Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'Union européenne face à la crise migratoire, au Sénat le 30 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'Union européenne face à la crise migratoire, au Sénat le 30 octobre 2018.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Débat organisé à la demande de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes, au Sénat le 30 octobre 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes, sur le thème « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? »

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur du débat disposera d'un temps de parole de huit minutes ; puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.

Je vais tout d'abord donner la parole aux orateurs des deux commissions qui ont demandé ce débat.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président Cambon, monsieur le président Bizet, mesdames, messieurs les sénateurs, parce qu'elle engage nos principes et nos valeurs, mais aussi la stabilité de nos sociétés et de nos économies, la question des migrations est au coeur des objectifs de notre politique en matière de construction européenne et des préoccupations que nous partageons avec nos partenaires européens.

En 2015, 1,8 million de personnes avaient franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'Union. Depuis lors, la situation a considérablement évolué, les franchissements irréguliers ayant fortement décru. Les initiatives prises à l'échelon européen ont donc porté leurs fruits, puisque, entre le 1er janvier et le 21 octobre derniers, il n'y a eu que 115 400 migrations irrégulières.

L'Europe n'est par conséquent plus confrontée à une crise migratoire aiguë. Toutefois, malgré sa nette diminution, le flux d'arrivées reste continu. Construire une politique migratoire commune pérenne et résiliente est donc une nécessité.

Les orientations du Conseil européen de juin, qui constituaient un compromis que beaucoup disaient impossible et qui ont été confirmées par le Conseil européen du 18 octobre dernier, sont pour nous une feuille de route qui nous engage tous. Ce plan d'action repose sur une démarche globale, couvrant l'ensemble de la chaîne migratoire, depuis les pays d'origine jusqu'à l'action sur le territoire même des États membres. Seule une démarche globale de ce type est à même de fonder une nouvelle politique migratoire, harmonisée et cohérente. Elle repose sur trois piliers : un meilleur contrôle des frontières extérieures de l'Union, le renforcement de nos règles internes et le renforcement de notre action extérieure.

Tout d'abord, la réponse européenne à la crise migratoire s'appuie sur un effort significatif, réalisé ces dernières années et qui doit être amplifié, pour renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'Union.

Nous disposons aujourd'hui, pour la gestion de nos frontières extérieures, de systèmes d'information opérationnels. Le système d'information Schengen vient d'être considérablement renforcé. Le règlement sur l'interopérabilité, en discussion avec le Parlement européen, devrait faciliter la consultation des six fichiers centraux de l'Union et, partant, l'amélioration des contrôles. Le système d'entrée et de sortie devrait être opérationnel en 2020 et le système d'information et d'autorisation concernant les voyages, ETIAS, en 2021.

En vue d'améliorer notre gestion commune des frontières extérieures, la Commission européenne a présenté, le 12 septembre dernier, une nouvelle proposition, que la France a accueillie favorablement, à l'instar de la majorité des États membres. Il s'agit, comme le Président de la République l'avait proposé voilà un an, de faire de l'agence FRONTEX une véritable police des frontières européenne, forte de 10 000 agents d'ici à 2020. Celle-ci serait en mesure à la fois d'apporter son soutien aux États membres subissant une forte pression migratoire et de coopérer avec les pays tiers.

Le renforcement de nos moyens de gestion des frontières sera également un point important des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel, pour lequel nous soutenons la priorité donnée à la politique migratoire dans son ensemble. Il est proposé par la Commission plus de 30 milliards d'euros sur la période 2021-2027 pour le programme « Migrations et gestion des frontières », ce qui revient à multiplier par trois les crédits affectés à la gestion des frontières.

Le deuxième pilier de la réponse européenne à la crise migratoire est le renforcement des règles internes, c'est-à-dire applicables aux migrants sur le territoire de l'Union.

Comme vous le savez, la Commission a proposé au printemps 2016 une révision des sept textes constituant l'architecture du régime d'asile européen commun, dont la crise migratoire de 2015 avait mis en lumière les insuffisances. Les discussions achoppent encore sur certains points, en particulier l'équilibre entre responsabilité et solidarité, si bien que la réforme progresse de façon inégale.

Deux textes sont encore en discussion au Conseil : d'une part, le règlement Dublin, qui détermine l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile ; d'autre part, le règlement Procédures, qui porte sur les garanties procédurales pour le traitement des demandes d'asile, l'examen technique de ce dossier se poursuivant au niveau des experts.

En attendant qu'un compromis soit trouvé, nous continuons à faire notre part et à participer au mécanisme temporaire ad hoc mis en place cet été, qui a permis une répartition, sur une base volontaire entre États membres, des migrants ayant besoin de protection secourus en mer.

Nous continuons également à travailler avec nos partenaires à Bruxelles, dans le respect du droit international et du principe de non-refoulement, à la définition des concepts de « centres contrôlés » et – je reviendrai sans doute sur ce point dans le cadre des questions – non pas de « plateformes de débarquement », mais d'« arrangements de débarquement » avec les pays tiers, proposés par le Conseil européen en juin.

L'approche migratoire globale inclut également le volet important des migrations légales. Nous sommes favorables à des voies de migrations sûres et légales, ainsi qu'à une politique européenne concertée à cet égard.

Quant au troisième pilier sur lequel repose la réponse européenne à la crise migratoire, il s'agit du renforcement de notre action extérieure dans ce domaine.

Il est essentiel de maintenir une coopération étroite et exigeante avec les pays d'origine et de transit des migrants, notamment au sud de la Méditerranée.

À l'échelon régional, plusieurs forums de dialogue existent : les processus de Rabat, de Khartoum et de La Valette nous permettent d'échanger avec un certain nombre de pays africains.

Ce dialogue stratégique, nous le menons aussi nous-mêmes, à l'échelle bilatérale, avec chacun des pays partenaires.

Permettez-moi d'évoquer plus en détail les principaux chantiers sur lesquels nous devons encore avancer avec les pays tiers.

Le premier chantier est celui du renforcement capacitaire.

Il s'agit de renforcer les moyens des pays d'origine pour que ceux-ci puissent mieux gérer les flux migratoires. C'est ce que nous faisons au niveau européen. Par exemple, le Maroc et la Tunisie viennent de recevoir de l'Union européenne 55 millions d'euros pour des projets de renforcement capacitaire de leurs garde-côtes ; et nous assurons nous-mêmes, à titre bilatéral, la formation des garde-côtes.

Deuxième priorité : la lutte contre les trafics.

Il faut intensifier la lutte contre les réseaux de passeurs et contre les trafics de migrants et d'êtres humains en général. Et nous avons, à cet égard, engagé des processus.

Monsieur le président Cambon, vous avez fait référence à l'expérience nigérienne. Je me suis déjà rendu à deux reprises et à Niamey et à Agadez pour vérifier le dispositif dont il est question ; c'est un mécanisme très performant, qui permet une bonne collaboration entre les acteurs, ainsi qu'un renforcement des capacités et de la lutte contre les trafics.

Un dispositif à peu près similaire, quoiqu'il ne soit pas exactement construit selon les mêmes termes, a été mis en place de manière bilatérale à Dakar, au Sénégal. Et nous poursuivons dans cette logique, qu'il nous faut renforcer : c'est une logique très pertinente, qui donne de très bons résultats dans la lutte contre les migrations illégales et surtout dans l'identification des passeurs.

Par ailleurs, nous avons pris l'initiative, en Libye, d'un régime de sanctions qui a permis au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures fortes et spectaculaires contre plusieurs passeurs, mesures dont un comité des sanctions garantit l'application. Nous souhaitons qu'un régime horizontal permettant de sanctionner les passeurs, quelle que soit la route sur laquelle ils opèrent, soit adopté à l'échelon européen.

Troisième point : la réinstallation.

Nous entendons poursuivre, en étroite collaboration avec l'OIM, l'Organisation internationale pour les migrations, et le HCR, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les réinstallations de réfugiés. La France prend toute sa part de ce travail.

Quatrième point : les retours. Il s'agit là, selon nous, d'une condition sine qua non de l'acceptation de ces nouveaux outils par les Européens.

Il faut faire en sorte que les retours de migrants irréguliers vers leur pays d'origine et les réadmissions soient mis en oeuvre de manière efficace. À cet égard, l'Union européenne a conclu des arrangements sur les procédures de réadmission avec de nombreux pays, le dernier en date étant la Côte d'Ivoire – un accord a été conclu la semaine dernière, lors d'un déplacement que j'ai effectué sur ce thème.

Il nous faut utiliser tous les leviers à notre disposition pour améliorer et accélérer les retours – j'ai entendu les observations des deux présidents de commission tout à l'heure ; je les partage –, y compris la politique des visas, qui nous permet de peser sur les décisions relatives aux dispositifs de retour et sur leur mise en oeuvre.

Dernier point, qui a également été mis en valeur par les deux présidents de commission : le développement.

C'est par le biais de notre action de développement que nous apporterons les réponses de long terme qu'exigent les défis démographique, sécuritaire, économique, voire climatique, qui sont les causes profondes des migrations.

