Déclaration de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, sur les crédits du ministère de l'intérieur dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, sur les crédits du ministère de l'intérieur dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2018.

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2018

ti :
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (no 1302, annexe 3 ; no 1307, tome I), à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 1302, annexe 28 ; no 1304, tome VII ; no 1307, tome III), aux sécurités (no 1302, annexes 39 et 40 ; no 1306, tome VIII ; no 1307, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 1302, annexe 39).

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, j’ai le plaisir d’introduire aujourd’hui devant vous la discussion consacrée à l’examen des crédits du ministère de l’intérieur pour 2019.

Pour le nouveau ministre de l’intérieur que je suis, cet exercice est évidemment très important et m’offre l’avantage – je vous le dis en toute transparence – de défendre un budget qui reflète les ambitions très élevées du Gouvernement s’agissant des affaires intérieures du pays. Ce budget traduit en effet une priorité politique claire, reflétant la conscience qu’ont le Président de la République et le Premier ministre de l’importance des missions exercées par le ministère de l’intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait centrales pour l’action de l’État comme aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens.

Pour la seconde année consécutive, les moyens du ministère de l’intérieur connaîtront une augmentation sensible : ses crédits progresseront, à périmètre constant, de 3,4 % en 2019, soit un accroissement de 575 millions d’euros – à rapporter à l’augmentation moyenne des budgets des différents ministères qui, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les parlementaires, s’élève à 0,8 %. C’est là une orientation forte de ce quinquennat : dans tous les domaines d’action du ministère de l’intérieur, non seulement nous consolidons les efforts passés et les inscrivons dans la durée, mais nous les accentuons.

L’augmentation des moyens du ministère de l’intérieur concerne au premier chef le budget de la sécurité intérieure. La sécurité est la première de nos priorités. Voilà pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie connaîtront à nouveau, en 2019, une hausse très significative, à hauteur de 335 millions d’euros, soit une progression de 2,6 %. Si l’on prend un peu de recul, on constate que ces deux forces bénéficient d’une hausse globale de leurs crédits de 12 %, soit de 1,4 milliard d’euros, par rapport à 2015, et que le budget de fonctionnement et d’investissement des services connaît, depuis cette date, une augmentation de plus de 17 %, soit de près de 350 millions d’euros. Le message est donc clair : les mesures qui étaient hier exceptionnelles et limitées dans le temps – je veux parler des différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité – sont pérennisées – c’était la force du budget pour 2018 – et aujourd’hui inscrites dans la durée. Les moyens des forces de sécurité sont restaurés, après des années de réduction d’emplois et de compression des moyens de fonctionnement de la sécurité intérieure, qui ont nourri un malaise grandissant au sein des forces ; celui-ci, vous vous en souvenez, s’était particulièrement manifesté en 2016 et en 2017.

Mais le Gouvernement ne s’est pas satisfait de cette consolidation des moyens des forces de sécurité. Il a souhaité accentuer l’effort dans trois principaux domaines : les effectifs, l’immobilier et l’équipement de la police et de la gendarmerie.

Concernant les effectifs de la police et de la gendarmerie, il faut rappeler que, entre 2007 et 2012, 12 516 emplois de policiers et de gendarmes avaient été supprimés. Les efforts déployés lors de la précédente législature n’avaient pas permis de ramener l’état des forces à son niveau de 2007. Pourtant, la menace terroriste s’est affirmée et mobilise de manière inédite, comme vous le savez, nos forces de sécurité. L’exigence qui s’impose à nous – assurer la sécurité de nos concitoyens au quotidien, face aux grands comme aux petits délits – est évidemment toujours aussi forte. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé devant nos concitoyens à créer 10 000 emplois de policiers et de gendarmes, pour inverser la tendance et garantir le renforcement effectif de ces deux forces sur le terrain. Cet engagement, nous l’exécutons méthodiquement. Ainsi, en 2019, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires, qui ont été formés en 2018, seront affectés à des unités opérationnelles, et 2 500 militaires et policiers seront recrutés, au bénéfice de toutes les composantes de la sécurité intérieure : sécurité publique, quartiers de reconquête républicaine, police aux frontières et services de renseignement.

