Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Inter le 5 novembre 2018, sur la politique judiciaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Inter le 5 novembre 2018, sur la politique judiciaire.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti :

NICOLAS DEMORAND
Et avec Léa SALAME, nous recevons ce matin, dans "Le grand entretien du 7/9" la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Intervenez au 01.45.24.7000 sur les réseaux sociaux et l'application France inter. Nicole BELLOUBET, merci d'être là et bonjour.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

NICOLAS DEMORAND
C'est une exclusivité France inter et Le Monde, la publication d'un appel des juges des enfants de Bobigny, Sophie PARMENTIER en parlait en ouverture du journal de 08h, c'est un texte sur le manque cruel, le manque chronique de moyens, auquel ils sont confrontés pour faire le travail, c'est-à-dire, s'occuper des enfants, les protéger, et je cite ce texte : les protéger parfois très jeunes des violences physiques, sexuelles, psychologiques, du délaissement parental, des négligences dans les soins et l'éducation, nous sommes devenus les juges de mesures fictives, notre alerte est un appel au secours concluent les juges, un appel au secours, Nicole BELLOUBET, est-ce que vous l'entendez et que leur répondez-vous ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr que je l'entends puisque c'est une politique qui est essentielle pour l'avenir de notre société, que celle qui tourne autour de la protection des enfants. Mais je voudrais ici redire clairement les choses, la politique qui s'occupe de la protection des enfants, elle comprend deux aspects, la protection de l'enfant en danger, qui est une politique, on va dire, partenariale entre les départements et l'Etat, et puis, la sanction des mineurs délinquants, qui, elle, relève de la justice, enfin, de l'Etat et de la justice. Ce sur quoi mettent l'accent essentiellement les juges des enfants, c'est sur le premier aspect, c'est-à-dire la protection de l'enfance en danger. Et donc là, il est vrai que nous sommes sur une compétence qui est... je ne me défausse pas en disant cela…

LEA SALAME
Oui, c'est ça, c'est qu'on a l'impression…

NICOLE BELLOUBET
Non, non, je ne me défausse pas. J'explique les choses, parce qu'il faut dire ce qui est, c'est une compétence qui appartient au département, qui va évaluer les enfants qui sont en danger, s'il y a un grave danger, ils saisissent le juge, qui rend alors une mesure qui doit être exécutée par le département. Donc il y a partenariat, mais c'est surtout la responsabilité du département, et en disant cela, je le dis pour clarifier les choses, je ne le dis pas pour me défausser ni pour défausser le rôle de l'Etat…

LEA SALAME
D'accord, mais pardon, vous dites que c'est un partenariat entre le département et l'Etat, la ministre de la Justice que vous êtes, quand elle lit le fait que les juges disent, c'est très clair et très concret, ils disent : dans beaucoup de cas, on est obligé de séparer les enfants des familles, parce que le lieu de violences se passe dans la famille. On prend la décision de les séparer pendant un an, et un an après, on revient pour faire le bilan, et ce que disent les juges, c'est que, un an après, ils reviennent pour faire le bilan et que la décision n'a même pas été mise en place, donc les enfants n'ont même pas été séparés !

NICOLE BELLOUBET
Mais oui, mais c'est bien ce que je vous dis, Madame SALAME, c'est grave, c'est très grave, c'est bien ce que je vous dis, mais c'est une politique qui appartient au département que d'exécuter la mise en oeuvre de ces décisions de justice.

NICOLAS DEMORAND
Donc vous n'avez rien à voir ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, je n'ai pas dit cela, Monsieur…

NICOLAS DEMORAND
Alors, quoi ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'ai pas dit cela, Monsieur DEMORAND, mais quand on présente quelque chose, on le dit clairement, moi, je vous dis ceci : je ne nie pas la responsabilité de l'Etat, mais je dis que la mise en oeuvre des décisions de nature civile comme celle dont vous me parlez, qui concernent les enfants, cela appartient au département, c'est une autre question que de savoir comment est-ce que l'Etat peut appuyer des départements comme ceux de la Seine-Saint-Denis qui ont à faire face, parce qu'il faut le reconnaître, à une arrivée massive, soit de mineurs non accompagnés, c'est-à-dire des mineurs étrangers, soit, qui ont à faire face à réellement des situations humaines sociales qui sont difficiles, puisque nous connaissons ce qu'est la Seine-Saint-Denis, département très contrasté, à la fois de très grand essor économique, mais également de situations sociales difficile. Donc ce que je veux vous dire, c'est que le ministère de la Justice joue un rôle, bien sûr, il faut des juges, il faut des greffiers, je ne le nie pas, mais la mise en exécution des décisions qui sont rendues par le juge, cela relève du département.

