Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne, au Sénat le 31 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne, au Sénat le 31 octobre 2018.

Personnalité, fonction : PANNIER-RUNACHER Agnès.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Débat organisé à la demande de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises, au Sénat le 31 octobre 2018

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises, sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que les auteurs de la demande disposent, dans le débat, d'un temps de parole de huit minutes, le Gouvernement bénéficiant de la même durée pour leur répondre.

(...)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de débattre de ce sujet avec vous aujourd'hui dans le cadre de votre semaine de contrôle.

La dé-surtransposition de notre droit a un impact très concret sur nos entreprises et sur la vie quotidienne des Français. Le Président de la République et le Premier ministre, vous le savez, ont pris des engagements politiques forts pour sortir d'une logique qui consistait à complexifier le droit européen sans apporter de réels bénéfices aux entreprises et aux Français.

Je tiens donc à remercier la commission des affaires européennes et la délégation sénatoriale aux entreprises d'avoir demandé ce débat spécifique.

Vous vous inscrivez dans une séquence particulièrement riche sur le sujet. En juin dernier, le sénateur René Danesi a publié un éclairant rapport d'information pointant les contraintes engendrées par les surtranspositions en termes de surcoûts directs de production ou de charges administratives supplémentaires. Hier, le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement le 3 octobre dernier et défendu par la ministre Nathalie Loiseau, a été examiné en première lecture par votre commission spéciale.

Comme vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre ont fait du sujet des surtranspositions une priorité politique. Pendant trop longtemps, nous avons eu tendance à faire du droit européen une base de travail que nous pouvions raffiner sans limites, sans voir les contraintes que cela créait pour les entreprises françaises. Il y avait au moins trois méthodes de surtransposition.

La première consistait à laisser subsister, par inertie ou dans un souhait de fidélité louable à nos traditions juridiques, des règles préexistantes, parfois anciennes, et, en règle générale, plus contraignantes que celles promues par le droit européen.

La deuxième méthode consistait à aller délibérément au-delà du standard fixé par la norme européenne, qui est le plus souvent un standard minimum, et d'inscrire directement en droit français une nouvelle règle, parfois plus sophistiquée, souvent plus contraignante.

La troisième méthode consistait à ne pas faire usage d'options prévues par le législateur européen permettant un régime simplifié dans certains cas ou pour certaines catégories d'acteurs économiques, en particulier les petites entreprises.

Ces manières de faire ont abouti à complexifier le droit en créant de nouvelles contraintes et elles ont entraîné un manque de lisibilité sans apporter de réelles garanties nouvelles, ni aux entreprises françaises, qui se voyaient concurrencées par des entreprises de pays voisins appliquant un droit plus simple ou plus souple, ni à nos concitoyens, dans la mesure où la complexité des normes l'emportait souvent sur les protections offertes au plan national. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de jouer pleinement le jeu du marché ouvert européen au bénéfice des entreprises et de l'économie française dans son ensemble, plus particulièrement, s'agissant de mon portefeuille, de l'industrie.

Plus nous aurons un droit français surtransposé, plus il sera complexe pour nos entreprises de s'implanter dans les pays européens et plus il sera difficile pour une entreprise étrangère de s'implanter en France. L'Europe doit redevenir un terrain d'opportunités économiques pour nos entreprises, et non une contrainte subie.

Le Premier ministre a fixé deux règles pour limiter les transpositions de directives. La première est l'arrêt de toute nouvelle surtransposition qui ne refléterait pas un choix politique assumé pour défendre les intérêts de nos entreprises ou pour protéger les Français ; la seconde est la mise en place d'une procédure spécifique d'autorisation du Premier ministre.

Pour accompagner ces nouvelles règles, nous avons appliqué un principe d'évaluation systématique lors des transpositions du droit européen. Nous avons ainsi procédé à une évaluation du stock des surtranspositions existantes et mené une mission inter-inspections afin de corriger celles qui devaient l'être. Cela a permis d'identifier des mesures de dé-surtransposition, qui sont portées dans les différents véhicules présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, notamment dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, que vous allez bientôt examiner. Cet effort d'évaluation sera maintenu au fil de l'eau pour les nouvelles directives qui seront transposées à l'avenir. C'est notre premier engagement.

Cela signifie-t-il la fin de toute surtransposition ? Non, car il peut y avoir de très bonnes raisons de surtransposer : pour protéger les consommateurs ou garantir des conditions de sécurité en matière environnementale ou sanitaire. Nous assumons certains standards plus protecteurs qui vont au-delà des normes européennes minimales, car ils répondent à nos préférences collectives pour mieux protéger les entreprises et les citoyens. Nous ne proposons donc pas une dé-surtransposition sauvage qui abandonnerait nos intérêts économiques, notre intérêt public et notre souveraineté juridique. C'est une affaire d'équilibre et d'appréciation au cas par cas.

Le Gouvernement ne soutient pas l'idée d'une Europe qui signifierait systématiquement un nivellement par le bas. C'est pourquoi nous continuerons à nous battre pour des standards européens ambitieux dans tous les domaines. Vous avez ainsi indiqué à juste titre, monsieur Danesi, la nécessité de notre participation active aux négociations afin d'obtenir, dès le stade de la directive européenne, un niveau de normes correspondant à nos attentes.

M. Charles Revet. Il y a du travail !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. C'est pourquoi nous assumerons également des surtranspositions ponctuelles et ciblées. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction du projet de loi qui est en cours d'examen par votre assemblée.

Cette politique d'harmonisation de notre droit au niveau européen, nous la menons avant tout pour simplifier la vie des entreprises. Si je devais citer un exemple, ce serait l'allégement des obligations comptables pour les moyennes entreprises. À l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, nous proposons d'élaborer des comptes de résultat simplifiés et de limiter la diffusion d'informations économiques sensibles. Supprimer ce type de surtranspositions, c'est mieux protéger nos entreprises.

Au-delà de ce projet de loi que vous examinerez dès mardi prochain en séance publique, chaque projet de loi ou presque comporte désormais un volet simplification. C'est le cas de la loi pour un État au service d'une société de confiance, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit ÉGALIM, grâce à Mme Lamure, ou encore du projet de loi PACTE, que nous défendrons prochainement devant vous. Permettez-moi de citer deux exemples de dé-surtranspositions prévues dans ce dernier projet de loi.

Le premier concerne les seuils de certification légale des comptes, que nous relevons au niveau des seuils de référence proposés par le droit européen. Nous avons soumis cette surtransposition à une étude d'impact approfondie et rigoureuse, qui a démontré que le coût engendré par cette obligation s'élevait à 5 500 euros en moyenne par an pour les entreprises situées en dessous des seuils et qu'il n'était pas associé à un bénéfice quantifiable en matière de fiabilité des états comptables et fiscaux.