Concernant les équipements de nos forces de sécurité, grâce au niveau atteint par le budget pour 2019, nous allons pouvoir donner corps à notre projet : permettre à la police et à la gendarmerie d’assumer des ambitions renouvelées, respectées et tirant le meilleur parti des progrès de la technologie. Nous avons ainsi prévu, par exemple, la commande de 5 800 véhicules neufs au profit des deux forces en 2019, pour un budget de 137 millions d’euros ; cela constituera l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. C’est en procédant de cette manière que nous pourrons véritablement améliorer l’état du parc, faire baisser l’âge moyen des véhicules, qui dépasse aujourd’hui sept ans, et organiser la montée en gamme du parc automobile.

En matière d’équipements technologiques, les forces de sécurité doivent adapter leurs modèles d’action en tirant parti des progrès de la technologie. C’est l’un des axes forts de la police de la sécurité du quotidien. Grâce aux tablettes et aux smartphones, les forces de sécurité disposent d’un accès facilité aux systèmes d’information. Elles peuvent développer de nouveaux modèles de mobilité et renforcer le caractère opérationnel des services sur le terrain. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes NEOGEND… non, excusez-moi, 50 000 tablettes et smartphones NEOPOL et 67 000 équipements NEOGEND auront été déployés.

M. Charles de Courson. On est rassurés !

M. Éric Ciotti. On se disait bien que ce n’était pas à la hauteur !

M. Christophe Castaner, ministre. Une différence de 17 000 équipements, ce n’est pas négligeable !

La police fera l’acquisition de 10 000 équipements supplémentaires en 2019, comme en 2020. Notre budget permettra également de poursuivre la diffusion des caméras-piétons, car, j’en suis convaincu, il s’agit d’un dispositif qui contribue à la réduction des incidents et à la protection des policiers sur le terrain – je l’ai encore constaté, ce matin même, à Maubeuge. D’ici à la fin de 2019, ce sont ainsi 14 000 caméras supplémentaires qui seront déployées en zone de police.

Concernant l’immobilier, nous avons annoncé l’an dernier un plan de rénovation des bâtiments qui accueillent les forces de l’ordre, dont l’état est parfois indigne de leur engagement, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. J’ai visité ce matin un commissariat de 300 mètres carrés accueillant 40 personnes, sans vestiaires séparés pour les hommes et les femmes, et sans même les équipements nécessaires aux travaux d’identité judiciaire.

Le projet de loi de finances permet d’honorer nos engagements, grâce à un budget de 300 millions d’euros destiné à financer des opérations de construction ou de rénovation lourde des lieux de vie et de travail des policiers et des gendarmes. En outre, pour améliorer l’existant et prévenir les dégradations qui naissent de l’usure, le budget dédié aux opérations de maintenance lourde est augmenté, pour atteindre 47 millions d’euros en 2019, c’est-à-dire trois fois plus que les crédits qui étaient consacrés à l’entretien immobilier en 2015. Réaliser ces travaux est essentiel : c’est ce qui évitera d’avoir à tout reconstruire demain.

Le budget de la sécurité intérieure pour 2019 est donc, mesdames et messieurs les députés, en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris. Il est solide, crédible et réaliste.

Le réalisme et la crédibilité caractérisent également l’évolution des crédits dédiés aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. En 2019, les crédits de cette mission augmenteront de 13 % à périmètre constant, soit une progression de 42 % sur les exercices 2018 et 2019.