LEA SALAME
Votre budget, le budget de la Justice, va augmenter, il est un des rares ministères qui va augmenter, quasiment plus de 20 % sur tout le quinquennat, est-ce qu'il y a de l'argent, est-ce qu'il y a des postes qui vont être créés spécifiquement dans ce département-là, qui est le plus pauvre de France on le rappelle, et qui fait particulièrement face à des problèmes, et notamment tribunal des enfants de Bobigny, est-ce que, spécifiquement, est-ce que vous avez des annonces à faire de je ne sais pas, un certain nombre de postes créés dans ce tribunal-là ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord, je ne fais pas d'annonce à chaque fois que je me rends sur une chaîne de radio, mais ensuite, je vous répondrai avec deux éléments, pour ce qui s'attache à la justice, oui, il faut créer des emplois dans le tribunal de Bobigny, et c'est ce que j'ai fait, il y a 8 postes de magistrats supplémentaires par rapport à 2016, et il y a eu une affectation de 19 greffiers supplémentaires, après, c'est au président du tribunal de savoir où il les affecte dans son tribunal, je ne dis pas, en ayant fait cela, que les choses sont réglées, je dis simplement que nous avons agi et que nous continuerons à agir, parce que, comme vous le dites, le budget de la Justice, c'est un budget en hausse. Par ailleurs, sur la question de l'enfance en danger, avec Agnès BUZYN, nous sommes en train d'élaborer une stratégie nationale pour l'enfance, et évidemment, la situation de la Seine-Saint-Denis sera prise en compte. Et enfin, j'ajouterai un troisième élément, c'est qu'il me semble qu'avec Jacqueline GOURAULT, ministre en charge des Territoires, nous pouvons avoir un accent et un focus particulier sur la question de la Seine-Saint-Denis, donc vous voyez, je ne me défausse pas, je sais que cette situation est vraiment délicate et qu'il faut absolument que nous la réglions, je dis simplement que, pour ma part, j'ai fait un pas, je ne prétends pas avoir tout réglé, c'est en concertation avec mes autres collègues et le département que nous pourrons avancer.

NICOLAS DEMORAND
La vidéo d'un élève braquant sa professeure avec une arme factice a suscité, vous le savez, Nicole BELLOUBET, une vive indignation, le ministre de l'Intérieur Christophe CASTANER, n'exclut pas – je cite ses propos – la présence physique des forces de l'ordre dans les établissements à des moments de tensions particulières dans la journée, et évidemment, avec l'accord du chef d'établissement, redites-nous si pour vous, c'est une bonne idée.

NICOLE BELLOUBET
Alors, d'abord, moi, je dis que sur la question que vous évoquez de Créteil, la justice a réagi rapidement, ce n'est pas tout à fait votre question, mais je tiens à le dire, parce que, au fond, et c'est un petit peu le même sujet que celui qu'abordait Léa SALAME, quand on a un problème avec un adolescent ou avec un enfant, au fond, ce n'est pas tellement la modification du texte de loi qui importe, c'est la réaction rapide…

LÉA SALAME
La rapidité…

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Et donc sur ce jeune, on a pris une mesure d'éloignement, d'ailleurs, les deux autres qui avaient filmé, etc, sont aujourd'hui mis en examen, ils sont sous contrôle judiciaire, donc ce qui importe c'est la rapidité de la réaction. La présence des forces de l'ordre, si vous voulez, moi, je pense qu'elle n'est pas à exclure par principe, je dis simplement que, il faut évidemment agir sur demande du chef d'établissement, c'est lui qui sait à quel moment il a besoin d'un appui, soit pour être à l'extérieur de l'établissement, pour assurer la sécurisation de la zone, soit de temps en temps pour être présent à l'intérieur. Ce que j'ai dit, et avec Christophe CASTANER, nous sommes exactement sur la même longueur d'onde, je crois…

LEA SALAME
Vous ne l'étiez pas totalement, si je ne m'abuse, parce que, on vous a posé la question il y a dix jours, et vous avez répondu de manière assez claire en disant : non, l'école est un lieu de savoir, ce n'est pas une maison de redressement…

