Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, sur les crédits relatifs à la cohésion des territoires dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, sur les crédits relatifs à la cohésion des territoires dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2018.

Personnalité, fonction : DENORMANDIE Julien.

FRANCE. Ministre chargé de la ville et du logement

ti :

M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 1302, annexes 8 et 9 ; no 1288, tomes IV et V ; no 1285, tome IX).

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Thibault Bazin. Et bourreau de Bercy ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Je suis très heureux de m'exprimer devant vous pour l'examen de la mission « Cohésion des territoires ». Le moment est d'autant plus important que, vous le savez, un ministère des collectivités territoriales, rattaché au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a été créé à l'occasion du dernier remaniement. C'est là un symbole et aussi le signal, adressé aux collectivités, que la lutte contre les fractures territoriales, l'accompagnement des élus locaux, sont la boussole de notre action : le budget que je vous présente s'efforce d'en être la traduction.

Permettez-moi, tout d'abord, de profiter de cette tribune pour exprimer mon soutien, ainsi que le soutien du Gouvernement et de la nation tout entière aux Marseillaises et aux Marseillais, frappés, lundi dernier, par le drame que l'on sait. Quelques heures seulement après l'effondrement de deux immeubles – le troisième était alors encore debout –, j'étais aux côtés de nos marins-pompiers et des Marseillais. J'ai ainsi pu constater le travail extraordinaire de ces marins-pompiers, qui sont toujours à pied d'oeuvre à l'heure où nous parlons. Cette tragédie rappelle à quel point la lutte contre l'habitat insalubre et la lutte contre les logements en péril, qui se rejoignent bien qu'étant différentes, doivent être au coeur de nos politiques publiques.

Ironie tragique du sort, c'est à Marseille même que j'avais annoncé, au début du mois d'octobre, le plan du Gouvernement défini avec nombre d'élus locaux et des parlementaires, présents à cette occasion. Ce plan doté de 3 milliards d'euros inclut aussi les dispositions que vous avez votées dans le cadre de la dernière loi logement, s'agissant de l'accélération des procédures, notamment en vue de lutter contre les copropriétés dégradées de petite taille ou contre les marchands de sommeil, objet de nombreux échanges. Je salue en particulier, sur ce point, les travaux du député Stéphane Peu.

Notre action est donc tournée tout entière vers la lutte contre les fractures territoriales. Ce propos liminaire me permettra d'en évoquer les quatre piliers. Le premier, l'aménagement du territoire, est d'autant plus important que, hier soir, le Sénat a adopté une proposition de loi, soutenue par Jacqueline Gourault, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires – dont j'avais moi-même parlé à l'Assemblée à l'occasion d'autres débats. Ce texte vous sera présenté, si ma mémoire est bonne, en janvier prochain, et je suis sûr que nous aurons des débats constructifs, sur ce sujet important pour les élus locaux.

Au-delà du seul aspect budgétaire, l'aménagement du territoire passe aussi, je tiens à le souligner, par une nouvelle méthode, celle que nous avons notamment suivie avec le plan « action coeur de ville » : pour ce projet ambitieux, qui prend sa source dans les territoires mêmes, nous avons prévu, sur l'ensemble du quinquennat, un financement de 5 milliards d'euros auquel s'associent nos partenaires, Action logement, la Caisse des dépôts ou l'Agence nationale de l'habitat. Notre méthode, j'y insiste, est de partir des projets définis, au sein des territoires, par les élus locaux, l'État ayant un rôle d'accélérateur et d'accompagnateur.

Le deuxième grand chantier a trait à l'habitat indigne. Dans le prolongement des mesures de revitalisation des territoires, que vous avez adoptées avec la loi logement, le Gouvernement entend mettre l'accent sur deux aspects, qui feront l'objet d'amendements. Le premier est l'efficacité de cette lutte, déterminée, contre l'habitat indigne. Les territoires ultramarins, à cet égard, font face à un problème qu'avaient relevé plusieurs d'entre vous. Le Gouvernement vous proposera d'y remédier à travers un amendement, sans perdre de vue la nécessité de poursuivre les rénovations de l'habitat ancien dans les coeurs de ville – qui souffrent du délabrement de certains logements –, objet d'un autre amendement.

