaux outils nécessaires au démarrage des projets : c'est l'objet de la nouvelle action 04 « Financement de l'économie », qui figure désormais au programme 138 « Emploi outre-mer ». De quoi s'agit-il ? De garanties d'emprunt, de prêts bonifiés, de dotations en fonds propres, de capital-risque, de préfinancement ainsi que d'apports en subventions dans le cadre d'appels à projets ciblés. Nous répondons ainsi, tout simplement, aux demandes des entreprises qui peinent aujourd'hui à accéder au financement nécessaire à leur développement.

Avec la réforme des dispositifs zonés et la prolongation de la défiscalisation, nous construisons un ensemble cohérent et efficace, sans compter le renforcement des moyens dédiés au financement des investissements structurants, qui bénéficiera directement à l'activité des entreprises. Je vous rappelle que, pour les secteurs qui bénéficient des nouvelles zones franches d'activité – ZFA –, le taux d'impôt sur les sociétés a été réduit à 6 % : c'est mieux que l'Irlande ! Au total, ce sont bien 100 millions d'euros qui seront investis dans le soutien à l'activité économique.

Mesdames et messieurs les députés, les assises des outre-mer n'ont pas été l'année zéro des politiques publiques outre-mer, le Livre bleu n'est pas un catalogue de mesures non financées et le budget de la mission « Outre-mer » pour 2019 n'est pas attentiste. Les assises ont traduit des besoins précis ; le Livre bleu est une feuille de route qui oblige l'ensemble du Gouvernement ; ce projet de budget propose de transformer nos territoires pour les rendre plus attractifs, plus agréables à vivre – comme on nous l'a demandé –, pour en faire des terres d'excellence et de rayonnement. Telle est notre ambition.

Investir pour l'avenir, mettre la dépense publique au service du développement des territoires et soutenir les porteurs de projets : ce sont, pour nos territoires d'outre-mer, des choix que j'assume et auxquels je crois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je ne répondrai qu'à une ou deux questions parce que nous reviendrons ensuite sur certains sujets et que j'aurai donc l'occasion de compléter.

Sur le CICE et les exonérations, monsieur Lorion, le frottement fiscal est une donnée de la réforme nationale. Loin d'être bricolée, celle-ci est extrêmement complexe : nous avons donc voulu la simplifier dans les nouveaux dispositifs, avec une vraie volonté d'ajustement. Comme vous le savez, j'ouvre un cycle de travail nouveau avec le monde économique. Je peux, puisque vous souhaitez vous engager, vous associer dès mercredi à cette réflexion, qui se tiendra au ministère des outre-mer avec les autres ministères concernés. Ce n'est pas une réforme bricolée. Il y a des effets de bord, certes, parce que nous n'avons eu les résultats « micro » qu'en septembre. Oui, c'est tard ! Mais il reste que nous menons cette réflexion et j'espère que nous pourrons apporter des corrections, comme nous l'avons fait pour la presse et pour le transport, soit avant l'examen par le Sénat, soit ensuite.

Le Parlement a fait un choix en adoptant un amendement qui provoque une augmentation de 600 % en quatre ans de la fiscalité sur le rhum. Ce n'est pas le souhait du Gouvernement : je vous l'ai déjà dit en commission et je le répète ici. Le choix est de lutter contre les addictions, bien évidemment – chacun partage cette volonté –, mais aussi d'envisager la situation économique de nos territoires d'outre-mer. Le problème est tel que les barrières tarifaires ne sont pas suffisantes, c'est vrai. Pour ma part, j'ai plusieurs priorités, dont la création d'un fonds spécifique, qui sera alimenté par une taxe sur le rhum mais peut-être aussi sur d'autres alcools, à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, la durée de cette taxation doit être davantage lissée.

Sur la LBU, entre le PLF pour 2018 et le PLF pour 2019, nous passons de 226 millions à 225,5 millions d'euros : la réduction n'est donc pas de 20 millions d'euros.

Sur les contrats de convergence et de transformation, nous commençons la négociation. Vous savez donc pertinemment, madame la ministre Bareigts, que vous ne trouverez pas les crédits maintenant ; les engagements apparaîtront au fur et à mesure. Ils figurent en revanche dès cette année dans le budget de l'outre-mer : nous avons prévu 23 millions dès cette année, puisque nous connaissons le taux de notre engagement.