Le second exemple est la suppression de l'obligation pour les chambres de compensation françaises d'être agréées comme établissement de crédit. Il s'agit d'une contrainte lourde qui diminue l'attractivité de la place financière de Paris ; or vous savez combien le combat est important pour obtenir des activités complémentaires dans le cadre du Brexit.

Tels sont la logique que nous voulons mettre en place, les engagements politiques que nous avons pris et notre méthode. Je vous propose maintenant d'entrer dans le détail en répondant à vos questions pendant ce débat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Mes chers collègues, chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, qui sera suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Surtransposition : c'est le nouveau mot magique qui ne fait finalement que reprendre le vieux discours « trop de normes et trop de contraintes ».

Certes, il y a une inflation législative et la loi est souvent bavarde, créant une complexité pour les citoyens, les usagers des services publics ou encore les entreprises. De réforme en réforme, en lieu et place de l'efficacité se profile une véritable insécurité juridique – nous avons eu l'occasion de le rappeler maintes fois dans cette enceinte.

Mais votre critique de la surtransposition est à géométrie variable. Lorsqu'il s'agit d'aller au-delà des directives de libéralisation ou d'ouverture à la concurrence de nos services publics, je le dis, chers collègues, peu de voix s'élèvent dans cet hémicycle. Par contre, il y a une forme d'unanimité de la droite sénatoriale et de la droite gouvernementale pour s'opposer à toute règle nationale plus protectrice que le droit européen.

Ainsi, le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises déplore que la surtransposition rende applicable au plan national le standard que la France n'a pu imposer au niveau européen en matière de sécurité et de santé au travail, de préservation de l'environnement et de la biodiversité, de protection des consommateurs ou encore de transparence de l'action publique. Nous pensons au contraire que c'est une bonne chose, d'autant que nous parlons de directives qui laissent une marge de souveraineté aux États membres, et non de règlements européens.

Le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, qui sera débattu dans cette enceinte le 6 novembre prochain, en est la parfaite illustration : il propose de supprimer tout un pan de la législation en matière de crédits à la consommation visant à prévenir le risque de surendettement.

Aujourd'hui, une législation plus protectrice des citoyens et de l'environnement ou un renforcement de la sécurité alimentaire sont décriés comme entraînant des coûts insupportables pour nos entreprises, alors que ces mesures devraient être saluées.

Ma question est donc la suivante, madame la secrétaire d'État : comment justifiez-vous que seul le supposé coût économique soit pris en compte pour faire la part entre une bonne et une mauvaise surtransposition, alors que ce sont la santé des travailleurs, la protection de l'environnement ou encore la sécurité des consommateurs qui sont en jeu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je partage avec vous l'idée que l'insécurité juridique est un mal et que notre droit doit absolument être simple, lisible et compréhensible par nos concitoyens. Je partage également avec vous le fait que la sécurité et la santé au travail sont des sujets importants sur lesquels notre pays doit maintenir des standards plus contraignants que ceux d'autres pays européens.

Pour autant, d'un point de vue général ou oserais-je dire idéologique, je ne suis pas certaine que le fait d'avoir plus de normes soit réellement un gage de plus de sécurité ou d'une meilleure santé. Je pense également qu'il faut être très attentif au fait que ces normes peuvent parfois aboutir à une asphyxie pour les entreprises et à plus de complexité pour les citoyens.

Je rappelle que ce n'est pas seulement le calcul économique qui nous conduit à faire des choix. Celui-ci est en effet pondéré par ce que nous considérons comme notre socle de valeurs sociétales, ce qui peut nous amener, comme pour les émissions de poussières de bois citées par Mme Lamure, à retenir des normes plus contraignantes que les normes européennes.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. On dit que c'est un mal français. La surtransposition des normes est en tout cas un vrai serpent de mer. Enquêtes, débats et rapports se succèdent depuis des années, avec des conclusions souvent tranchées : rigidité pour certains, protection pour d'autres…

En France, il est une chose sûre : on a toujours un avis doctrinal dans lequel le curseur du nombre est souvent prioritaire. C'est bien l'écueil du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français : un angle technique qui vise à une réduction à la suite d'un recensement. Et si la vérité était plus nuancée ?

Ce sont les gouvernements successifs et les législateurs que nous sommes qui font la loi. Nous sommes donc coresponsables de la situation que nous dénonçons.

D'abord, il y a ces pressions de plus en plus nombreuses, fréquentes et organisées. Ces groupes ont une force de frappe énorme. Résultat : au travers des voix des parlementaires, ce sont quelquefois les lobbys qui s'opposent.

S'ils ont tant de prise sur le Parlement, interrogeons-nous sur les causes de cette situation : la course à légiférer limite le temps de la réflexion et surtout l'analyse des impacts de nos décisions.

Sur le terrain, les citoyens, les élus, les chefs d'entreprise nous interpellent sur notre décalage avec leur réalité.

Derrière le sujet de la surtransposition des normes se posent d'autres enjeux : nos insuffisances réelles – pédagogie, concertation, simplification, impacts… Autant d'étapes minimisées qui conduisent à pénaliser nos entreprises, à immobiliser des projets structurants.

Notre collègue René Danesi pointe l'incapacité de la France à participer au processus de discussion des projets européens. C'est un reflet de notre incapacité au niveau national. Les positions sont clivées dès le départ, et le rythme imposé est un déni du débat démocratique. Cela conduit à des postures politiciennes au sein du Parlement et, in fine, à des interprétations de nos administrations, qui jonglent souvent avec les doctrines de plusieurs ministres.

Au-delà de l'élimination de surtranspositions, qui aura pour effet de récuser des intentions parfois fondées de protection sociale et environnementale, il faudrait élaborer une méthode. Madame la secrétaire d'État, quelles sont vos propositions pour permettre une vraie concertation des parties prenantes et une réelle étude des impacts de la loi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je partage votre constat selon lequel l'Europe est parfois très loin des citoyens et des entreprises. L'Europe va parfois vite en conclusions et aboutit à des généralisations. Cela explique peut-être le manque de confiance que peuvent manifester certains de nos concitoyens par rapport aux grands projets européens.

Ces derniers mois, nous avons précisément travaillé à mettre plus de concertation dans nos process, plus de réflexion dans la façon de conduire nos réformes et à mieux prendre en compte, non pas les intérêts – ce terme convient mieux aux lobbys –, mais les préoccupations de nos entreprises et de nos concitoyens.

