Déclaration de Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, sur les grandes orientations du projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM), à Paris le 14 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, sur les grandes orientations du projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM), à Paris le 14 novembre 2018.

Personnalité, fonction : BORNE Elisabeth.

FRANCE. Ministre des transports

Circonstances : Congrès de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), à la Maison de la Chimie, à Paris le 14 novembre 2018

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,


Ce 26ème congrès de votre fédération était dédié aux transitions. C'est un beau mot, et un enjeu que nous avons en partage. Car la mobilité est engagée dans une profonde mutation.

Alors qu'elle est la condition pour l'émancipation de chacun, pour la cohésion de notre société, un enjeu économique et d'équité entre les territoires, nous savons que dans nombre d'entre eux, l'offre n'est pas à la hauteur des besoins, conduisant beaucoup de nos concitoyens à éprouver un sentiment d'injustice voire d'assignation à résidence.

Et pourtant, dans le même temps, l'innovation dans le secteur des transports n'a jamais été aussi intense et les solutions jamais aussi nombreuses.

C'est pourquoi j'ai initié le projet de loi mobilités pour définir une stratégie nationale d'envergure, avec un objectif clair : apporter des solutions à tous nos concitoyens et dans tous les territoires.

Face au constat que sur 80 % de notre territoire, nous n'avons pas d'autorité organisatrice de la mobilité, laissant nos concitoyens sans solution, l'objectif est de proposer des services de mobilité du quotidien diversifiés, adaptés aux spécificités locales, dans le cadre d'une gouvernance mieux coordonnée.

Concrètement, les mesures prévues dans le projet de loi, que je présenterai à la fin du mois en Conseil des ministres, prévoiront de couvrir l'ensemble du territoire par une autorité organisatrice capable de mettre en place de nouvelles offres de transport.

Il ambitionne également de favoriser une meilleure coordination de l'action des différentes autorités organisatrices.

Pour cela, la prise de compétence « mobilités » par les intercommunalités sera facilitée et, à défaut, il sera permis aux Régions dont le rôle de chef de file de l'intermodalité sera renforcé, de prendre cette compétence en substitution.

Le développement des futurs services de mobilités doit aussi associer celles et ceux qui en feront l'usage. C'est pourquoi un comité des partenaires sera créé par chaque autorité organisatrice avec les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire, mais aussi sur la qualité des services et de l'information.

Ce projet de loi va donc ouvrir une nouvelle page pour les politiques publiques de mobilité.

- Repartir des besoins qui s'expriment dans nos territoires,
- donner tous les outils aux collectivités et aux employeurs pour proposer de nouvelles solutions,
- faire grandir les nombreuses idées intelligentes, innovantes qui émergent partout à travers notre pays,

c'est la philosophie de cette profonde transformation que je propose.

Dans cette nouvelle ère, je veux vous dire ma conviction que vous, professionnels du transport de voyageurs, allez jouer un rôle essentiel et prendre une part incontournable auprès des autorités organisatrices.

En effet, qui mieux que vous, vos entreprises et vos salariés,

- pour connaître les besoins dans nos territoires ruraux,
- pour apporter votre expérience et votre expertise aux collectivités,
- pour imaginer, construire et mettre en oeuvre de nouvelles offres de mobilité au service de nos concitoyens ?

Je voudrais également évoquer avec vous 6 enjeux de transition qui me paraissent fondamentaux pour votre secteur, à la lumière des travaux que vous avez conduits aujourd'hui.

Le 1er enjeu de transition est lié à l'innovation

A la suite des Assises Nationales de la mobilité, j'ai lancé en janvier 2018, la démarche « French Mobility » dont vous êtes partenaires depuis le début.

Cette initiative est ouverte à tous les acteurs (entreprises de transport, start-ups, collectivités locales) avec l'objectif de soutenir l'expérimentation, le développement et la diffusion de toutes les innovations au service de la mobilité du quotidien.

Votre fédération contribue à la plateforme collaborative et je l'en remercie. Il faut intensifier la diffusion des innovations.

À ce sujet, ma philosophie est simple : l'innovation n'est utile que si elle bénéficie à tous nos concitoyens et tous les territoires, notamment ceux qui manquent de solutions.

Vos entreprises, qui sont justement présentes dans tous ces territoires, ont un rôle majeur à jouer pour apporter de nouvelles réponses.