Autre aspect majeur de l'aménagement du territoire : la lutte contre la fracture numérique. En ce domaine aussi, vous le savez, le Gouvernement a déployé beaucoup d'énergie et changé un certain nombre de règles du jeu pour les opérateurs, afin de les obliger à investir dans les zones les plus rurales. L'objectif, bien entendu, est d'apporter des solutions concrètes au problème des zones blanches et, par la même occasion, alors que vous venez d'examiner les crédits de la mission « Travail et emploi », de soutenir le développement du télétravail. Nos concitoyens l'appellent de leurs voeux, mais ils ne sont qu'un sur deux à avoir accès au très haut débit, le déploiement du numérique, contrairement à ce que l'on pourrait croire, ayant accéléré, ces dernières années, la fracture territoriale plus qu'il ne l'a résorbée.

Le deuxième grand pilier de notre action est la politique de la ville. C'est là, j'y reviendrai, une priorité absolue pour le Gouvernement. Elle l'est à beaucoup d'égards, mais l'essentiel est que ce qui nous rassemble, ce qui fait notre unité, c'est la République. Et celle-ci ne peut être à géométrie variable selon les territoires. Or, dans un certain nombre d'entre eux, l'accès aux services publics, à l'emploi et à l'accompagnement n'est pas forcément le même, et la discrimination est un fait. Cette réalité, inacceptable, s'observe tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. On en dénombre aujourd'hui plus de 1 500, pour une politique vieille de quarante ans.

Nous ferons mieux que tenir notre promesse de l'an dernier, puisque la politique de la ville verra ses crédits non pas maintenus mais augmentés de 20 %, avec une hausse de plus de 80 millions d'euros pour les actions en faveur des associations, de l'enfance, de la réussite scolaire – notamment à travers le programme de réussite éducative – et de nouveaux projets, tels que les cités éducatives. Il y a quelques jours, à Grigny, j'ai évoqué ce dernier projet, développé il y a bien longtemps par Philippe Rio, maire de la commune ; et en début de semaine, je me suis aussi rendu à Nîmes avec Jean-Michel Blanquer pour le généraliser. Je sais que nombre d'entre vous y croient beaucoup.

Troisième axe de nos politiques publiques : la rénovation. Elle concerne d'abord les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sur ce point, je serai très clair. L'an dernier, on s'est interrogé sur le fait de savoir si l'État tiendrait son engagement d'abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain de 1 milliard d'euros, en vue d'en doubler l'enveloppe. Les 185 millions d'euros en autorisations d'engagement prévus à ce titre dans le présent PLF attestent le respect de cet engagement.

L'autre enjeu du NPNRU est l'accélération des projets de l'ANRU : je sais que beaucoup d'entre vous y sont très attachés. Lors des travaux réalisés collégialement il y a quelques mois, Jean-Louis Borloo dénonçait l'inertie en ce domaine. Songez que, de mai 2017 à mai 2018, aucun euro n'avait été engagé pour de nouveaux projets ! Nous avons donc identifié les rouages et, depuis mai 2018, ce sont 2,5 milliards d'euros qui ont été engagés par les instances de l'ANRU, grâce à un travail sans relâche, pour financer de nouveaux projets.

La rénovation concerne aussi l'énergie, autre priorité absolue. Chaque année, et pendant les dix ans à venir, nous rénoverons 150 000 passoires thermiques. Pour ce faire, les financements de l'ANAH, ambitieux, progressent. Ayant rencontré les équipes de l'ANAH il y a quelques jours, je puis témoigner de leur détermination. La présidente de cette agence s'est d'ailleurs déclarée satisfaite de la hausse des crédits que vous êtes appelés à voter dans le cadre de la présente mission. Nous lui avons fixé des objectifs très ambitieux : plus 50 % pour le projet « habiter mieux », ainsi qu'un doublement du nombre de logements adaptés, pour une société de l'inclusion.