Par ailleurs, vous avez dû l'observer, nous essayons de prévoir systématiquement des indicateurs permettant d'évaluer la qualité des décisions que nous prenons. Les évaluations que nous menons, par exemple sur le PIA, s'appuient notamment sur les retours que nous adressent les entreprises et les associations de consommateurs.

Nous avons certainement des progrès à faire, et le point soulevé par le sénateur Danesi dans son rapport est parfaitement exact, mais sachez que nous sommes très engagés dans les améliorations à apporter, en amont comme en aval du processus législatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous entends bien, madame la secrétaire d'État. Permettez-moi toutefois de citer l'exemple de l'interdiction du diméthoate durant le précédent quinquennat et qui a posé, pendant quelques années, un problème de concurrence de notre agriculture avec celle d'autres pays. Le souhait du gouvernement auquel vous appartenez d'interdire le glyphosate posera le même problème. Il est donc important que l'interdiction de matières dangereuses soit traitée au niveau européen avant de l'être au niveau national.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme Sylvie Goy-Chavent. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Ma question est peut-être un peu plus technique : elle porte sur l'application des dispositions relatives au transport routier international.

Madame la secrétaire d'État, beaucoup de transporteurs locaux ont orienté une partie de leur activité vers l'utilisation de solutions multimodales rail-route-eau pour desservir les ports du Sud et ceux de la mer du Nord. Cette solution optimise les plans de chargement des industriels et les volumes transportés par voyage, représentant une augmentation de 15 %. Elle permet aussi de réduire proportionnellement le nombre de mouvements de camions, en s'inscrivant dans une démarche de développement durable.

La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, transposée en 1997 dans le code de la route, détermine des normes en matière de poids et de dimension des véhicules. Elle autorise le transport international de marchandises par des ensembles de poids maximal de 44 tonnes uniquement dans des cas de transport intermodal.

Force est de constater que beaucoup de transporteurs étrangers, défiant ces règles de transport modal, profitent d'une lacune de transposition de la directive européenne pour transporter sur nos routes des conteneurs surchargés. En contournant la loi, ils créent de fait une concurrence déloyale, susceptible de mettre en péril le modèle économique multimodal.

Si l'exercice du contrôle sur le volet spécifique du passage de frontière par des ensembles routiers transportant des conteneurs en surcharge est possible, il n'existe pas de transposition des sanctions prévues par le droit européen dans le droit français. De fait, même si l'infraction est constatée, en l'absence de texte répressif en la matière, les autorités françaises ne peuvent verbaliser.

Au regard du caractère que l'on pourrait qualifier de « partiel » de la transposition de la directive, que comptez-vous faire pour lutter contre cette concurrence déloyale et illégale,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Franck Menonville. … qui crée de lourds préjudices financiers ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, la réglementation européenne est claire : le trafic international est limité à 40 tonnes, alors que la réglementation française fixe, pour le trafic national, une limite plus élevée, à 44 tonnes.

Nous souhaitons plus de transparence sur les modalités d'application et de contrôle de ces règles pour les transporteurs, notamment internationaux.

Vous avez évoqué des situations où la concurrence est mise en cause, parce que des transporteurs internationaux ne respectent pas les règles. À cet effet, la ministre chargée des transports va engager une consultation, à l'issue de laquelle elle prendra des arrêtés pour établir un cadre clair de contrôle et de sanction. Il s'agit là d'une démarche réglementaire.

En tout état de cause, cette difficulté a bien été prise en compte par le ministère des transports.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il n'est pas nécessaire de rappeler que la surtransposition des directives européennes en droit français est source de bien des difficultés pour nos entreprises. D'ailleurs, nous sommes tous ici régulièrement interpellés à ce sujet dans nos départements.

Les entrepreneurs, les chefs d'entreprise, mais aussi les agriculteurs et les industriels, tous souffrent de la distorsion de concurrence avec nos voisins européens que ce phénomène implique. En tant que frontalier, j'en parle en connaissance de cause.

Sur des sujets cruciaux, comme l'environnement, pour ne citer que cet exemple, la France impose à ses entreprises des objectifs et des normes plus contraignants que ceux auxquels sont soumises les autres entreprises européennes. Cette distorsion est bien évidemment préjudiciable à l'attractivité économique de notre pays.

Cela est particulièrement prégnant dans le contexte du Brexit. En effet, de nombreuses entreprises de toute nature, actuellement implantées au Royaume-Uni, vont être amenées à localiser ou relocaliser leur activité sur le continent. L'implantation d'acteurs économiques depuis le Royaume-Uni devrait constituer une opportunité de développement plus que bienvenue pour certains de nos territoires. Encore faut-il que ces entreprises fassent le choix de la France ! Pour cela, notre réglementation ne doit pas être plus contraignante que celle de nos voisins, à plus forte raison quand elle est issue de textes communautaires.

Dans le projet de loi visant à supprimer certaines surtranspositions, qui est actuellement examiné par le Sénat, une mesure en particulier est tournée vers l'attractivité de la place financière de Paris, avec l'objectif d'attirer vers notre capitale les firmes de la City. C'est une ambition légitime, mais la finance ne doit pas nous faire oublier les autres domaines d'activité économique dans lesquels nous devons renforcer notre attractivité.

Pouvez-vous ainsi nous assurer, madame la secrétaire d'État, que nos entreprises pourront jouer à armes égales avec leurs concurrentes européennes, dans l'optique également de l'effort entrepris en vue d'attirer les entreprises et les services britanniques désireux de rejoindre le continent après le Brexit ?

Mme Annick Billon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a engagé un plan ambitieux en faveur de l'attractivité de la place financière française, car nous avons la conviction que le secteur financier – et pas seulement celui-là, puisque, vous le savez, une mission a été confiée à Ross McInnes sur la dimension industrielle – est un atout pour nos entreprises et pour l'emploi.

Le Brexit et les relocalisations d'entités financières qu'il va engendrer constituent une opportunité de ce point de vue. Sachez que nous sommes pleinement engagés dans ce dossier. Je recevais moi-même, la semaine dernière, l'une des dirigeantes de Morgan Stanley, qui est en train de procéder à des choix définitifs pour l'implantation de ses activités. Mon interlocutrice m'a fait part des éléments qui pouvaient être pris en compte dans sa décision ; j'y reviendrai.