M. le président. Nous en venons maintenant aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions est la même que pour les questions au Gouvernement, soit deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses ; au-delà, je coupe la parole.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour une première question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question concerne la place particulière des contrats aidés dans la société réunionnaise. Comme vous, madame la ministre, ma préférence va à l'emploi durable et pérenne, et il m'est bien souvent arrivé de dénoncer le clientélisme auquel ces contrats peuvent donner lieu.

Mme Ericka Bareigts. C'est vrai !

Mme Huguette Bello. Mais la réalité de notre marché du travail, où les créations d'emplois pourtant réelles et nombreuses augmentent moins vite que la population active, exige une approche adaptée ; à défaut, l'impact sur le niveau du chômage est immédiat. Ce n'est pas un hasard, en effet, si, au trimestre dernier, La Réunion a été la région de France ayant enregistré la plus forte augmentation du chômage et si le nombre de demandeurs d'emploi n'y diminue plus. La transition démographique se répercute sur le marché du travail, expliquant notre recours élevé aux emplois aidés et justifiant qu'à La Réunion devront coexister, pendant un certain temps encore, différentes formes d'emploi.

Le contrat aidé n'est ni la solution idéale ni un plan de carrière mais, comme le dit chaque bénéficiaire, c'est toujours mieux que le chômage ! Qu'il soit nécessaire de revoir le dispositif dans ses modalités d'attribution, de formation, d'accompagnement vers l'emploi, cela va de soi, mais le réduire de manière aussi drastique et aussi brutale, c'est ignorer la transition à l'oeuvre sur notre marché du travail, c'est faire fausse route et prendre de grands risques. L'épidémie de dengue, qui n'est toujours pas jugulée, nous le démontre dangereusement : elle vient d'obliger le Gouvernement à intervenir en urgence pour tenter d'éviter une catastrophe sanitaire.

C'est donc en faisant appel à votre pragmatisme, madame la ministre, et sans attendre une catastrophe sociale que nous vous demandons d'assouplir et d'adapter la réforme des emplois aidés sur tous ces territoires fragiles où vivent des populations modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je reviendrai plus en détail sur les contrats aidés tout à l'heure mais, pour répondre plus précisément à votre question, madame Bello, je voudrais vous dire que c'est déjà ce que nous avons fait : je reviens de La Réunion, où les contrats aidés, notamment ceux qui relèvent de la LAV – lutte antivectorielle –, sont pris en charge par l'État non seulement à hauteur de 60 % dans le cadre habituel, mais également avec un complément santé allant jusqu'à 100 %. Ainsi, quand on le souhaite, on peut faire de l'exceptionnel : c'est ce que nous faisons, de surcroît avec un financement de l'administration de la santé.

Nous avons discuté de cette épidémie : j'ai souhaité féliciter tous ceux qui se sont engagés depuis plus d'un an. Cela représente des centaines de personnes : l'équipe LAV mais aussi la Croix-Rouge, le SDIS et le RSMA – le service départemental d'incendie et de secours et le régiment du service militaire adapté –, qui sont sur le terrain en permanence et luttent, aux côtés des collectivités, pour réduire ou limiter cette épidémie. Vous le savez, on est passé de 400 cas à sept ou huit par an. Malheureusement on n'a pas réussi à endiguer complètement ce fléau et un nouveau pic est à craindre l'année prochaine. Il faut se mobiliser dès maintenant, et nous continuerons à le faire avec les contrats aidés en maintenant l'exception en faveur de la lutte contre la dengue.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Madame la ministre, mardi dernier, je m'émouvais, en commission des lois, de l'absence du document de politique transversale « Outre-mer », qui nous permettait, les autres années, de vérifier la transcription dos engagements gouvernementaux pour chacun de nos territoires. En commission, vous nous avez promis de le mettre à notre disposition dans les vingt-quatre heures. Une semaine plus tard, hélas, toujours pas de DPT. Concrètement, cela veut dire que nous nous apprêtons à voter les crédits de la mission outre-mer à l'aveugle. Avouez que cela n'est pas très orthodoxe ; c'est même du jamais vu.

