Déclarations de M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et de Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, sur le budget 2019 des transports, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et de Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, sur le budget 2019 des transports, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2018.

Personnalité, fonction : RUGY François de, BORNE Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la transition écologique et solidaire; FRANCE. Ministre des transports

Circonstances : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2018

ti :
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu'aux comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Transition énergétique », « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (no 1302, annexes 16 à 19 ; no 1288, tomes VI et VII ; no 1304, tome V ; no 1285, tomes II à VIII).

Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons pour commencer la discussion budgétaire relative à l'écologie et à l'énergie.

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, en première partie du projet de loi de finances, nous avons eu un débat riche et constructif, quoique parfois polémique, sur les mesures fiscales liées à l'action de mon ministère. Je tiens à saluer le travail et l'implication de la représentation nationale dans ces débats qui nous ont permis d'adopter des avancées importantes en assumant des choix parfois difficiles et en faisant émerger des propositions nouvelles. Cette deuxième partie va nous permettre d'aborder le financement des politiques du ministère de la transition écologique et solidaire, et l'emploi des 34 milliards d'euros de crédits – soit 1 milliard de plus que l'an dernier – dont elles bénéficient.

Je veux tout d'abord dire quelques mots de l'action que conduit le Gouvernement en matière de fiscalité écologique, un sujet sensible qui suscite depuis plusieurs semaines bien des débats en France. Vu les confusions – en tout cas les polémiques – dont il fait l'objet, il est important d'en distinguer les différents aspects. Le premier renvoie au verdissement de la fiscalité, c'est-à-dire à l'utilisation de la fiscalité comme un levier de changement des comportements des Français – ménages et entreprises, consommateurs et investisseurs – et comme un outil de cohérence. Nous souhaitons clairement taxer davantage la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Pendant longtemps, la France était pointée, dans ce domaine, comme un pays en retard au sein de l'Union européenne. En 2016, elle était ainsi classée dix-septième parmi les vingt-huit États membres pour la part de la fiscalité environnementale dans la fiscalité globale. Aujourd'hui, nous progressons, car nous avons décidé et poursuivi avec constance une politique fiscale cohérente avec notre projet de transformation écologique et notre action contre la pollution et pour le climat. Je rappelle que cette augmentation de la fiscalité écologique intervient dans un contexte de baisse substantielle des prélèvements obligatoires dans d'autres domaines, baisse qui atteint 4,2 milliards d'euros pour l'année 2019. C'est l'application concrète du principe selon lequel on taxe plus la pollution et le carbone, et moins le travail des Français.

Le deuxième aspect de la question – un thème sensible – est relatif à l'affectation des recettes de la fiscalité écologique. Nous sommes nombreux à être attachés au principe pollueur-payeur, mais la fiscalité écologique vient contribuer, comme toutes les autres recettes, au financement global des services publics et des investissements de l'État et des collectivités locales – à travers leurs dotations. Rappelons les chiffres : selon l'évaluation du ministère de l'action et des comptes publics, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique, TICPE – un acronyme qui deviendra célèbre –, rapportera en 2019 à l'État 25,4 milliards d'euros, en comptant la part allouée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Même en y ajoutant les redevances de l'eau – 2,1 milliards d'euros – et la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP – 700 millions d'euros –, cela ne financerait que 28 milliards sur les 34 milliards d'euros du budget du ministère. Je connais néanmoins la forte attente sinon d'une affectation, du moins d'une augmentation des moyens destinés à accompagner, soutenir et accélérer la transformation écologique ; nous devrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet.

La troisième question concerne la mobilisation des leviers fiscaux et budgétaires de l'État pour libérer les Français du pétrole, et plus généralement des énergies fossiles. Il s'agit de nous protéger de manière durable contre la hausse des prix du pétrole sur les marchés mondiaux et contre les effets dévastateurs du dérèglement climatique. Pour y faire face, nous devons favoriser les investissements des Français et de nos entreprises dans des équipements qui économisent l'énergie. Les dispositifs au service de cette politique existent et doivent être consolidés dans le temps ; c'est le sens de l'action que je déploie dans ce projet de loi de finances. Parmi ces dispositifs, qui font partie intégrante de ce budget et représentent plus de 3 milliards d'euros d'aides par an, rappelons le crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE, qui va notamment permettre le remplacement des chaudières à fioul ; le taux réduit de TVA à 5,5 % et l'éco-prêt à taux zéro, PTZ, pour les travaux d'économie d'énergie ; les aides de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH ; ou encore la prime à la conversion des véhicules. Le Premier ministre l'a dit ici-même la semaine dernière : cette prime sera reconduite, dans l'objectif d'atteindre 1 million de véhicules d'ici la fin du quinquennat, au lieu des 500 000 initialement prévus. Nous confortons également le bonus écologique pour les véhicules électriques et l'élargissons aux véhicules hybrides rechargeables.

Je veux aussi donner quelques exemples de dépenses prévues dans ce budget. Les récents épisodes dramatiques tels que les inondations dans l'Aude sont venus rappeler l'impérieuse nécessité de poursuivre l'effort en faveur de la prévention des risques. Les crédits du fonds Barnier permettent de mobiliser à cet effet près de 137 millions d'euros en 2019. Le projet de supercalculateur de Météo France bénéficie pour sa part de 5 millions d'euros. La biodiversité fait également l'objet d'une série de dispositions. Le onzième programme des agences de l'eau représente 12,6 milliards d'euros pour les six prochaines années, avec une priorité au financement des mesures en faveur de la biodiversité. La redevance pour pollutions diffuses est également augmentée de 50 millions d'euros, ce qui incitera à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et financera la conversion à l'agriculture biologique. Dans le domaine de l'énergie, 5,4 milliards d'euros sont consacrés en 2019 au soutien aux énergies renouvelables électriques. Ce budget acte également la renégociation réussie des champs d'éolien offshore, qui permettra de réaliser une économie de 15 milliards d'euros sur les vingt années de contrat, et l'augmentation progressive du fonds chaleur qui va atteindre en 2019 300 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2017.