Dans le cadre des mesures annoncées par le Premier ministre en juillet 2017 puis en juillet 2018, la simplification réglementaire et la dé-surtransposition du droit financier ont eu toute leur place, aux côtés de mesures visant à améliorer la structure de coûts des entreprises financières. Je veux en citer trois exemples : la suppression de l'obligation faite aux chambres de compensation d'obtenir un agrément d'établissement de crédit, la limitation des surtranspositions applicables aux sociétés cotées et l'élargissement de l'accès au système de paiement et de règlement-livraison.

Il est clair aujourd'hui que l'un des sujets qui demeurent est celui de l'écart de compétitivité-coût, notamment en matière de coût du travail. Nous disposons d'éléments très factualisés qui mettent en évidence, par exemple par rapport à l'Allemagne, qui n'est pas exactement un pays moins-disant socialement, des écarts de l'ordre de 30 % sur un certain niveau de salaires. En réalité, ces écarts concernent des cadres travaillant dans les entreprises internationales ou financières. Nous devons pleinement nous emparer de ce sujet. Je pense que nous pourrons avancer.

De façon générale, je puis vous assurer de notre engagement à faire tout ce qui est possible pour réduire ces écarts de compétitivité, mais sans dévier de notre trajectoire des finances publiques, qui – je pense que vous partagez cette idée – doit aller dans le sens de la réduction de la dépense publique, de manière équilibrée, et de la dette publique. Nous devons concilier ces deux éléments.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Le débat qui nous occupe aujourd'hui interroge tout à la fois les relations entre le législateur national et le législateur européen, ainsi que la stratégie d'influence de la France au niveau de l'Union européenne.

Premièrement, je ne crois pas que la surtransposition soit un mal par principe : le législateur français peut décider souverainement de dépasser le socle commun défini au niveau européen. Nous ne devons pas avoir comme seule boussole l'alignement systématique sur la norme européenne. Nous devons veiller, comme le propose notre collègue Danesi, à évaluer les surtranspositions préjudiciables à nos entreprises. Une fois ce travail fait, nous devons encore arbitrer entre le préjudice subi et l'intérêt général poursuivi par le législateur.

Deuxièmement, ces surtranspositions marquent souvent l'échec de l'influence française au sein du processus décisionnel européen. Nous sommes trop peu présents dans les consultations et les négociations qui précèdent l'adoption des actes européens ou encore au sein des comités techniques européens. Notre modèle d'influence, fondé sur la bicéphalie entre la représentation permanente et le secrétariat général des affaires européennes, est souvent critiqué pour sa lourdeur.

De même, le monde économique n'est pas suffisamment intégré aux négociations en amont du processus de transposition.

Ma question, madame la secrétaire d'État, porte sur la stratégie d'influence de la France au sein des institutions. Comment la renforcer pour faire adopter nos standards ? Comment mieux associer les entreprises aux négociations en amont et en aval de la prise de décision ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la stratégie d'influence de la France dans les négociations au niveau européen. Il est vrai que la France a longtemps été critiquée pour le décalage entre sa politique européenne ambitieuse dans les propos et sa politique d'influence, parfois moins efficace que celle d'autres États qui savaient diablement bien tirer leur épingle du jeu dans les négociations multilatérales.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Les Anglais en particulier…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le président !

C'était un point faible objectif. Nous nous employons à progresser sur ce plan. Nous avons noué des contacts au niveau diplomatique avec les parlementaires européens, avec les représentations des États, avec les parties prenantes du débat européen. Nous travaillons le plus en amont possible pour faire valoir des objectifs et les concilier avec les manières de voir d'autres pays, parce qu'il s'agit bien de négociations et de prise en compte de tous les points de vue. Il faut aussi accepter de se décentrer quelque peu. C'est la démarche que nous adoptons, par exemple, sur la fiscalité du numérique, pour laquelle nous prenons le temps d'essayer de construire une position commune. Vous savez comme moi combien c'est difficile.

En ce qui concerne les entreprises, il nous paraît essentiel de les consulter, mais de le faire avec les plus fortes garanties de transparence et d'objectivité, car nous savons que le projet européen souffre aussi de soupçons de capture d'intérêts économiques par nos concitoyens. Je pense que vous y êtes sensible, puisque vous avez affirmé que la surtransposition n'était pas nécessairement négative.

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite pouvoir entendre le point de vue de tous les acteurs – entreprises, ONG, experts issus du monde académique et société civile – et faire progresser, par des contacts plus « latéraux », moins « verticaux », ses positions au niveau européen.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand.

Mme Anne-Marie Bertrand. Nous connaissons l'instance chargée d'interpeller les pouvoirs publics sur les lois néfastes pour les collectivités territoriales, à savoir le Conseil national d'évaluation des normes.

J'entends également parler de la création d'une instance chargée d'interpeller ces mêmes pouvoirs publics sur les lois qui, cette fois, auraient un impact négatif sur les entreprises.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Madame la secrétaire d'État, les surtranspositions sont, à mon sens, le résultat d'un État qui peine à faire appliquer ses lois et qui ne cesse d'en créer de nouvelles, en espérant que l'une d'elles soit enfin entendue.

De cette boulimie législative résultent des failles dans les relations entre les équipes chargées des négociations européennes et celles qui ont la charge de la transposition, mais aussi des lacunes dans les études d'impact. Bref, la machine s'est emballée, et plus personne ne s'y retrouve.

Ne pensez-vous pas que la solution réside dans la capacité des gouvernements à faire appliquer les lois existantes, notamment en donnant aux douanes les moyens de faire leur travail ?

Pour gagner en lisibilité, ne pensez-vous pas que la solution réside peut-être dans des lois moins nombreuses, mais appliquées ?

Lorsque l'on sait que, faute de décrets d'application, un tiers des lois n'est pas mis en oeuvre, ne pensez-vous pas que, pour faire cesser cet emballement législatif et ces surtranspositions nuisibles, la parution des décrets d'application doit être plus rapide ?

Quant aux lois « d'affichage » inapplicables, qui ne font que nourrir les revues juridiques, les sénateurs et, je l'espère, les députés sont assez responsables pour y mettre fin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je veux commencer par une citation familière aux étudiants en droit public, que vous connaissez certainement : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Je crois percevoir dans vos propos l'idée que les surtranspositions et l'affluence de normes ne sont pas de nature à améliorer la réalité de notre action publique.

Je partage votre souhait de simplifier nos règles pour faire progresser le niveau de protection de nos concitoyens, pour les rendre lisibles et donc applicables. À ce titre, plusieurs principes me paraissent devoir être observés : le respect du partage entre la loi et le règlement, parce que la loi se saisit parfois de sujets qui ne lui reviennent pas ; la réduction de notre flux réglementaire, avec la suppression de deux normes pour toute nouvelle norme créée ; enfin, la chasse aux législations de circonstance, que vous avez mentionnée en creux.