NICOLE BELLOUBET
Mais ça, je le réaffirme, je le réaffirme, l'école…

LEA SALAME
Manière de dire que vous étiez défavorable à la présence de policiers à l'intérieur de l'école…

NICOLE BELLOUBET
L'école est d'abord un lieu de savoirs, en tant que de besoin, il faut bien entendu pouvoir faire appel aux forces de l'ordre, c'est d'ailleurs le cas depuis longtemps, et ce que CASTANER a dit finalement, c'est que, il voulait une grande réactivité en tant que de besoin, voilà, moi, je ne suis pas favorable à la présence permanente des policiers dans l'établissement, mais personne ne l'est, ni Jean-Michel BLANQUER, ni CASTANER, nous sommes, je crois, d'accord, là-dessus.

NICOLAS DEMORAND
Les syndicats enseignants disent que la mesure est à côté de la plaque notamment au moment où plus de 2.000 postes de professeurs sont supprimés, même les syndicats de policiers, Alliance, par exemple, disent : nous ne sommes pas des pions, dans certains établissements, ça pourrait être totalement contreproductif, est-ce que le ministre de l'Intérieur n'est pas allé trop vite, est-ce que ce n'est pas une fausse bonne idée, en tout cas, que d'avoir réagi comme ça et mis ça sur la table ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, je crois que nous sommes d'accord maintenant sur le fait que, il y a présence de forces de l'ordre en tant que de besoin et sur proposition, sur demande du chef d'établissement…

NICOLAS DEMORAND
Ça veut dire, on appelle la police s'il y a un problème, c'est ça la mesure ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
Comme toujours…

NICOLAS DEMORAND
Comme toujours, d'accord, donc ce n'est rien d'autre en fait, que de prendre son téléphone…

LEA SALAME
Ils sont d'accord maintenant, Nicolas, je ne suis pas sûre qu'ils étaient d'accord il y a une semaine. Et le sourire de madame BELLOUBET en dit long. Xavier BERTRAND, dans le JDD, ne prend pas de gants, hier : ne tournons pas autour du pot, il faut plus de places de prison, plus de moyens pour la police et pour la justice et plus de sévérité. Le président de la République est-il – sur ces sujets, les sujets de sécurité et les sujets de justice – dans le déni, comme le lit Xavier BERTRAND ?

NICOLE BELLOUBET
Mais je trouve que le président BERTRAND, là, ne me semble pas avoir pris en compte l'effort que nous comptons faire; le président de la République a dit : 15.000 places de prison supplémentaires, elles y seront, je l'ai dit, je le redis à votre antenne, nous livrerons 7.000 places supplmentaires par rapport à celles que nous avons trouvées en 2022, enfin, certaines sont en cours de livraison d'ailleurs, et nous commencerons 8.000 places de prison d'ici 2022, commencer, ça veut dire, soit, acheter des terrains, soit, commencer la construction, c'est long de faire des prisons, donc, voilà, donc nous ferons ça, et nous ne sommes pas dans le déni, je parle pour la justice, puisque le budget a été augmenté, très bien, et également, nous allons essayer de construire une politique globale, c'est-à-dire à la fois une politique de renouvellement des peines, pour avoir des peines qui soient réellement adaptées à la nature de l'infraction et à la personne qui est condamnée, et également une politique de différenciation dans les établissements pénitentiaires, je pense que ce n'est pas la peine d'avoir des établissements très hautement sécurisés pour l'ensemble des condamnés, il faut en revanche des établissements de gradation différenciée où les activités soient de nature différente suivant les personnes détenues ; je ne crois pas, je ne crois pas qu'il y ait d'angélisme, en tout cas, ce n'est pas ma position, ce n'est pas celle du président de la République, nous ne faisons pas d'angélisme en matière de sécurité.

NICOLAS DEMORAND
D'après L'Opinion, qui en fait sa Une, le quotidien L'Opinion qui en fait sa Une, Nicole BELLOUBET, vous êtes en train de réécrire une partie de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, qu'est-ce qui va changer ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, moi, je ne suis pas personnellement en train de réécrire cette loi de 1905, le président de la République réfléchit, non pas la réécriture de la loi de 1905, mais…

NICOLAS DEMORAND
Une partie dit L'Opinion…

NICOLE BELLOUBET
Mais à réellement la nécessité de redonner à l'islam, vous le savez, un rôle qui soit particulier, il ne s'agit pas de réécrire la loi de 1905, il s'agit simplement…

LEA SALAME
Est-ce qu'elle sera amendée ?