Tel est notamment l'objet du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, le FFU, doté de 4 milliards d'euros, qui a déjà permis de financer de nombreux programmes. C'est aussi dans cette perspective que le Président de la République a souhaité prendre l'initiative de l'Alliance pour le Sahel, dont la mise en oeuvre opérationnelle commencera lors d'une rencontre au sommet qui aura lieu au début du mois de décembre à Nouakchott, en Mauritanie.

Messieurs les présidents de commission, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, contrairement à ceux qui ne cherchent qu'à entretenir cette question pour mieux l'instrumentaliser, nous agissons pour trouver, avec nos partenaires en Europe, des solutions à la fois efficaces, dignes et respectueuses des droits fondamentaux et de nos valeurs.

Le phénomène des migrations est appelé à durer ; c'est en mettant en place un partenariat global fondé sur les principes que je viens d'évoquer et en incitant chaque acteur concerné à prendre ses responsabilités que nous parviendrons à maîtriser l'ensemble de cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires européennes, M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Jean-Noël Guérini applaudissent également.)


- Débat interactif -

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je rappelle que chaque orateur dispose au maximum de deux minutes pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition toutefois qu'il ait scrupuleusement respecté le temps de parole de deux minutes imparti pour présenter sa question.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je me félicite de l'organisation de ce débat. La question migratoire reste au coeur des vies politiques de chacun de nos pays – pensez à l'Allemagne, à l'Italie, à la France, à la Suède, et j'en passe. Mais il s'agit aussi d'une question européenne, dont la solution – nous le sentons tous – ne peut être qu'européenne. Il n'y a pas de solution nationale au problème des migrations.

Trois questions, monsieur le ministre.

Première question, sur le paquet Asile : pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la révision du règlement Dublin ? Un débat assez ferme, si j'ai bien compris, est en cours entre l'Autriche, la France et d'autres pays sur le caractère obligatoire ou non de la solidarité et donc du partage des migrants illégaux.

Je pense aussi que nous devrions avancer sur le problème du concept de « pays tiers sûr ». Il y a là, de nouveau, un débat sur lequel nous ne progressons pas, qui est celui de la réadmission d'un migrant dans un pays tiers sûr : en particulier, cette réadmission devrait-elle être obligatoire ou optionnelle ?

J'évoquerai enfin la question, qui a déjà été citée, de la création de centres contrôlés ou de plateformes régionales de débarquement, soit dans les pays membres – l'Espagne et l'Italie n'ont pas montré un très grand enthousiasme pour défendre cette idée –, soit, par exemple, dans les pays d'Afrique du Nord.

J'étais il y a dix jours en Tunisie ; je peux vous dire que les Tunisiens ne sont pas, eux non plus, d'un enthousiasme débordant à l'idée de la création de telles plateformes. Ils n'ont pas de droit d'asile, et posent la question de savoir ce qu'ils feraient des personnes qui seraient accueillies dans ces camps, sachant que nous n'avons pas nous-mêmes les ressources nécessaires à l'organisation d'un tel accueil.

Par ailleurs, en quoi ce dispositif est-il différent de celui des hotspots proposé par l'Europe il y a un certain temps ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Merci de ces questions qui sont au centre des débats – je sais que d'autres sénateurs vont intervenir sur les mêmes sujets.

Sur le paquet Asile – je l'ai dit dans mon propos introductif –, la discussion se poursuit autour de l'articulation entre l'exigence de solidarité, l'exigence de responsabilité et la nécessité de partager. Une proposition autrichienne vient d'être mise sur la table ; elle nous paraît aller dans le bon sens, et nous espérons, à cet égard, parvenir à la révision du règlement Dublin III. Mais il s'agit d'un travail de longue haleine, sur une question extrêmement sensible ; il faut aboutir à un accord, et il y a là, peut-être, une piste de consensus, qu'il nous semble éminemment souhaitable d'explorer.

S'agissant des centres contrôlés et des plateformes, nous n'avons jamais donné notre accord, pour notre part, à la création de plateformes de débarquement dans les États tiers. Nous ne devons pas nous défausser de nos responsabilités sur les pays tiers ni créer des sortes de centres de refoulement sur la rive sud de la Méditerranée ; il faut plutôt faire en sorte – c'est l'option que nous choisissons – que les pays de la rive sud assument pleinement leurs responsabilités en matière de surveillance de leurs côtes et de sauvetage dans les zones dites SAR, Search and Rescue, prévues par le droit international – il y va de l'application stricte du droit de la mer.

C'est pourquoi nous sommes favorables – je l'ai dit – au concept d'« arrangements de débarquement » avec les pays concernés plutôt qu'à celui de « plateformes de débarquement ».

Ce dernier concept pourrait en effet donner le sentiment, ce que nous ne souhaitons pas du tout, que nous projetons de créer des centres de refoulement. De tels arrangements de débarquement peuvent être ponctuels, et ils peuvent différer selon les États concernés, l'enjeu étant, tout simplement, de sauver des vies, celles de migrants qui seraient repêchés en mer et reconduits vers le territoire d'où ils viennent.

J'étais moi aussi en Tunisie il y a quelques jours, monsieur le sénateur, le lendemain de votre déplacement. Et j'ai abordé cette question, très franchement, avec le Premier ministre, M. Chahed, et avec le Président de la République, M. Essebsi. La réflexion sur ce sujet doit être menée, mais elle suppose de bien articuler l'idée d'un arrangement de débarquement avec l'impératif de sécurité.

En revanche, les centres contrôlés, sujet majeur, font consensus.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous en reparlerons peut-être tout à l'heure ; cette avancée a été actée lors du Conseil européen de juin dernier. On pensait qu'aucun accord européen n'était possible sur ce principe ; or, désormais, accord européen il y a. Reste à le mettre en oeuvre techniquement. J'aurai l'occasion d'y revenir dans un instant.

M. le président. Je demande à chacun de respecter les deux minutes qui lui sont imparties.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, ce débat est nécessaire, car la gestion de la crise migratoire a été et demeure, à nos yeux, calamiteuse et indigne, avec des conséquences humaines et politiques qui sont chaque jour plus inquiétantes en Europe.

Ni les urgences ni les problèmes d'avenir ne sont traités. Les urgences humanitaires ne sont toujours pas prises en charge dignement, ni en mer Méditerranée, où 15 000 migrants sont morts depuis 2014, ni aux frontières, qu'elles soient intra-européennes ou extra-européennes. Et c'est le rejet, la haine, le racisme, la répression qui continuent de progresser dans toute l'Europe.

La France est-elle prête à prendre de nouveau des initiatives importantes, non seulement sur la question sécuritaire, mais surtout sur la question de l'accueil des migrants ? Est-elle prête à sortir d'un discours qui entretient des peurs hors de proportion, comme lorsqu'on prétend que la seule solution est de tenir à distance les migrants dans des centres fermés à l'extérieur de l'Union européenne ?

Vous l'avez dit vous-même : nous sommes passés d'un million à 115 000 entrées. Nous savons donc aujourd'hui que le pic de 2015 a déformé notre vision du problème dans la durée. Allons-nous enfin ouvrir un débat responsable sur l'avenir de la question des migrations ? Ce sujet, nous ne pouvons pas le traiter uniquement sur le terrain sécuritaire ; cette cécité, en effet, va se payer politiquement : elle nourrit les Salvini en Italie, les AfD en Allemagne, et bien d'autres.

Les insécurités du monde, de toute nature, ne se régleront demain que dans l'interdépendance. Et nous avons besoin d'aborder la question des migrations sous un autre angle. Les migrations sont aussi une interpellation, nous invitant à inventer les nouvelles conditions, qui restent à créer, d'un développement partagé du monde.

Une réflexion est menée à l'ONU sur un pacte mondial pour les migrations. La France est-elle prête, en Europe et dans le monde, à engager une nouvelle réflexion, offensive et conquérante, sur la question des migrations, et à sortir, en la matière, de l'impasse que représente le discours exclusivement sécuritaire que vous venez de nouveau de nous proposer, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Laurent, je n'ai pas parlé suffisamment clairement : je n'ai pas l'impression d'avoir fait, il y a un instant, un discours sécuritaire ! J'ai au contraire démontré, me semble-t-il – peut-être faudra-t-il que je recommence –, comment il fallait en permanence articuler solidarité et responsabilité. La France doit être à l'avant-garde pour promouvoir ces principes, et pour défendre y compris le respect du droit humanitaire et du droit d'asile.

Je ne m'inscris donc absolument pas dans la logique d'exclusivité sécuritaire que vous me prêtez.

De ce point de vue, nous nous sommes toujours opposés à la création de centres fermés à l'extérieur de l'Union européenne. Je viens de le dire – sans doute ne m'avez-vous pas entendu, monsieur le sénateur. Je vous renvoie donc au compte rendu analytique des débats du Sénat ; vous y lirez ce que j'ai dit sur ce sujet, qui est très clair : nous avons toujours été opposés à cette initiative.