Enfin, la rénovation doit concerner l'ensemble des territoires : je pense en particulier à l'outre-mer. J'avais pris l'engagement de trouver des solutions avec l'APL accession ; j'aurai donc le plaisir de défendre un amendement à cette fin.

Pour conclure, en cette période marquée par le drame de Marseille, je veux avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, malheureusement, n'ont encore aucun toit, je veux parler des sans-abris. Des milliers de personnes dorment encore dans la rue au moment où je parle. Sur ce problème aussi, la détermination du Gouvernement est totale, et les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence progressent encore. Je ne dis pas que tout est parfait ; je dis seulement que jamais un gouvernement, je crois, n'a mis autant d'argent en ce domaine. Ce n'est pas un motif de satisfaction, mais un impératif nécessaire, car la pression est encore plus forte aujourd'hui. Face à l'urgence, nous nous efforçons d'apporter une réponse structurelle, notamment avec les 500 millions d'euros dévolus, pour les cinq prochaines années, au plan « logement d'abord ».

J'aurai l'occasion de répondre à l'ensemble de vos questions dans le cadre de l'examen de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Lagleize applaudit aussi.)

(...)

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.

M. Serge Letchimy. Nous connaissons ces douleurs outre-mer, et je partage celle des familles victimes de l'effondrement d'immeubles.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question pour que l'État, par votre propos, soit clair. Vous avez supprimé l'APL succession : au niveau national, notre collègue Thibault Bazin a affirmé que 20 000 dossiers étaient en cours. Ce dispositif finance, outre-mer et certainement en métropole, l'accession sociale à la propriété, qui concerne surtout des familles très pauvres et très démunies. J'insiste sur ce point : l'accession sociale à la propriété permet le relogement de familles vivant dans des logements indignes, situés dans les périmètres de la politique de résorption de l'habitat insalubre.

Si vous supprimiez ce dispositif, vous élimineriez l'effet positif que vous attendez des 17 millions d'euros supplémentaires alloués à la réhabilitation de l'habitat indigne. Cela est clair. Néanmoins, je salue l'initiative d'accroître cet effort financier.

Nous n'insistons pas suffisamment sur le fait qu'outre-mer, l'APL accession finance aussi l'accompagnement des très pauvres pour l'équilibre de leur budget en matière de réhabilitation de logement. Mme Girardin a indiqué qu'elle serait d'accord avec vous pour financer les 1 000 dossiers ayant reçu un commencement d'application. Il n'y a pas 1 000 dossiers, mais bien davantage ! Pour la seule Martinique, il y a 600 dossiers de réhabilitation – sans parler du logement évolutif social.

Je voudrais que vous me confirmiez que ce dispositif ne bénéficiera pas qu'à 1 000 dossiers et que l'APL accession sera réhabilitée pour une année. Prenez le temps nécessaire pour élaborer un nouveau modèle. Répondez-nous clairement : quels sont vos intentions et vos souhaits ? Nous sommes prêts à vous accompagner.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, je vais vous apporter une réponse très claire. Je tiens tout d'abord à m'excuser de l'arrivée tardive, une fois n'est pas coutume, des amendements du Gouvernement.

L'amendement du Gouvernement est très clair : il vise à financer l'ensemble des dossiers, qui sont en cours d'instruction jusqu'à la fin de l'année 2018 et qui feront l'objet d'un prêt jusqu'à la fin de l'année 2019. À aucun moment, cet amendement n'indique que seuls 1 000 dossiers sont concernés. Tous les dossiers en cours sont couverts.