M. Pierre Cordier. C'est vrai ! Remarque très intéressante !

M. Gabriel Serville. Entre ça et le petit tour de passe-passe auquel la ministre des solidarités et de la santé s'est livrée l'autre jour à propos de la taxation du rhum, vous comprendrez qu'il est de plus en plus difficile d'avoir confiance dans l'exécutif en fonctions.

Cela dit, j'aimerais obtenir des précisions sur la question de la ligne budgétaire unique, qui finance, entre autres, le logement social outre-mer. Vous m'avez confirmé en commission, que les crédits alloués à la Guyane seront bel et bien en augmentation. En effet, dans le cadre de l'OIN – l'opération d'intérêt national – lancée par la majorité socialiste, ces crédits doivent doubler pour atteindre 60 millions d'ici à 2020, afin de nous permettre de produire 3 500 logements de plus chaque année.

J'ai donc deux questions. Pouvez-vous me donner le montant exact de la LBU pour la Guyane au titre de l'exercice 2019, qu'il m'est impossible de vérifier dans le DPT ? Pouvez-vous me confirmer qu'il s'agit bien d'une augmentation nette et non d'un redéploiement de crédits existants ?

J'ajouterai, monsieur le président, que les élus d'outre-mer respectent scrupuleusement le temps de parole qui leur est accordé si l'on rapporte ce dernier à la distance qu'ils parcourent pour rallier l'hémicycle à Paris ! (Rires et applaudissements.)

M. Serge Letchimy. Absolument !

M. le président. L'observation est très judicieuse mais notre règlement ne tient pas compte de ce paramètre, hélas !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. S'agissant du DPT, vous avez raison, monsieur Serville : il vient seulement d'être mis en ligne. J'en suis absolument désolée et, même si elle est limitée, j'assume totalement ma responsabilité dans ce retard, qui ne vous permet pas, en effet, d'avoir une visibilité suffisante.

Concernant le plan d'urgence en Guyane, les engagements ont été pris et seront respectés. S'agissant du logement, la dotation initiale de la LBU a augmenté de 80 % entre 2015 et 2018, passant de 26 millions à 47 millions d'euros, vous le savez. En 2019, le logement en Guyane bénéficiera d'un peu plus de 50 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Ia ora na.

Si l'intérêt de la représentation nationale pour les outre-mer était proportionnel au pourcentage qu'ils représentent dans ce fameux « deuxième domaine maritime mondial », notre hémicycle serait plein à craquer ! (« C'est vrai ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Je reviens de la Polynésie où j'ai pu, sous contrôle militaire, visiter l'atoll de Moruroa, qui arbore encore les vestiges de ce qui a construit la force nucléaire de l'État, synonyme de mort, de maladie et de bouleversement sociétal pour le peuple polynésien. Pendant trente ans, l'État a fait taire les résistants à la bombe. On espère révolue cette époque d'une Ve République défendant sans état d'âme le mensonge officiel des essais nucléaires propres.

Madame la ministre, vous avez évoqué à deux reprises le fait que l'État travaille à la dépollution des atolls de Moruroa et Fangataufa. Le 11 octobre, au Sénat, vous avez prétendu que « la ministre des armées investit massivement dans la dépollution […] des atolls concernés ». Or rien ne va dans ce sens dans le présent projet de loi de finances, pas plus que dans les précédents. Le budget de la défense ne fait mention que des fonds spécifiquement dédiés à la surveillance radiologique et géomécanique de Moruroa, au travers de Telsite 2.

Alors que des kilos de plutonium issus des essais aériens gisent toujours par 10 mètres de fond sous le banc Colette du lagon de Moruroa, de quelle dépollution parlez-vous donc, madame la ministre ? Alors que, sur ce même atoll, plusieurs puits de plus d'1 kilomètre de profondeur abritent encore les fantômes des essais souterrains, à quels investissements massifs dans la dépollution faites-vous référence ? Si, pour vous, dépolluer, c'est déconstruire les ruines des infrastructures logistiques pour effacer les traces visibles de l'époque des essais, autant nous expliquer qu'une nouvelle coiffure et une pédicure constituent un remède sérieux contre le cancer.

