Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ave France Bleu Armorique le 9 novembre 2018, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ave France Bleu Armorique le 9 novembre 2018, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales

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JOURNALISTE
Alors que le congrès annuel de l'Assemblée des départements de France se poursuit aujourd'hui, nous accueillons ce matin Jacqueline GOURAULT, bonjour !

JACQUELINE GOURAULT
Bonjour !

JOURNALISTE
Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités locales.

JACQUELINE GOURAULT
Absolument.

YANN BRIALIX
Bonjour Jacqueline GOURAULT. Vous serez finalement à Rennes aujourd'hui, je dis « finalement », parce que ce n'était pas gagné en début de semaine. Les présidents de conseils départementaux vous ont donc finalement invitée. D'où vient, selon vous, Jacqueline GOURAULT, ce malaise entre l'Etat et les collectivités territoriales ?

JACQUELINE GOURAULT
Ecoutez, je crois qu'il y a eu beaucoup de réformes sous le quinquennat précédent, des réformes importantes, redécoupage des régions même si la région où vous êtes n'a pas changé …

YANN BRIALIX
Absolument.

JACQUELINE GOURAULT
Il y a eu des nouveaux découpages de cantons et notamment des changements dans l'élection des conseillers départementaux, il y a eu la réforme de l'intercommunalité, tout ça s'est sédimenté, si je puis dire, ça fait beaucoup de changements pour les élus, et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs, le président de la République quand il est arrivé, a déclaré bien sûr qu'il ne ferait pas de grande réforme territoriale, enfin considérait qu'il y avait déjà eu beaucoup de bouleversements, qu'il fallait digérer tout cela, si je puis dire !

YANN BRIALIX
C'est donc le fait du gouvernement précédent ?

JACQUELINE GOURAULT
Je ne dis pas ça. Je ne dis pas que c'est la faute du gouvernement précédent, le gouvernement précédent a fait des réformes, elles ont été très importantes, c'est un fait et vous pouvez aller sur les territoires, vous verrez combien vous entendrez parler de la loi NOTRe par exemple, qui a effectivement changé beaucoup de choses, agrandi les « intercos ». Alors, ça se passe très bien à certains endroits, plus difficilement à d'autres, voilà. Quant aux départements puisque c'est ça le sujet, le sujet, vous savez, au fond, le département applique un certain nombre de décisions sociales sur les territoires, il applique la politique de l'Etat dans le domaine social, notamment et depuis de longues années aussi, il y a eu, comment dire, un différentiel qui s'est installé entre ce que les départements font pour l'Etat, et ce que l'Etat lui rembourse.

YANN BRIALIX
Oui, en gros, les compensations ne suivent pas l'évolution des charges qui est à la hausse.

JACQUELINE GOURAULT
C'est toute la discussion qu'il y a, qui n'est pas nouvelle, qui est annuelle et qui, bien sûr, a un peu contrarié, je dirais, les départements dans leurs relations avec l'Etat, d'une manière générale, je n'accuse aucun gouvernement mais dans la continuité républicaine, cela a été parfois difficile. Je rappelle aussi, alors, c'est toujours un peu difficile de rappeler les choses qu'on a l'impression qu'on reporte les responsabilités sur les autres. Mais il y a eu aussi quand même pour les départements et certains n'en sont pas encore convaincus le principe de l'existence même. Vous savez que, effectivement, François HOLLANDE à une époque a pensé supprimer les départements. Et puis, il est revenu sur cette position et en faisant des grandes régions, je crois que la conséquence de ce qu'il a fait pour les régions a, en fait, conforté les départements puisque certaines régions sont tellement grandes, je ne sais pas, vous prenez la Nouvelle Aquitaine, Grand Est, que le département, en fait, reste et demeure une collectivité nécessaire de proximité.

YANN BRIALIX
Reste que le problème qui demeure, ce sont ces problèmes de financement, financement des allocations individuelles de solidarité, les AIS, dont le RSA, le financement de l'accueil des mineurs non accompagnés, également les mineurs isolés. Comment régler ce décalage, Jacqueline GOURAULT entre ce que dépensent les départements et ce que l'Etat compense sachant que les aides qui ont été annoncées cette semaine sont une goutte d'eau comme disait Alain CADEC tout à l'heure, dans le journal de 8 heures, le président du conseil départemental des Cotes d'Armor ?

JACQUELINE GOURAULT
Eh bien, les gouttes d'eau font parfois les grands fleuves comme vous le savez peut-être.