Élisabeth Borne aura l'occasion de détailler les mesures relatives aux transports ; je veux simplement souligner que 300 millions d'euros supplémentaires sont destinés à améliorer l'entretien du réseau routier dès 2019. Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire participe aux efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Si le budget d'investissement augmente, celui de fonctionnement est réduit grâce à une baisse des effectifs de 811 emplois. Certaines missions sont néanmoins préservées : celles qui touchent à l'énergie et au climat, ainsi qu'à la prévention des risques et aux autorités administratives indépendantes, notamment à l'Autorité de sûreté nucléaire, ASN. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. François de Rugy, ministre d'État. Je vous remercie de vos contributions mais, comme vous le savez, dans la nouvelle organisation du débat budgétaire, je ne peux pas répondre à chacune et à chacun d'entre vous. Je souhaiterais néanmoins dire un mot sur la question récurrente, que j'ai moi-même évoquée, de la fiscalité écologique et de son utilisation.

Monsieur Garot, vous ne pouvez pas nous appeler sans cesse à l'action et, lorsque nous agissons, nous dire que ce n'est pas le moment ou pas la bonne manière de faire. C'est le meilleur moyen de repousser toujours à plus tard les choix difficiles qui s'imposent en matière de fiscalité écologique, comme c'est le cas depuis des années.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Eh bien, faisons, faisons !

M. François de Rugy, ministre d'État. S'agissant des territoires à énergie positive pour la croissance verte, que vous avez évoqués, je veux rappeler que des contrats ont été signés jusque dans les semaines qui ont précédé les élections de 2017, mais qu'ils n'étaient pas financés. Et moi, dans mon budget, je finance l'ardoise qu'a laissée la ministre de l'écologie de l'époque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur Saddier, je crois que nous partageons les mêmes objectifs, mais vous parlez d'un choc fiscal inacceptable, insupportable de 14 milliards d'euros…

M. Martial Saddier. J'ai parlé d'un choc sans précédent !

M. François de Rugy, ministre d'État. …en oubliant de rappeler que, dans le même temps, des mesures de baisse de la fiscalité bénéficient aux entreprises et aux ménages, puisque la réforme de la taxe d'habitation, ce seront 11 milliards d'euros d'impôts en moins. Mais, dans la même intervention, tout en déplorant ce « choc fiscal », vous vous demandez comment nous allons financer les dégâts du dérèglement climatique.

Vous avez raison de poser cette question et je vous la renvoie, monsieur Saddier : comment allons-nous financer les investissements dans la transition écologique et réparer les dégâts du dérèglement climatique, qui sont déjà palpables dans l'Aude, dans le Var et dans beaucoup d'autres départements, si nous n'avons pas de recettes ?

M. Martial Saddier et M. Fabrice Brun. Affectez les recettes !

M. François de Rugy, ministre d'État. Et, à ce propos, je voudrais m'adresser plus particulièrement aux députés qui se réclament de la gauche : mesdames et messieurs les députés de gauche, comment finance-t-on les investissements publics et les services publics si l'on n'a pas de recettes ?

M. Christophe Bouillon. En arrêtant de faire des cadeaux fiscaux !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. En rétablissant l'ISF !

M. François de Rugy, ministre d'État. Je veux bien qu'on soit allergique à l'impôt et qu'on appelle à manifester le 17 novembre, mais, dans ce cas-là, il ne faut pas être accro à la dépense publique ! On ne peut pas en même temps être allergique aux impôts et accro à la dépense publique !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. On peut taxer le kérosène !

M. François de Rugy, ministre d'État. Il faut choisir ! Nous, nous assumons de présenter un budget qui comprend à la fois des dépenses et des recettes : nous assumons de dépenser 1 milliard de plus pour la transition énergétique, de taxer davantage la pollution et le carbone et de taxer moins le travail et les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)


M. le président. Nous en venons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.

Mme Perrine Goulet. Monsieur le ministre d'État, avec 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire augmente de 3,1 % : c'est un signal positif, qui témoigne de notre volonté de relever le grand défi de la lutte contre le réchauffement climatique. Dans la continuité des accords de Paris sur le climat de 2015 et du vote de la loi sur la transition énergétique qui a suivi, définissant une trajectoire de la fiscalité écologique, et notamment de la taxe carbone, nous constatons aujourd'hui une montée en puissance de cette dernière.

Or, force est de constater qu'une polémique grandit sur les taxations écologiques, leur augmentation et les conséquences qu'elles auraient sur le pouvoir d'achat des Français. La fiscalité verte est large et n'offre que peu de visibilité : nous avons douze taxes sur l'énergie, dix-huit taxes sur le transport, sept taxes sur la pollution et quatre taxes hors Eurostat, si je n'en ai pas oublié. Quelle est leur utilité ? Quel est leur retour effectif au bénéfice de l'écologie ?

La taxe carbone, qui a été introduite en 2014 et qui était relativement indolore au moment de sa mise en oeuvre, monte rapidement en puissance. Or s'ajoutent aujourd'hui à cela la remontée des cours du pétrole et du gaz et les effets d'un euro plus fort. Résultat, la facture énergétique des ménages s'alourdit et s'invite depuis quelques semaines dans le débat sur le pouvoir d'achat des Français.

Dans un rapport du comité pour l'économie verte, notre collègue Bénédicte Peyrol a pointé la question de l'acceptabilité sociale des hausses d'impôts sur les carburants et milité pour une meilleure communication, vis-à-vis des contribuables et des collectivités locales, sur les enjeux et l'utilisation des recettes des taxes environnementales. Je la rejoins sur ce point, car je suis persuadée que pour qu'il y ait consentement à l'impôt, il est nécessaire que les contribuables sachent à quoi sert cet impôt. Nous nous devons donc de faire de la pédagogie et d'expliquer.

Monsieur le ministre d'État, à combien s'élève l'ensemble de ces taxes ? Quelle somme est reversée à la transition énergétique ? Comment ces recettes fiscales serviront-elles à financer cette transition énergétique, et à quelle hauteur ? Vous présenterez prochainement la programmation pluriannuelle de l'énergie : pouvez-vous nous en dire plus et rassurer les Français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. François de Rugy, ministre d'État. Je vous remercie, madame la députée, pour cette question qui me donne l'occasion de détailler, en toute honnêteté et en toute objectivité, les mesures en faveur de la transition écologique, notamment pour les ménages.