Ma question est très simple : quelles sont précisément les lignes budgétaires que ce PLF consacre à la dépollution massive des atolls de Moruroa et Fangataufa ?

Te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur Brotherson, la surveillance des sites liés aux essais nucléaires est à la charge de l'État, vous le savez, comme l'ensemble des missions qui ont été confiées dans un premier temps à la direction générale de l'armement, qui les partage désormais avec le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Pour ma part, je peux vous confirmer que le financement des activités de surveillance, que vous avez évoqué, est assuré par le budget du ministère des armées : c'est l'objet de la ligne « Environnement nucléaire » du budget opérationnel de programme NBC – nucléaire, bactériologique, chimique –, inclus dans l'action 6, sous-action 19, avec un ordre de grandeur de 4 millions d'euros.

On investit aussi largement, en effet, depuis 2014, dans la rénovation des installations de Moruroa, principalement des infrastructures aériennes, de la base logistique et du balisage, avec un ensemble de travaux prévus. Les travaux d'infrastructure ont été achevés en 2016 et les dernières installations de surveillance rénovées sont entrées en service en 2018. Pour quatre ans de travaux, la somme est évaluée à 100 millions d'euros.

Le Président de la République vous confirmera cet engagement lors de sa visite, annoncée pour le premier trimestre 2019. Il aura alors l'occasion de préciser chaque intervention sur votre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Madame la ministre, ma question rejoint l'interrogation de ma collègue Huguette Bello. Je voudrais vous interroger sur une situation difficile vécue dans les collectivités locales outre-mer.

Vous le savez, les contrats aidés ont été réduits à leur plus simple expression, ce qui met en grave difficulté le fonctionnement des communes d'outre-mer, notamment rurales, ainsi que des associations. Certaines communes ont même dû reporter la rentrée de plusieurs jours car elles ne peuvent plus, faute de moyens, employer les personnels nécessaires pour assurer les repas dans les écoles ou tout simplement l'entretien des espaces verts et d'autres services communaux.

Désormais, les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences, les PEC. Ceux-ci s'appuient sur une logique renforcée de parcours de l'individu et une sélection des employeurs mais ne sont valables que pour des contrats d'insertion de neuf à douze mois. Dans les faits, les communes ont beaucoup de mal à y recourir compte tenu de l'engagement financier nécessaire. Les nouvelles mesures excluent une partie des bénéficiaires des contrats aidés, notamment ceux pour qui le volet formation est d'une utilité réduite, les chômeurs âgés de longue durée par exemple. En outre, elles ne se soucient ni du devenir des associations ni de la question du financement des missions de service public.

Le Gouvernement avait indiqué qu'on tiendrait compte de la situation économique et sociale des outre-mer, notamment en leur réservant 14 % de l'enveloppe nationale des parcours emploi compétences. Les outre-mer disposent ainsi d'une dotation équivalent à 23 632 PEC, dont seulement 2 961 pour la Martinique. Je l'ai dit : les communes ne peuvent financièrement s'engager dans ce dispositif. En outre, le nombre de PEC est infime en regard des besoins.

Vous avez réduit à néant un dispositif qui, je crois, marchait – les contrats aidés – pour le remplacer par un autre qui ne peut démarrer et reste dérisoire. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation et soutenir réellement les communes qui en ont bien besoin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je l'ai toujours dit, madame Kéclard-Mondésir, la décision de réduire le nombre d'emplois aidés a été encore plus brutale à vivre outre-mer que dans le reste de l'Hexagone. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait beaucoup moins importante dans les territoires d'outre-mer – cela a été effectivement le cas – et qu'ils bénéficieraient d'adaptations spécifiques comme la fongibilité des enveloppes pour gagner en souplesse, la majoration de 10 % des taux de prise en charge ou le maintien des contrats dans le secteur marchand, alors que ce n'est plus possible dans l'Hexagone. C'est 20 % de l'enveloppe des contrats aidés qui a été maintenue dans les territoires d'outre-mer. Le Président de la République l'a rappelé aux Antilles, la part des outre-mer dans l'enveloppe nationale sera également préserve pour 2019.