Je me suis formellement engagé à concevoir un mécanisme pérenne et plus efficace. Cette élaboration n'est pas si évidente que cela – nous en avons déjà discuté avec certains de vos collègues –, et nous avons lancé une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable, destinée à déterminer les meilleurs voies et moyens de lutte contre l'habitat insalubre dans les territoires ultramarins, qui viendraient en complément de l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure.

Je vous le confirme : cet amendement ne concerne pas 1 000 dossiers, mais tous ceux qui sont en cours.

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout. Ma question porte sur la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il y a un an, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant justement à instaurer cette agence. Elle avait été rejetée au motif que des travaux étaient en cours. Depuis, sa mise en place avance très lentement. Cela fait désormais un an et demi que le Président de la République a annoncé sa création. Serge Morvan a rendu ses conclusions, mais le périmètre et le calendrier restent flous. Hier, a été adoptée au Sénat une proposition de loi qui prévoit et retient un scénario intégrant l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, l'Agence du numérique et une grande partie du Commissariat général à l'égalité des territoires. D'autres agences, telles que l'ANRU ou l'ANAH, pourraient y être rattachées.

Les territoires ont un grand besoin d'ingénierie : l'ANCT est donc attendue, car elle pourra faire le lien entre les différents niveaux et être un outil de planification. Elle doit, à mon sens, être conçue comme un guichet unique.

Nous devons nous inspirer du succès de l'ANRU au profit de l'ANCT, laquelle devra avoir une vision d'ensemble du sujet. Entre un quartier politique de la ville et un village rural, les difficultés quotidiennes peuvent être les mêmes, dès lors qu'il s'agit par exemple de se rendre à son lieu de travail en empruntant les transports en commun ou d'obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.

La proposition de loi sénatoriale servira-t-elle bien de véhicule législatif au Gouvernement pour créer l'ANCT ? Selon quel calendrier ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de financer celle-ci ? S'il est bel et bien envisagé de la créer en 2019, je constate qu'aucun crédit n'est prévu à cet effet dans le projet de loi de finances dont nous débattons.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous avez posé plusieurs questions. La première porte sur le modèle dont doit s'inspirer l'ANCT. Nous avons eu l'occasion d'en débattre ici-même à l'initiative de plusieurs de vos collègues, notamment Philippe Vigier. Elle repose sur un principe assez simple. Il s'agit d'une agence de projets, faisant primer le projet sur la procédure. Celle-ci doit s'adapter à celui-là et non le contraire.

Par ailleurs, elle est tout entière tournée vers les élus locaux. Ses agents auront chaque matin pour objectif – clairement affiché – de se placer au service des élus locaux. L'Agence est ainsi conçue : elle sera une agence de projets au service des élus locaux.

La deuxième question que vous soulevez est celle du calendrier. Comme vous l'avez rappelé, le Sénat a adopté hier une proposition de loi organique, avec le soutien de Mme la ministre Jacqueline Gourault. Ce texte sera examiné au mois de janvier prochain par cette assemblée.

Votre troisième question porte sur le périmètre de l'ANCT. À l'heure où nous parlons, la proposition de loi organique adoptée hier par le Sénat prévoit qu'elle se conforme pleinement à l'objectif de projets fixé par le Gouvernement.

Elle regroupera des équipes opérationnelles du commissariat général à l'égalité des territoires, d'autres issues de l'Agence du numérique – spécialistes de la question ô combien importante du déploiement du haut-débit et du téléphone mobile sur tout le territoire – et d'autres encore issues de l'EPARECA. Voilà pour le coeur du dispositif.

Par ailleurs, un conventionnement sera arrêté avec plusieurs structures, dont l'ANRU, l'ANAH – et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui sont autant d'entités placées au service des élus locaux.