M. Guillaume Garot a dit tout à l'heure que seuls 150 000 logements étaient rénovés chaque année. Je ne sais pas d'où sort ce chiffre, et je serais curieux de le savoir. Ce que je sais, c'est qu'il y a eu 1 million de bénéficiaires du crédit d'impôt pour la transition écologique en 2018. C'est 1,8 milliard d'euros qui aura été versé aux ménages en 2018 pour financer des travaux d'isolation : voici des mesures concrètes, qui bénéficient à 1 million de Français.

Par ailleurs, la prime à la conversion pour acheter une voiture qui pollue moins, qui consomme moins, et donc qui coûte moins à l'usage, a concerné 250 000 bénéficiaires cette année, pour un montant de 380 millions d'euros.

M. Martial Saddier. Ce n'est pas le débat !

M. François de Rugy, ministre d'État. Et nous allons reconduire cette mesure l'année prochaine. Nous aurions pu être tentés de donner un coup de frein, puisque la mesure a bien marché et que nous nous étions fixé pour objectif 500 000 véhicules d'ici la fin du mandat. Mais nous irons jusqu'à 1 million de véhicules s'il le faut, et nous voterons un budget en conséquence.

J'en viens au chèque énergie. M. Julien Aubert nous a dit tout à l'heure qu'il était totalement anti-écologique. Je peux l'entendre même si, en réalité, ce sont les anciens tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui ont été élargis à tous les modes de chauffage, y compris le fioul, justement parce que nous considérons que c'est une mesure qui permet de passer le cap de l'augmentation des prix du pétrole et du fioul pour les ménages concernés. Cette année, cette mesure représentait 560 millions d'euros, et nous passerons à 720 millions l'année prochaine, parce que l'augmentation du chèque énergie de 50 euros a un coût. Nous allons même travailler avec le ministre de l'action et des comptes publics pour que celles et ceux qui n'y ont pas recours alors qu'ils y auraient droit, puissent le faire.

Enfin, le budget de l'Agence de l'environnement et de l'énergie – ADEME – va augmenter pour financer le fonds chaleur et le budget de l'Agence nationale de l'habitat va augmenter de 800 millions d'euros pour financer l'amélioration du logement des plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bruno Millienne. Le financement de la transition énergétique représente un défi important, dans un contexte marqué par des marges de manoeuvre budgétaires limitées. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit toutefois, pour la deuxième année consécutive, une hausse conséquente du budget du ministère de la transition écologique. Nous ne pouvons que saluer cette augmentation des crédits, qui viendra notamment financer l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La réflexion sur la PPE vise en particulier à définir la trajectoire du développement des énergies renouvelables en France et interroge, à ce titre, la part du nucléaire dans le mix électrique français. C'est pourquoi la réforme de la PPE marquera probablement une troisième révolution énergétique, après les énergies fossiles et le nucléaire.

Toutefois, bien que les objectifs soient clairement identifiés, le cadre actuel de leur application peut apparaître encore un peu flou. Par exemple, des dispositions relatives à l'éolien ont été votées dans la loi pour un État au service d'une société de confiance – ESSOC – et des dispositions relatives à la méthanisation dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire et une alimentation saine et durable – EGALIM. Ces mesures vont dans le sens de la transition énergétique, mais leur lisibilité peut paraître assez floue.

Allez-vous, monsieur le ministre d'État, proposer une grande loi sur l'énergie, pour que ces objectifs soient forts et bien visibles ? J'aimerais également vous interroger sur la fiscalité énergétique, qui sera l'un des sujets majeurs de la nouvelle stratégie française pour l'énergie. En effet, la TICPE, qui taxe les carburants, a un rendement budgétaire bien supérieur à l'électricité. Monsieur le ministre d'État, comment allez-vous anticiper la future concurrence sur les prix ? Faudra-t-il taxer davantage l'électricité, qui est moins taxée aujourd'hui que le carburant ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. François de Rugy, ministre d'État. Monsieur le député, vous avez raison de dire que la production d'électricité grâce au développement des énergies renouvelables est l'un des piliers de notre politique. Nous vous donnerons des éléments plus précis lors de la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Celle-ci se fait actuellement pas décret, et non par la loi – et croyez bien, monsieur Aubert, puisque vous m'avez interpellé sur ce point tout à l'heure, que je n'aurais rien contre le fait qu'il y ait une loi de programmation sur l'énergie. Mais il se trouve que la procédure actuelle prévoit un décret d'application de la loi de transition énergétique.

Concernant les énergies renouvelables, là encore, il faut être concret. Plusieurs députés de différentes tendances politiques ont déclaré qu'il fallait accélérer et renforcer le développement des énergies renouvelables en France, ce dont je me félicite. Quelqu'un, cependant, s'est alarmé du coût que cela représenterait – il me semble en effet avoir entendu M. Saddier parler d'une explosion du budget.

M. Martial Saddier. Je parlais du coût de l'énergie !

M. François de Rugy, ministre d'État. Il faut savoir ce que l'on veut.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Ou ce que l'on peut !

M. François de Rugy, ministre d'État. En l'espèce, aujourd'hui, le coût s'élève à 5,5 milliards d'euros. Mais c'est la somme de 7,3 milliards que vous verrez figurer dans le budget : pendant des années, nous avons cumulé des dettes vis-à-vis d'EDF ; ce qui aurait dû être payé dans le cadre du soutien public aux énergies renouvelables ne l'était pas. Voilà un nouvel exemple d'engagements pris dans le passé sans être financés. C'est facile de multiplier les promesses, quand on ne les finance pas !

De notre côté, nous préférons lancer des opérations vérité. De fait, nous avons prévu 1,8 milliard en plus, qui ne permettront pas de financer des énergies renouvelables en 2018 ou 2019 mais qui serviront à solder des héritages non payés. Nous le faisons parce que c'est nécessaire. C'est une opération vérité.

Pour l'avenir, nous souhaitons que les énergies renouvelables se développent sans coût pour le budget de l'État, monsieur Saddier. Les coûts de production de l'éolien et du solaire, aujourd'hui, sont quasiment équivalents au prix de marché, voire inférieurs, selon les périodes. Demain, si le prix de marché de l'électricité est au même niveau qu'aujourd'hui, le coût du développement de l'éolien et du solaire sera nul pour la collectivité – je ne parle pas de la biomasse ni du biogaz. Notre objectif est celui-ci : des énergies renouvelables compétitives économiquement pour que leur développement ne représente pas un coût budgétaire.