L'accompagnement et la formation des jeunes sont nos objectifs à tous – on connaît le taux de chômage outre-mer, notamment parmi des jeunes. Il faut prendre en compte le coût de la prise en charge de la formation : on passe de 4 500 à 8 500 euros par bénéficiaire. À cela s'ajoute une enveloppe de 700 millions sur l'ensemble du quinquennat.

Les objectifs seront maintenus pour l'année prochaine. On peut accorder des exceptions en cas de crise, comme une épidémie de dengue, comme je l'ai dit tout à l'heure. La question des communes et du financement des associations est tout autre : les emplois aidés ont été pensés pour les jeunes et les chômeurs de longue durée et non pour assurer des services publics ; ces contrats doivent faire l'objet d'une vraie réflexion avec les communes et d'un autre type d'accompagnement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour une question du groupe Les Républicains.

Mme Nathalie Bassire. Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c'est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre.

Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l'Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons des positions géostratégiques non négligeables et assurons une présence économique et commerciale ainsi qu'un rayonnement culturel sur les trois océans. En outre, plus de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer.

Le projet de budget de l'outre-mer 2019 fait financer une part substantielle des dépenses de rattrapage de notre retard par les ultramarins eux-mêmes. Il s'agit indéniablement d'une rupture nette avec le contrat de départementalisation du 19 mars 1946, d'une vraie cassure avec la politique de solidarité nationale en faveur des outre-mer voulue par le général de Gaulle. En avril 1981, le Président Giscard d'Estaing disait de nos territoires qu'ils sont « un atout pour la France » et que « l'effort consenti par la communauté nationale pour l'outre-mer n'a pas à être comptabilisé ». Cette politique n'avait jamais été remise en cause par les gouvernements successifs, pendant plus de soixante-dix ans, qu'ils fussent de droite ou de gauche.

« Aide-toi, le Ciel t'aidera. » Ce vers, qui conclut la fable « Le Chartier embourbé » de Jean de La Fontaine, résume la politique que vous imposez désormais aux outre-mer, avec pour conséquences une paupérisation croissante et l'imminence d'une explosion sociale qui font le lit des extrêmes.

Avez-vous conscience, madame la ministre des outre-mer, de la responsabilité historique que votre gouvernement porte ? Eu égard aux remontées de terrain qui me parviennent, quelles concessions, ni partielles ni partiales, êtes-vous prête à proposer pour apaiser la colère qui gronde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. On peut certes parler des difficultés des territoires d'outre-mer avec les retards structurels, mais on peut aussi parler de leurs richesses puisqu'ils concentrent 80 % de la biodiversité et qu'ils nous offrent le deuxième domaine maritime au monde, le premier des pays européens.

Si vous lisez le DPT en ligne, vous constaterez que 17 milliards de crédits sont consacrés aux outre-mer alors que la fiscalité n'y rapporte que 4 milliards. Je veux dire par là non pas que la somme est considérable mais que l'État est au rendez-vous des besoins de ces territoires. Vous parlez de désengagement, d'abandon, de recul. Ce n'est pas vrai ! Je ne peux pas laisser dire cela ! L'ensemble des engagements de l'État augmente.

Mme Huguette Bello. Mais non !

Mme Annick Girardin, ministre. Si ! Vous pouvez calculer.

Les aides économiques aux entreprises s'élèvent à 6 milliards d'euros. S'agissant de l'aide à la trésorerie des hôpitaux, 60 % de l'enveloppe nationale sont dédiés aux territoires d'outre-mer.

Mme Huguette Bello. Pas tellement pour La Réunion !

Mme Annick Girardin, ministre. La spécificité des besoins est reconnue pour l'ensemble des territoires !

S'agissant des tarifs de l'électricité, le complément s'élève à 1,3 milliard. Voilà une autre réponse ! Vous oubliez de regarder l'ensemble des actions menées. Je suis absolument opposée à une comptabilité proportionnelle au nombre d'habitants des outre-mer mais je ne peux pas non plus accepter les critiques que vous avez formulées sans pointer une déformation ou une incompréhension de ce que sont les engagements de l'État.

Un dernier chiffre : la suppression de la taxe d'habitation représente 134 millions pour les territoires d'outre-mer.

