Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits relatifs à la justice dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits relatifs à la justice dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2018.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).


M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la justice (no 1302, annexe 29 ; no 1307, tomes IV et V).

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le budget attribué en 2019 à la mission « Justice » est en forte augmentation. Il s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont vous débattrez dans quelques jours.

Ce texte, qui découle d'un engagement du Président de la République, prévoit une progression de 24 % des crédits de la mission « Justice » et la création de 6 500 emplois au cours du quinquennat. Dès 2018, il est résulté de cette priorité accordée à la mission « Justice » une augmentation de ses crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois.

Cette ambition est renforcée par le projet de loi de finances pour 2019, lequel prévoit une hausse des crédits de 4,5 % – soit 313 millions d'euros supplémentaires – et la création de 1 300 emplois – soit 200 emplois supplémentaires. Les crédits de paiement du budget 2019 s'élèvent à 7,291 milliards et – pour la première fois – à 9 milliards en y incluant les pensions.

Cette hausse de 4,5 % est très supérieure à la moyenne des progressions de crédits alloués au ministère de la justice constatées de 2012 à 2017, qui s'élève à 2,6 %. Par ailleurs, à l'aune de la progression d'ensemble des crédits des ministères – 0,8 % –, on mesure l'effort dont bénéficie la justice.

Le budget 2019 est donc bien un budget en forte augmentation. Il est surtout au service d'une transformation en profondeur de la justice. Pour ce faire, il obéit à quatre priorités.

La première consiste à améliorer la justice au quotidien, grâce notamment à la mise en oeuvre du plan de transformation numérique, dont le déploiement montera en puissance. J'en ai fait une priorité.

Ainsi, plus d'un demi-milliard – 530 millions précisément – en crédits d'investissement y seront consacrés de 2018 à 2022. Dès 2019, ces crédits augmenteront de près de 50 % et atteindront 97 millions. Quatre-vingt emplois seront créés en vue de mener à bien cette transformation.

Ce budget permettra de procéder à des réalisations très concrètes – telles que l'accès à la fibre optique, le développement de la vision-conférence et le déploiement d'ordinateurs ultra-portables ainsi que de smartphones dans les juridictions –, grâce auxquelles les magistrats et les agents du ministère de la justice pourront travailler dans des conditions décentes, avec des outils qui faciliteront quotidiennement leur vie professionnelle.

La révolution numérique permet aussi de faciliter la vie des justiciables. Je citerai, à titre d'exemple, l'accès dématérialisé, en quelques clics, au bulletin B3 du casier judiciaire, ouvert depuis le 26 septembre dernier ; plus de 400 000 personnes en ont fait la demande.

Le budget 2019 permettra également d'entourer le magistrat de véritables équipes – 192 emplois nets seront créés à cette fin. Nous poursuivons ainsi la résorption des vacances de poste. Au demeurant, nous sommes parvenus dès cette année à en diviser le nombre par deux. Les conséquences de cet effort sont nettement ressenties dans les juridictions.

La deuxième priorité découle de ma volonté de renforcer le sens et l'efficacité des peines, dans le cadre de l'introduction d'une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le plan pénitentiaire prévoit la construction de l5 000 nouvelles places de prison, grâce à un investissement de 1,7 milliard. Il en résulte une augmentation de 30 % des crédits immobiliers du programme « Administration pénitentiaire » dès 2019.

L'adoption de cette priorité vise également à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et à lutter contre la radicalisation. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Par ailleurs, un effort budgétaire sera consenti afin de suivre le parcours de peine des détenus. À cette fin, 400 emplois seront créés dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dès 2019.

La troisième priorité, que je me contenterai de mentionner, consiste à diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. La construction de vingt centres éducatifs fermés ira de pair avec l'intensification du recrutement de familles d'accueil et le développement d'une pluridisciplinarité accrue des interventions éducatives en milieu ouvert. Au demeurant, une nouvelle mesure éducative d'accueil de jour est prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La dernière priorité consiste à porter une attention spécifique aux plus faibles de nos concitoyens, grâce à une politique renforcée d'accès au droit et d'aide aux victimes. Plus d'un demi-milliard d'euros – 550 millions précisément – est consacré à l'accès au droit de chaque citoyen, notamment des plus vulnérables.