M. Martial Saddier. Et le coût pour le consommateur ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre d'État, il serait impensable d'évoquer ensemble le budget de l'énergie et de la transition énergétique, sans lier nos décisions au quotidien des Français. Or, celui-ci est particulièrement marqué ces derniers jours, par la hausse des prix des carburants.

Chacun ici s'accordera sur les objectifs : améliorer notre bilan carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chacun s'accordera sans doute aussi pour définir les efforts à consentir par tous pour changer notre modèle et permettre la transition énergétique. Au-delà des objectifs et des bonnes intentions, le débat politique doit se concentrer davantage sur la méthode et les moyens pour les atteindre.

Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de taxer et de culpabiliser les automobilistes. Ils seront ainsi, pensez-vous, contraints de changer leurs modes de déplacement ou d'investir dans des véhicules propres.

Le raisonnement pourrait se tenir s'il suffisait de le vouloir pour le pouvoir. Or, vous ne tenez pas compte de la réalité financière des ménages modestes ou des petites entreprises qui ne peuvent se permettre de changer de véhicule et qui n'ont pas accès aux transports en commun qui mériteraient, du reste, d'être développés.

M. Fabrice Brun. Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Vous assurez vouloir sortir des énergies fossiles, mais vous autorisez des explorations dans les eaux territoriales de la Guyane. Vous parlez de la transition énergétique, mais vous ne consacrez à cet objectif politique qu'une modeste part des 3,7 milliards que la hausse du prix des carburants rapportera à l'État, le reste étant reversé au budget général.

Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » progresse seulement de 1,3 %, en dessous de l'inflation.

Vous prétendez qu'il faut accompagner la transition, mais vous maintenez des montants beaucoup trop bas de prime à la conversion, vous refusez de réduire la TVA sur les véhicules propres, vous refusez que le chèque énergie soit utilisé pour le carburant, vous excluez les portes, fenêtres et volets isolants du crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous enterrez les territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Vous parlez des énergies renouvelables, mais vous vous apprêtez à mettre en concurrence nos barrages hydroélectriques. Cela fait beaucoup trop de mauvais signaux.

Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question, celle de la redistribution des moyens. Ne croyez-vous pas qu'il faille affecter la totalité de ces nouvelles recettes à la transition, qui sera alors positive et non punitive ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. François de Rugy, ministre d'État. Madame la députée, vous dites que chacun s'accorde sur les objectifs. J'en serais très heureux, mais je n'en suis même pas certain.

Vous vous demandez encore ce que nous faisons, au-delà des bonnes intentions. J'ai bien envie de vous renvoyer la question, car votre intervention est une suite de critiques. Si je comprends bien le message que vous délivrez aux Français, il est simple : « Ne changez rien ! ». Il faudrait lutter contre le changement climatique, sans rien changer !

M. Julien Aubert. Sauf le Gouvernement !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je n'ai pas dit cela !

M. François de Rugy, ministre d'État. Il ne faudrait rien changer dans le domaine des transports, des voitures, du chauffage. Heureusement, les Français ont bien compris, eux, qu'il fallait changer et ils ont déjà commencé. Ce sont 1 million de Français qui, cette année, ont engagé des travaux pour rénover leur logement, et plus de 250 000 personnes qui ont décidé de changer de voiture.

Vous parlez des ménages modestes, mais vous oubliez que nous avons justement ciblé la prime à la conversion sur les ménages modestes : 2 000 euros seront accordés aux ménages modestes, 70 % des bénéficiaires de cette mesure sont des ménages modestes, non imposables (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), 95 % habitent en dehors de l'Île-de-France, en province, à la campagne. Que faisons-nous, madame Battistel ?

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Prime à la casse pour le Gouvernement !

M. François de Rugy, ministre d'État. Je ne sais pas si tout le monde a entendu la proposition de M. Aubert : « prime à la casse pour le Gouvernement » ! Mettons le Gouvernement à la casse et félicitons M. Aubert pour sa proposition constructive ! Il était important que tous les députés et les Français l'entendent : c'est ainsi que nous lutterons concrètement et efficacement contre le dérèglement climatique. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Battistel propose enfin de ne rien changer aux concessions hydroélectriques.

Votre leitmotiv est le même depuis des années, je peux en témoigner : ne rien changer, ne pas profiter des moyens qui pourraient réduire le coût de production des énergies renouvelables, qu'il s'agisse de l'hydroélectricité ou d'une autre énergie. Chacun jugera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

Nous abordons à présent la discussion budgétaire relative aux transports et aux affaires maritimes.

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget que je vous présente traduit la transition structurelle que le Gouvernement souhaite engager dans le domaine des transports. Il s'agit, bien sûr, de la transition énergétique, mais il s'agit également d'une transition profonde en termes de méthode, le passage d'un État bâtisseur, qu'il ne faut pas renier, à un État « organisateur », dont l'objectif majeur est de favoriser l'émergence de solutions de mobilités dans tous les territoires.

Conformément au cap donné par le Président de la République dès juillet 2017, nous offrons à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes en inventant les mobilités du XXIe siècle, plus partagées, plus propres et plus durables.

L'adoption du « nouveau pacte ferroviaire » en juin dernier, en est le premier exemple, avec un objectif central : renforcer l'offre et présenter un meilleur service au bénéfice des usagers.

L'année 2019 marquera la poursuite de cette ambition grâce au projet de loi d'orientation des mobilités, que je présenterai prochainement en conseil des ministres.

Avec ce projet, je porte l'ambition de moderniser le « droit au transport » – le droit à la mobilité, devrais-je dire –, en donnant les outils aux acteurs locaux pour tirer le meilleur parti des nouvelles mobilités et des innovations, pour diffuser de nouvelles solutions de mobilité sur l'ensemble du territoire, pour répondre aux nouveaux besoins de nos concitoyens ainsi qu'à l'urgence environnementale et climatique.

Enfin, vous le savez, ce projet de loi a pour ambition de fixer une programmation soutenable de nos infrastructures de transport, qui repose sur quatre principes fondamentaux : mettre fin aux promesses non financées, s'engager sur des choix clairs, s'engager sur ce qu'on sait financer, de façon démocratique puisqu'il vous appartiendra d'en débattre.

Disposer d'une programmation soutenable de nos investissements suppose de réfléchir à de nouvelles ressources. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

J'en viens à la présentation des priorités du Gouvernement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2019, qui traduisent les objectifs que je viens d'évoquer.