Ainsi, l'ANCT tiendra lieu de plateforme fédérant les forces vives de l'État en la matière au service des élus locaux. S'agissant de son financement, elle bénéficiera de ceux attribués aux diverses structures que je viens d'évoquer.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot. Il y a quelques semaines, lors d'un déplacement en Martinique, le Président de la République affirmait que « l'état des connaissances scientifiques […] ne permet pas de certifier » la dangerosité du chlordécone pour la santé humaine. Pourtant, tout le monde sait depuis longtemps que le chlordécone est un poison pour la population, la faune et la flore – à tel point que les États-Unis l'ont interdit dès 1976 en raison de sa dangerosité.

Pourtant, cette molécule cancérigène, considérée comme un perturbateur endocrinien, neurotoxique et nocive du point de vue spermatologique, a été utilisée en métropole jusqu'en 1990, et dans les Antilles jusqu'en 1993, au nom de l'intérêt économique des producteurs de bananes !

Résultat de cette politique : le chlordécone continuera d'empoisonner pendant des dizaines d'années, sinon des siècles, les territoires et les populations d'outre-mer, lesquelles sont contaminées à 95 %. Les sols sont pollués pour 700 ans. La production agricole est empoisonnée. La biodiversité s'effondre.

Les Antilles détiennent le triste record du taux de cancer de la prostate le plus élevé au monde. Il s'agit d'un scandale d'État, dont souffrent depuis quarante ans la Guadeloupe et la Martinique.

Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de résolution à ce sujet. Il faut lever la chape de plomb occultant ce scandale, assurer l'indemnisation des victimes et prendre enfin les mesures nécessaires en vue de décontaminer les Antilles du chlordécone.

Qu'apprend-on au contraire à la lecture de votre budget, monsieur le ministre ? Que vous baissez les crédits alloués aux plans environnementaux, notamment ceux du troisième plan d'action contre le chlordécone. Ils devraient au contraire être augmentés, conformément à la promesse d'Emmanuel Macron !

Votre conscience environnementale – comme sur le glyphosate – consiste à prendre la défense d'un modèle agricole qui épuise la terre et empoisonne les hommes. Nous n'en pouvons plus de votre archaïsme irresponsable, que ce budget incarne !

Quand comprendrez-vous que votre modèle servant les intérêts des lobbies est fini ? Quand assumerez-vous qu'il mène à l'effondrement de la biodiversité et à l'empoisonnement des populations ? Allez-vous enfin consacrer les moyens nécessaires à un véritable plan d'action contre le chlordécone, à la hauteur du scandale sanitaire et écologique, que subissent dans leur chair les citoyens des Antilles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je tâcherai de rester calme et de répondre très précisément à votre question. Vous êtes intervenue deux fois dans ce débat. J'ai trouvé votre première intervention, à la tribune de cette assemblée, profondément indigne et honteuse, car elle constituait une tentative de récupération politique de ce qui s'est passé à Marseille.

Quant à votre seconde intervention, elle consiste à sous-entendre qu'en matière de responsabilité environnementale, une seule personne en est garante dans cet hémicycle, tandis que les autres n'y prêteraient pas attention, en feraient fi ou s'y attaqueraient. Franchement, dans quelle réalité vivez-vous, madame ?

Si le Président de la République s'est rendu dans plusieurs territoires ultramarins, c'est précisément pour poser le problème du chlordécone. Il a pris le temps de dialoguer, de poser les questions et de formuler des réponses. Il a pris un engagement sur le financement du chlordécone.

Cet engagement sera tenu. Il consiste à faire en sorte – plusieurs de vos collègues l'ont rappelé tout à l'heure – que ledit financement soit porté à 3 millions d'euros au cours des deux années à venir. Tels sont les propos du Président de la République. Plusieurs réunions interministérielles ont eu lieu à ce sujet.

Un financement que l'on appelle « en gestion » – permettant d'agir dès à présent – du plan annoncé par le Président de la République a été arrêté. Il s'agit donc d'une réalité. C'est maintenant que cela se passe, conformément aux engagements du Président de la République.