Quant aux crédits consacrés à l'aide aux victimes, ils sont en hausse de 2,1 %. Cette augmentation, conjuguée à la création de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes – rattachée à mon ministère – ainsi qu'à l'action que celle-ci mènera, garantit que les victimes bénéficieront d'un suivi dans la durée en matière psychologique, juridique et sociale, et que les moyens nécessaires seront donnés au réseau associatif afin qu'il puisse se mobiliser en urgence en cas d'événement de grande ampleur.

Telles sont, très brièvement exposées, les grandes lignes de ce budget, que j'ai évoquées plus longuement en commission des lois. Dès la semaine prochaine, j'aurai l'occasion de les compléter lors de l'examen en commission de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quelques brèves réponses à l'ensemble des observations, puisque je ne dispose que de cinq minutes. Je partirai du mot de « doute » prononcé par le rapporteur spécial et de celui de « disette » employé par Mme Obono. Je vous trouve l'un et l'autre plutôt sévère à l'égard d'un budget qui est en augmentation, et de manière significative – 4,5 %. Si on ajoute la hausse de 3,8 % de l'année dernière, ce chiffre n'est pas à négliger. Je ne suis pas du genre à dire : « tout va bien, ne vous inquiétez de rien ». Mais, lorsque la hausse est de l'ampleur de celle que je vous propose, il me semble qu'il n'est pas inutile d'en prendre à tout le moins acte. C'est la raison pour laquelle je rejoindrai plutôt les propos de M. le rapporteur pour avis, Dimitri Houbron, constatant que ce budget « remet un coup d'accélérateur ».

Ceux qui manifestaient un certain doute ou s'inquiétaient de la disette annoncée – Mme Karamanli, M Peu et d'autres encore – se sont livrés à des comparaisons en se fondant sur les études de la CEPEJ et en prenant l'exemple de l'Allemagne. Évidemment, nous connaissons ces études et l'exemple allemand est souvent invoqué, mais comparaison n'est pas toujours raison. Il faut comparer ce qui est comparable. La France emploie des juges non professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l'étude – ce n'est pas le cas en Allemagne. Ma collègue, la ministre chargée de la justice allemande, avec laquelle je m'entretenais il y a vingt-quatre heures, me disait qu'elle avait du mal à comprendre comment ces statistiques étaient agrégées puisqu'elle-même était incapable d'obtenir celles des différents Länder qui sont autonomes dans ce domaine. Bref, comparaison n'est pas raison. Cela vaut également pour la comparaison avec les budgets des autres ministères français. Là où l'augmentation est de 0,8 %, la hausse pour le budget de la justice est de 4,5 % – là encore, cela doit être relevé. Je rappelle à Mme Karamanli que mon « antéprédécesseur » Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé une augmentation de 1 milliard d'euros en cinq ans là où nous prévoyons 1,6 milliard. Je veux bien que l'on ne se satisfasse de rien, mais il ne semble pas négligeable ici de constater simplement un fait.

Monsieur le député Masson…

M. Pierre Cordier. Excellent député !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Bien entendu ! À vous, qui avez comparé ce budget avec celui des autres ministères, je fais valoir que la hausse est pour le ministère de la justice de 4,5 % là où les autres sont à 0,8 %.

Pourquoi un tel budget ? Pour quatre raisons. S'agissant de la justice judiciaire, notre projet n'est pas de compter le nombre de magistrats ici ou là – celui-ci est en augmentation – mais de proposer une réforme globale, c'est-à-dire plus de juges, des juges recentrés sur leur mission et des juges accompagnés par des équipes. C'est cela la force de notre budget.

Quant à la présence de la justice, nous sommes soucieux que celle-ci réponde aux exigences des territoires. Monsieur Acquaviva, les tribunaux de proximité demeureront, nous maintenons toutes les implantations judiciaires dans la plénitude de leurs compétences, voire, pour les tribunaux de proximité, en leur octroyant des compétences supplémentaires, notamment en matière d'affaires familiales. Nous avons donc le souci de la proximité, je vous le confirme.

Nous nous soucions aussi, monsieur Peu, de l'accompagnement. Nous prêtons vraiment une grande attention aux territoires qui ont de réels besoins. À Bobigny ont été créés neuf postes de magistrat depuis 2016 et dix-huit emplois de greffe au cours des dernières années.