Le Gouvernement s'inscrit dans le respect de ces principes. Le Premier ministre a en effet imposé la règle suivant laquelle la création d'une norme nouvelle devait s'accompagner de la suppression de deux normes existantes. Tous nos projets de loi sectoriels doivent comporter un volet de simplification. Nous savons collectivement que c'est difficile, puisque nous avons tous envie d'influencer la trajectoire de la décision publique – c'est peut-être un péché mignon que nous partageons…

Sachez néanmoins que le Gouvernement s'impose ces règles et que nous serons très attachés à leur respect.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour la réplique.

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien conscience que ce travail est ingrat, mais il est essentiel pour regagner en lisibilité et, ainsi, redonner confiance à notre économie.

La surtransposition, qu'elle soit réglementaire ou législative, pénalise nos entreprises. (Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit.)

M. Benoît Huré. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. En mars dernier, notre chambre haute débattait, sur l'initiative du groupe socialiste et républicain, auquel j'appartiens, de deux textes de loi visant à améliorer nos procédures législatives en matière de qualité des études d'impact et d'évaluation des politiques publiques menées.

Nous avons adopté à l'unanimité le texte visant à confier à des cabinets indépendants les études d'impact des textes discutés. La Questure du Sénat vient d'ailleurs de lancer un appel d'offres à ce sujet.

Les mêmes questions se posent dans les mêmes termes au niveau européen à propos du processus d'élaboration des directives et de leur transposition dans le droit national. L'évaluation indépendante de l'efficacité des politiques européennes permettrait utilement d'alimenter le débat public sur le fond, au niveau tant des États que de l'Union européenne.

Dans son avis sur le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, le Conseil d'État « regrette que l'étude d'impact, […], n'indique pas, […], les motifs […] pour lesquels les dispositions […] avaient été en leur temps introduites en droit interne et le contexte dans lequel ces choix de transposition ont été faits ». Il ajoute qu'« il serait utile également d'avoir dans la mesure du possible des éléments précis sur l'impact attendu des suppressions dont il est question ». En effet, il serait précieux que nous puissions connaître l'incidence attendue de ces suppressions en matière économique, sociale, environnementale, voire culturelle. Ces remarques pourraient tout autant s'appliquer au processus de transposition des directives dans le droit national.

Madame la secrétaire d'État, pour la clarté du débat parlementaire, une plus grande efficacité des transpositions et la limitation au strict nécessaire, dûment justifié, des surtranspositions, envisagez-vous la mise en oeuvre d'études d'impact des directives transposées et, si oui, suivant quelles modalités et quel calendrier de mise en oeuvre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous le savez comme moi, les études d'impact des projets de loi et des actes réglementaires prévoient systématiquement une analyse du texte au regard du droit européen.

Les orientations du Premier ministre en matière de lutte contre les surtranspositions sont claires. Elles permettent d'éviter l'adoption d'un texte qui s'avérerait aller au-delà du droit européen, sauf à ce qu'un puissant motif d'intérêt général le justifie. La démarche que nous avons engagée voilà seize mois, consistant à insérer des mesures de simplification et de dé-surtransposition dans des textes de loi – j'en ai cité un certain nombre, à commencer par celles du projet de loi PACTE, que le Sénat examinera prochainement –, va dans ce sens.

Oui, nous pouvons certainement améliorer l'évaluation de l'impact des textes, en y intégrant les aspects économiques, sociaux, environnementaux et culturels ! Au reste, il me semble que nous le faisons déjà, même si c'est un peu moins vrai pour les aspects culturels, car tous les textes ne s'y prêtent pas.

En tout état de cause, dans la dynamique qui a été lancée et qui ne se limite pas au débat sur le projet de loi de dé-surtransposition que le Sénat a commencé à examiner hier avec la ministre Nathalie Loiseau, nous aurons l'occasion de revenir sur la question de la mesure, dans les études d'impact, de l'effet des surtranspositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. En Europe, les populismes montent. La démocratie n'est plus considérée par beaucoup d'Européens comme « le pire des systèmes, à l'exclusion de tous les autres », comme le disait Winston Churchill.

La vie au quotidien des citoyens européens et des entreprises est davantage régie par le droit de source européenne que par les droits nationaux.

Comme un moyen parmi d'autres, la publication d'études d'impact véritablement indépendantes relatives aux transpositions et à l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques européennes permettrait de donner plus de sens politique et démocratique à la construction européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Comme cela a été dit, la surtransposition des directives européennes en droit français nuit à la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs partenaires européens. C'est un fait difficilement contestable ; la présentation du projet de loi visant à atténuer le phénomène a d'ailleurs été l'occasion de le rappeler.

Nous approuvons cette démarche, et nous rejoignons le Gouvernement dans sa volonté de revenir sur les surtranspositions existantes. Nous regrettons cependant, madame la secrétaire d'État, que le Parlement ne soit pas davantage associé au processus de lutte contre les excès de transposition des directives européennes. Le Sénat a pourtant été à l'origine de nombreux rapports mettant en évidence des surtranspositions dans des domaines qui affectent directement nos entreprises et nos services (M. le président de la commission des affaires européennes le confirme.) et proposant des réponses à ces enjeux – M. Danesi les a évoqués.

Une association plus étroite du Parlement pourrait aussi et surtout être bénéfique à une stratégie de simplification du droit issu des textes européens de plus long terme et de plus grande ampleur. Aujourd'hui, les parlementaires saisis des projets de loi portant transposition de directives européennes disposent en général de peu de temps pour les examiner en détail, d'autant qu'il s'agit souvent de mesures particulièrement techniques. Repérer et surtout évaluer les différentes surtranspositions peut donc être, dans ce contexte, une tâche ardue.

Si, en revanche, les Parlements nationaux étaient associés en amont de la négociation des directives elles-mêmes, le travail sur la transposition de ces textes pourrait s'effectuer de manière à la fois plus approfondie et plus apaisée.

Ainsi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que le Parlement aura toute sa place dans le processus de lutte contre les surtranspositions présentes et, surtout, de prévention des surtranspositions futures ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je souscris à votre constat : ce n'est que par une plus forte appropriation par tous et, en premier lieu, par le législateur des enjeux liés à la réglementation européenne que nous progresserons dans notre effort d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.