Pour le reste, merci d'avoir souligné l'intérêt du pacte mondial pour les migrations. Ce pacte doit normalement être adopté les 10 et 11 décembre prochain à Marrakech, via une déclaration qui devra ensuite être validée par l'ensemble des États membres de l'Organisation des Nations unies.

C'est une avancée considérable. Et le texte qui va être proposé pour une meilleure gouvernance internationale des migrations est soutenu sans réserve par la France. Cette initiative émane du Mexique et de la Suisse ; nous avons accompagné ce mouvement, et nous entendons contribuer aux démarches visant à la bonne mise en oeuvre du pacte.

Cet accord prévoit notamment la création d'un mécanisme international de suivi dont le secrétariat sera assuré par l'Organisation internationale pour les migrations. Nous travaillons en permanence avec l'OIM et avec le HCR, comme le montrent les exemples que j'ai donnés, ceux de Niamey et d'Agadez, qui sont des exemples de partenariats avec ces deux institutions. De telles opérations ne se font donc pas, quoi que vous en disiez, dans une logique exclusivement sécuritaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L'évolution à la baisse du nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne constatée depuis 2015 montre que la coopération européenne n'est pas une contrainte : elle est la solution à ce défi.

Monsieur le ministre, les tribunaux administratifs de Melun et de Pau ont récemment annulé le renvoi vers l'Italie de demandeurs d'asile qui avaient fait une demande en France, au regard de la politique menée par les autorités italiennes en la matière.

Dans le cadre des négociations actuellement menées par la Commission européenne, la mise en oeuvre de la notion de « pays tiers sûr », qui figure déjà dans les directives, est envisagée. La position de la France, aujourd'hui, est que cette mise en oeuvre devrait être optionnelle, réservée aux seuls pays européens souhaitant utiliser cette possibilité.

Cela étant, au regard des décisions de tribunaux administratifs que j'ai citées et, plus encore, de l'avis rendu par l'assemblée générale du Conseil d'État le 16 mai dernier, mais aussi, tout simplement, au regard de nos valeurs et de nos engagements, je doute que notre pays puisse envisager la possibilité de renvoyer une personne qui aurait fait chez nous une demande d'asile vers un autre pays de l'Union européenne dont il y aurait lieu de penser qu'il pourrait décider d'éloigner cette personne vers un troisième pays où elle pourrait subir des traitements inhumains ou dégradants – tel est le risque inhérent au dispositif des « pays tiers sûrs ».

Monsieur le ministre, comment maintenir et renforcer la coopération européenne si, parmi les propositions qui circulent aujourd'hui, certaines sont à l'évidence contraires à nos exigences constitutionnelles et à nos engagements conventionnels, auxquels il est hors de question que nous dérogions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Leconte, vous évoquez la notion de « pays tiers sûr », et vous avez raison de mettre en avant la difficulté que vous exposez.

Le concept de « pays tiers sûr » se heurte, pour la France, à une double contrainte constitutionnelle : d'une part, le quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à notre pays d'examiner au fond les demandes d'asile des personnes se disant persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté et, si elles relèvent de cette définition, de leur accorder une protection ; d'autre part, l'article 53-1 de la Constitution consacre le droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile à toute personne qui sollicite la protection de la France, y compris pour d'autres motifs que son action en faveur de la liberté.

Cette double exigence constitutionnelle nous rend très perplexes s'agissant du concept de « pays tiers sûr ». Nous souhaitons donc que l'utilisation de cette notion soit rendue facultative, afin de permettre à la France d'examiner au fond toute demande d'asile et, le cas échéant, d'accorder une protection aux « combattants pour la liberté », expression conforme au préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions prévues par le droit national.

Notre objectif, par ailleurs, est d'essayer de rapprocher autant que possible les régimes nationaux d'asile, comme le Président de la République en a exprimé le souhait dans son discours de la Sorbonne. Le renforcement en cours du Bureau européen d'appui en matière d'asile doit permettre d'y contribuer.

Sur l'interrogation quant au concept de « pays tiers sûr », je pense que nous sommes en phase, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions utiles. Nous partageons votre préoccupation.

Toutefois, je suis très perplexe sur notre capacité à poursuivre une coopération européenne en la matière si nous ne parvenons pas à faire respecter ces exigences, qui sont des exigences constitutionnelles, mais aussi des exigences conventionnelles, par l'ensemble de nos partenaires européens. Si notre manière de concevoir l'asile n'est pas partagée par nos partenaires européens, la convergence des politiques d'asile, qui est pourtant indispensable, posera un réel problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le ministre, en m'approchant de ce micro pour aborder ces sujets difficiles que sont la sécurité, l'immigration et les frontières, j'avais en tête la formule combien célèbre de Lampedusa dans Le Guépard, roman qui donna lieu à un film fameux : « Il faut que tout change pour que rien ne change ».

M. Bruno Sido. Oui !

M. Jean-Noël Guérini. Je vous l'avoue, j'ai la très désagréable impression, en prononçant ces mots, qu'ils sont d'une actualité redoutable dès lors qu'on les applique à ces thèmes qui font polémique – il y va de l'Europe et de la démocratie.

Depuis le 9 mai dernier, jour où nous avons débattu de ces questions complexes devant lesquelles les opinions publiques s'irritent – je le dis avec rudesse –, bien des choses ont changé, mais nous en sommes toujours au même point.

Les populismes, de l'autre côté des Alpes, en Europe centrale, en Allemagne, sans parler du Brésil, ont progressé, en six mois, à pas de géant. Même si la pression migratoire a reculé, le bras de fer entre le gouvernement italien et certaines organisations non gouvernementales a éclairé d'une cruelle lumière l'incapacité de l'Europe à parler d'une voix claire, forte et concordante sur cette question.

De réunions de travail en rencontres bilatérales et en sommets européens entre chefs de gouvernement, rien n'a réellement émergé, si ce n'est que chaque État membre concerné a défendu ses positions, les uns refusant le système des quotas, d'autres proposant des sanctions financières, d'autres encore souhaitant renforcer le dispositif humain FRONTEX.

Monsieur le ministre, pouvons-nous espérer qu'une initiative forte de la France émerge du constat de l'échec de Dublin III, afin d'éviter que cette question ne devienne le sujet central des prochaines élections européennes ?

MM. Jean-Claude Requier et Raymond Vall. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. J'ai déjà en partie répondu, me semble-t-il, aux observations de M. Guérini.

Lorsque le Conseil européen s'est réuni au mois de juin, nous étions pris dans des contradictions extrêmement fortes, les différentes déclarations d'intention laissant à penser qu'il n'y aurait jamais d'accord européen. Or accord il y a eu, au mois de juin, sur les trois principes que j'ai évoqués dans mon propos liminaire : sur le renforcement des dispositifs de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, renforcement confirmé par les propositions faites par la Commission européenne au mois de septembre ; sur la nécessité d'adopter des règles internes communes ; sur le renforcement de l'action extérieure.

Ces trois principes, qui engagent concrètement l'ensemble des États membres, ont été validés ; ils ont été validés de nouveau lors de la rencontre informelle de Salzbourg, et viennent de l'être encore à l'occasion du dernier Conseil européen. Il reste des questions à régler. Celle du règlement Dublin est évidemment essentielle ; il est normal qu'elle prenne un peu de temps, mais je dois constater que la présidence autrichienne, en proposant de travailler sur une solidarité obligatoire selon un certain nombre de modalités, a fait une proposition intéressante, qui pourrait débloquer la négociation. Je pense donc que l'on avance beaucoup.

On avance également au chapitre des relations bilatérales. J'en ai évoqué quelques-unes : elles donnent des résultats, y compris en Libye, où nous discutons avec les autorités. On avance aussi sur les projets coordonnés par FRONTEX, que je viens d'évoquer.

Concernant les élections européennes, je constate aujourd'hui une forme de paradoxe : depuis un an, l'Union européenne a beaucoup avancé sur de nombreux sujets, y compris sur celui des migrations ; mais on reste figé sur de simples déclarations ou sur des incidents ponctuels. Une prise de conscience, pourtant, a eu lieu, y compris en matière migratoire, et des avancées significatives ont été accomplies, en attendant les conclusions du processus de révision du règlement Dublin.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre ans après le début de la déferlante, nous sommes toujours en train de nous demander comment cette Europe, votre Europe, pourrait bien gérer la crise migratoire. C'est révélateur et terriblement consternant !

La politique, c'est d'abord la sémantique : l'utilisation du vocable « gérer », c'est-à-dire faire face, administrer démontre que votre Europe « accepte » cette déferlante permanente, et ce contre l'avis même des peuples !

Mais que pèse aujourd'hui la volonté des peuples face aux exigences du trafic d'êtres humains et de la finance En Marche ? C'est la lutte du pot de terre enraciné contre le pot de fric nomadisé.

Car – je le dis de nouveau ici – la politique d'immigration, qu'elle soit de crise ou régulière, n'est aucunement motivée par un souci humanitaire, encore moins humaniste.

