Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les crédits relatifs à relatifs à l'agriculture, l'alimentation, la forêt et les affaires rurales dans le projet de loi de finances pour 2018, à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les crédits relatifs à relatifs à l'agriculture, l'alimentation, la forêt et les affaires rurales dans le projet de loi de finances pour 2018, à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2018.

Personnalité, fonction : GUILLAUME Didier.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

ti :
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, l'alimentation, la forêt et les affaires rurales (no 1302, annexes 4 et 5 ; no 1288, tome III) et au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (no 1302, annexe 4).

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, un budget ne vaut que par ce qu'il permet d'accomplir. Ce qui compte, ce n'est pas sa masse budgétaire, c'est de savoir si les crédits affectés par la loi de finances permettront à la France d'honorer ses engagements tant européens que nationaux. Je pense, en l'occurrence, à la suite qui doit être donnée aux états généraux de l'alimentation et la loi EGALIM qui en résulte, que vous avez votée et qui permettra à la France d'accomplir les transitions nécessaires.

Mon premier objectif est de permettre à la France d'être souveraine au plan alimentaire et à son agriculture de rayonner dans le monde. Nous avons besoin d'une agriculture productive, qui exporte et dont la balance commerciale continue d'être excédentaire – 6 milliards d'euros aujourd'hui. C'est une chance pour notre pays.

Il nous est en même temps indispensable de produire une nourriture de qualité – nos concitoyens le demandent – et dont le prix soit juste, pour le producteur autant que pour l'acheteur. C'est tout le sens des mesures que vous avez adoptées dans le cadre de la loi EGALIM. Ce double objectif, nous pouvons le tenir.

J'ai déjà évoqué devant vous, dans le cadre des dernières questions au Gouvernement, les transitions que l'agriculture française doit accomplir. La première est la transition économique, que vous avez adoptée : les paysans et les pêcheurs doivent vivre dignement de leur travail et de leur production. Tel n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui. Nous devons tenir compte de ce mal-être et prendre, dans les semaines qui viennent, les décisions qui permettront aux agriculteurs et aux pêcheurs de vivre dignement de leur activité. Il convient, à cette fin, de travailler à renverser la construction des prix.

La deuxième transition, sociale, doit aboutir à garantir aux agriculteurs un régime décent. Nous aurons l'occasion d'aborder, dans le cadre de la réforme générale des retraites, celles des agriculteurs. Nous aurons également à traiter de ces sujets importants que sont la condition des femmes, les congés de maternité et, généralement, la situation des travailleurs permanents.

Les deux autres transitions sont celles qui, aujourd'hui, parlent le plus à la société : la transition écologique et la transition sanitaire, qui sont aussi irréversibles qu'essentielles. Nous devons accompagner la transition vers l'agro-écologie, qui a déjà commencé et qui est absolument nécessaire en favorisant une agriculture moins consommatrice d'eau et de pesticides. L'engagement du Gouvernement et de toute l'Assemblée, je pense, est de réduire le recours aux pesticides de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Il est indispensable pour la France d'être au rendez-vous de la sortie des pesticides le plus rapidement possible. Comme le Président de la République s'y est engagé, la France sortira du glyphosate à la fin de l'année 2020.

La transition sanitaire est liée à la transition écologique. Elle est la conséquence de la demande légitime de nos concitoyens d'une meilleure traçabilité de nature à garantir la sécurité sanitaire des produits. Nos concitoyens, quels que soient leur niveau social, leurs revenus ou leur catégorie socio-professionnelle, doivent pouvoir se nourrir de la même façon, avec des produits de qualité. Il ne saurait y avoir une agriculture pour les pauvres et une pour les riches.

M. Guillaume Garot. Très juste !

M. Didier Guillaume, ministre. Il ne saurait être question pour les riches d'avoir la possibilité d'acheter des produits issus de l'agriculture biologique, tracés et sûrs en termes de qualité, alors que les autres ne l'auraient pas. Nous devons travailler à cette transition indispensable, liée à la demande légitime de qualité et de traçabilité de la nourriture. Elle me tient à coeur.