Oui, le plan sera financé, je vous le confirme, madame la députée Panot ! Oui, cette majorité est soucieuse du contexte environnemental ! Oui, les plans environnementaux ne sont pas l'apanage du groupe La France insoumise et sont au coeur du projet politique qui nous anime ! Je vous le dis très sincèrement : cessez donc d'émettre des jugements de valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Florence Lasserre-David, rapporteure spéciale, et M. Jean-Luc Lagleize applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.

Mme Nadia Hai. Comme l'a démontré la triste actualité à Marseille – que vous avez évoquée tout à l'heure, monsieur le ministre –, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial Mohamed Laqhila, le traitement des conséquences de la dégradation de l'habitat est très lourd, en raison de son coût élevé et de la nécessité de concilier d'une part l'intérêt général en menant une action publique rapide et efficace d'amélioration de l'habitat, d'autre part, la préservation du droit de propriété.

Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle, notre collègue Rémi Delatte et moi-même avons rédigé un rapport d'information sur le financement et le suivi de la mise en oeuvre des programmes de rénovation urbaine. Nous avons pu mesurer le fléau que constituent les copropriétés dégradées.

Nous avons préconisé de porter une attention particulière à l'application des dispositifs de lutte contre les copropriétés dégradées, afin de mettre enfin un terme à la spirale de paupérisation, de dégradation du bâti et de disqualification sociale des quartiers environnants.

Nous avons également pu mesurer combien ce programme était à l'arrêt, ainsi que la volonté de ce gouvernement de consentir un effort inédit en vue de relancer budgétairement la rénovation urbaine, laquelle procède de plusieurs enjeux sociétaux, notamment pour nos quartiers prioritaires. Bien avant la catastrophe de Marseille, vous avez pris à bras-le-corps la question des copropriétés dégradées, monsieur le ministre, alors qu'elle n'était pas traitée auparavant, sinon de façon très marginale. Il faut le souligner.

M. Richard Lioger. C'est vrai !

Mme Nadia Hai. Au sujet de ce parc de copropriétés dégradées, hérité d'une quasi-absence de traitement pendant de très nombreuses années – hélas ! –, quelles sont les dispositions prises par votre ministère en vue de lutter contre l'habitat indigne, les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés ? Comment prennent-elles corps dans le projet de budget qui nous est soumis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous remercie de votre question, qui me permettra en outre de fournir des éléments de réponse à celles qu'a posées tout à l'heure Stéphane Peu. Vous avez raison, les enjeux sont multiples.

Le premier consiste à définir des politiques publiques fortes, les assumer et faire des choix politiques. Ce gouvernement et cette majorité n'ont pas attendu le drame de Marseille pour engager une véritable politique publique de lutte contre l'habitat indigne. Celle-ci comporte plusieurs volets.

Elle repose d'abord sur le plan « Initiative copropriétés », visant notamment à lutter contre les grandes copropriétés dégradées. Nous en avons identifié – à l'issue d'un long travail – plusieurs centaines, qui sont dans un état d'insalubrité auquel il convient de remédier. Nous engageons 3 milliards d'euros afin de financer leur rénovation. Ce plan, je l'ai annoncé à Marseille au début du mois d'octobre.

Le deuxième axe est essentiel : il consiste à lutter contre ceux qui concourent à l'insalubrité du bâti, en particulier les marchands de sommeil. Comme l'a rappelé Stéphane Peu, nous avons beaucoup travaillé – et je salue le travail réalisé sur tous les bancs de cette assemblée – afin de lutter contre ce fléau que sont les marchands de sommeil, notamment en les traquant et en les considérant comme des trafiquants de drogue, grâce à des mesures inédites votées dans le cadre de la loi ELAN.

Le troisième enjeu, c'est la rapidité des procédures, qu'évoquait tout à l'heure M. Peu. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les députés : nous l'avons abondamment évoquée lors de l'examen du projet de loi ELAN.