L'immigration n'est qu'un outil économique : le réfugié n'est de plus en plus qu'une marchandise pour les mafias de passeurs ; l'immigré légal, quant à lui, n'est qu'un moyen, jamais une fin, au service d'un certain patronat qui trouve là le moyen d'exploiter des populations fragilisées et donc peu revendicatives pour en tirer toujours plus de profits, au détriment des peuples qui sont victimes de ce phénomène, c'est-à-dire de tous les peuples européens.

L'immigration ne sert que des intérêts privés et l'idéologie chère à M. Soros, qui rêve de voir disparaître les identités nationales dans un melting-pot généralisé.

Quatre ans, donc, que votre Europe est incapable de faire cesser cette crise née d'un triple chaos : chaos libyen, dont Nicolas Sarkozy est largement responsable ; chaos syrien, auquel François Hollande et Emmanuel Macron ont participé ; chaos africain, résultat de décennies de dictatures, de guerres tribales sans fin et d'une explosion démographique qui ne fait que commencer.

En Italie, pays frappé de plein fouet par cette crise migratoire, l'orientation politique a changé ; elle est tournée désormais vers l'intérêt des Italiens avant tout, et les premiers résultats ne se sont pas fait attendre : les demandes d'asile y ont chuté de près de 70 % depuis que Matteo Salvini occupe le poste de ministre de l'intérieur.

C'est dans cet esprit-là que mon Europe, celle du Rassemblement national et de ses alliés, agira, comme le font les gouvernements italien, autrichien, hongrois et polonais.

Ma question est la suivante, monsieur le ministre : êtes-vous disposé à quitter la table de l'idéologie pour rejoindre celle de la liberté des peuples qui, partout en Europe, clament leur volonté, et vous réclament, d'en finir avec cette folle politique d'immigration, qu'elle soit de crise ou régulière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. J'ai entendu récemment beaucoup de déclarations tonitruantes de la part de M. Salvini, convaincu de sa capacité à obtenir de pays voisins, la Hongrie en particulier, mais d'autres pays également, qu'ils se montrent solidaires et partagent la difficulté. On allait voir, bon Dieu, ce qu'on allait voir ! Et on n'a rien vu.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à revoir un peu l'histoire récente, y compris l'histoire italienne très récente. Ce n'est pas avec des propos de matamore qu'on réglera la question migratoire.

M. Richard Yung. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Toute réponse sérieuse à la question migratoire ne peut se faire qu'à l'échelon européen, dans un partenariat avec des pays tiers. Toute autre hypothèse aboutit à l'échec, comme M. Salvini a pu le constater.

Pour le reste, sans reprendre vos propos, je constate qu'il y a quatre ans, 1,8 million de migrants étaient venus en Europe, dans des conditions humanitaires et de sécurité épouvantables ; aujourd'hui, les migrants sont 110 000 ou 120 000. Les flux ont changé ; les voies ont changé. Mais il reste un flux, et il faut le gérer, de manière sereine, de manière constructive. Beaucoup d'efforts ont été effectués par les uns et par les autres – je les ai en partie évoqués tout à l'heure.

Si l'on ne prend pas à bras-le-corps la question du nécessaire partenariat entre le Sud et l'Union européenne pour construire une gestion pérenne de l'ensemble des flux, alors nous aurons, demain ou après-demain, d'autres difficultés et d'autres tragédies. Nous travaillons dans un esprit de coopération, animés d'une volonté d'aller de l'avant avec l'ensemble des acteurs. C'est difficile – je l'ai rappelé –, mais ma conviction est que nous allons aboutir, après les trois sommets européens qui y ont été consacrés, à un dispositif satisfaisant pour l'avenir.


(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Le fonctionnement de l'Union repose sur la confiance entre les États membres. Or cette confiance est aujourd'hui mise à mal par la montée des mouvements populistes et nationalistes, qui se nourrissent du sentiment que l'Europe ne dispose plus de la maîtrise de ses frontières. La réforme nécessaire du règlement Dublin III, qui est perçu comme inégalitaire par les principaux pays d'entrée, reste à ce jour sans perspective d'aboutir, en raison du blocage de certains pays.

La semaine dernière, le Parlement européen a regretté que tous les efforts déployés jusqu'à présent pour mettre en place un régime de migration équitable et humain à l'échelle de l'Union aient échoué. Il a d'ailleurs décidé d'orienter une partie du budget vers la définition de solutions aux « causes profondes de la migration dans le voisinage immédiat et plus lointain de l'Union européenne ». C'est bien, mais ce n'est pas suffisant.

Un tel manque de solidarité entre États, ainsi que les critiques persistantes de certains gouvernements, comme celui de l'Italie, s'inscrivent à rebours d'une démarche européenne équilibrée entre respect de nos valeurs et capacité d'édicter une règle du jeu applicable par tous.

Monsieur le ministre, comment surmonter un tel blocage et fédérer tout ou partie des Européens autour d'une vraie politique migratoire commune ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, ainsi que je l'ai déjà indiqué, de deux choses l'une : soit on prend à bras-le-corps l'ensemble des questions que j'ai évoquées, c'est-à-dire les frontières extérieures, les règles internes et la relation avec des partenaires, soit on échouera ! Et ceux qui ont essayé d'agir en solo ont échoué.

Certes, il est plus compliqué d'agir à « vingt-sept plus un ». Mais c'est la condition indispensable pour aboutir à une politique migratoire de longue durée. C'est ce à quoi nous nous employons, même s'il est un peu difficile de décliner en permanence solidarité et responsabilité.

Nous avons trouvé pendant l'été des solutions provisoires ad hoc à la question humanitaire. C'est la preuve que nous pouvons avancer. Nous passons beaucoup de temps à convaincre, à expliquer et à valider. Mais je suis optimiste. Et je le suis par raison : il n'y a pas d'alternative ! Ceux qui se voilent aujourd'hui la face devant cette réalité seront demain les perdants.

Le rôle de la France est de faire en sorte que les solutions concertées et appliquées en commun à l'échelon européen finissent par l'emporter. Les accords qui ont été conclus au mois de juin, puis confirmés à Salzbourg et lors du dernier conseil européen voilà quelques jours en constituent la base. Il faut désormais passer à la mise en application. Mais je reste optimiste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour la réplique.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, comme toujours, j'apprécie le sérieux et la qualité de vos réponses. Nous sommes nombreux, sur beaucoup de travées, à partager l'engagement européen qui est le vôtre de longue date. C'est pourquoi la crise que l'Europe connaît aujourd'hui nous préoccupe particulièrement.

À mon sens, dans le contexte préélectoral actuel, face aux risques de retour de boomerang, nous devons faire passer un message : vouloir, comme certains seraient peut-être tentés de le faire, organiser le débat autour d'un clivage un peu forcé entre « progressistes » et « populistes » – ou « nationalistes » ne me paraît pas de bonne pédagogie à l'égard de nos concitoyens. Ces derniers attendent des réponses sérieuses, construites et crédibles de notre part et de la part de l'Union européenne, et non des réponses démagogiques. Tout ce qui ressemblerait à une réponse artificielle de politique politicienne inutilement clivante irait, me semble-t-il, à l'encontre de l'objectif qui nous est commun. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le ministre, le problème des migrations à destination de l'Europe ne se joue pas que sur la Méditerranée ; d'ailleurs, lorsque les migrants ont atteint la Méditerranée, c'est qu'il est déjà bien tard !

La solution européenne réside aussi dans l'engagement des pays d'origine à attaquer à la racine les causes des migrations : la pauvreté, la misère, la faim, le manque de perspectives, la peur et, demain, les problèmes climatiques.

L'Union européenne a pris conscience d'un tel impératif, sous l'empire de l'urgence. Elle a lancé les processus de Rabat et de Khartoum pour engager les États situés sur les routes migratoires. Elle a inclus une clause de conditionnalité dans les accords de Cotonou. En 2015, avec le sommet de La Valette, elle a établi un véritable partenariat euro-africain pour maîtriser les flux migratoires et créé le Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, doté de 1,8 milliard d'euros. Vous avez évoqué ces initiatives dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre.

Néanmoins, ces politiques font encore figure de rustines et d'expédients. Leur efficacité est discutable, faute d'évaluation. Et elles demeurent prisonnières d'une logique d'aide au développement, qui a démontré sa fragilité. Il convient de considérer l'Afrique comme un partenaire économique stratégique. Comme l'a dit le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017, il faut soutenir les entreprises africaines, créer de l'emploi, de l'activité industrielle, du commerce, et non remplir les poches d'intermédiaires ou de responsables corrompus et prédateurs.

Monsieur le ministre, quelles nouvelles initiatives l'Union européenne peut-elle mettre en place ou contribuer à mettre en place pour attaquer efficacement à la racine les causes profondes des migrations ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous posez bien le problème sur la relation avec nos partenaires du Sud. Nous devons passer d'un type de développement que je qualifierais de « caritatif », sans aucune intention critique de ma part, à un modèle de partenariat d'une nouvelle génération permettant le développement interne des pays concernés.