Le 2ème enjeu de transition est lié à l'organisation des marchés

[Services librement organisés]

Depuis sa mise en oeuvre en 2015, la libéralisation du marché du transport interurbain par autocar a indéniablement amélioré l'offre de mobilité entre les agglomérations.

Elle a permis d'acheminer plus de 15 millions de passagers, dont 7 millions pour la seule année 2017. Cette dynamique a permis de créer près de 1 900 emplois.

Cependant, des questions légitimes se posent sur le modèle économique. Vous y avez consacré une séquence débat.

L'enjeu : est de trouver un équilibre entre les opérateurs et leurs sous-traitants.

Je souhaite que cet équilibre se construise avec les PME françaises, nos forces vives, et que le juste prix soit pratiqué.

L'accès des opérateurs aux gares routières constitue par ailleurs un enjeu important pour le développement de ce marché. Des dispositions réglementaires seront proposées pour renforcer les normes auxquelles doivent répondre les gares routières.

[Services privés dans les agglomérations soumises à PDU]

S'agissant des zones urbaines, votre fédération m'avait alertée l'année dernière au sujet des incidences de la loi Grandguillaume sur l'activité de certaines entreprises spécialisées dans le transport au quotidien de populations spécifiques.

J'ai fait procéder aux ajustements nécessaires et le décret du 21 août dernier a ainsi modifié les conditions d'externalisation des services privés.

[Plateformes et T3P]

Toujours dans le cadre des zones urbaines, j'ai veillé, en début d'année, à ce que mes services accompagnent la transition des entreprises LOTI vers le statut VTC. Alors que des voix bien intentionnées nous avaient promis le chaos, chacun peut constater aujourd'hui que cette transition s'est faite en bon ordre et n'a en rien mis à mal le dynamisme du secteur.

En outre, deux missions ont été diligentées sur le secteur du T3P :

- l'une sur les examens,
- et l’autre sur la régulation du secteur qui doit rendre son rapport prochainement.

Ces deux rapports nous permettront de présenter dans les prochains mois une stratégie globale et cohérente du Gouvernement pour un développement équilibré de ce secteur.

[Ouverture à la concurrence en lle-de-France]

L'ouverture à la concurrence des services de bus opérés par la RATP d'ici fin 2024 est un autre chantier majeur.

La loi mobilités comportera des dispositions visant à organiser cette ouverture, qui doit se faire dans des conditions permettant de favoriser une concurrence équitable entre les opérateurs et de garantir les droits des salariés.

L'ouverture à la concurrence du réseau OPTILE pose elle aussi un certain nombre de problématiques.

Il y a notamment la question de l'allotissement des mises en concurrence, qui est de la compétence d'lle de France Mobilités en sa qualité d'autorité organisatrice mais que l'État suit avec attention.

Il y a également le sujet des transferts de personnels pour ceux relevant de l'interurbain, qui dépasse le cadre territorial d'OPTILE, et qui sera traité dans les concertations que je vais évoquer.

La définition du futur cadre social applicable dans le transport urbain francilien et la détermination des conditions de transfert des salariés vers de nouveaux opérateurs sont au coeur des réflexions.

Mais au-delà de ces enjeux franciliens, votre fédération m'a saisie au sujet des conditions de transfert de salariés dont elle souhaiterait qu'ils deviennent, dans certains cas, automatiques sur tout le territoire.

J'ai répondu favorablement à sa sollicitation et lancé une concertation avec les partenaires sociaux de la branche du transport routier entre autres sur ce sujet, en parallèle de l'autre concertation qui doit avoir lieu sur le transport urbain.

L'objectif de ces concertations est bien d'enrichir et de compléter le projet de loi.

Le 3ème enjeu de transition est lié à l'environnement

Le développement du transport public routier de personnes doit naturellement répondre aux enjeux écologiques qui doivent conduire à un renouvellement du parc avec des véhicules toujours plus propres et permettre une mobilité plus respectueuse de l'environnement.

Ce' sera l'un des piliers du projet de loi mobilités, qui doit nous permettre d'atteindre concrètement l'objectif du Plan climat de la neutralité carbone en 2050, avec comme points d'étapes le déploiement de zones à faibles émissions dans les agglomérations les plus polluées d'ici 2020 et l'arrêt de la vente de véhicules particuliers émettant des GES en 2040.

Je salue, comme l'a fait ce matin François de Rugy, l'engagement résolu de votre profession aux côtés des pouvoirs publics en faveur de la transition énergétique.