Plus de 8 milliards d'euros seront ainsi investis par l'État dans les transports, au travers des différents programmes budgétaires ou des moyens affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Des améliorations seront apportées dans plusieurs directions. Le programme « Infrastructure et services de transport » sera augmenté de 2,3 % par rapport à 2018. L'AFITF bénéficiera de près de 230 millions d'euros de recettes supplémentaires, soit 10 % en plus. Des ressources complémentaires seront apportées à la Société du Grand Paris. Des amendements seront proposés à cet effet.

En termes d'investissement, la première des priorités est d'entretenir et de moderniser les réseaux existants – le drame de Gênes, le 14 août dernier, nous en a rappelé l'importance.

Aussi, le montant consacré à l'entretien et à l'exploitation du réseau routier national, qui s'est élevé, en moyenne, à 670 millions d'euros au cours de la dernière décennie, a été porté à 800 millions dès 2018 et l'effort se poursuivra dans les prochaines années puisque, dès 2019, nous prévoyons d'augmenter de près de 50 millions d'euros les moyens destinés aux routes et au fluvial. Mais nos priorités en matière d'investissement ne s'arrêtent pas à la route et au fer : la dotation pour le dragage des grands ports maritimes sera augmentée en 2019 de 29 millions d'euros.

Ce montant permettra enfin de couvrir en quasi-totalité les charges de dragage des ports français et d'améliorer notre compétitivité vis-à-vis des ports européens.

Enfin, 2019 verra respectés les engagements que nous avons pris pour renouveler les rames des trains d'équilibre du territoire, au bénéfice direct de leurs usagers quotidiens, en portant l'effort en faveur de ce programme à 450 millions d'euros.

Nos engagements au profit des mobilités actives se traduiront, dès cette année, par le lancement des premiers appels à projet du plan vélo que j'ai présentés fin septembre avec le Premier ministre et François de Rugy.

Il est également essentiel d'engager la trajectoire de verdissement pour chaque mode. Sur la base des propositions issues des Assises, je sais que plusieurs amendements ont été déposés et je m'en réjouis.

La hausse des cours du pétrole de ces derniers mois rend plus que jamais nécessaires les mesures d'accompagnement vers des motorisations propres, pour aider nos concitoyens à sortir de la dépendance au pétrole.

Rappelons que le budget prévoit, pour les véhicules légers, une enveloppe consacrée au bonus et à la prime à la conversion en hausse de plus de 63 %, la prolongation du suramortissement pour les poids lourds jusqu'en 2021 et son renforcement, une entrée dans le dispositif de la transition énergétique pour le transport maritime.

La lutte contre le réchauffement climatique ne passe pas uniquement par la transformation des pratiques de mobilités des personnes.

Le fret a toute sa place dans cette stratégie. Je pense tout particulièrement au transport combiné, notamment au développement des autoroutes ferroviaires. Je me rendrai d'ailleurs à Calais, demain, pour inaugurer une nouvelle liaison avec Turin. C'est pourquoi nous avons décidé de donner de la visibilité à tous les acteurs en maintenant, pendant tout le quinquennat, une aide au transport combiné de 27 millions d'euros par an.

Ce budget traduit également la politique maritime ambitieuse décidée lors du comité interministériel de la mer, en novembre dernier.

Le programme « Affaires maritimes » vise ainsi l'accompagnement des filières économiques au service de l'attractivité de notre pays et la protection de l'environnement marin. Doté de 157 millions d'euros, il permettra de poursuivre le plan de modernisation articulé autour de deux axes : l'amélioration de nos équipements, la dématérialisation et le développement de portails, pour les marins et pour les armateurs.

Les objectifs sont clairs : fournir un meilleur service aux usagers et faciliter le travail de nos agents.

Par ailleurs, les Assises de l'aérien, conduites depuis le printemps, arrivent bientôt à leur terme. D'ores et déjà, les moyens de développement des liaisons aériennes d'aménagement du territoire seront augmentés de 15 millions d'euros. Ces liaisons peuvent être une alternative rapide et efficace à de grandes infrastructures, beaucoup plus coûteuses et longues à réaliser.

Alors que la croissance du nombre de passagers est supérieure à 4,6 %, il devient impératif d'activer tous les leviers pour augmenter la capacité du ciel français, tout en continuant à veiller à la sécurité et à la sûreté du transport aérien ainsi qu'à son impact sur l'environnement. Aussi, les investissements seront portés à près de 300 millions d'euros, en augmentation de 45 millions, pour dynamiser en particulier les grands projets de la navigation aérienne, Foreflight et Datalink notamment.

L'année 2019 marque la confirmation de notre stratégie de transformation de la politique des mobilités. Ce budget traduit avec cohérence l'ambition que nous porterons dans le projet de loi d'orientation des mobilités : celle d'une politique qui apporte des solutions au quotidien à tous nos concitoyens et dans tous les territoires, d'une politique qui contribue à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air, d'une politique de choix sincères et financés, c'est-à-dire d'un État crédible envers nos concitoyens et les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je veux saluer l'engagement des députés Saïd Ahamada et Jimmy Pahun en faveur d'un transport maritime plus propre. Grâce à votre amendement, que le Gouvernement a soutenu, le budget pour 2019 inscrit ce secteur dans une trajectoire de verdissement. C'est un premier pas, et vous pouvez compter sur ma détermination pour aller encore plus loin.

Madame Cattelot, comme vous, je suis convaincue que le rôle de l'État est bien de présenter un budget sincère afin de redonner confiance dans la parole publique. Sans nier les difficultés, c'est bien le cas du budget qui vous est présenté : il opère des choix clairs que l'on sait financer.