M. Charles Revet. Il reste beaucoup de travail !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme vous l'avez évoqué, cette priorité a été esquissée lors du sommet de La Valette. Il importe à présent de conforter cette démarche. Faire en sorte qu'il s'agisse de codéveloppement, et non d'assistance sous une forme ou une autre, a été la préoccupation au coeur du sommet entre l'Union africaine et l'Union européenne à Abidjan l'année dernière.

Dans un tel schéma, la formation est un enjeu essentiel ; l'Union européenne en est consciente, et la France est aux avant-postes. J'étais voilà peu en Côte d'Ivoire ; j'ai pu constater la création d'un hub de formation universitaire, avec des diplômes communs, entre ce pays et le nôtre, pour des Français qui étudieraient en Côte d'Ivoire – il y en a –, ou inversement. Nous sommes également à l'initiative du concept d'« université franco-sénégalaise », qui a la même ambition.

L'éducation et la formation, notamment la formation professionnelle, doivent favoriser le maintien sur leur territoire des éléments les mieux formés, afin qu'ils ne fuient pas leur pays, ce qui aurait pour effet de renforcer la dimension uniquement caritative de l'action menée. Il faut une nouvelle logique, un nouveau partenariat, en particulier avec l'Afrique. Nous y consacrons beaucoup de temps, et cela commence à être perçu et compris.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Parallèlement, il faut aussi mener un combat vigoureux – dire cela n'a rien de « sécuritaire » contre tous les passeurs, en partenariat avec les pays concernés.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, nous sommes évidemment favorables à une plus grande maîtrise de l'immigration, mais également à des partenariats en Afrique et ailleurs, ce qui permet d'assécher les mouvements migratoires.

Mais, voilà quatre ou cinq ans, l'Europe a été surprise par l'importance des mouvements migratoires arrivant sur le continent. Nous avons aujourd'hui des besoins de prospective, au-delà des mesures qui peuvent être prises. Vous avez bien fait de rappeler que nous sommes passés d'un peu plus d'un million de migrants en 2015 à quelque 115 000 ou 120 000 migrants en 2018.

Mais il faut entendre la Grèce, qui s'inquiète de voir M. Erdogan utiliser les migrants comme une arme politique. Et il y a toujours 2 millions de Syriens en Turquie. L'une des sources d'inquiétude pour le futur, c'est effectivement la politique très utilitariste de M. Erdogan, qui se sert des migrants comme d'une arme vis-à-vis de l'Europe. Avons-nous avancé sur ce dossier ? De quelles garanties disposons-nous ?

Faisons aussi un peu de prospective. J'ai entendu les déclarations d'un certain nombre d'intellectuels algériens qui s'inquiètent d'un éventuel mouvement migratoire vers la France après l'élection présidentielle de 2019 de la part de personnes ne souhaitant pas rester dans un régime pouvant favoriser les militaires. L'Europe et la France ont-elles travaillé sur ce dossier ?

M. Charles Revet. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, le triptyque que j'ai évoqué tout à l'heure vaut pour toutes les situations, qu'il s'agisse d'anticiper des crises ou des fragilités potentielles.

Je ne porterai pas de jugement sur la situation algérienne. J'ai reçu hier soir mon collègue algérien pour faire le point sur notre coopération économique, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Nous entretenons des relations confiantes avec ce pays majeur pour nous.

Vous avez évoqué la Turquie et la Grèce. Il y a un accord entre l'Union européenne et la Turquie, qui accueille aujourd'hui 3,6 millions de réfugiés, en provenance essentiellement du Moyen-Orient. Cet accord doit être respecté. Pour cela, nous avons un dispositif financier : la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. La première tranche, soit 3 milliards d'euros, a déjà été mobilisée. La deuxième tranche va l'être également ; la décision a été prise au conseil européen du mois de juin. Je reconnais qu'il y a eu un moment de flottement.

Je me suis rendu en Grèce pour évoquer les difficultés des cinq hotspots des îles grecques ; c'est plus compliqué à gérer qu'ailleurs. J'ai pu constater un niveau de saturation très préoccupant. Je pense qu'il faut apporter un soutien significatif aujourd'hui à la Grèce dans le cadre européen pour aider à la relocalisation et au « traitement » des personnes présentes dans ces hotspots, dont l'effectif dépasse largement le nombre de places disponibles, qu'il serait souhaitable de respecter.

Il peut y avoir des risques de migration entre la Turquie et la Grèce, voire directement entre les côtes syriennes et la Grèce. Il faut faire preuve de vigilance. Cela passe par le respect de la parole donnée et de nos engagements. Mais il y a eu des améliorations par rapport à la situation que vous évoquiez.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je me doute bien que la parole de la France et de l'Europe est crédible et respectée. Mais la parole de certains, autour de la Méditerranée, ne varie-t-elle pas en fonction des circonstances et de leurs intérêts ? Oui, il faut une Europe forte pour savoir négocier, discuter et planifier ! Mais il faut aussi une Europe forte pour dire à ces pays qu'un accord est un accord et doit être respecté de part et d'autre !

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que les flux migratoires irréguliers avaient baissé depuis 2015, et de manière substantielle. C'est exact.

Pour autant, les flux migratoires continuent d'arriver en Europe, et la voie nouvelle est celle de l'Espagne. Depuis deux ans, les passages par Ceuta et Melilla augmentent fortement. Très récemment, plus de 200 personnes ont mené une attaque sur la frontière établie à Ceuta, qui sépare l'Espagne du Maroc. On a cru comprendre que le gouvernement espagnol voulait modifier l'organisation de cette frontière ; des déclarations ont été faites pendant l'été.

En prenant ses fonctions, le ministre français de l'intérieur a indiqué que 50 000 personnes étaient arrivées sur le territoire espagnol depuis le début de l'année. On a un peu le sentiment que l'Espagne veut gérer ou préserver ses relations bilatérales avec le Maroc et ne souhaite pas trop voir l'Europe présente dans ses discussions et sa gestion de la migration. Mais l'Afrique de l'Ouest francophone en réalité souhaite venir sur notre territoire national ; nos policiers à la frontière franco-espagnole le savent. Il y a des passages importants.

Comment la France continue-t-elle d'exercer son influence au sein de l'Europe pour que l'Espagne ne reste pas seule dans la gestion des flux migratoires aboutissant à la frontière franco-espagnole, soit en passant par Ceuta ou Melilla, soit en débarquant directement sur les plages d'Andalousie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'évolution des flux migratoires. À côté des voies orientale et centrale, la voie occidentale se renforce considérablement ; aujourd'hui, 43 % des flux migratoires en proviennent. C'est une nouveauté, peut-être indirectement liée au fait que les autres voies sont mieux maîtrisées. Le mouvement est très important, et nous sommes en relation étroite avec les Espagnols.

M. le ministre de l'intérieur serait sans doute plus compétent que moi pour évoquer ses discussions avec son homologue espagnol. Mais, en ce qui concerne les affaires étrangères, nous sommes en contact permanent, y compris sur la manière d'articuler nos relations avec le Maroc. L'enjeu est d'avoir un partenariat offensif avec ce pays pour l'aider à sécuriser ses propres frontières, faire en sorte que les flux migratoires en provenance d'autres pays ne perturbent pas son fonctionnement et lui permettre de disposer de l'accompagnement technique et financier nécessaire pour maîtriser les flux migratoires.

Je rencontrerai demain mon homologue marocain, en bonne articulation avec les autorités espagnoles. Le défi est plus compliqué pour cette frontière, en raison des enclaves de Ceuta et de Melilla, avec un phénomène que nous n'avions pas perçu avec autant de force s'agissant des voies orientale et centrale, à savoir le nombre de mineurs, non accompagnés et à la dérive, qui viennent par la voix espagnole.

M. Bruno Sido. Et ce sont les départements qui les récupèrent !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. En effet, monsieur le sénateur ; cela relève de la responsabilité sociale des conseils départementaux.

C'est un sujet important. Les ministres français concernés par cette jeunesse particulière vont prendre des mesures face à une telle situation, qui devient indigne et dangereuse. C'est une partie de la problématique des flux migratoires passant par l'Espagne.

Je vous remercie de vos observations, monsieur le sénateur. Nous sommes face à une nouvelle donne qu'il faut maîtriser, avec beaucoup de concertation. C'est ce à quoi nous nous employons.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Je souhaite que l'Union européenne et, singulièrement, la France interviennent fortement auprès de l'Espagne face à une telle situation ; nous le savons, les relations hispano-marocaines sont particulières. Il est absolument nécessaire de soutenir l'Espagne dans la politique de fermeté qui a été la sienne voilà quelques années ; il semble qu'elle soit en train d'en changer… C'est un enjeu pour l'Europe, mais aussi pour la France.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Depuis la fin de l'opération Mare Nostrum en 2014 et son remplacement par l'opération Triton de FRONTEX, l'aide humanitaire aux migrants en mer est passée au second plan, derrière la volonté de fermer les frontières.

Le sommet européen du mois de juin 2018 s'est ainsi terminé sur une décision aussi baroque qu'incroyable pour tout humaniste : désormais, les Libyens sont responsables de la recherche et du sauvetage dans les eaux comprises entre leur pays et l'Italie ! La gestion humanitaire est donc déléguée à un pays qui ne respecte pas les droits humains ; ceux qui le fuient disent préférer « mourir en mer que vivre en Libye ».