En 2022, non seulement la France sera le leader européen de l'agriculture biologique, mais elle doit également entraîner ses partenaires à sa suite. Elle doit leur faire comprendre que la transition vers l'agriculture biologique est irréversible et essentielle pour répondre à la demande des populations de produits de qualité. En 2022, 15 % de la surface utile agricole sera cultivée en bio et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique devront entrer dans les menus proposés en restauration collective. Tels sont nos objectifs.

Je serai un moteur essentiel de cette transition vers l'agriculture biologique et l'utilisation de produits bio dans la restauration collective. Cependant, je veux réaffirmer ici qu'il ne peut en aucun cas y avoir d'opposition entre l'agriculture conventionnelle et le bio : nous avons besoin à la fois d'une agriculture conventionnelle qui continue à produire, à se transformer et à améliorer la qualité des produits, et d'une agriculture bio qui continue à se développer. Je veux être le ministre de « l'excellence alimentaire » – une expression qui recouvre tous les sujets que je viens d'évoquer et tous ceux que nous aborderons tout à l'heure.

Mesdames, messieurs les députés, le budget sur lequel vous allez vous prononcer – à la majorité la plus large possible, je l'espère – est doté de 4,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Comme vous êtes tous des spécialistes de l'agriculture et des finances, vous aurez noté qu'il est identique à celui que vous avez voté l'année dernière. Facialement, il présente une baisse de 500 millions d'euros, mais puisque personne ici ne fait de langue de bois ni de démagogie, vous conviendrez tous que cette baisse correspond, pour une part, à 400 millions d'euros d'allègements de charges sociales qui sont passés sur le budget de la sécurité sociale – il ne s'agit pas d'actions de développement agricole évidentes, donc pas d'une baisse du budget de l'agriculture – et d'autre part, à 100 millions d'euros retirés de la provision pour aléas afin d'équilibrer le budget et qui n'affectent en rien le développement économique ni l'aide aux agriculteurs et à la transformation de l'agriculture.

M. Guillaume Garot. Bref, tout va bien, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume, ministre. Comme toujours, s'il devait y avoir des difficultés, le Gouvernement serait au rendez-vous. Mais nous pensons que la provision pour aléas actuellement prévue est suffisante.

M. Guillaume Garot. Il n'y a pas eu de sécheresse, tout va bien !

M. Didier Guillaume, ministre. Si toutefois elle ne l'était pas, nous irions plus loin, monsieur Garot. Les agriculteurs et les éleveurs touchés par la sécheresse pourront attendre l'aide de l'État.

M. Antoine Herth. Ça c'est sûr, ils l'attendent ! (Sourires sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Didier Guillaume, ministre. L'État sera solidaire des agriculteurs : ils n'auront donc pas à l'attendre longtemps.

Le budget pour 2019 est donc le même que le budget de 2018.

M. André Chassaigne. Non, ce n'est pas le même !

M. Didier Guillaume, ministre. En tout cas, il vise à afficher notre soutien à ceux qui osent et à ceux qui souffrent. Quand je parle de ceux qui osent, je pense par exemple aux jeunes qui s'installent, encore nombreux cette année. Nous voulons soutenir l'audace et la transition vers le bio, dans le cadre de l'important plan « Ambition bio 2022 ». Quand je parle de ceux qui souffrent, je pense aux zones difficiles. Nous soutenons également les agriculteurs qui attendent les crédits de la PAC – nous aurons l'occasion d'en parler tout à l'heure –, ceux qui investissent et ceux qui veulent améliorer la compétitivité de leurs exploitations. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'espère que la loi EGALIM et les ordonnances que nous prendrons suite aux états généraux de l'alimentation leur permettront d'aller de l'avant.

Je souhaite dire quelques mots sur notre soutien à la forêt et à l'outre-mer, deux sujets importants dans notre budget. Les crédits alloués au secteur de la forêt et du bois augmentent de 250 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. En outre, le budget consolide les crédits spécifiques consacrés aux filières d'outre-mer, aux alentours de 180 millions d'euros.

S'agissant de la prévention des risques, j'ai évoqué tout à l'heure la provision pour aléas, qui sera dotée de 200 millions d'euros. Ce montant nous semble suffisant. S'il ne l'était pas, nous agirions en conséquence.