En quelques mots, je vous confirme que le Gouvernement ne vit pas dans une bulle. Je suis très consciente que la hausse du prix des carburants pèse sur le quotidien de beaucoup de Français, en particulier ceux qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour aller travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier et M. Dino Cinieri. Et que faites-vous, si vous êtes « consciente » ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense que c'est un sujet important sur lequel il faut éviter les contrevérités. Et c'est une contrevérité de dire que l'essentiel de la hausse du prix de l'essence est lié à la fiscalité, vous le savez bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L'évolution des cours du pétrole explique 75 % de la hausse des prix à la pompe. Oui, le Gouvernement assume une fiscalité écologique, mais cette fiscalité écologique ne se traduit pas par plus d'impôts ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Comment expliquez-vous la situation, alors ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous savez tout cela, vous qui débattez du budget, car le budget, c'est 2 milliards d'euros de prélèvement en moins sur les ménages, et 6 milliards l'an prochain, c'est la baisse de la taxe d'habitation, la baisse des charges salariales. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Et la CSG ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nos concitoyens ont aussi droit à la vérité. Mais, évidemment, il faut accompagner les Français, en particulier ceux qui dépendent de la voiture dans leurs déplacements quotidiens. C'est ce que nous faisons avec la prime à la conversion dont plus de 250 000 ménages bénéficieront cette année. Elle permet d'acquérir une voiture qui pollue moins, qui consomme moins, et qui pèse moins sur le budget. Ce sera aussi tout l'objet de la loi d'orientation des mobilités de veiller à ce que, dans tous les territoires, nos concitoyens disposent de solutions alternatives à l'usage individuel de la voiture.

M. Jean-Marie Sermier. En attendant, l'essence augmente !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur Sermier, je salue votre impatience de débattre du projet de loi d'orientation des mobilités. Je la partage. Monsieur Bouillon, le texte, en cours d'examen au Conseil d'État, sera prochainement soumis au Conseil des ministres. Monsieur Sermier, je vous demande de ne pas relayer les fake news : non, il n'y aura pas de carte grise pour les vélos, nous voulons seulement lutter contre le vol pour encourager l'usage de ce mode de transport !

J'ai vraiment confiance dans les propositions que formulera ce texte parce qu'il a été travaillé avec les associations d'élus, les associations d'usagers, les ONG, les citoyens. Dans cette loi d'orientation des mobilités, nous donnerons des outils aux territoires dont nous pouvons saluer la richesse des initiatives en faveur de modes alternatifs à la voiture individuelle – nous avons pu le constater dans le cadre des appels à projets que j'ai lancés il y a un an. Il y a de très nombreuses solutions intelligentes et innovantes dans les territoires…

M. Dino Cinieri. Mais avec quels outils, madame la ministre ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Lesquels ? Je peux en citer quelques-uns : le covoiturage, par exemple, ou encore l'autopartage. Cette dernière formule ne se limite pas à Paris : elle est employée à Charleville-Mézières – où je me rendrai prochainement pour le Conseil des ministres – non seulement dans le centre, mais aussi dans les communes rurales qui font partie de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.

M. le président. Merci, madame la ministre…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais également vous dire qu'aucun gouvernement n'a accompli autant d'efforts pour l'entretien et la régénération des réseaux de transports existants. Comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours des débats sur la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, les sommes prévues pour la régénération ferroviaire au cours des dix prochaines années sont supérieures de 50 % à celles qui y ont été consacrées au cours des dix dernières années. C'est également vrai en ce qui concerne le réseau routier national : au cours des dix prochaines années, seront effectués 70 % de travaux de régénération de plus qu'au cours des dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


M. le président. Nous en venons aux questions.

La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud'homme. Madame la ministre, la prime à la conversion que vous présentez comme une révolution écologique est au contraire le symbole des impasses dans lesquelles nous mène votre politique de transports.

La première impasse est celle où vous conduisez les ménages. La prime à la conversion est d'un montant maximal de 2 500 euros pour une voiture électrique. Or les voitures électriques coûtent généralement entre 25 000 et 30 000 euros. Je rappelle que le salaire annuel net médian en France est de 21 300 euros : la moitié des Français gagnent moins que cette somme. On imagine mal, dans ces conditions, comment votre mesurette permettra aux ménages modestes de changer de voiture !

Vous aurez beau vous enorgueillir du fait que, dans 60 % des cas, cette prime à la conversion a été utilisée par des ménages modestes,…

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Pas 60 %, 70 % !

M. Loïc Prud'homme. …mais cela ne fait guère que 150 000 voitures…

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Pas 150 000, mais 175 000 voitures !

M. Loïc Prud'homme. …sur un parc de 30 millions. On peut en outre s'interroger sur l'effet d'aubaine pour des ménages ayant déjà prévu de consacrer toutes leurs économies à l'achat d'une nouvelle voiture.

Si l'on s'en tient à ce degré de volonté politique, à ce rythme-là, il faudra au moins cent ans pour changer ou renouveler l'ensemble du parc, alors que le dernier rapport du GIEC nous alerte quant aux conséquences qu'aura, dès 2030, le réchauffement climatique, et nous enjoint de changer de trajectoire dans les deux années à venir.

Deuxième impasse : la solution tout-électrique que vous prônez. En 2016, il s'est vendu dans le monde 2 millions de voitures électriques, ce qui représente 2,3 % des 90 millions de voitures vendues au total. Si tout le monde se mettait à acheter des voitures électriques, il y aurait rapidement un problème de ressources, car 35 % du lithium produit sur la planète sert déjà à fabriquer des batteries. Une telle conversion risque donc d'épuiser cette ressource à très court terme, sans compter les problèmes que pose aujourd'hui le recyclage.

Enfin, la dernière impasse est celle du tout-voiture, qui n'est jamais remis en cause par votre politique. Vous devez comprendre, madame la ministre, que la plupart des Français n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, faute d'autre solution. Plutôt que d'entamer leur pouvoir d'achat, vous devriez augmenter les investissements dans les mobilités douces et partagées, c'est-à-dire les transports en commun, le vélo et le rail. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous remercie, monsieur Prud'homme, de me donner l'occasion de revenir sur la prime à la conversion, qui permet aux Français de passer à un véhicule plus récent, consommant moins de carburant et polluant donc moins. Mais c'est tout le sens du projet de loi d'orientation des mobilités, dont cette assemblée aura prochainement à débattre, que de proposer, dans tous les territoires, d'autres solutions que la voiture individuelle.

C'est aussi le sens de notre politique d'investissement : 2,6 milliards d'euros seront consacrés au cours des dix années à venir aux noeuds ferroviaires. Nous soutenons aussi les transports en commun, avec un quatrième appel à projets. Nous encourageons les collectivités publiques, dans tous les territoires, à prendre leurs responsabilités en matière de mobilité, pour proposer à nos concitoyens des solutions de substitution à l'usage individuel de la voiture.