M. Éric Ciotti. Ce n’est pas nécessairement bon signe !

M. Christophe Castaner, ministre. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, notre pays demeure soumis à une pression migratoire intense, évolutive, qui appelle de notre part une action déterminée, mais aussi équilibrée. Le projet de loi de finances pour 2019 traduit les trois axes de la politique du Gouvernement dans ce domaine.

Tout d’abord, ainsi que le Président de la République s’y était engagé à Orléans à l’été 2017, nous souhaitons renforcer les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, pour les accueillir dans des conditions dignes.

Porter nos capacités au niveau requis par la dynamique migratoire suppose un effort budgétaire, que ce projet de loi de finances concrétise. En 2019, nous financerons donc 1 000 nouvelles places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, 2 500 places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile – HUDA – et 2 000 places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, afin de faciliter l’accès au logement des réfugiés les plus vulnérables.

Ensuite, pour tenir l’objectif d’un traitement des demandes d’asile dans un délai moyen de six mois, des renforts et des moyens supplémentaires seront alloués à tous les segments de la chaîne de l’asile. Dans les préfectures, qui sont chaque jour en première ligne, je mettrai en œuvre un plan d’attractivité en faveur des services dédiés aux étrangers, de manière à fidéliser les personnels qui œuvrent dans cette matière humainement complexe et techniquement délicate, mais aussi à reconnaître leur investissement, qui a permis d’atteindre cet été l’objectif fixé : assurer, sous trois jours, l’enregistrement des demandes d’asile dans les GUDA – guichets uniques des demandeurs d’asile. L’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – bénéficieront respectivement de vingt-cinq et de dix personnels supplémentaires.

Enfin, en dehors du budget du ministère de l’intérieur – je le mentionne tout de même, car cela me semble important –, la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – bénéficiera en 2019 de 122 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires.

Le deuxième pilier de notre politique, c’est la lutte contre l’immigration irrégulière, que nous voulons ambitieuse, crédible et déterminée. L’entrée en fonction de ce gouvernement a marqué à cet égard un tournant, avec une reprise nette des éloignements. Après une hausse de 14 % en 2017, nous constatons cette année une nouvelle augmentation de 20 % du nombre d’étrangers quittant le territoire national alors qu’ils ne disposent pas du droit au séjour.

M. Éric Ciotti. Et en valeur absolue, ça fait combien ?

M. Christophe Castaner, ministre. Pour amplifier cette dynamique, des moyens supplémentaires étaient nécessaires, même si certains préfèrent se contenter de paroles... Les préfets l’ont tous indiqué : l’un des facteurs qui limite leur action et conduit parfois à mettre en échec la mobilisation des services de l’État, c’est l’insuffisance du nombre de places en centre de rétention administrative – CRA. Depuis octobre 2017, 200 places ont été ouvertes dans ces établissements, mais il est nécessaire d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2019 prévoit un plan d’investissement dans les CRA à hauteur de 48 millions d’euros.

Enfin, le troisième axe de notre politique, à savoir le changement d’échelle de notre politique d’intégration des étrangers, trouve lui aussi sa traduction dans ce projet de loi de finances. Pour offrir plus de perspectives à ceux qui arrivent légalement en France, pour combattre leur assignation à des identités, des quartiers, des difficultés que nous ne connaissons que trop bien, et donner à chacun les moyens de contribuer à la dynamique et à la diversité de notre nation, nos politiques d’intégration se doivent de changer de dimension.

Le projet de loi de finances dote ces politiques de 89 millions d’euros de crédits supplémentaires et de soixante-dix agents qui seront affectés à l’OFII. Conformément aux décisions du comité interministériel à l’intégration, ces moyens permettront de doubler le nombre d’heures de cours de français prévus dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, car s’intégrer dans un pays, c’est d’abord en maîtriser la langue ; de doubler le volume des cours d’éducation civique, car demeurer sur le sol français, c’est nécessairement partager les valeurs de la République ; de renforcer l’accompagnement de l’insertion professionnelle, car l’emploi reste le premier facteur d’intégration dans notre société ; de développer les politiques spécifiques pour les réfugiés, lesquels présentent – chacun le sait – des besoins et des vulnérabilités particulières en raison de leur histoire, de leur parcours et de ce qu’ils ont subi

Mesdames et messieurs les députés, ce budget pour 2019, vous le voyez, nous donne les moyens de politiques ambitieuses pour faire face au défi des migrations et de l’intégration des étrangers en France, comme pour garantir les termes d’un contrat opérationnel avec la nation qui soit à la hauteur des enjeux de sécurité.