M. Pierre Cordier. Et moins d'autonomie pour les collectivités locales !

Mme Maud Petit. La parole est à Mme Maud Petit, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Cette année, les crédits de la mission « Outre-mer » sont particulièrement attendus puisqu'ils reflètent les échanges des assises de l'outre-mer. Revenant tout juste de Mayotte, où je participais à une mission parlementaire, je ne peux que souligner combien il importe d'adopter des mesures à la hauteur des enjeux et des spécificités de chaque territoire. Il est primordial que les politiques publiques permettent le développement de chacun d'entre eux. À cet égard, nous pouvons nous satisfaire du travail qui nous est présenté ici.

À travers le programme 138, l'un des objectifs des crédits de la mission est l'emploi, ce qui passe par l'amélioration de la qualification professionnelle des ultramarins, notamment des jeunes. Ma question porte sur la mobilité « inter-DOM » des jeunes ultramarins dans leur parcours professionnel. En prenant l'exemple du SMA, le service militaire adapté, dispositif d'insertion performant, le programme 138 entend apporter une aide constructive en encourageant une diversification de l'offre de formation pour les jeunes, par le biais de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, l'ADOM, qui permettrait aux jeunes de séjourner dans l'Hexagone afin « d'améliorer leur employabilité ».

Ces mêmes incitations à la mobilité peuvent-elles aussi s'appliquer pour des échanges « inter-DOM » concernant la formation professionnelle ? Il serait en effet tout aussi intéressant que les échanges entre les territoires ultramarins soient encouragés pour dynamiser le marché de l'emploi et pourquoi pas, à terme, favoriser la création d'entreprises ultramarines.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Petit, le Gouvernement partage votre volonté. L'ADOM, précisément, permet depuis plusieurs années d'accompagner la mobilité des jeunes d'outre-mer.

J'ai souhaité, l'année dernière, que cette mobilité s'effectue aussi par bassins régionaux. Il est donc désormais possible de se déplacer et de se former dans ces derniers. L'« inter-DOM » est même tout à fait possible au-delà de son bassin maritime. J'ai également demandé la mise en place, dès cette année, d'un projet d'échanges interocéaniques entre les RSMA. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent mais je crois qu'il est nécessaire d'offrir une telle possibilité à ces jeunes.

J'ajoute que les programmes européens permettent également cette mobilité, en particulier le fameux Erasmus outre-mer, sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années et qui est cher à Serge Letchimy.

Vous me trouverez toujours à vos côtés pour développer toujours plus la mobilité des jeunes, là où ils souhaitent aller, là où leur projet a du sens.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je ne reviendrai pas sur la maquette globale du budget. Tout le monde aura compris – contribuables et entreprises au premier chef – le véritable marché de dupe que vous nous proposez, madame la ministre, lequel a été bien décrit par certains de mes collègues, notamment Ericka Bareigts.

Mes questions porteront principalement sur la politique du logement que vous menez, ou plutôt que vous mettez à bas, outre-mer.

Depuis deux ans, votre politique est calamiteuse : la LBU a continuellement baissé depuis votre entrée en fonctions, les crédits liés à l'accession à la propriété ont diminué de 78 % et ceux liés à l'amélioration de l'habitat privé de 82 %. Ajoutez à cela la suppression de l'APL accession, l'aide personnalisé au logement pour l'accession – mais je prends bonne note de votre mea culpa – et vous comprendrez l'onde de choc que cela représente sur nos territoires pour les populations concernées.

Mes questions seront simples.

Premièrement, s'agissant des SIDOM, vous avez en partie répondu lors de votre intervention mais je constate que les matraquages fiscaux, c'est maintenant, le reste devant attendre le projet de loi de finances rectificative.

Deuxièmement, sur la défiscalisation, assumez-vous la décision du Gouvernement d'avoir procédé à une seconde délibération sur les amendements que mon collègue Letchimy et moi-même avons défendus ? Vous prétendez que cette mesure de défiscalisation est inefficace mais je vais vous donner un chiffre : grâce à elle, 600 logements ont été réhabilités en Martinique et en Guadeloupe depuis 2013. Grâce à un montage spécifique, l'article 199 undecies C du code général des impôts permet à des populations aux revenus modestes d'améliorer leur habitation ; demain, la suppression de la défiscalisation rendra impossible ce type d'opérations. Madame la ministre, vous engagez-vous au moins à maintenir l'article 199 undecies C pour les particuliers aux revenus modestes ?