S'agissant de l'administration pénitentiaire, madame Obono, mon objectif est non pas de conduire une politique de déflation carcérale, mais de rendre les peines plus efficaces et utiles. Je sais que l'emprisonnement n'est pas toujours une peine utile, mais aussi qu'il peut l'être parfois. Je construis, entendez-le, une politique d'équilibre, qui passe par une refonte globale de la politique des peines et la création de 15 000 places de prison.

Mme Danièle Obono. Ce n'est pas du tout équilibré !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sept mille places seront livrées d'ici à 2022 et la construction de 8 000 autres sera engagée à cette date. Nous y consacrons des moyens considérables, retracés dans ce projet de budget.

En outre, puisque vous avez évoqué le sujet, je vous signale que les crédits prévus pour la rénovation ont été portés, dans le budget pour 2019, de 80 à 90 millions. Cette politique des peines et ce programme de construction pénitentiaire nous permettent – Mme Vichnievsky l'a dit tout à l'heure et c'est très important – de mener une politique de lutte contre la récidive. Celle-ci constitue, selon moi, un aspect essentiel de ce que nous devons faire en prison.

Je trouve votre phrase à propos de l'accès au droit très belle, monsieur le rapporteur pour avis : « c'est un visage humain, social et solidaire de la justice. » C'est bien cette dimension que nous voulons développer. Je ne prétends pas que la politique d'accès au droit telle qu'elle apparaît dans le budget pour 2019 reflète l'ensemble du processus que je veux mettre en oeuvre. En 2019, nous aurons des négociations à conduire avec les avocats et des discussions à mener avec vous, mesdames et messieurs les députés, pour construire une politique d'accès au droit plus globale.

Vous avez raison, madame Louis, au sujet de la protection judiciaire de la jeunesse : pour être efficaces, nous devons aller vers une diversification des mesures. On cite souvent les centres éducatifs fermés, mais il y aura bien d'autres réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en venons aux questions.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour une question du groupe La République en marche.

Mme Cendra Motin. En augmentant de 4,5 % au total le budget de la justice pour 2019, le Gouvernement et sa majorité ont fait un choix : se donner les moyens d'une justice à la hauteur de ses valeurs humanistes et républicaines. Je m'en félicite et je salue la volonté de faire de la justice une priorité de nos politiques publiques – tel a été le cas l'année dernière, tel est le cas cette année, et tel sera le cas, j'en suis sûre, l'année prochaine.

Grâce à ce budget, madame la garde des sceaux, vous avez l'occasion de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c'est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l'administration pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l'exécution du plafond d'emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l'évaluation. Aussi, quel premier bilan dressez-vous, en cette fin d'année, des mesures salariales issues des négociations que vous avez menées en janvier 2018 ? Surtout, quel effet attendez-vous, en termes d'attractivité, des investissements que vous avez choisi de réaliser dans nos prisons, c'est-à-dire dans le cadre de travail des agents de la fonction publique pénitentiaire ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le mouvement pénitentiaire du mois de janvier dernier nous a effectivement conduits à prendre un certain nombre de mesures, tout à fait justifiées selon moi. Il s'est agi, tout abord, de mesures indemnitaires. Les agents de l'administration pénitentiaire travaillent dans des conditions très difficiles, et nous avons revalorisé trois primes qui leur sont versées : l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, l'indemnité pour charge pénitentiaire – dont le montant a été porté de 1 000 à 1 400 euros par an – et l'indemnité de sujétion spéciale. Ces trois mesures me semblent apporter un « plus » aux agents de l'administration pénitentiaire.

Surtout, nous avons lancé une politique de fidélisation, si je puis m'exprimer ainsi : une prime de 8 000 euros sera versée aux agents qui acceptent de rester pendant six ans dans un même établissement pénitentiaire. Je crois que cette prime, dont le montant n'est pas négligeable, rendra plus attractifs les établissements difficiles – ils peuvent l'être pour des raisons très diverses – ou situés dans des zones chères, notamment Paris. Elle donnera davantage de facilités aux agents pénitentiaires qui y exercent leurs fonctions.

Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin : l'accompagnement des agents pénitentiaires passe également par une série de mesures d'aide sociale, notamment en matière de logement. Vous pouvez le constater, les crédits consacrés à ces mesures ont augmenté de 7 % dans le budget pour 2019.

L'ensemble de ces mesures nous permettra réellement, je l'espère, de recruter des agents au sein de l'administration pénitentiaire – nous le faisons déjà –, mais également de les y garder.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 7 novembre 2018

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