Nous avons pris plusieurs dispositions, notamment une – qui a fait couler beaucoup d'encre – relative au rôle des architectes des bâtiments de France dans la lutte contre l'habitat indigne. Quant à l'habilitation à légiférer par ordonnances, elle vise à mettre de l'ordre dans les treize polices spéciales de lutte contre l'insalubrité de l'habitat, dont le nombre explique que les délais d'intervention sont bien trop longs – sur ce point, vous avez raison, monsieur Peu.

Nous y oeuvrons avec plusieurs députés – je salue notamment le député Vuilletet, qui travaille beaucoup sur ce sujet – et avec Mme la garde des sceaux, car ce sujet ressortit également à la justice. D'ailleurs, je la rencontrerai dès lundi prochain, en vue de m'assurer de la réalisation rapide des décisions prises dans le cadre de la loi ELAN, afin que les délais d'intervention, notamment dans les copropriétés de plus petite taille, soient significativement raccourcis.

Telle est toute l'ambition qui nous a animés collégialement au cours des derniers mois, mesdames, messieurs les députés, sans attendre que survienne le drame de Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Vigier. Après la récente adoption de la loi ELAN, et surtout l'absence d'effets bénéfiques tant pour le secteur du bâtiment que pour les propriétaires et les collectivités territoriales, nous constatons une nouvelle fois que le budget dévolu à la mission « Cohésion des Territoires » montre ses limites.

M. Thibault Bazin. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier. Certes, monsieur le ministre, vous mettez l'accent sur la politique de la ville, comme en atteste la forte augmentation du programme 147. Nous apprenons pourtant la suppression du FISAC, laquelle prive d'aides précieuses – vous le savez – de nombreux opérateurs des services, de l'artisanat et du commerce, qui contribuent à soutenir le maintien d'une activité économique dans les territoires ruraux.

M. Thibault Bazin. C'est dommageable !

M. Jean-Pierre Vigier. Votre politique risque fort de les fragiliser davantage et, surtout, d'accentuer la fracture territoriale séparant les grandes villes de nos petits villages, qui sont pourtant la richesse de notre pays.

M. Thibault Bazin. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le ministre, je vous le demande très simplement : dans le contexte de souffrance économique de nos territoires ruraux, quels engagements pouvez-vous prendre, dans le cadre de ce débat budgétaire, afin d'éviter l'aggravation de cette situation et surtout de faire en sorte que la cohésion des territoires soit une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous abordez un sujet essentiel. J'ai eu l'occasion, par le passé, de gérer le fonds FISAC. Souvenez-vous : en 2014, celui-ci a fait l'objet d'une grande réforme, car on voyait bien, sur le terrain, que le dispositif, le plus souvent, ou bien ne fonctionnait pas, ou bien mobilisait des montants – qui n'étaient pas du tout des montants budgétaires – qui n'étaient pas à la hauteur des projets envisagés.

M. Olivier Damaisin. Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre. Depuis lors, chaque année, les dotations du fonds FISAC diminuent. Il n'y a là rien de nouveau. Il en résulte que nous avons quelques millions d'euros à répartir entre quelques projets – ayant été chargé de les gérer, je vois parfaitement de quoi il retourne – sur la base de remontées du terrain provenant d'un peu partout et plaidant pour tel ou tel projet.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut aider les artisans !

M. Julien Denormandie, ministre. Nous faisons le choix – et j'apporte là un élément de réponse aux observations formulées tout à l'heure par M. le député Bazin – d'une politique publique dépassant très largement le cadre budgétaire qui nous occupe ici et déterminant des priorités d'action dans certains territoires, notamment dans le cadre du programme « Action coeur de ville », lequel est doté non de 16 millions d'euros mais de 5 milliards.

M. Thibault Bazin. Dont quatre prélevés sur les autres !

M. Julien Denormandie, ministre. Qui sont nos partenaires, cher monsieur Bazin !

Aujourd'hui, la question est celle de nos choix politiques en matière d'aménagement du territoire. Faut-il un saupoudrage, avec des lignes budgétaires de quelques millions d'euros chacune pour des centaines, voire des milliers de dossiers qui nous sont envoyés tous les ans, ce qui crée un nombre incroyable de mécontents ? Ou bien menons-nous une grande politique publique ambitieuse, y compris financièrement puisque nous dégageons 5 milliards d'euros ?