YANN BRIALIX
Mais là apparemment, ils font beaucoup de gouttes d'eau !

JACQUELINE GOURAULT
Eh bien, le gouvernement est tout à fait conscient de la situation des départements, en précisant tout de même, Monsieur, que les départements ne sont pas tous dans la même situation et qu'il y a des départements, disons riches, et des départements pauvres. Il y a environ 35 départements qui sont dans une situation extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle une idée simple, le gouvernement va aider, je ne vais pas entrer dans le détail, ce qu'on pourrait appeler une péréquation verticale, une aide de l'Etat en direction des départements et à demander aussi à ce qu'il y ait une péréquation horizontale, c'est-à-dire que les départements pauvres aident, pardon, les départements riches, excusez-moi, aident les plus pauvres. Alors, c'est une discussion que nous avons eue avec bien sûr le président de l'Association des Départements de France, Dominique BUSSEREAU depuis dix jours, je l'ai rencontré, je l'ai eu au téléphone presque tous les jours et même, si j'ai bien compris, le message, même si les départements trouvent que ça n'est pas suffisant oui qu'il faudrait encore plus d'efforts …

YANN BRIALIX
C'est un acompte, disait Dominique BUSSEREAU.

JACQUELINE GOURAULT
Peut-être mais en tout cas, ce que le gouvernement fait est déjà très important et si vous permettez, parce que je ne veux pas encombrer les auditeurs de chiffres, mais c'est un engagement pour trois ans que le gouvernement fait. Tout ce qui a été fait précédemment dans les fonds d'urgence ou fonds de stabilisation, on les appelle comme on veut, ils étaient toujours annuels et c'était donc une incertitude. Là, c'est un engagement pendant trois ans que le gouvernement fait et en parallèle, en ce qui concerne les mineurs non accompagnés, c'est-à-dire qui sont liés au phénomène migratoire, le gouvernement fait un effort assez substantiel, d'abord parce que le président de la République pense fondamentalement que c'est une politique régalienne, que les départements sont, au fond, là pour accompagner la politique de l'Etat mais qu'il faut que l'Etat prenne en charge la politique de l'immigration.

YANN BRIALIX
Jacqueline GOURAULT juste pour finir parce que, malheureusement, on est pris par le temps. Parmi les sujets qui fâchent, il y a aussi cette hypothèse que les communes récupèrent la part de la taxe du foncier bâti perçu par les départements. Où en est cette hypothèse, Jacqueline GOURAULT ?

JACQUELINE GOURAULT
Alors, là, c'est un autre sujet que la réforme fiscale, eh bien, on en est qu'on va commencer les discussions avec l'ensemble des associations représentant les collectivités territoriales pour, effectivement, comme cela avait été fait précédemment quand il y a eu la suppression de la réforme de la taxe professionnelle, nous allons rééquilibrer les ressources entre les différents niveaux de collectivités territoriales et cela se fera, bien sûr, en dialogue avec l'ensemble de l'association des élus.

YANN BRIALIX
Mais vous comprenez leur colère de ces présidents de départements pour qui ce serait une perte d'autonomie fiscale ?

JACQUELINE GOURAULT
Vous savez, l'autonomie fiscale, elle peut se traduire aussi par, comme l'ont demandé eux-mêmes, elles-mêmes plus exactement, les régions, vous savez que, par exemple, les régions ont comme ressources principales maintenant une part d'un impôt national qui est la TVA, c'est une part d'un impôt national, qui est un impôt évidemment dynamique et l'autonomie fiscale a été respectée car l'autonomie fiscale, c'est avoir les ressources nécessaires pour fonctionner. Ca n'est pas forcément un impôt local mais, en même temps, je comprends que les départements puissent y être attachés et bien sûr, les collectivités de premier rang, c'est-à-dire, les mairies qui sont en contact des citoyens, c'est là où au fond, la perception de l'impôt local, au rapport de ce qui est fait par la collectivité est le plus visible.

YANN BRIALIX
Merci beaucoup Jacqueline GOURAULT d'avoir été notre invitée ce matin.

JACQUELINE GOURAULT
Merci beaucoup Monsieur.

YANN BRIALIX
Je rappelle que vous êtes ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités locales et vous arrivez ce matin à Rennes pour le congrès annuel de l'Assemblée des Départements de France qui se poursuit jusqu'à ce soir. Merci à vous, bonne journée !


Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 novembre 2018

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