C'est pour cette raison que le Gouvernement est à l'écoute des préoccupations des parlementaires et qu'il leur transmet des éléments d'information sur les négociations en cours. Comme vous le savez, ces négociations peuvent s'étirer et ne sont pas toujours faciles à résumer, mais l'objectif des débats avec les parlementaires, qui sont d'ailleurs fréquemment organisés par votre commission des affaires européennes, est d'anticiper le plus en amont possible, grâce à votre concours et à votre expertise, des éléments pouvant éventuellement être ensuite réinjectés dans la négociation menée au niveau européen par le Gouvernement. Au reste, cette démarche se fait aussi en lien avec d'autres parties prenantes au niveau européen, puisque les problèmes soulevés par les parlementaires peuvent faire écho aux préoccupations qui ressortent des contacts que nous pouvons avoir mis en place avec d'autres États, voire d'autres parlements, pour nourrir la stratégie d'influence commune.

Je ne peux donc que vous assurer de notre volonté d'approfondir cette démarche, a fortiori dès lors qu'elle est de nature à favoriser une meilleure compétitivité de la France, une meilleure lisibilité de notre droit et une capacité à augmenter collectivement le niveau de protection de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

La surtransposition du droit européen n'est pas le diable. Elle nous a permis de faire des progrès dans de nombreux domaines, comme en matière d'environnement.

La question qui se pose est celle de l'équivalence, et c'est un frontalier de la Belgique et des Pays-Bas qui vous parle. Je pense que les parlementaires peuvent participer à l'évaluation de ce principe d'équivalence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Pour conforter la position de la France en tant que leader mondial du tourisme et atteindre l'objectif de 100 millions de touristes internationaux en 2020, le Gouvernement a fait un certain nombre d'annonces pour développer le secteur touristique. En tant qu'élue d'un territoire de montagne, les Hautes-Alpes, je ne peux que m'en réjouir, puisque, avec 53,8 millions de journées-skieurs, les massifs français sont la deuxième destination mondiale pour le ski, derrière l'Autriche.

Les stations représentent 120 000 emplois induits et toute une économie construite autour des remontées mécaniques. C'est pourquoi je veux appeler votre attention sur les seuils applicables aux aménagements des domaines skiables aux termes de l'article R. 122-2 du code l'environnement.

Contrairement à nos voisins des pays de l'arc alpin, ces seuils ont été fixés à un niveau très bas, entraînant un examen systématique au cas par cas, avec, souvent, l'obligation d'une étude d'impact pour des aménagements dont la taille et les effets supposés sur l'environnement ne la justifient pas. Pis, lorsqu'il s'agit du remplacement d'un appareil de remontée mécanique, une étude est aussi nécessaire, alors que l'on se trouve exactement dans le même périmètre.

Madame la secrétaire d'État, vous n'êtes pas sans savoir que l'excès de contraintes induit un retard des projets, des coûts supplémentaires, voire aboutit à un renoncement, alors que le secteur est très concurrentiel. En montagne, la réalisation d'une étude d'impact nécessite un délai minimal de douze mois pour l'observation de la faune et de la flore et entraîne une enquête publique, donc des délais supplémentaires.

Afin de mettre fin aux surtranspositions françaises qui pénalisent l'économie montagnarde, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'indiquer si, comme le prévoit la directive européenne 2014/52/UE relative à l'évaluation environnementale, le gouvernement français est prêt à s'aligner sur le droit européen.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous soulevez une question qui m'est extrêmement familière, puisque, voilà encore deux semaines, je dirigeais l'entreprise leader mondial de gestion des domaines skiables, qui opère notamment aux Deux Alpes. Toutefois, pour cette raison même, je vais devoir me déporter, car il serait peu approprié que je prenne une position sur ce sujet.

Mme la présidente. Madame la secrétaire d'État, il conviendrait en ce cas que le Gouvernement apporte une réponse écrite à notre collègue.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. En tout état de cause, je me retournerai vers mes services pour que Mme Patricia Morhet-Richaud reçoive une réponse appropriée à sa question.

M. Jackie Pierre. Ce n'est pas normal !

M. Daniel Gremillet. Non, ce n'est pas normal !

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, vous n'aviez plus de temps disponible pour la réplique, mais, compte tenu de la situation particulière, je vous donne la parole.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je compte bien avoir une réponse à ma question, ne serait-ce que par écrit.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Comme vous le soulignez très bien dans votre rapport, monsieur Danesi, les surtranspositions sont généralement assumées par l'État et le législateur, qui, par volonté politique, opte pour des dispositions plus restrictives ou des objectifs plus contraignants que la directive encadrant le domaine d'intervention, mais conformes à l'éthique de responsabilité et aux attentes des citoyens. Je pense, par exemple, à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030, alors que la directive du 23 avril 2009 ne fixait qu'un objectif minimal de 20 % en 2020.

Oui, c'est un choix politique, qui sous-tend d'ailleurs la montée en puissance de secteurs économiques qui ont besoin de ce type de signal pour prospérer ! Voilà un exemple de surtransposition bienvenue pour notre économie ! Le mécanisme n'est donc pas toujours en défaveur de nos entreprises.

Autre exemple : les pesticides. Je suis d'autant plus concerné par ce sujet que le Gouvernement vient de prendre la décision unilatérale d'interdire la substance active métam-sodium à la suite de l'intoxication de plusieurs dizaines de personnes provoquée par la pulvérisation de ce produit dans la commune de Brain-sur-l'Authion, dans mon département de Maine-et-Loire, pour préparer la culture de la mâche.

Je partage l'idée d'une nécessaire simplification du droit là où c'est possible. Mais attention à ne pas rogner trop hâtivement notre droit de l'environnement ou de la consommation sur l'autel de la concurrence libre et non faussée !

D'où ma question, madame la secrétaire d'État : le rapport de notre collègue propose par exemple dans sa recommandation première « de mieux associer le monde économique aux négociations sur les projets d'actes législatifs européens en amont de la transposition ». Mais il semble ici que l'on oublie les consommateurs et les usagers. Une solution équilibrée proposée par le Conseil d'État en 2016 semble plus adaptée, à savoir la création « d'un conseil unique d'évaluation des normes doté de trois collèges représentant les usagers, les collectivités territoriales et les entreprises ». Que pensez-vous de cette approche tripartite en matière de surtransposition ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je partage avec vous l'idée selon laquelle il peut y avoir de très bonnes raisons de surtransposer, et ce afin de protéger les consommateurs ou de garantir des conditions de sécurité en matière environnementale ou sanitaire. Nous assumons ces standards plus protecteurs qui vont au-delà des normes européennes minimales, car ils répondent à nos préférences collectives pour mieux protéger les entreprises et les citoyens. Nous ne proposons donc pas, comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, une dé-surtransposition sauvage qui abandonnerait nos intérêts économiques, notre intérêt public ou notre souveraineté juridique.