Je voudrais, pour conclure, évoquer en quoi il s’agit également d’un budget de transformation, orienté vers l’avenir et destiné à préparer les défis de demain.

Le premier des investissements visant à préparer l’avenir dont le budget pour 2019 soit porteur est immobilier ; il concerne la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont j’ai installé hier le nouveau directeur général, lui fixant une feuille de route claire. Nous financerons en 2019 les travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de 400 postes de travail sur le site de Neuilly de la DGSI, pour accompagner la montée en puissance de ce service de renseignement. Mais la création d’un site unique pour la DGSI est plus que jamais d’actualité. Elle est inscrite au schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l’intérieur ; 450 millions d’euros sont prévus d’ici à 2022 pour le financement de ce projet de très grande ampleur. L’année 2019 verra l’engagement des premiers crédits d’études.

Grand ministère de main-d’œuvre, le ministère de l’intérieur a parfois été critiqué pour ne pas avoir su anticiper les virages technologiques à opérer afin, notamment, de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Pour que nous ne risquions pas de nous retrouver dans une situation de crise technologique, j’engagerai en 2019 quatre chantiers majeurs nous permettant d’anticiper les défis de demain.

Tout d’abord, un plan d’investissement de 22,5 millions d’euros est destiné à mettre au meilleur niveau technologique les réseaux, outils et techniques de renseignement de la DGSI.

Ensuite, 11 millions d’euros seront dédiés à la modernisation des centres d’information et de commandement, pour améliorer le pilotage des interventions de police secours et l’efficacité et la rapidité du traitement des appels d’urgence.

Troisième projet d’importance : 10 millions d’euros seront consacrés à un plan de renforcement de la sécurité des applications et systèmes d’information du ministère de l’intérieur.

Le dernier chantier que je souhaite évoquer est le réseau radio du futur : 22,5 millions d’euros seront mobilisés en 2019 pour entrer dans la phase opérationnelle de ce projet qui permettra la communication et la transmission sécurisée de données au sein des forces de sécurité et des services de secours, et qui fournira à ces forces des dispositifs de transmission autonomes – des « bulles tactiques ».

Préparer l’avenir, mesdames et messieurs les députés, c’est investir, mais c’est aussi s’engager dans des réformes structurelles, destinées à transformer le ministère et ses réseaux. Le Premier ministre a présenté, il y a une quinzaine de jours, la stratégie du Gouvernement pour transformer l’action publique, dans laquelle le ministère de l’intérieur prendra toute sa part. Comme je vous l’ai exposé, les deux premiers budgets du quinquennat et les engagements quant à la stabilité des crédits tout au long du mandat nous donnent clairement des moyens et de la visibilité pour agir. Dès lors, je considère qu’il est de ma responsabilité de ministre de l’intérieur d’être aussi un ministre porteur de transformations. Cela signifie qu’il faut engager ce grand ministère dans des réformes de structure et le conduire à travailler sur l’efficience de ses pratiques et de son organisation.