Je le répète : dans tous les territoires, nous proposons des solutions de rechange à nos concitoyens. Nous les incitons, par exemple, à acquérir des voitures qui polluent moins et consomment moins. C'est ainsi que nous accompagnons tous les Français dans leurs mobilités du quotidien.

M. le président. La parole est à Mme Dominique David, pour une première question du groupe La République en marche.

Mme Dominique David. Madame la ministre, bien que le temps soit à l'action voire à l'urgence en matière de développement et de transports durables, nous voyons, ces dernières semaines, combien la question de la mobilité est sensible pour nos concitoyens. En matière de mobilité urbaine, dans les villes européennes, la voiture perd petit à petit du terrain. C'est le cas à Bordeaux, dans ma circonscription, où la circulation dans le centre a baissé de 18 % à 25 % selon les secteurs grâce à une méthode radicale : la réduction de l'espace réservé à la voiture.

Bordeaux reste pourtant la troisième ville la plus embouteillée de France, principalement à cause d'une croissance démographique très forte et de l'explosion des déplacements en périphérie. Or la plupart de ces déplacements s'effectuent en voiture individuelle. Pour répondre aux problèmes liés à la transition énergétique, mais aussi à ceux qui relèvent de la santé publique, vous avez évoqué la possibilité, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, d'installer des péages urbains, en particulier dans les grandes agglomérations françaises, comme c'est le cas à Londres, Milan ou Berlin.

Ce type de dispositif reste très impopulaire, et peut provoquer des réactions épidermiques – dont l'actualité récente nous fournit un exemple. Durant la période qui précède les élections municipales, il faudra à nos élus locaux un grand courage politique pour décider de mettre en place ces péages urbains.

Madame la ministre, ma question porte à la fois sur la mise en place de ce type de dispositif et sur son mode de fonctionnement. Les péages urbains seront-ils encadrés par le Gouvernement, avec des déclinaisons locales ? Ou bien chaque métropole aura-t-elle une grande marge de manoeuvre pour mener une expérimentation ? Comment l'État envisage-t-il d'accompagner la mise en place de ces péages ? Un soutien financier est-il prévu ? S'agira-t-il d'avantager les bons comportements, comme on l'envisage à Lille, avec l'expérimentation d'un péage positif récompensant les automobilistes vertueux ? Ou bien, comme c'est le cas à Londres, s'agira-t-il d'un péage plus arbitraire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je rappelle que le péage urbain, plus précisément la tarification de congestion, est autorisé par la loi française depuis déjà plus de dix ans : c'est l'une des mesures qui étaient prévues par le Grenelle de l'environnement. À l'heure actuelle, cependant, ce dispositif n'est ni opérant ni encadré : l'enjeu du projet de loi d'orientation des mobilités sera donc de l'encadrer pour le rendre opérationnel, et pour garantir qu'il sera proportionné. À titre d'exemple, concernant les modalités de mise en place, une information des citoyens sera prévue, de même qu'un avis des villes qui seraient concernées.

Il sera aussi demandé aux villes qui souhaiteraient mettre en place une telle tarification de s'assurer de l'existence d'autres solutions de transport, par exemple grâce aux transports publics, et de démontrer l'intérêt de cette mesure en termes de pollution. Les montants des tarifs d'entrée dans une zone et des tarifs journaliers seront par ailleurs plafonnés, afin qu'ils soient proportionnés aux enjeux. La loi exigera en outre que des tarifs réduits soient prévus pour les personnes fragiles et les riverains.

Le projet de loi d'orientation des mobilités abordera enfin la question du contrôle de ces éventuels péages de congestion, en prévoyant notamment des modes de contrôle-sanction automatisés, comme cela se fait dans d'autres pays.

Vous l'aurez compris : il s'agit d'encadrer ce dispositif pour s'assurer que le débat sera démocratique en amont de la mise en place de tels péages de congestion. J'insiste sur un point : il s'agit simplement de mettre un outil à la disposition des collectivités ; en aucun cas l'État ne prescrira sa mise en place dans telle ou telle ville.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour une seconde question du groupe La République en marche.

Mme Véronique Riotton. Madame la ministre, la France est un leader reconnu de la transition écologique et une pionnière de la lutte contre le réchauffement climatique. Alors que le GIEC multiplie les cris d'alarme sur le retard mondial en la matière, alors que 48 000 personnes meurent chaque année en France en raison de la pollution de l'air, il faut faire plus pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris. C'est tout l'objet du plan climat présenté par le Gouvernement et des choix fiscaux qui ont été faits lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2019 connaissent une augmentation importante : ils passent de 11,3 à 11,5 milliards d'euros, soit 200 millions d'euros supplémentaires qui seront investis dans la transition vers une économie plus sobre, durable et solidaire.

Solidaire, c'est le mot le plus important pour décrire les crédits prévus pour cette mission par le projet de loi de finances pour 2019. La transition écologique ne pourra se faire qu'en accompagnant ceux pour qui elle représente le défi le plus important ; pour être acceptée, elle ne doit pas se faire contre les plus précaires – c'est eux qui en ont le plus besoin – mais avec eux. C'est en les aidant à réduire leur consommation grâce à la solidarité nationale, que nous parviendrons à engager pleinement notre pays dans une transition vers une économie sobre et durable, et à réduire le volume d'énergie que nous consommons.

Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter en détail les mesures de solidarité prévues pour accompagner nos concitoyens dans la maîtrise de leurs dépenses de déplacement au jour le jour ? (Mme Barbara Pompili applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme, madame la députée, que la mobilité du quotidien pour tous dans tous les territoires est vraiment la priorité du Gouvernement. Il nous faut être capables de proposer des solutions à chacun, tout en tenant compte des enjeux climatiques et de pollution. Dans cette perspective, nous voulons privilégier les modes de transport partagés et actifs.

C'est bien pour cela que notre politique vise à soutenir les transports en commun : comme je le disais il y a quelques instants, nous allons lancer un quatrième appel à projets pour soutenir le déploiement des transports en commun dans les régions. Nous allons par ailleurs investir près de 6 milliards d'euros au cours du quinquennat dans le transport ferroviaire, ce qui nous permettra de développer de véritables RER autour des grandes villes de région. Nous allons également investir beaucoup dans les transports en Île-de-France, sans parler du Grand Paris Express. La priorité, c'est donc de développer les transports en commun, dont vous savez qu'ils bénéficient de tarifications solidaires et d'une prise en charge par les employeurs.