Ce qu'a omis de dire tout à l'heure M. Bazin dans ses propos élogieux pour la politique du Gouvernement (Sourires), c'est que, pour la première fois, nous faisons porter tous nos efforts sur les villes moyennes.

M. Thibault Bazin. Mais vous oubliez les autres !

M. Jean-Pierre Vigier. Vous oubliez les artisans, les commerçants et les petites villes – et ça, ce n'est pas normal !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Luc Lagleize. Ma première question porte sur l'une des missions de l'ANAH, à savoir l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées. C'est une priorité de l'Agence pour 2019, et je m'en réjouis ; la France doit se montrer solidaire.

Dans le détail, l'objectif de financer l'adaptation de 15 000 logements par an aux besoins des personnes âgées ou handicapées a été constamment atteint depuis 2014. Pourtant, il semble que ce volet d'actions de l'ANAH soit très peu connu du grand public et que des efforts supplémentaires puissent être consentis.

À la suite des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi ELAN et alors que la dépendance devient un enjeu sociétal majeur, pensez-vous que l'ANAH puisse accentuer ses efforts afin de répondre pleinement à l'ensemble des besoins exprimés ?

Ma seconde question porte sur le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires », intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Il nous tient particulièrement à coeur car, depuis quarante ans, sous l'effet de la métropolisation et de la périurbanisation, la France a connu de profonds changements, qui ont considérablement fragilisé les villes petites et moyennes, ainsi que les territoires ruraux.

Nous saluons ainsi la création du programme Action coeur de ville, qui vise à revitaliser les centres-villes et centres-bourgs, coeurs de leur agglomération et de leurs environs. Ce programme, coordonné par le Commissariat général à l'égalité des territoires, bénéficie d'une enveloppe de 5 milliards d'euros d'ici à 2022, financée par l'État et différents partenaires. Il est désormais important, pour des raisons politiques autant que techniques, de signer les conventions avec chacune des 222 villes et intercommunalités retenues.

Pourriez-vous nous préciser l'ampleur des crédits de paiement du programme 112 qui seront affectés aux 222 conventions Action coeur de ville en 2019 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. S'agissant de l'action de l'ANAH en matière d'accessibilité, vous avez raison : il faut faire mieux connaître ce dispositif à nos concitoyens. Depuis plusieurs années, les ministres successifs du logement – parmi lesquels Mme Pinel – ont fait de l'accessibilité une priorité. Nous avons décidé de doubler l'effort : j'ai fixé l'objectif de rendre accessibles non plus 15 000, mais 30 000 logements dès l'année 2019. J'ai réuni les 400 dirigeants de l'ANAH il y a deux jours, et je leur ai répété cette ambition. Je suis les progrès de manière très précise : un chef de projet me rend des comptes tous les mois, car je veux m'assurer que la trajectoire prévue sera bien suivie. Et l'ANAH dispose des financements suffisants. J'ai pleinement confiance dans les équipes de cette agence pour réussir à atteindre cet objectif.

En ce qui concerne le programme Action coeur de ville, il sera doté de 5 milliards d'euros. Une grande partie des financements viennent d'Action logement – 1,5 milliard, argent totalement nouveau –, de la Caisse des dépôts, grâce à la création de la Banque des territoires – et c'est là aussi de l'argent nouveau – et de l'ANAH, dont les financements sont renforcés, comme je le disais tout à l'heure ; une partie plus faible vient des dotations d'usage octroyées aux collectivités.

Nous avons maintenant signé plus de 200 des 222 conventions prévues – nous en étions, de mémoire, à 201 au début de la semaine. En six mois, nous avons donc vraiment réussi à lancer ce processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 14 novembre 2018

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