Dès ma prise de fonction, j’ai donc confirmé que nous allions œuvrer à cinq réformes d’importance : organiser un pilotage financier transversal pour tout le ministère ; approfondir la politique de substitution, avec un objectif de 800 substitutions par an, pour envoyer les forces de la sécurité sur le terrain ; réduire de 100 emplois par an les effectifs de cabinets et d’états-majors en administration centrale et à la préfecture de police ; créer un service ministériel des achats pour optimiser l’organisation de cette fonction et réaliser des économies grâce à la mutualisation des commandes et à la massification des achats ; créer une direction unique du numérique, pour rassembler les moyens et les savoir-faire aujourd’hui dispersés entre dix programmes budgétaires, trois services centraux, une direction de la préfecture de police et deux opérateurs. Ces cinq chantiers nécessitent un pilotage actif et centralisé ; c’est la mission que j’ai confiée au nouveau secrétaire général du ministère, entré en fonction il y a deux jours.

Mais la transformation que j’entends engager ne se limitera pas aux seules structures centrales du ministère de l’intérieur et ne s’arrêtera pas aux grilles de l’hôtel de Beauvau. Vous le savez, le Premier ministre a souhaité ouvrir cet été le chantier de l’approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’une chance et d’une opportunité pour les préfets comme pour le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Au niveau budgétaire, cette réforme va se traduire par la fusion des programmes 307 et 333 : ce sont ainsi 310 millions de crédits et 2 000 emplois qui rejoindront le milliard d’euros de crédits et les plus de 25 000 emplois déjà dédiés à l’administration territoriale dans le budget du ministère. S’il s’agit d’un signe de confiance à l’égard du ministère de l’intérieur, de son savoir-faire et de son expérience, cela doit aussi passer par une politique construite en bonne intelligence avec les autres ministères concernés. Le ministère de l’intérieur sera donc, plus encore qu’aujourd’hui, celui de l’État dans les territoires, puisqu’il assurera désormais la gestion des moyens de l’ensemble des administrations de l’État et celle de leurs cadres, directeurs départementaux interministériels et secrétaires généraux pour les affaires régionales, les SGAR.

Au-delà de la question des moyens, je souhaite vous indiquer, mesdames et messieurs les députés, que je travaillerai personnellement à la conduite de cette réforme, avec trois préoccupations fondamentales à l’esprit : la proximité, centrée sur le niveau départemental, car je suis convaincu que tout ce qui éloigne du terrain pénalise la représentation de l’État et nuit à son action ; l’unité, de manière à éviter l’émiettement des responsabilités en confiant celles-ci à une seule personne, à même de porter la parole et de défendre les politiques de l’État, d’en rendre compte et d’en assumer la responsabilité ; la modularité des organisations, car les solutions à trouver ne seront sans doute pas partout les mêmes. Il nous faut des moyens adaptés à chaque niveau de territoire : c’est le sens des réformes profondes que nous engageons touchant la police de proximité et les quartiers de reconquête républicaine ; c’est aussi le principe que nous devons appliquer en matière de représentation territoriale de l’État.

Je considère avec sérénité les évolutions qui s’annoncent, car je sais qu’elles n’affaibliront en rien la force du réseau des préfectures et sous-préfectures. Elles traduisent au contraire, à mon sens, la grande confiance qu’a le Gouvernement dans les préfets et les sous-préfets, ces acteurs de l’État au plus près des territoires, car le réseau des préfectures et sous-préfectures a clairement vocation à être le pivot des réformes à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(…)

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.

Mme Stella Dupont. Monsieur le ministre, la mission « Immigration, asile et intégration » voit une augmentation importante de ses moyens, notamment humains, du nombre de places ainsi que du parc d’hébergement. Cette augmentation traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins recensés sur le terrain.

Au sein de ce budget, des moyens sont débloqués pour répondre aux problématiques d’application effective du règlement Dublin : renforcement des moyens dédiés dans les préfectures, création de pôles spécialisés pour la mise en œuvre de la procédure Dublin, création de places d’hébergement dédiées aux personnes suivant cette procédure.