NICOLE BELLOUBET
Mais elle l'a été tant de fois…

LEA SALAME
Est-ce qu'elle va être à nouveau amendée ?

NICOLE BELLOUBET
Il est possible qu'elle le soit à nouveau.

NICOLAS DEMORAND
C'est quoi l'urgence dans les réformes et dans les différents amendements qui pourrait être apportée ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, écoutez, moi, l'urgence, là, pour moi, ce qui est important, c'est réellement que nous puissions, ensemble, travailler sur un islam de France qui apporte de l'apaisement par rapport aux questions liées à cette religion.

LEA SALAME
Ça veut dire quoi concrètement, sur le mode de financement par exemple ?

NICOLE BELLOUBET
Sur la formation des imams, etc, il y a plusieurs champs qui peuvent être travaillés.

LEA SALAME
Et l'idée d'une taxe hallal, pour financer la construction de mosquées par exemple, qui avait été suggérée dans le rapport de l'Institut Montaigne, est-ce que vous y êtes favorable ?

NICOLE BELLOUBET
Je n'y suis pas certaine.

LEA SALAME
Pourquoi ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne suis pas certaine que cela soit mis en oeuvre aujourd'hui.

NICOLAS DEMORAND
A 9h ce matin, un certain nombre d'avocats parmi lesquels, maître TEMIME, SZPINER, ADER vont donner une conférence de presse sur la réforme de la justice, que vous avez engagée, ils dénoncent une justice illisible, je cite le communiqué qui a été le leur, illisible, déshumanisée, privatisée, la mise à distance des justiciables, accroissement des inégalités de traitement, le recul de la prévention, de l'accès aux droits, du service public de la justice, la critiquer est très, très rude, j'arrête là la citation, elle ne vient pas d'un parti politique, mais d'acteurs au coeur du système judiciaire, elle pose, cette attaque, des questions de principe, est-ce que vous entendez la crainte que la justice soit mal rendue ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, d'abord, je trouve que le moins qu'on puisse dire, c'est que les avocats dont vous faites mention ne font pas dans la demi-mesure…

NICOLAS DEMORAND
Le texte est très rude, oui…

NICOLE BELLOUBET
Je ne suis pas tout à fait sûre que l'ensemble de leurs propos soit réellement exact, et franchement, mon propos à moi est... vraiment, j'euphémise beaucoup…

NICOLAS DEMORAND
C'est-à-dire, vous pensez qu'ils ont tort sur toute la ligne de faire une telle liste ?

NICOLE BELLOUBET
Non, non, non, d'abord, enfin, vous ne me connaissez pas, mais ce n'est pas vraiment mon tempérament de penser que les uns ont raison et que les autres ont tort. En revanche, je pense que, ils ont un regard sur la loi qui est un regard volontairement tranchant pour susciter les craintes…

LEA SALAME
Susciter l'intérêt des médias…

NICOLE BELLOUBET
Les critiques et peut-être l'intérêt des médias. Non, je pense que la loi que nous avons voulu porter, c'est une loi qui se veut pragmatique, qui se veut efficace, mais dont l'objet central, alors, ce sont des mots, c'est le justiciable, et moi, j'ai quatre mots : je veux une justice mieux financée, c'est le budget, 25 % en plus, je veux une justice qui soit moins complexe. Et là, nous prenons un certain nombre de mesures, il n'y aura plus qu'une requête introductive d'instance au civil, nous maintiendrons la proximité partout, il y aura des tribunaux de proximité, rien ne changera de ce point de vue-là, donc moins complexe, plus rapide, nous avons pris un certain nombre de mesures, je pense notamment sur le divorce qui permettra de rendre les décisions beaucoup plus rapidement, et ça, ça affecte vraiment les gens, quand on va diviser le divorce contentieux par deux dans la durée, en protégeant évidemment, en permettant qu'il y ait des mesures provisoires, protectrices des enfants, il me semble que c'est un appui, nous allons également développer la numérisation, non pas pour éloigner, comme ils le disent, franchement, ça, qui peut croire cela, qui peut croire ça, il ne s'agit pas d'éloigner le justiciable de son juge, mais de permettre aux magistrats et aux greffiers de travailler plus efficacement, c'est tout, et évidemment, il y aura toujours un accueil physique pour recevoir les gens.