Comme je le disais tout à l'heure, l'excellence sanitaire passe par la prévention et le suivi des risques. Le ministère de l'agriculture est un ministère de gestion de risques. Là encore, le budget est à la hauteur.

Quant à l'enseignement agricole, que j'ai évoqué au début de mon intervention, il constitue l'une de nos priorités. Nous voulons accompagner la transition vers l'agro-écologie et encourager les jeunes à s'installer, en prenant la suite de leurs parents ou en achetant des terrains. La formation est importante. Dans ce domaine, nous assumons la baisse du nombre d'emplois, selon le ratio applicable à tous les ministères. Cependant, en matière d'enseignement agricole, nous avons toutes les possibilités pour aider nos établissements.

À ce budget de 4,6 milliards d'euros s'ajoutent évidemment les crédits de la PAC – plus de 9 milliards d'euros – et les allègements fiscaux. Au total, c'est 23,4 milliards d'euros que nous consacrerons l'année prochaine à l'aide directe à l'agriculture dans notre pays, soit une augmentation concrète de 6 % en faveur des agriculteurs et de la ferme France.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, notre agriculture vit depuis des années une mue profonde que nous devons accompagner. Il y a, dans l'histoire, des rendez-vous qu'il ne faut pas rater : le rendez-vous de la transformation et de la transition vers l'agro-écologie, le rendez-vous du bio, le rendez-vous de la sécurité sanitaire que demandent nos concitoyens et que nous avons prise en compte dans le cadre des états généraux de l'alimentation et de la loi EGALIM. J'espère que vous serez nombreux à soutenir ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Je connais, monsieur le député, votre passion pour les sujets agricoles et européens. Vous le savez, le Gouvernement a exprimé clairement son opposition à une baisse du budget de la PAC. La France ne suivra donc pas la Commission sur ce point : c'est impossible, car il y va de l'avenir de notre agriculture.

D'autre part, nous voulons une politique agricole commune qui soit européenne et intégrée. Nous nous battrons pour cela, car il est hors de question de couper la PAC en rondelles, pays par pays.

La PAC sur laquelle nous allons engager les négociations doit d'abord protéger les agriculteurs, c'est là un impératif. Les agriculteurs en ont besoin, on l'a évoqué, pour faire face à un certain nombre de crises. Cette protection doit concerner les revenus, notamment à travers les aides découplées, mais aussi les aléas, qu'ils soient climatiques ou sanitaires, en particulier dans les zones fragiles et éloignées : c'est l'objet des ICHN et du POSEI – programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.

Autre enjeu indispensable de la PAC : l'accompagnement de la montée en gamme des filières. Elle peut le faire à travers les aides couplées et les programmes opérationnels, notamment au bénéfice des signes de qualité.

Il faudra enfin veiller à l'autonomie alimentaire. La PAC devra évoluer, notamment sur la conditionnalité des aides et sur le verdissement, c'est là une évidence. Espérons aussi que nous parviendrons à la simplifier, car de nombreux agriculteurs ne peuvent solliciter les aides faute de connaître les procédures.

Vous avez raison, les pratiques agraires doivent changer. Les prairies sont en effet des pièges à carbone ; il faut donc cesser de retourner les sols et de labourer à l'excès. L'élevage en prairie est essentiel, et vous savez combien j'y suis attaché. Aussi le Gouvernement s'emploiera-t-il à soutenir l'élevage, en France comme en Europe.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Au regard de l'effort demandé aux Français, et par souci d'exemplarité, le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour 2019 s'inscrit dans un contexte de réduction de la dépense publique tout en restant centré sur les missions essentielles de l'État et en définissant comme priorités la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation. Vous venez de déclarer, monsieur le ministre, que vous souhaitez être le ministre de l'excellence alimentaire : nous nous en réjouissons.

Ce budget poursuit quatre objectifs : le soutien à l'agriculture à travers la politique agricole commune ; le renforcement de la prévention et de la gestion des risques sanitaires ; la formation des jeunes, à travers les moyens consacrés à l'enseignement et à la recherche ; la transformation de l'agriculture, enfin, à travers l'innovation et l'investissement par le déploiement du volet agricole du grand plan d'investissement.