Au regard de cette problématique de surtransposition, je rappelle que le Conseil national d'évaluation des normes, placé auprès du ministre de l'intérieur, associe largement non seulement le monde économique, mais également des représentants des consommateurs ou d'autres parties prenantes, par exemple les organisations non gouvernementales et les collectivités locales, pour justement mesurer, et pas uniquement dans une visée économique, la portée de ces normes.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le constat est posé : la compétitivité de notre économie se trouve trop souvent entravée par des contraintes purement nationales, qui viennent s'ajouter aux objectifs fixés par les directives européennes. Pourtant, l'impact de ces mesures nationales en termes de compétitivité, de charges administratives et de garanties données aux citoyens, par rapport à nos voisins européens, n'est quasiment jamais débattu. À ce titre, je veux saluer les travaux de la commission des affaires européennes, son président, ceux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de notre collègue René Danesi.

L'enjeu est avant tout d'ordre économique : en imposant à ses entreprises des normes plus contraignantes que celles qui sont en vigueur dans les autres États membres, quel que soit le secteur concerné, la France se met en situation de fragilité. Et pour quel résultat ?

Cette pratique française interroge et peut être comparée à la situation qui prévaut en Allemagne, où, selon un principe simple, toute surtransposition est interdite, sauf si elle est favorable aux entreprises nationales et dûment justifiée.

Plus largement, je souhaiterais que la France soit plus stratège et ambitieuse à l'égard des entreprises et des acteurs économiques français.

Ces travaux ont révélé que le droit français comporte un certain nombre d'obligations de publicité qui conduisent à informer la concurrence de projets innovants ou à leur donner accès à des informations confidentielles. C'est le cas par exemple du processus d'autorisation des auxiliaires de fabrication : la France oblige à indiquer l'ensemble des ingrédients, ce qui profite aux entreprises des autres pays de l'Union européenne, qui s'enrichissent de ces innovations et vendent leurs produits sans être soumises à cette procédure d'autorisation.

Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : quels garde-fous le Gouvernement entend-il mettre en place pour prévenir à l'avenir toute nouvelle surtransposition ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, ce point a été largement évoqué cet après-midi. En effet, le fait que des informations partagées par nos entreprises puissent être disponibles auprès de la concurrence est pris en compte par le projet de loi portant suppression de surtranspositions. Par exemple, son article 5 prévoit que les entreprises peuvent élaborer des comptes de résultat simplifiés et limiter la diffusion d'informations économiques sensibles à partir d'un certain seuil. C'est là une mesure très concrète dans ce sens.

De manière générale, vous l'avez compris, nous prenons à bras-le-corps cette question des surtranspositions, sous l'égide du Premier ministre. Tout projet de loi doit comporter un volet de simplification, proposer une réflexion sur des dé-surtranspositions quand nous le jugeons utile – il ne s'agit pas de le faire par plaisir – dans un but de simplification, pour rendre le droit plus lisible et nos entreprises plus compétitives.

Par ailleurs, le projet de loi que je viens de mentionner comporte un volet relatif au traitement du stock des dé-surtranspositions.

Le processus est donc très organisé en la matière. Dans le cas des nouvelles directives pouvant conduire à une surtransposition, soit celle-ci est assumée, partagée par les parlementaires, transparente et « tamponnée » par le Premier ministre, soit elle n'a pas lieu d'être. C'est clairement la position que nous avons prise.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d'État, vous avez cité la loi ÉGALIM. Voilà un exemple concret d'un texte ajoutant de la surtransposition !

Autre exemple : les drones. On tourne le dos au progrès. Alors que les autres pays de l'Union européenne autorisent leur utilisation précise au service de l'homme, en France, on décide de les interdire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. La surtransposition est un mal bien français. Elle porte préjudice à des domaines majeurs pour l'avenir de notre pays et est totalement paradoxale par rapport aux politiques de développement des énergies renouvelables, par exemple.

De manière surprenante, la surtransposition du droit européen en France empêche le développement des entreprises de production d'énergies renouvelables. Le cas de la production d'électricité issue de la petite hydroélectricité est à cet égard très révélateur et alarmant. En effet, quand la directive européenne sur les continuités écologiques, dite DCE, est transposée en France, on surtranspose ! Plus précisément, l'administration surtranspose sans vergogne ! Certes, l'autorité administrative française dispose des moyens d'établir les prescriptions nécessaires au respect de la gestion équilibrée des cours d'eau ; toutefois, elle surajoute des contraintes dans l'utilisation de nos cours d'eau, elle surdécline le concept de continuité écologique à travers une kyrielle de lois et de règlements, qui s'ajoutent les uns aux autres et vont, en ce sens, au-delà de la simple transposition du concept issu de la DCE. Citons par exemple les articles R. 214-1, R. 181-45, le II de l'article R. 181-46 et l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement. Et je ne parle pas de l'arrêté de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, qui impose toutes sortes de mesures au titre de la préservation de la continuité écologique sur les cours d'eau non classés ni du projet de décret relatif à la continuité écologique, qui risque d'en rajouter une couche !

Le préjudice est d'ampleur pour le développement des énergies renouvelables : sont perdus de vue les principes de gestion équilibrée et de conciliation des usages, pourtant inscrits dans le code de l'environnement. Et la surtransposition crée une instabilité économique et juridique, en précarisant lesdits ouvrages hydroélectriques et leur exploitation !

On oublie qu'une autre directive européenne sur les énergies renouvelables et la loi du 17 juillet 2015 sur la transition énergétique prônent le développement des énergies renouvelables, telle l'hydroélectricité.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d'État, comptez-vous enrayer cette frénésie de la surtransposition et ainsi permettre de retrouver un équilibre dans l'utilisation et la valorisation de la ressource en eau, afin de sortir de ce dilemme bien français ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, ce champ particulièrement spécifique intéresserait mon collègue François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire.

Nous sommes fortement engagés en faveur du développement des énergies renouvelables, auxquelles nous apportons des financements très importants, notamment au travers du programme d'investissements d'avenir, y compris dans la filière maritime.

S'agissant de la gestion des cours d'eau et de leur usage équilibré, là encore, nous essayons de concilier des objectifs environnementaux avec des objectifs d'accès à l'eau. Vous savez que des pompages trop importants peuvent aussi déstabiliser des zones hydriques. Ce ne sont pas simplement des craintes, comme on peut le constater dans les Alpes, que je connais plus particulièrement, ou dans l'Isère.