Après ce qu'il s'est passé pour la fiscalité du rhum, nous sommes un peu échaudés. Ce n'est pas que nous ne croyons plus à votre sincérité mais nous craignons que votre parole ne soit pas respectée. Je vous rappelle que l'amendement relatif au rhum a été voté ici, après le retrait de l'amendement gouvernemental.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Vainqueur-Christophe, il est difficile de répondre en deux minutes aux trois questions que vous avez posées, mais j'essaierai d'être rapide.

Les crédits de la LBU sont stables et confirmés pour 2019.

L'amendement du Gouvernement qui sera déposé lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires », je vous l'ai dit, rouvre temporairement pour l'outre-mer les bénéfices de l'APL accession pour tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de financement avant la fin de l'année et dont le prêt aura été signé avant le 1er janvier 2020 – c'est, vous le voyez, un peu plus précis que ce que je vous avais dit jusque-là. Ce sont un millier de dossiers – ce que l'on appelle le stock – qui seront traités et, dans le même temps, le nouveau dispositif pérenne sera installé. Il s'agira de prolonger l'APL accession sous un autre nom – le dispositif est supprimé sur le plan national – mais aussi d'aller plus loin en matière de logement, avec vous. Je vous inviterai tous à une réunion dès que la mission confiée au CGEDD, le conseil général de l'environnement et du développement durable, aura rendu son rapport, lequel, je l'espère, fera état d'un certain nombre de propositions.

S'agissant des SIDOM, la vente des parts a rapporté 20 millions, lesquels, comme vous l'avez dit vous-même, seront ajoutés aux crédits dès cet hiver.

S'agissant de la rénovation de l'habitat privé et de l'article 199 undecies C, dont vous avez demandé l'année dernière le prolongement d'un an, je vous ai alors suivie, puis j'ai demandé un bilan. Je l'ai dit, sur huit dossiers, en 2018, un seul monteur en défiscalisation a été référencé au-dessus du seuil de l'agrément. En dessous – vous parlez de 600 logements –, je n'ai pas de confirmation, faute d'informations suffisantes. Vous le savez aussi, j'ai été prévenue et, dès lors que je dispose de toutes les données, je peux difficilement conseiller le prolongement de ce dispositif alors qu'il est jugé douteux – car c'est un schéma dangereux. Vous avez fait valoir que ce dispositif avait un coût. Oui, de 200 millions dans le budget, mais seuls 10 millions sont consacrés aux DROM, les départements et régions d'outre-mer ; nous avons là l'équivalent du dispositif que nous allons mettre en oeuvre, avec mon collègue Julien Denormandie.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une question du groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Nicole Sanquer. Madame la ministre, comme je l'ai indiqué dans mon intervention au titre des groupes, l'Institut de la statistique de Polynésie française estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaire d'ici à 2035. Pas moins de 5 300 demandes pour accéder à un logement social sont en attente. L'ampleur de la tâche est telle que l'Office polynésien de l'habitat, opérateur public chargé de la construction de logements sociaux, ne peut satisfaire la forte demande. Il convient donc de diversifier l'offre de financement et d'augmenter le nombre d'opérateurs.

La construction de logements sociaux par des opérateurs privés est indispensable. D'ailleurs, l'opérateur privé Puna Ora est le premier OLS privé à bénéficier aussi bien de subventions locales que d'un dispositif de défiscalisation nationale, mais au bout de trois ans et demi d'instruction.

Symboliquement, le haut-commissaire de la République, René Bidal, et le ministre du logement, Jean-Christophe Bouissou, ont posé la première pierre de la résidence Terua à Arue, le 13 mars 2018. Les logements sont proposés à la location durant cinq ans, sous conditions d'éligibilité. À l'issue de cette phase locative, le locataire pourra opter pour l'achat de son logement à un prix qui prendra en compte une partie des loyers versés. Autrement dit, en plus de loger des familles aux revenus modestes, il est question de favoriser leur accès à la propriété.