LEA SALAME
Madame le Ministre, je ne vais pas citer les ténors du barreau, parce que Nicolas vient de le faire, je vais citer la belle le bâtonnier de Paris qui dit et qui est très dur également, ah, mais je vous vois lever les yeux au ciel…

NICOLE BELLOUBET
Mais je sais, je sais, je connais parfaitement les propos de Marie-Aimée PEYRON…

LEA SALAME
Voilà, d'accord, ce projet de texte ne va pas permettre d'avoir une justice plus rapide, plus moderne, il va au contraire complexifier les procédures. Je demande, nous demandons une justice plus humaine.

NICOLE BELLOUBET
Alors, évidemment, ce sont des mots, une justice plus humaine, moi aussi, moi aussi, pardon, je souhaite une justice plus humaine, et je n'ai pas l'impression que je vais vers une déshumanisation, je voudrais savoir ce que Marie-Aimée PEYRON entend par justice plus humaine. Ce que j'ai souhaité faire, c'est en matière de procédure civile, je viens de le dire, de rendre les choses plus rapides, en matière de procédure pénale, de recentrer chacun des acteurs sur le coeur de son métier, les enquêteurs, c'est un point qui a été travaillé avec le ministère de l'Intérieur, pourront avoir toujours sous le contrôle du juge des outils plus efficaces, et le magistrat pourra également…

LEA SALAME
Pourquoi ils ne sont pas convaincus, ils sont de mauvaise foi, tous ces ténors, TEMIME, SZPINER, le bâtonnier ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je…

LEA SALAME
Ils en veulent toujours plus, ils exagèrent ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord, je voudrais dire que les avocats sont des acteurs essentiels pour le monde judiciaire, essentiel, pour autant, ils essaient, là, de jouer la partition qui est la leur, je les respecte en tant que, acteurs essentiels de la justice, je ne suis pas convaincue par l'ensemble des arguments qu'ils avancent, qui sont vraiment complètement excessifs et faux parfois, mais il faudrait du temps pour prendre chacun des arguments et pouvoir les expliquer.

NICOLAS DEMORAND
Beaucoup de questions au standard de France Inter également. Bonjour Aurélie.

AURELIE
Bonjour.

NICOLAS DEMORAND
Bienvenue !

AURELIE
Bonjour Madame BELLOUBET. Bonjour Madame la Ministre…

AURELIE
Bonjour.

AURELIE
Excusez-moi. Moi, ma question, elle est simple et concise, à quand l'indépendance des magistrats du Parquet ?

NICOLAS DEMORAND
Merci pour cette question rapide et claire. Nicole BELLOUBET vous répond.

NICOLE BELLOUBET
L'indépendance des magistrats du Parquet, elle est, je vais le réexpliquer, elle est très, très forte, nous continuons, le pouvoir exécutif continue à nommer les magistrats du Parquet parce que nous considérons que l'article 20 de la Constitution, qui rend le gouvernement responsable devant le Parlement, lui donne également la possibilité d'édicter la politique pénale qui sera ensuite mise en oeuvre par les magistrats du Parquet ; la politique pénale, c'est dire que nous allons intensifier notre action en Seine-Saint-Denis par exemple, mais pour autant, une fois que ces règles générales ont été précisées, il n'y a aucune instruction individuelle qui est donnée au procureur, aucune, aucune, et il faut en finir avec cette ère du soupçon, François MOLINS, procureur de Paris, dans des interviews récentes, l'a clairement dit, nous ne donnons aucune instruction individuelle.

NICOLAS DEMORAND
Alors pourquoi ne pas aller au bout de cette vertu en l'écrivant dans la loi…

NICOLE BELLOUBET
Et par ailleurs, juste, je termine, nous ne donnons aucune instruction individuelle, et de plus, les magistrats sont évidemment libres de l'opportunité des poursuites, c'est eux qui choisissent de poursuivre ou pas, et enfin, dernier point, notre ambition est bien de réviser la Constitution pour accroître l'indépendance des magistrats du Parquet... sur avis conforme du Conseil de la magistrature…

NICOLAS DEMORAND
Couper le lien totalement, il n'en est pas question, c'est pour la clarté de la question d'Aurélie…

NICOLE BELLOUBET
Mais c'est la singularité du Parquet à la française, nous donnons des directives générales, ils sont totalement indépendants sur les affaires individuelles.