Tout le monde s’accorde à dire que le règlement Dublin n’est plus effectif, voire ne l’a jamais été. Il est pourtant toujours en vigueur et l’on continue à déployer des moyens financiers conséquents pour pallier ses dysfonctionnements. Hausse des mouvements secondaires, difficultés d’hébergement, augmentation des délais d’attente et recours au travail non déclaré, les conséquences de cette non-application sont nombreuses et coûteuses.

Cette mission s’organise autour de trois axes : maîtrise des flux migratoires, intégration des étrangers en situation régulière et garantie du droit d’asile. Répond-on vraiment aux deux derniers lorsque l’on utilise des fonds pour pallier les dysfonctionnements de Dublin ? Je m’interroge.

Dans un souci de pragmatisme et d’humanité, pourquoi ne pas étudier directement, en France, davantage de demandes d’asile des personnes relevant du règlement Dublin ? Rappelons que son article 17 prévoit la possibilité de déroger aux critères de responsabilité d’examen de la demande d’asile.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir s’il a déjà été effectué un chiffrage et une budgétisation de ce que représente, pour la France, l’application, ou plutôt la non-application, du règlement Dublin ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je suis, tout d’abord, désolé de ne pouvoir répondre à l’ensemble des questions, mais les six heures que nous avons passées ensemble en commission des lois ont permis d’aborder la totalité de ces sujets. Je nous y renvoie donc collectivement. La procédure parlementaire prévoyant que je réponde aux questions, je le fais volontiers.

Madame Stella Dupont, je rappelle que le dispositif – il s’agit d’un ensemble de textes – Dublin est, aujourd’hui, effectif. Est-il totalement efficace ? Là est le débat et la question que vous m’avez posée.

Gagnerait-on en efficacité en ne l’appliquant pas et imagine-t-on qu’en France, nous pourrions instruire les 650 000 demandes d’asiles déposées en Europe en 2017 ? Ce n’est pas, je vous le dis, la position du Gouvernement.

Dans cette hypothèse, on pourrait facilement imaginer que le coût du dispositif actuel soit multiplié par six ou sept, dès lors que nous travaillons sur à peu près 100 000 dossiers, même s’ils évoluent. Cette estimation est issue d’un calcul totalement empirique : elle serait en réalité supérieure, parce que l’hyper-mobilisation de nos moyens en préfectures se solderait, si nous nous trouvions dans un tel schéma, par une embolie totale.

Il n’empêche qu’il y a des dysfonctionnements, que j’ai commencé d’aborder avec l’ensemble de mes homologues européens, et dès hier avec le commissaire européen en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.

Un premier dysfonctionnement tient à la possibilité de déposer dans différents pays la même demande d’asile, après avoir été débouté dans tel ou tel pays. Par exemple, un ressortissant afghan qui dépose un dossier en France aujourd’hui a déjà déposé 1,8 fois ce dossier dans d’autres États membres – certains l’ont fait trois ou quatre fois, d’autres une seule fois. Il s’agit d’une situation qui est effectivement peu logique.

Le règlement de Dublin fixe un objectif de solidarité. Je vais, en la matière, dans le sens de votre questionnement : je pense nécessaire que la solidarité soit obligatoire au niveau européen. La France prend toute sa part sur les questions de solidarité ; d’autres pays ne le font pas. Cette solidarité devrait avoir un caractère obligatoire. Doit-elle être quantitative et se traduire en nombre de réfugiés demandeurs d’asile accueillis, ou doit-elle être financière ? C’est un élément de discussion qui doit nous permettre d’avancer dans les échanges que j’aurai au niveau européen.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, votre prédécesseur nous a expliqué, il y a quelques jours, que dans certains quartiers et dans certaines rues, c’est la loi du plus fort qui prévaut, que nous sommes en train de passer du côte à côte au face-à-face, que les gens ne veulent plus du vivre-ensemble et qu’il existe aujourd’hui un risque de sécession et de partition. Le patron du parti socialiste, votre ancien parti, parle, lui, de colonisation à l’envers. Deux journalistes du quotidien Le Monde ont, par ailleurs, découvert qu’il y avait peut-être quelques liens entre immigration de masse et délinquance.