De plus, nous savons tous que le secteur de la construction et du bâtiment est créateur d'emplois. Aussi, pour inciter les opérateurs privés du logement social, il conviendrait de procéder à l'extension de la procédure de l'agrément simplifié.

Madame la ministre, quelles perspectives le Gouvernement compte-t-il offrir aux opérateurs privés du logement social pour dynamiser l'offre de financement mais surtout accélérer la construction des logements sociaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Sanquer, vous voulez élargir la procédure d'agrément simplifié aux bailleurs privés. Si, au premier abord, cela peut paraître une bonne idée, l'agrément étant une sécurité pour les investisseurs fiscaux, l'ouverture d'une telle possibilité risque de se retourner contre les porteurs de projets parce que cette sécurité est nécessaire. Les OLS privés présentent d'ailleurs plus de risques que les OLS publics, lesquels font l'objet de vérifications. La simplification que vous proposez est donc compliquée, mais vous pourrez débattre de cette question avec mon collègue Darmanin vers le 15 novembre, lors de la discussion des articles rattachés. Il vous répondra mais je reste quant à moi très partagée sur votre demande.

M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour une question au titre des députés non inscrits.

Mme Marine Le Pen. Madame la ministre, à la lecture du « bleu budgétaire » de la mission « Outre-mer », la question du chlordécone me semble passablement minimisée, et elle n'est pas davantage traitée dans les missions « Santé » ou « Agriculture et alimentation » si bien qu'il est difficile d'avoir une vision d'ensemble sur la politique menée à ce sujet. Or la problématique du chlordécone est toujours cruciale pour nos départements antillais, bien sûr sur le plan sanitaire mais aussi sur le plan économique. Sur le plan sanitaire, les ravages de cette substance sont malheureusement encore bien réels pour bon nombre d'Antillais et, sur le plan économique, la contamination d'une grande partie de l'agriculture antillaise pénalise fortement ce secteur pourtant crucial pour le développement économique des Antilles.

J'ose espérer, soit dit en passant, que la France n'importe plus aucun produit traité avec du chlordécone, malgré les accords de libre-échange que l'Union européenne signe un peu partout.

Le bilan à mi-parcours du plan chlordécone 3 vient d'être réalisé et les perspectives et priorités pour les années 2019 et 2020 montrent que, sur les quatre axes de ce plan, le nombre d'actions à engager ou à prolonger reste important. Cela témoigne certes d'un certain engagement des pouvoirs publics mais la question des moyens financiers reste, elle, relativement floue.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant des crédits alloués à ce plan dans la mission « Outre-mer » mais aussi dans les autres missions ? Vous paraissent-ils suffisants pour mettre en oeuvre les priorités définies dans le bilan provisoire du plan chlordécone 3 ? Le quatrième plan chlordécone devant être élaboré en 2019, quels moyens financiers demanderez-vous pour accélérer le traitement de cette question afin que le chlordécone ne soit plus qu'un mauvais souvenir pour nos compatriotes antillais ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Le Pen, la question du chlordécone a été abordée lors de la visite du Président de la République aux Antilles, voilà quelques semaines. C'est la première fois qu'un Président de la République parle de « responsabilité partagée » à ce sujet et fait part de sa volonté, conformément à celle des habitants, de se diriger vers un objectif zéro chlordécone et d'y mettre les moyens.

Ce sont 2 millions à 3 millions d'euros qui sont consacrés chaque année à la question du chlordécone. Un travail de cartographie a été effectué pour recenser les terres polluées, en toute transparence, pour la première fois, puisqu'il a été rendu public. Par ailleurs, des colloques qui viennent de se terminer aux Antilles ont apporté un espoir, s'agissant aussi bien de la décontamination des terres que de la possible réorientation des exploitants agricoles ou des éleveurs vers d'autres types d'exploitation.

Par ailleurs nous avons pris de nouvelles mesures pour protéger la population, en renforçant notamment les LMR, les limites maximales de résidus. Les parlementaires des Antilles nous ont alertés quand certains textes présentaient des maladresses et nous sommes désormais tous persuadés que c'est collectivement que nous apporterons une réponse à ces territoires, qui ont été fortement pollués du fait de décisions catastrophiques.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 novembre 2018

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