NICOLAS DEMORAND
Margaux, bonjour.

MARGAUX
Oui, bonjour.

NICOLAS DEMORAND
Vous êtes policière, je crois, Margaux.

MARGAUX
Oui, je suis policière en Seine-Saint-Denis.

NICOLAS DEMORAND
On vous écoute.

MARGAUX
Bonjour Madame la Ministre.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour Madame…

MARGAUX
Je souhaiterais vous poser une question concernant la proposition de loi qui a été soumise au Sénat concernant la présence de l'avocat au cours des perquisitions, connaître votre avis sachant que j'ai cru comprendre que la politique du gouvernement s'orientait vers une simplification de la procédure pénale, et pour moi, cette mesure, même si elle permettrait l'exercice dans le droit, alourdirait encore énormément le travail des policiers, et en exemple concret, si vous vous retrouvez dans une cité de Seine-Saint-Denis, dans laquelle vous êtes allé à 6h du matin pour garantir votre sécurité et que vous devez attendre l'avocat qui a deux heures pour venir, vous pouvez très facilement vous retrouver en difficulté dans la cité, avec les dealers qui se réveillent et qui vous prennent à partie.

NICOLAS DEMORAND
Merci Margaux pour cette question. Nicole BELLOUBET vous répond.

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, sur ce sujet-là, ma position a été claire au Sénat, je ne suis pas favorable à la présence de l'avocat en perquisition, je considère, ça n'est exigé par aucun texte européen, et je considère que les mesures de perquisition sont autorisées par le juge de la liberté et de la détention, elles font l'objet d'un contrôle a posteriori, elles se déroulent toujours sur demande du procureur, qui est donc un magistrat, je le rappelle tout de même, et donc, si vous voulez, il me semble que cela n'apporterait pas de garanties supplémentaires, et cela pourrait dans bien des cas complexifier la situation, je pense aussi à ce qui s'est passé lorsque Rédoine FAÏD a été arrêté, il y a eu une perquisition de son appartement tout de suite après, à 4h du matin, il est certain que s'il avait fallu attendre un avocat, ça aurait complexifié les choses, et je ne vois pas ce que cela apporterait comme garanties supplémentaires, puisque, bien entendu, lorsque les documents seront exploités, alors, là, l'avocat intervient, mais au moment même de la perquisition, je ne pense pas que ce serait un atout supplémentaire.

NICOLAS DEMORAND
Allez, encore une question au standard. Bonjour Angélique.

ANGELIQUE
Bonjour à tous.

NICOLAS DEMORAND
Bienvenue !

ANGELIQUE
Bonjour Madame la Ministre.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

ANGELIQUE
J'avais une question relative au GENEPI, le GENEPI est une association étudiante qui intervient en détention depuis 42 ans, qui milite pour le droit des détenus, des personnes détenues et pour le décloisonnement des institutions carcérales. Et en septembre dernier, la convention n'a pas été renouvelée, sans aucune négociation, après 42 ans, encore une fois, de service, ce qui met grandement l'association en difficulté. Et du coup, je voudrais savoir pourquoi exclure une association, encore une fois, une fois de plus, exclure une association de l'intérieur de la prison alors qu'elle milite pour les droits des détenus. Est-ce que ça, ça faisait partie du plan prison, est-ce que c'est logique dans une logique de politique de la réinsertion ?

NICOLAS DEMORAND
Bien compris, Angélique, merci. Nicole BELLOUBET vous répond, il y a d'autres questions exactement sur le même thème sur l'application d'Inter.

NICOLE BELLOUBET
Alors, d'accord, oui, si vous voulez, pour moi, le GENEPI en tant qu'étudiante, et puis, même ultérieurement, c'est une association qui avait beaucoup de sens et qui jouait un rôle extrêmement important dans les prisons, il s'est passé la chose suivante, c'est que, il me semble que, alors même que le GENEPI avait pour mission de faire un nombre important d'heures d'enseignement en détention, ce nombre d'heures a considérablement diminué, il est passé de 12.000 à 5.000 heures en quelques en quelques années, en 2 ou 3 ans. Et par ailleurs, le GENEPI développait des thèses qui sont très hostiles à la politique publique que nous conduisons ; autrement dit, des thèses qui allaient même jusqu'à lutter contre la mise en place de régimes de confiance que nous avons élaborés et mis en place dans un certain nombre de prisons, des régimes de confiance qui permettent aux détenus d'être plus autonomes, de circuler librement dans une zone de l'établissement en détention, d'accomplir un certain nombre d'activités, etc. Donc ce n'était plus une politique partenariale, sur les ambitions que nous avions, mais une politique, au contraire, d'opposition quasiment frontale et permanente. Donc, j'ai pris une décision, qui est de supprimer la subvention, mais bien entendu j'autorise toujours l'accès du GENEPI aux établissements pénitentiaires, s'ils le veulent et s'ils le souhaitent. Et enfin, dernière chose, le budget 2019, de la justice, accentue l'aide apportée aux associations, il y a de très nombreuses associations qui viennent nous apporter leur appui pour les activités conduites en détention, je pense à l'APCARS, et à d'autres encore, et nous continuons évidemment à les financer et même, mieux encore.