Deuxième piste : la mobilité partagée, notamment le covoiturage, partout où c'est possible. Cela sera le cas avec la mise en place d'un « forfait mobilité » jusqu'à 400 euros, pris en charge par l'employeur, qui sera exonéré de charges fiscales et sociales, pour ceux qui utilisent le covoiturage. De nombreuses autres mesures du projet de loi d'orientation des mobilités permettront également de soutenir le covoiturage : les voies dédiées, sur lesquelles auront lieu des contrôles automatisés, les stationnements privilégiés et les programmes de certificats d'économies d'énergie pour soutenir les plateformes de covoiturage.

Troisième piste : les mobilités actives, avec le plan vélo, que j'ai annoncé conjointement avec le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Au total, c'est toute une palette de solutions que nous proposons afin de favoriser les mobilités partagées et les mobilités actives. Cela étant, je le répète, le Gouvernement est bien conscient que la voiture individuelle restera le coeur de la mobilité dans de nombreux territoires. Ce que nous voulons, c'est qu'elle soit plus propre et plus partagée : c'est tout le sens de la prime à la conversion, qui doit permettre à nos concitoyens de passer à un véhicule qui consomme moins. Vous savez, quand on passe d'un véhicule âgé de dix ans à un véhicule neuf, on consomme de 20 % à 30 % de carburant en moins.

Accompagner la mobilité de tous nos concitoyens : tel est le sens de la politique que nous menons.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour une question du groupe Les Républicains.

Mme Valérie Beauvais. Madame la ministre, le Gouvernement est actuellement confronté à une profonde crise du pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Vous avez décidé de faire les poches de nos concitoyens en augmentant les taxes, notamment sur les carburants ; et pour toute réponse, vous les invitez à choisir entre réduire leurs déplacements et acheter un véhicule propre. Dans les deux hypothèses, je pense que vous faites fausse route.

La France n'est pas constituée uniquement de métropoles et d'agglomérations :…

M. Fabrice Brun. Loin de là !

Mme Valérie Beauvais. ...elle est multiple et diverse, urbaine et rurale, faite de plaines et de reliefs. Par conséquent, les réponses aux défis de la mobilité et de l'accès aux services publics ne peuvent être les mêmes sur l'ensemble du territoire.

Admettez, madame la ministre, qu'il est difficile, lorsque l'on réside en milieu rural, de ne pas utiliser un véhicule personnel pour se rendre au travail et accéder aux services publics. À cela, vous répondez que vous mettez en oeuvre des mesures de soutien à l'acquisition de véhicules propres. Certes, mais si le vélo et la trottinette sont adaptés en milieu urbain – et encore, à condition de se déplacer seul, sans enfant, sans rien à transporter –, ce n'est pas le cas en milieu rural, où les mêmes problèmes se posent, où les infrastructures sont encore moins adaptées et où les temps de déplacement sont encore plus longs : 5 kilomètres en ville et 5 kilomètres en zone rurale, ce n'est pas la même chose !

Vous me direz qu'il y a la voiture électrique, propre et écologique. Certaines précisions me semblent nécessaires à ce propos. La première se rapporte à son prix : vous connaissez sans doute le prix moyen d'un tel véhicule ; vous savez que, même avec les aides que vous entendez mettre en place, il demeure bien au-dessus de celui des véhicules à moteur à combustion. Il s'agit d'un écueil insurmontable pour nombre de nos concitoyens : un couple non imposable devra tout de même débourser, déductions faites de toutes les aides, plus de 14 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf basique.

La seconde se rapporte à sa construction et à son fonctionnement même. En effet, si ces véhicules produisent moins de CO2, ils se rechargent à partir d'une source d'électricité dont on ne connaît pas toujours la nature et l'origine.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n'est pas leur problème !

Mme Valérie Beauvais. De même, il y aurait beaucoup à dire sur le mode de fabrication des batteries : leur matière première est le lithium, dont la production consomme beaucoup d'eau.

Je m'étonne donc qu'en matière de mobilités, vous ne défendiez pas le principe du mix énergétique en promouvant notamment l'utilisation des biocarburants et le soutien à l'installation des kits E85 sur les véhicules actuels. Cette solution présente au moins deux avantages : réduire notre consommation de pétrole et soutenir une filière française agricole encore en développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense qu'il faut faire attention aux mots que l'on emploie : nous ne faisons pas les poches des Français, pas plus que vous n'envisagiez de les faire en proposant une augmentation de deux points de la TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. C'est faux !

Mme Marie-Christine Dalloz. Et l'augmentation de la CSG ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que le Gouvernement est bien conscient des difficultés que la hausse du prix des carburants fait peser sur certains Français. Mais je redis que les prélèvements obligatoires sur les ménages auront globalement baissé de 2 milliards d'euros en 2018 et de 6 milliards d'euros l'an prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. C'est faux !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous le savez bien, puisque vous êtes en train de débattre du projet de loi de finances.

Cela étant, il faut en effet accompagner tous les Français pour qu'ils puissent s'affranchir de la consommation de pétrole, produit qui coûte de plus en plus cher, les cours mondiaux étant de plus en plus élevés. Et c'est bien tout le sens de la prime à la conversion qui doit permettre de passer à un véhicule qui consomme moins, voire à un véhicule électrique. Vous savez du reste qu'il en existe d'occasion ou vendus avec un système d'abonnement mensuel, ce qui permet à nos concitoyens de prendre conscience du faible coût de la facture d'électricité comparé à celui de la facture d'essence ou de diesel. Quand on roule beaucoup, un véhicule électrique est ce qui coûte le moins.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Pourquoi coûtent-ils plus cher au bout du compte ?

M. Fabrice Brun. Venez faire cinq kilomètres en Ardèche, madame la ministre, vous verrez que ça tourne, que ça monte et que ça descend !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous accompagnons les Français grâce à la prime à la conversion et nous allons continuer à le faire avec la loi d'orientation des mobilités en proposant un bouquet de solutions dans tous les territoires à partir des initiatives prises sur place, car je fais confiance à l'intelligence des territoires et aux élus locaux pour suggérer des alternatives à la voiture individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 novembre 2018

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