Faute de mieux, des associations ont pris le relais du sauvetage en mer depuis 2014, dont SOS Méditerranée et son navire, l'Aquarius. Ils patrouillent, dans le respect du droit maritime, sur la mer devenue cimetière pour des dizaines de milliers d'êtres humains qui fuient les guerres et les persécutions. Dernièrement encore, 2 583 disparus en 2017, et déjà 1 565 morts en 2018. Cette association a permis de sauver 15 078 personnes en mer en 2017.

Au lieu de saluer et de remercier infiniment ces bénévoles pour leur bravoure, leur héroïsme et leur générosité qui honorent l'humanité entière et mettent en pratique les valeurs de notre République, on bloque le bateau à Marseille !

Depuis hier, à vingt-trois heures cinquante-neuf, la décision du Panama, prise sous la pression des nationaux populistes européens, de retirer son pavillon à l'Aquarius entrerait définitivement en vigueur. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Je ne méconnais pas les règles du droit maritime français, comme celle selon laquelle le bateau serait trop vieux pour que le pavillon de notre pays lui soit accordé. Mais la solution est aussi politique, au sens noble du terme. Monsieur le ministre, la France est-elle prête à accorder son pavillon à l'Aquarius ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. J'ai un désaccord de fond avec vous, monsieur Assouline : être humanitaire, ce n'est pas encourager des migrations irrégulières ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.) Il ne s'agit pas de dire aux migrants irréguliers d'aller voir les passeurs, qui leur permettront d'avoir un bateau en caoutchouc, en vue d'être un jour récupérés par des humanitaires, dont je respecte tout à fait les motivations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. David Assouline. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Assouline, je suis allé voir les camps en Libye. Le problème, ce sont les trafiquants. Vous comptez les morts en Méditerranée ? Il faut aussi compter les morts du Sahara ! Ce sont ces trafiquants que nous combattons avec l'Union africaine. Nous avons engagé des retours dans le pays d'origine de plusieurs milliers d'Africains qui étaient dans des camps gérés et dirigés par les passeurs, les mêmes qui allaient ensuite les envoyer en bordure de Méditerranée. Voilà la réalité de la situation !

Cela ne signifie pas que je condamne les associations humanitaires, y compris celle qui pilote l'Aquarius. Je dis que ce n'est pas la solution. La solution passe par le partenariat ; je l'ai évoqué tout à l'heure.

Je conçois que vous vous souciiez de l'Aquarius ; nous n'avons pas eu de demande de sa part.

M. David Assouline. Si !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Non ! Je sais qu'il y a des demandes qui ont été faites ailleurs. Vous aurez peut-être une réponse dans quelques heures pour savoir quel pays veut bien accorder son pavillon à l'Aquarius.

Pour nous, il y a des règles. Les règles du pavillon bis, c'est un certain nombre de dispositions sur les équipages et la structure du bateau. Cela fait partie des règles de sécurité que nous imposons à notre propre pavillon. Pour l'instant, à ma connaissance, il n'y a pas eu de demande de l'Aquarius. Et s'il y en avait une, il faudrait respecter ces règles.

Il serait tout de même stupéfiant, monsieur Assouline, que les règles de sécurité que nous imposons à nos flottes fassent l'objet d'une dérogation, précisément pour une action sécuritaire ! Ce serait une contradiction totale !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. Pourquoi ? Il a déjà utilisé tout son temps de parole !

M. David Assouline. Je suis dans mon droit ! (M. Roger Karoutchi le conteste.) Ce n'est pas vous qui présidez, monsieur Karoutchi !

M. le président. M. David Assouline dispose de trente secondes !

M. Roger Karoutchi. Par dérogation !

M. le président. Un peu de calme, je vous prie, monsieur Karoutchi.

Veuillez poursuivre, monsieur Assouline, pour trente secondes.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, je suis très déçu. Dans la première partie de votre réponse, vous me faites dire ce que je n'ai pas dit, comme si j'étais contre toute règle ou partisan de laisser les trafiquants agir à leur guise ! Ce n'est pas ma question !

L'aide humanitaire en mer a été confiée aux Libyens, qui ne respectent pas les principes fondamentaux de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Et on dit à un tel pays qu'il a la charge de récupérer des réfugiés qui le fuient précisément parce qu'il ne respecte pas les droits humains ?... (Vives marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Assouline. (M. David Assouline se rassied.)

M. Jean-Marie Bockel. C'est vrai que cela nous aurait manqué de ne pas entendre cela… (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. La politique migratoire nécessite une vision d'ensemble : le traitement de la situation dans les pays d'origine, dans les pays de transfert, la gestion des frontières au sein de l'espace Schengen, Dublin III, la question des centres dits « contrôlés » ou des plateformes de débarquement, la gestion des demandes d'asile, les mesures d'éloignement pour les personnes ayant une réponse négative ou l'intégration pour ceux qui méritent protection… autant de sujets qu'il est peu crédible de traiter en deux minutes.

Ma question se concentrera donc sur le droit d'asile et la nécessité d'éviter les mouvements dits « secondaires ».

Pourquoi y a-t-il de telles difficultés pour harmoniser le traitement du droit d'asile en Europe tant sur la forme que sur le fond ? Je ne méconnais pas les difficultés de négociations à vingt-huit, même si, à ma connaissance, il faut une majorité qualifiée sur le droit d'asile. Mais pourquoi notre pays n'arrive-t-il pas à trouver des accords bilatéraux, plus faciles à négocier, de reconnaissance mutuelle, par exemple avec l'Allemagne ou les pays du Benelux ? (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, l'un n'empêche pas l'autre ! Nous sommes aujourd'hui en discussion avec l'Allemagne pour que nous soyons complètement harmonisés dans nos procédures, indépendamment de l'action que nous menons ensemble pour aboutir à un résultat le plus rapide possible sur la modification du règlement de Dublin.

Simplement, avec l'Allemagne, il y a une différence que nous devons essayer de lever. Alors que, chez nous, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, est indépendant, en Allemagne, c'est le ministère de l'intérieur qui traite le droit d'asile. Cela limite les possibilités d'harmonisation complète de la gestion des demandes d'asile.

Mais notre objectif est de parvenir à aligner les transpositions entre Berlin et Paris sur l'asile, comme sur l'ensemble des problématiques européennes relatives à l'immigration. Cela contribuera au rapprochement de nos systèmes juridiques. Nous avons une occasion d'avancer sur ce dossier.

L'harmonisation des procédures d'asile fait partie des propositions qu'a formulées le Président de la République, lorsqu'il a plaidé pour un office européen de l'asile. Cela avance, parce qu'il est moralement inacceptable que les chances d'obtenir une protection soient sensiblement différentes selon l'endroit où l'on se trouve en Europe. Cela conduit aux mouvements secondaires que vous avez identifiés, monsieur le sénateur, et qui sont difficilement gérables. Voilà qui explique la difficulté du processus et celle d'aboutir à un résultat rapidement.

Reste qu'il ne faut pas désespérer. Comme je le disais, nous sommes déterminés et optimistes sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. L'un n'empêche pas l'autre, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Je suis très sensible à cette réponse et souhaite que ces négociations puissent aller à leur terme, ne serait-ce que pour être certain que nous n'aurons pas de difficultés constitutionnelles soit du côté français, soit du côté allemand, point sur lequel j'ai encore un doute.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, depuis notre dernier débat sur la question migratoire, le 9 mai dernier, et deux Conseils européens plus tard, force est de constater qu'une gestion européenne de la crise migratoire peine à se mettre en place.

Certes, les discours expriment une prise de conscience. Une approche globale des migrations, incluant les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne et une coopération avec les pays d'origine et de transit, ainsi qu'une nécessaire solidarité entre les États membres dans la prise en charge des flux constituent les bases d'une politique migratoire européenne intéressante et efficace.

Tous les États membres s'accordent aujourd'hui sur la nécessité d'agir en amont, en faisant d'abord porter l'effort sur la lutte contre les passeurs opérant en particulier à partir de la Libye, afin de décourager les trafics et d'éviter les voyages périlleux entrepris par les clandestins.

Or les activités illicites de l'Aquarius – chacun comprendra ici que je ne partage pas la position de David Assouline –,…

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Ah !

M. Dominique de Legge. … dont les sauvetages médiatisés surfent sur l'émotion,…

M. David Assouline. Quelle honte ! Ce sont 15 000 personnes qui sont mortes !

M. Dominique de Legge. … illustrent bien notre impuissance. Naviguant au plus près des côtes libyennes, ce bateau sans pavillon suscite les départs, jouant ainsi le jeu des passeurs, et met paradoxalement en péril la vie de malheureux, dont, rappelons-le, plus de 730 ont déjà péri en mer cette année.