La bonne démarche consiste à rechercher cet équilibre dans cet objectif de respect de l'environnement et de mixité des usages. Soyez assuré que, s'agissant des énergies renouvelables, nous sommes très fortement engagés dans ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je me réjouis à mon tour de ce débat, fruit de l'initiative commune de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises.

On le dit, mais on n'agit pas assez : les entreprises françaises sont pénalisées par les surtranspositions de directives européennes, que rien ne permet de justifier et qui pèsent sur leur compétitivité. Parmi ces entreprises, il y a bien évidemment les entreprises agricoles, auxquelles je souhaite consacrer ma question.

Les élevages français sont pénalisés par rapport à leurs concurrents européens du fait de la surtransposition de la directive européenne sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés, dite EIE.

En droit français, pour les élevages de porcs et de volailles, les seuils imposant à un projet d'élevage de réaliser une étude d'impact sur l'environnement, préalable à une demande d'autorisation d'exploiter, sont plus contraignants que les seuils fixés par la directive EIE. Un projet d'élevage français est soumis à cette obligation tandis qu'un projet de même nature dans un autre État membre en sera dispensé. Cette surtransposition est pénalisante pour les élevages de porcs et de volailles dans la mesure où la réalisation d'une étude d'impact est longue et coûteuse. Cela ne fait que s'ajouter à la longue liste des contraintes administratives qu'on leur impose.

Cette surtransposition est de niveau réglementaire et non législatif, elle ne peut donc être directement supprimée dans le cadre d'un projet de loi comme celui qui, hasard du calendrier, vient en discussion la semaine prochaine – et qui, au passage, manque nettement d'ambition.

Ma question est donc simple : quelles actions le Gouvernement prévoit-il de mettre en oeuvre pour lutter contre les surtranspositions d'origine réglementaire, notamment la surtransposition de la directive EIE, qui pénalise les élevages français de porcs et de volailles ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Excellente question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, conformément à une promesse du Président de la République, le Gouvernement a lancé l'année dernière des états généraux de l'alimentation. Ceux-ci avaient pour objectif de mieux rémunérer les agriculteurs tout en augmentant la qualité de l'offre française.

La concurrence européenne, vous l'avez souligné, ne doit donc pas être synonyme de moins-disant réglementaire, mais nous ne devons pas être naïfs, et l'élevage est un secteur soumis à une concurrence internationale féroce.

Des mesures de simplification, de dé-surtransposition, ont été adoptées ces dernières années, notamment s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement. Il me semble – je l'entends dans votre propos – que l'on peut aller plus loin. Avec mon collègue Didier Guillaume, nous allons prochainement signer un contrat stratégique de la filière agroalimentaire. Au travers de ces coopérations que nous mettons en place entre les différents ministères, il me semble, même si ce n'est pas l'objet de ce contrat stratégique, que nous pourrons identifier ces grains de sable qui nuisent au bon fonctionnement de nos entreprises, à leur insertion dans la concurrence, et leur apporter des réponses claires.

N'hésitez pas à m'adresser un récapitulatif de ces différents items, même si je ne peux pas vous garantir que nous répondrons favorablement à tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. La surtransposition du droit européen en droit français est souvent dénoncée par les entreprises de tout secteur et de toute taille. Il existe de nombreux exemples, parmi lesquels le temps de travail imposé aux chauffeurs routiers français. Nous constatons ainsi sur nos routes des transporteurs européens qui font des opérations de cabotage sans ces contraintes.

Ces lois ou règlements français, qui vont au-delà des exigences fixées par l'Europe, pourraient se défendre si nous n'étions pas un pays ouvert au libre-échange et à la concurrence internationale. Ce n'est pas l'orientation qui a été prise. Nous avons fait le choix de défendre notre pouvoir d'achat en optant pour la libre concurrence. Je le respecte. Les entreprises françaises doivent donc être compétitives pour pouvoir vendre leurs produits. Or elles ont un coût horaire de travail qui est quatre fois supérieur à celui de pays voisins comme la Pologne.

Si, en plus de la question du dumping social, que nous n'avons toujours pas réglée, nous continuons de produire des lois ou des règlements uniquement français, nous diminuons encore nos chances de voir se développer ou se transmettre nos entreprises de petite et moyenne taille, de voir les plus grosses, qui sont internationales, optimiser leurs résultats par rapport aux pays les moins taxés. Nous risquons également d'avoir à supporter les pertes de recettes fiscales des GAFA.

Il est donc inutile d'imposer des règlements ou des lois de surtransposition qui handicapent le bon fonctionnement des entreprises ou qui alourdissent administrativement leurs décisions. Le projet de loi présenté par le Gouvernement et que nous étudierons la semaine prochaine va dans ce sens.

Comme mon collègue René Danesi l'a relevé dans son rapport, le sujet devra sur le long terme être traité autour de trois axes : premièrement, il faudra participer activement aux négociations européennes et faire en sorte qu'elles prennent davantage en compte nos spécificités ; deuxièmement, nous devons évaluer l'impact économique de toute mesure de transposition, en temps réel ; troisièmement, nous devons traiter le stock des surtranspositions existantes.

Je regrette que le texte qui nous est proposé n'aborde que partiellement le troisième point, sans que soient évitées dans le futur de nouvelles surtranspositions. Pourquoi n'est-il pas prévu d'intervenir en amont pour éviter celles-ci ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est attentif à notre compétitivité par rapport aux autres pays européens, comme vous avez pu le constater avec la série de lois de transformation soumises à votre examen ces seize derniers mois, qui visent justement à resserrer autant que possible cet écart en libérant l'économie.

Vous avez également mentionné les situations de dumping social, fiscal, la taxation des GAFA. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, est extrêmement impliqué sur ce sujet. C'est un sujet de négociation, c'est aussi un sujet d'influence.

Je reprends à mon compte les trois éléments que vous mentionnez : premièrement, participer aux négociations européennes et, en amont, interagir avec le Parlement pour améliorer notre compréhension des directives qui seront négociées et anticiper les situations de surtransposition ; deuxièmement, évaluer l'impact non seulement économique, mais aussi social et environnemental des mesures de surtransposition ; troisièmement, s'agissant du traitement des stocks, le projet de loi que vous examinerez dans les prochains jours est une première réponse, qui ne prétend pas être exhaustive, cet aspect étant également abordé notamment dans le projet de loi PACTE. À l'avenir, chaque projet de loi structurant prendra en compte cet aspect des choses afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, de rendre le droit plus lisible et de réduire l'inflation normative.


Source http://www.senat.fr, le 9 novembre 2018

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