LEA SALAME
Madame la ministre, Benjamin GRIVEAUX a attaqué Laurent WAUQUIEZ en le qualifiant, je cite, de "candidat des gars qui fument des clopes et roulent au diesel", réaction de François BAYROU hier à notre micro sur France Inter : "cette phrase m'a fait mal, d'une certaine manière elle m'a même fait honte." Et vous ?

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas ma manière de parler, ce n'est pas ma manière de parler, chacun s'exprime comme il l'entend, Benjamin GRIVEAUX a, à ce moment-là, utilisé ces mots-là, voilà, ce n'est pas ma manière de parler.

NICOLAS DEMORAND
Les questions sur Twitter, de Clémentine AUTAIN députée la France insoumise, question pour vous Nicole BELLOUBET : Le rapport parlementaire sur le 93, paru avant l'été, a sonné l'alarme, l'Etat déploie moins de moyens par rapport à d'autres départements, notamment sur la justice, c'est un retard structurel. A quand un plan de rattrapage, comme l'exigent les élus du 93 au nom de l'égalité républicaine ?

NICOLE BELLOUBET
Je répondrai à Madame la députée AUTAIN que, pour ce qui s'attache à la justice, je prends vraiment mes responsabilités, je le dis ici clairement. Les moyens ont déjà été accrus et c'est évidemment une politique que je vais continuer à conduire dans le cadre du budget…

NICOLAS DEMORAND
Là c'est un rattrapage, la question c'est sur le rattrapage, c'est-à-dire plus ambitieux encore.

NICOLE BELLOUBET
Oui, il faut… je compte mener une politique à la fois sur le plan humain, mais aussi sur le plan immobilier, puisqu'à Bobigny il y a un seul tribunal, pour la Seine-Saint-Denis, et donc j'ai, là, mis 35 millions dans les études immobilières pour voir comment nous pouvions améliorer la situation. Donc, oui, je compte vraiment faire un effort, mais cela entre dans le cadre d'une perspective plus globale. Et je répondrais également, à Madame AUTAIN, que cette politique-là s'inscrit dans un rapport plus global avec les départements, et notamment dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, sur lequel il y a un accord entre les départements et l'Etat, pour que l'Etat prenne mieux en charge et finance mieux l'évaluation de ces mineurs non accompagnés.

LE SALAME
Les images d'agressions homophobes se multiplient sur les réseaux sociaux et elles sont terribles. Est-ce qu'il y a, selon vous, une recrudescence des agressions homophobes ou est-ce qu'elles sont juste plus médiatisées, plus visibles aujourd'hui ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense qu'il y a une tendance à vraiment un accroissement de ce type d'agressions, et c'est la raison pour laquelle je me suis rendue, avec Marlène SCHIAPPA et Christophe CASTANER, au siège d'une des grandes associations luttant contre les propos homophobes, il y a deux ou trois jours, et que nous allons, ensemble, mettre en place un plan de travail. Pour ce qui me concerne j'ai beaucoup d'éléments à mettre et à déployer, je pense notamment à la plainte en ligne, qui est prévue dans ma loi, et qui peut permettre de porter plainte plus rapidement et donc de garder des preuves plus rapidement. Je pense également, car c'est une propagation importante, au travail que nous avons à faire pour lutter contre les propos antisémites, mais aussi homophobes, sur internet, etc. Donc il y a toute une série d'actions que nous pouvons conduire, que sera plus efficace.

NICOLAS DEMORAND
Merci Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, ministre de la Justice, d'avoir été à notre micro ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 7 novembre 2018

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