Aussi ma question porte-t-elle sur la pénalisation de ces filières clandestines hors-la-loi et sur leur éradication. Au-delà même de la politique européenne, l'article 3 du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée est entré en vigueur en 2004, c'est-à-dire il y a plus de quatorze ans. Des investigations permettent-elles aujourd'hui de connaître l'origine du financement de ces filières et de déférer les coupables à la justice ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Dominique de Legge, il y a plusieurs questions dans vos observations.

La lutte contre les passeurs est une nécessité absolue. On n'en parle pas assez, parce que cela n'attire pas automatiquement les médias, mais c'est essentiel, en Libye comme pour tous les flux, en particulier dans le Sahel. Il faut lutter contre les passeurs qui provoquent des embarquements, mais aussi contre les passeurs qui font des accompagnements à travers le Sahara.

M. Philippe Bonnecarrère. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J'ai évoqué dans mon propos inaugural l'initiative que nous avons prise au Niger. À Agadez, nous essayons d'identifier les passeurs du Sahara, car beaucoup de ceux qui ont traversé le désert sont morts sans pouvoir atteindre la Libye.

Cette action que nous menons a constitué une grande première : sur notre initiative, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a identifié six passeurs, contre lesquels nous menons une véritable guerre, avec les moyens que cela implique, y compris des dispositifs d'intervention des services de renseignement, et qui font maintenant l'objet d'une pénalisation internationale. Nous devons avoir un régime de sanctions transversales à l'échelon européen, je l'ai déjà évoqué.

Monsieur le sénateur, je ne partage pas votre avis sur les ONG, pas plus que celui de M. Assouline ; il ne s'agit pas pour autant d'une position médiane. Je ne pense pas qu'il faille pénaliser les ONG en les assimilant à des organisations mafieuses ; je n'ai jamais dit cela et ce n'est pas du tout mon propos.

M. Dominique de Legge. Ce n'est pas non plus ce que j'ai dit !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. En revanche, je tiens à dire qu'elles doivent respecter le droit de la mer.

M. David Assouline. Oui !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Or, monsieur Assouline, le dispositif SAR, Search And Rescue, convention internationale qui date de 1979 et est antérieure à la convention de Montego Bay, définit le droit en matière de sauvetage. Dans les zones identifiées dans le cadre de cette convention, les zones de gestion disposent toutes d'un centre de coordination et de recherche opérationnelle. Il y en a un à Tripoli. C'est pourquoi la Libye doit assumer ses responsabilités et les bateaux qui circulent dans la zone concernée doivent répondre aux ordres de ce centre. Cela fait partie du droit de la mer, auquel nous sommes extrêmement attachés.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. En revanche, quand une association ou une ONG ne respecte pas le droit de la mer, il faut la poursuivre. C'est ce qui s'est passé pour le capitaine du Lifeline, qui est accusé par les autorités de Malte, où existe également une zone de contrôle, d'avoir agi contre les lois internationales et ignoré les directives des autorités. Le droit de la mer s'applique à tout le monde.

M. David Assouline. Et le droit humanitaire ?

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Une fois n'est pas coutume, comme le ministre a dépassé son temps de parole, je lui offre bien volontiers les quelques minutes qui me restaient.

M. David Assouline. Alors qu'à moi, vous avez voulu les enlever !

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le ministre, si les sommets européens se succèdent, les pays européens sont jusqu'à présent restés incapables d'adopter une position commune face aux flux migratoires. Pourtant, l'immigration devrait être synonyme d'opportunités et de défis à relever pour l'Europe.

Depuis le début de cette crise, les négociations butent sur le niveau de solidarité que les uns et les autres sont prêts à mettre en oeuvre à l'égard des réfugiés entrés sur le territoire européen.

Ainsi, la crise des migrants a mis en lumière les faiblesses du système d'asile européen. Pis, le poison du nationalisme se propage insidieusement dans l'Union européenne. De plus en plus, les partis hostiles à l'immigration gagnent du terrain et sèment la confusion.

Cependant, le phénomène de migration n'est pas nouveau : ce qui l'est, c'est l'écho des mouvements nationaux populistes qui agitent les peurs. En Europe, ce sont « 50 nuances de brun », selon la ministre chargée des affaires européennes.

Ces dernières années, la France a dû faire face à l'arrivée de plusieurs centaines de milliers de migrants. Notre pays a fait de son mieux pour donner des conditions de vie décentes à ces personnes et il faut remercier particulièrement tous les maires et les associations qui ont répondu présent à l'appel des pouvoirs publics.

Je tiens à saluer l'Agence du service civique, qui a établi un programme permettant à au moins mille jeunes volontaires d'effectuer un service civique sur l'accompagnement des réfugiés, en complément de l'action des travailleurs sociaux, soit auprès d'une collectivité engagée dans l'accueil de réfugiés, soit auprès d'associations spécialisées et d'établissements publics. Il est, en effet, apparu nécessaire d'accompagner les réfugiés dès leur arrivée sur notre territoire et indispensable de les aider dans leurs démarches administratives.

Monsieur le ministre, les besoins sont immenses et, afin de remplir notre mission d'accueil et de solidarité, il importe de compléter le dispositif existant, avec un système d'asile plus juste, plus simple et plus efficace : quelles solutions et quels moyens proposez-vous pour accélérer la prise en charge des dossiers des migrants ? Comment l'Europe peut-elle y participer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Jacques-Bernard Magner, je commencerai par une observation un peu politique, mais je ne voudrais pas que vous la preniez de manière agressive. Vous avez tenu deux propos qui me paraissent contradictoires : l'Europe n'a pas avancé, d'une part ; il faut se méfier de ceux qui agitent les peurs, d'autre part. Plus on répète que l'Europe n'a pas avancé, alors que ce n'est pas vrai, plus on aide ceux qui agitent les peurs.

En réalité, les choses ont avancé sur l'ensemble du paquet lié aux migrations ; ce qui bloque, c'est uniquement la modification du règlement de Dublin. Je pense au projet de renforcement du bureau européen d'appui en matière d'asile, qui n'est pas véritablement une agence – si c'était le cas, il faudrait en harmoniser totalement les règles – : les travaux préparatoires sont terminés et le projet va s'appliquer. Il en est de même du règlement Eurodac et des directives Qualification, Réinstallation et Accueil.

Par conséquent, de nombreux progrès ont été accomplis. Il faut le dire, tout en restant exigeant sur le reste. Autrement, M. Salvini pourra dire que cela n'avance pas et qu'il faut agir seul. Or ce n'est pas la logique que nous défendons.

Sur le droit d'asile, je partage votre sentiment, monsieur le sénateur : la rapidité du traitement est essentielle. C'est la raison pour laquelle les moyens de l'OFPRA ont été considérablement renforcés : l'office a vu ses moyens doubler depuis 2013 pour permettre un raccourcissement des délais, ceux-ci passant, ces dix-huit derniers mois, de huit mois à cent jours. Il est tout à fait essentiel que cela aille vite.

La création de centres « contrôlés » a aussi pour but de permettre aux offices de migration de remplir leurs missions et d'accélérer le dispositif. La maîtrise des délais est aussi une condition du respect du droit d'asile.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, le 3 octobre dernier, Theresa May annonçait avoir présenté un projet de loi visant à mettre fin à la libre circulation des Européens au Royaume-Uni, s'engageant résolument vers une immigration choisie. Qu'en est-il des migrants non européens ?

À titre de rappel, Theresa May s'était engagée, dans le programme présenté pour les élections législatives de 2017, à réduire le solde migratoire à moins de 100 000 personnes par an, contre 273 000 en 2016.

Cette annonce alimente la question des négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la gestion de la crise migratoire dans le cadre du Brexit. Par ailleurs, elle fait écho à la question de la frontière territoriale entre le continent et le Royaume-Uni, qui représente un coût non négligeable pour les parties prenantes, notamment pour la région des Hauts-de-France.

Aujourd'hui, nous sommes toujours en attente d'un accord sur le Brexit, avec le risque d'une absence d'accord qui s'accroît chaque jour.

Parallèlement, récemment, nos forces de l'ordre ont de nouveau été contraintes de démanteler le camp de Grande-Synthe, afin d'enrayer les réseaux de passeurs qui organisent illégalement des traversées de migrants vers le Royaume-Uni.

Je vous rappelle que, au mois de janvier dernier, Emmanuel Macron, en visite à Calais, a annoncé que les intérêts de la région seraient pleinement pris en considération dans le cadre des discussions et des négociations que la France mènera.

Dans une interview accordée la semaine dernière sur la question du Brexit, Mme Loiseau déclarait que tout avait été exploré d'un point de vue technique. Néanmoins, elle ajoutait, s'agissant des consultations citoyennes sur l'Europe, que le sujet des migrations n'était pas au coeur des préoccupations des Français. Permettez-moi d'être sceptique quant à l'avis des habitants des Hauts-de-France sur le sujet.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer une fois encore, même si vous avez répondu partiellement à cette question au cours du débat, que les négociations portant sur le Brexit intègrent le volet sur la gestion de la crise migratoire entre la France et l'Angleterre ? Quelle est votre position sur les accords du Touquet ?