En 2019, vous venez de le réaffirmer, votre ministère poursuivra la mise en oeuvre des chantiers structurants de la feuille de route issue des états généraux de l'alimentation, mais aussi la réforme de la fiscalité agricole, en particulier avec l'épargne de précaution, que nous avons défendue ici même, pour aider nos agriculteurs face aux aléas.

Ma question concerne le calendrier de paiement des primes de la PAC. Dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, et avant l'application des dispositions votées qui leur permettront, à terme – je dis bien : à terme –, de vivre de leur travail et pas seulement des primes qui leur sont versées, comment vous engagez-vous pour que celles-ci le soient en temps et en heure ? Afin que le monde agricole ne soit pas pénalisé, quels investissements, actuels ou à venir, a-t-on prévu pour lui ? Je ne prendrai qu'un exemple : à ce jour, dans le Tarn, le versement des primes est bloqué pour 400 agriculteurs, dans l'attente des contrôles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Votre question, madame la députée, me permet d'apporter quelques précisions. Pour le Gouvernement, les dysfonctionnements intervenus au niveau de l'ASP – Agence de services et de paiement – sont inacceptables. Beaucoup trop de retards se sont accumulés ; les responsabilités en sont diverses, et ils sont en train d'être comblés. Lorsque des aides doivent être versées à des agriculteurs, elles ne doivent pas l'être trois ans après, comme cela a été le cas ! J'y veillerai, car ce retard a pu mettre en péril beaucoup d'exploitations.

En ce qui concerne les aides que vous avez évoquées, des avances ont été faites. La première l'a été le 16 octobre pour environ 90 % des agriculteurs ; la suivante, le 29 octobre, a permis de porter ce taux à 93 % ; le 6 novembre, nous en serons à 4,5 milliards d'euros d'aides versées et 94,6 % des agriculteurs les auront reçues ; enfin, début décembre, quasiment toutes les aides auront été versées.

Lorsque des opérations de contrôle sont effectuées, la réglementation européenne empêche le versement des avances remboursables. C'est pourquoi nous suivons la situation de près : nous voulons que les services de paiement se fassent en temps et en heure. Je sais qu'il y a des inquiétudes : j'ai été interpellé par de nombreux parlementaires à propos des aides qui ne sont pas versées dans les départements. Or, je le répète, le ministère veille à ce que ces versements se fassent et nous en serons à près de 95 % d'indemnisés dans les jours qui viennent. Reste qu'il faut bien comprendre, j'y insiste, que là où des contrôles sont réalisés, il est impossible de verser les aides.

Soyez en tout cas assurée, madame la députée, que le Gouvernement fera le maximum pour que ces aides soient versées avant la fin de l'année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Géraldine Bannier. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la filière forêt-bois, à laquelle le groupe MODEM et apparentés est très attaché et qu'il a donc à coeur de soutenir. Nous nous réjouissons de l'augmentation de 3 millions d'euros des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois, destiné aux actions de développement et d'accompagnement d'investissements dans la filière. Nous nous étions fortement engagés, l'année dernière, en faveur de cette dernière afin que soit pris en compte l'extrême morcellement de la propriété forestière. Il faut que les 3 millions de propriétaires forestiers puissent se regrouper et bénéficier des avantages afférents aux dispositifs en vigueur et en particulier au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt – le DEFI.

À ce sujet, nous avons été alertés sur la fin d'une expérimentation qui permettait aux gestionnaires forestiers d'accéder au cadastre numérique et ainsi d'identifier facilement les propriétaires forestiers pour proposer une gestion commune. Allez-vous prolonger cette expérimentation très utile pour faire face au morcellement que je viens d'évoquer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Merci, madame la députée, d'avoir précisé, lors de la discussion liminaire, que la volonté du Gouvernement était de continuer d'avoir une politique forte en faveur de la filière forestière, d'autant que le pays est couvert de forêts. Nous avons d'ailleurs prévu des aides supplémentaires.

Pour répondre à la question que vous venez de me poser, l'accès au cadastre numérique avait été rendu possible grâce à une expérimentation prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La question se pose en effet de savoir si nous devons la prolonger. C'est en discussion. Je soutiens quant à moi la pérennisation de cette disposition parce qu'elle est indispensable. Nous pourrions y procéder, par exemple, à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 novembre 2018

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