En témoigne l'adhésion de nombre de vos entreprises à la démarche « Objectif CO2 » que nous avons bâtie ensemble.

C'est avec ce même engagement que vous vous êtes associé à la mise en oeuvre du nouveau programme EVE qui a vocation à l'amplifier.

Parallèlement, l'Etat accompagne le verdissement des flottes grâce au dispositif de suramortissement pour l'achat d'un véhicule lourd au gaz naturel qui avait été prorogé jusqu'en fin 2019.

De nouvelles dispositiàns sont intégrées au projet de loi de finances pour 2019. Elles portent sur une extension du dispositif de suramortissement aux motorisations électrique et hydrogène, un renforcement de la mesure avec un taux porté à 60% pour les véhicules entre 3,5 tonnes et 16 tonnes et enfin un prolongement du dispositif jusqu'en fin 2021.

Il permettra l'accompagnement d'une partie de vos flottes.

Le 4ème enjeu de transition est lié à nos infrastructures routières et à leur financement

La qualité de nos routes est primordiale pour l'équilibre des territoires, pour l'ensemble de ses utilisateurs, dont vos entreprises qui les empruntez au quotidien. C'est en somme à la fois notre réseau et votre outil de travail.

Notre réseau se dégrade et nécessite des investissements. Dès 2017, le gouvernement a pris 3 premières décisions :

- augmenter, dès 2018, de 100 M€ par an les crédits consacrés à l'entretien des routes nationales non concédées,
- demander au Conseil d'orientation des infrastructures de hiérarchiser nos priorités et les grands projets à réaliser,
- et enfin lancer des audits sur l'état des réseaux.

Dans le cadre de la programmation des investissements, nous prévoyons d'accroître encore ces moyens jusqu'à 930 ME/an en 2023, soit un niveau jamais atteint pour remettre notre réseau en état.

Il faut en effet des décisions durables pour améliorer significativement l'entretien des routes nationales et des ouvrages d'art. Il faut également des ressources supplémentaires pour tenir les objectifs de cette programmation.

Pour 2019, la question a été traitée par redéploiement au sein du budget de l'Etat.

Mais il faut une ressource pérenne à hauteur de 500 M€ à partir de 2020.

Les modalités de mise en oeuvre ne sont pas arrêtées à ce jour. Une réflexion est en cours.

Mais sachez que j'ai bien en tête les contraintes et spécificités du transport de personnes, et le rôle essentiel qui est et sera le vôtre pour apporter des solutions de mobilité à nos concitoyens.

Le 5ème enjeu de transition est lié à l'emploi

La satisfaction des besoins élevés de recrutement du secteur est, vous le savez, cruciale.

Il faut convaincre les jeunes qui s'y engagent qu'ils ont un avenir.

Jean-Sébastien Barrault, vous portez un message que j'ai entendu. Avec le ministère du travail, avec Pôle Emploi, mon ministère vous accompagne dans l'élaboration d'un plan d'actions complet qui porte sur l'accès à la profession, au financement de la formation ou à la communication autour de vos métiers.

Nous devons oeuvrer tous ensemble pour les rendre plus attractifs.

Le 6ème enjeu de transition est lié à l'Europe

Je vous ai déjà fait part de mes plus vives réserves sur le projet de révision du règlement européen applicable au marché international du transport par autocars. Face à l'opposition de nombreux Etats membres, ce projet n'a pas été discuté depuis sa présentation.

Nous sommes également mobilisés dans la perspective du Brexit.

Un projet de loi permet au Gouvernement de préparer les mesures nécessaires.

Des échanges réguliers ont également lieu entre mes services et les organisations professionnelles, dont la vôtre, et un coordinateur interministériel a été nommé. Mon message est simple : nous sommes et serons toujours à vos côtés.


Mesdames, Messieurs,

Nous nous apprêtons avec le projet de loi mobilités, à engager une transformation profonde pour les transports, qui va mobiliser tous les acteurs : État, professionnels du transport, collectivités locales, industriels. Et je sais pouvoir compter sur votre organisation professionnelle pour jouer un rôle essentiel pour participer à la définition de cette politique des transports des années à venir, au service de nos concitoyens et notamment de ceux aujourd'hui les plus éloignés de la mobilité.


Je vous remercie.


Source https://www.fntv.fr, le 22 novembre 2018

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