Pouvez-vous nous détailler les mesures concrètes qui sont actuellement évoquées et sur lesquelles la France se fait entendre, concernant cette gestion de la crise migratoire ?

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, la question du Brexit et celle du Calaisis ne sont pas à proprement parler liées. Il faut déconnecter ces deux sujets. La situation à la frontière avec le Royaume-Uni est liée à la non-appartenance de celui-ci à l'espace Schengen. Par conséquent, son retrait de l'Union européenne n'aura pas de conséquence directe, en termes de droit, par rapport à la situation actuelle : il n'y a donc pas de spécificité à mettre en oeuvre sur les migrations. Le retrait du Royaume-Uni n'emportera pas de conséquence sur ce point.

Comme vous le savez, au mois de janvier dernier, à Sandhurst, lors d'une rencontre à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, la France et le Royaume-Uni se sont accordés sur un protocole additionnel aux accords du Touquet, qui prévoit notamment un centre conjoint d'information et de coordination visant à faciliter les échanges d'informations entre les services de police et de renseignement dans la lutte contre les filières d'immigration irrégulières. Par ailleurs a été mis au point un dispositif pour accélérer les transferts vers le Royaume-Uni, en particulier pour les mineurs isolés. Enfin, un accord a été trouvé sur des actions conjointes en direction des pays d'origine et de transit, sur le modèle de ce que nous faisons au Niger.

Ces principes-là seront poursuivis, quelle que soit la décision britannique. Ils sont en effet indépendants du dispositif et de l'accord du mois de juin dernier et des perspectives renforcées du dernier Conseil européen.

Par ailleurs, les modifications des accords du Touquet, qu'il faut mettre en oeuvre de manière très concrète, ont été accompagnées d'un versement britannique pour financer la sécurisation des infrastructures de transport, l'hébergement et la prise en charge des personnes vulnérables, ainsi que l'éloignement des migrants en situation irrégulière. La mise en oeuvre de ces engagements est réelle : elle progresse à un rythme qui nous paraît satisfaisant, même si l'ensemble de ces dispositifs n'a pas permis de régler l'existence de lieux de campement provisoires et d'attente que vous avez évoqués. Récemment, une intervention policière a eu lieu pour évacuer le camp de Grande-Synthe.

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Monsieur le ministre, depuis la dernière élection présidentielle, le Président de la République et son gouvernement ont pour le moins fait preuve de laxisme en matière d'immigration. Plusieurs raisons, que je ne développerai pas, peuvent motiver ce comportement.

Monsieur le ministre, ma question est précise et appelle une réponse précise.

Lors du Conseil européen du mois de juin dernier, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la Commission européenne d'étudier la faisabilité de plateformes régionales de débarquement. Celles-ci prendraient la forme de hotspots financés et supervisés par l'Union européenne, et établis dans des pays tiers pour étudier la situation des migrants secourus dans les eaux internationales.

À ce stade, les pays tiers privilégiés par les États membres pour accueillir ces plateformes, tels que la Tunisie, le Maroc et l'Albanie, ont tous catégoriquement refusé une telle coopération dans la gestion du phénomène migratoire.

L'Union européenne va donc devoir engager une négociation compliquée. Il est vrai que vous êtes un spécialiste des négociations compliquées, monsieur le ministre, mais, concrètement, quelles seront les armes dont vous disposerez dans la négociation pour inciter ou contraindre ces pays à coopérer ? Il y a urgence à agir. Les Français attendent de vous des actions concrètes pour endiguer cette immigration incontrôlée et combien préoccupante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez mentionné deux concepts.

Il y a d'abord le concept de « centres contrôlés ». Ce n'est pas l'objet de votre intervention, mais il faut quand même le rappeler : nous sommes favorables à ce dispositif, car ces centres, contrairement à des propos qui ont été tenus, permettent d'accélérer les procédures relatives aux demandeurs d'asile.

Ce type de dispositif contribue aussi à favoriser l'intégration des migrants susceptibles de bénéficier du droit d'asile, ce qui est quand même le cas d'un certain nombre d'entre eux. Nous sommes donc favorables à l'existence, dans ces centres contrôlés, d'un traitement en amont de l'ensemble des personnes qui pourraient obtenir le droit d'asile, ou d'un traitement humanitaire de celles ou ceux qui se trouvent en situation irrégulière et qui doivent faire l'objet d'un retour.

Ensuite, et je crois l'avoir évoqué dans mon propos liminaire, le concept de « plateformes de débarquement » ne convient pas, d'abord parce qu'il n'est pas suffisamment explicité et, ensuite, parce qu'il fait l'objet – une réunion s'est tenue à Genève sur le sujet – d'un blocage et d'un refus de l'ensemble des acteurs susceptibles de recevoir des personnes secourues, qui considèrent que ces plateformes constituent un transfert de responsabilité.

Il faut penser à une autre solution. C'est pourquoi j'ai évoqué des « arrangements de débarquement », concept qui doit faire l'objet d'une discussion avec chacun des pays concernés, en relation avec le HCR, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et avec l'OIM, l'Organisation internationale pour les migrations, parce que ce sont ces deux organismes qui ont lancé le concept à l'origine.

Il faut l'adapter en fonction des différents pays et ne pas avoir une posture trop stricte et arrêtée sur le sujet. Nous travaillons à ces dispositions avec chacun des pays concernés et, surtout, avec le HCR et l'OIM qui jouent le rôle de gestionnaires potentiels de ces arrangements de débarquement, et qui ont une relation plus directe avec les autorités étatiques concernées.

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

M. Henri Leroy. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous n'irez pas plus loin avec les plateformes régionales de débarquement et vous essayerez de traiter avec chaque pays pour trouver une solution ? (M. le ministre acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur la question des mineurs non accompagnés qui, je vous le rappelle, constitue un chantier prioritaire pour les élus départementaux, qui se sont exprimés par la voix de l'Assemblée des départements de France.

En effet, l'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés – on les appelle depuis des mineurs non accompagnés – arrivant dans nos territoires ne peut que nous interpeller.

En France, le nombre de mineurs non accompagnés est passé de 5 590 en 2015 à près de 15 000 en 2017. En conséquence, les départements métropolitains font aujourd'hui part de l'état de saturation de leurs dispositifs de protection de l'enfance. À l'échelle européenne, plus de 31 000 demandeurs d'asile sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'Union européenne étaient considérés comme des mineurs non accompagnés en 2017.

Cette situation pèse lourdement sur nos départements, tant d'un point de vue administratif que du point de vue de la gestion sociale et de la charge financière qu'elle représente.

Je rappelle que les mineurs non accompagnés, une fois reconnus comme mineurs isolés par les autorités, sont placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance et ne sont donc plus considérés comme relevant du droit des étrangers.

Nos départements font actuellement face à l'accroissement du phénomène des « faux mineurs », qui n'épargne pas non plus les autres membres de l'Union européenne.

Certes, la Commission européenne a affirmé que la gestion de l'asile et des migrations faisait partie de ses grandes priorités dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, mais je regrette que la question des mineurs non accompagnés et, notamment, des « faux mineurs » non accompagnés soit traitée de façon épisodique, pour ne pas dire parfois anecdotique.

Dès lors, monsieur le ministre, alors que nous sommes toujours en attente du plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés et des personnes se présentant comme tels, mes questions sont les suivantes : l'Europe entend-elle apporter une réponse européenne à cette problématique spécifique ? À quand une harmonisation des pratiques européennes en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je ne vais pas répondre à la partie de votre intervention qui concerne en réalité les relations directes entre un autre ministère que le mien et les collectivités locales.

Cela ne relève en effet pas directement de ma compétence, même si je connais bien le sujet et les préoccupations des présidents de conseil départemental en matière d'accueil des mineurs non accompagnés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette question est prise en compte par le Gouvernement, et les ministres concernés sont tout à fait avertis et alertés de l'ampleur du problème.

En réalité, on comptabilise 63 000 demandes d'asile émanant d'enfants isolés en Europe. Ce chiffre est près de cinq fois supérieur à la moyenne annuelle relevée au cours de la période 2008-2013. D'où viennent ces enfants isolés ? Ils sont souvent originaires d'Afghanistan, de Syrie et d'Irak et se trouvent fréquemment dans des situations de détresse.

L'Allemagne a enregistré à elle seule plus de la moitié des demandes d'asile déposées par des mineurs non accompagnés dans les États membres de l'Union européenne, soit 35 000 demandes. L'Italie arrive loin derrière, la France aussi. Cela étant, il s'agit d'une question européenne et nous pensons nécessaire de la poser au niveau européen, y compris dans le cadre financier pluriannuel que vous avez évoqué.

Nous pensons également qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures au niveau européen, s'agissant de l'identification des mineurs, de leur âge, des relations qu'ils ont avec le pays d'accueil, avec l'éventualité d'un regroupement familial pour ceux qui peuvent en bénéficier, ou de l'existence ou non d'un tuteur. Plusieurs pays le souhaitent et je pense que cette harmonisation sera possible dans le cadre de la politique migratoire que j'évoquais.


Source http://www.senat.fr, le 9 novembre 2018

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