Attention, monsieur le ministre : la lèpre populiste gagne du terrain ! Pourquoi ? Peut-être, tout simplement, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir, parce que le réel finit par prendre chacun à la gorge. Un seul exemple : en 2016, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. En un an seulement, 75 000 personnes sont devenues des clandestins.

En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a encore augmenté, de 17 % : ils ont dépassé la barre des 100 000. Les reconduites à la frontière ont été un peu plus nombreuses, mais, permettez-moi l’expression, on est loin du compte. Même chose en 2018.

Alors, monsieur le ministre, soit Gérard Collomb et Olivier Faure, avec en main les mêmes chiffres que vous et moi, sont devenus de dangereux populistes, des nationalistes dignes des années trente ou des esprits fous qui mentent à leur peuple, et tout cela n’a aucune raison de nous inquiéter, soit ils disent la vérité – ce grand remplacement qui vaut à certains d’être condamnés en justice.

Que faites-vous alors, concrètement, précisément, pour que l’on fasse tout simplement respecter la loi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous m’invitez à faire un discours de politique générale qu’il me sera difficile de caser en deux minutes.

Je voudrais tout d’abord resituer les propos du ministre de l’intérieur Gérard Collomb. Ces propos, il ne les a pas tenus au moment de son départ. Il les a tenus de façon constante, dès sa prise de fonction et au moment où il a mis en œuvre toute une série de politiques que j’entends poursuivre aujourd’hui. C’est justement parce qu’il faisait ce constat grave de la situation dans certains quartiers et dans de trop nombreux endroits en France, et de la situation de chaque victime d’une infraction quelle qu’elle soit, qu’il avait souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs.

Il s’agit d’abord de moyens, avec un budget en hausse de 3,5 %. J’ai entendu tout à l’heure, dans les interventions, certains qualifier cette politique d’austéritaire. Moi, j’ai le sentiment que, par rapport à la hausse moyenne du budget, qui est de 0,8 %, il s’agit plutôt d’un budget fortement accompagné.

Il s’agit, ensuite, d’un certain nombre de politiques à mettre en œuvre. J’étais ce matin à Maubeuge dont, avec le maire divers droite, nous avons abordé ce qui se passe dans deux des quartiers. Le constat était le même que celui que vous faites et que je peux faire également : dans certains endroits, la République est effectivement en recul. Or, je vous le dis, madame la députée, nulle part la République ne doit reculer. La République est partout chez elle. Nous reconquerrons donc le terrain, mètre carré par mètre carré, cage d’escalier par cage d’escalier, partout où elle est en recul.

Pour cela, il faut des moyens, notamment humains – d’où le plan de recrutement de 10 000 personnes. Il faut également des moyens matériels, afin d’équiper ces femmes et ces hommes, ainsi que des moyens logistiques, que j’ai présentés dans mon propos liminaire.

Il faut aussi une nouvelle ambition, celle de la reconquête républicaine de chaque quartier, qui passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs : les collectivités locales, dont le rôle est majeur quelle que soit leur couleur politique, de Béziers à Nice – je mentionne cette ville pour M. Ciotti – jusqu’à Paris ou au Nord de la France, et toutes les institutions, de l’école aux acteurs sociaux, en passant, évidemment, par les forces de sécurité. C’est l’ensemble de ce dispositif qui doit nous permettre d’atteindre cet objectif de reconquête républicaine.

Comme vous, madame, mais aussi comme l’ensemble des parlementaires ici présents, je ne suis pas naïf et je ne fais pas partie des gens qui pensent que tout va bien. En matière de sécurité, le combat doit être mené tous les jours, mètre carré par mètre carré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu. Vous n’avez pas parlé de la Seine-Saint-Denis !


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 novembre 2018

Rechercher