Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les crédits relatifs à l'action extérieure de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les crédits relatifs à l'action extérieure de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2018.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2018

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la mission « Action extérieure de l'État » (no 1302, annexes 1 et 2 ; no 1288, tome II ; no 1304, tomes I et III), à la mission « Aide publique au développement » (no 1302, annexe 6 ; no 1304, tome III), et au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (no 1302, annexe 6).

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Qu'il s'agisse des crises de sécurité qui engagent nos intérêts, des remises en cause de la stabilité de l'ordre international, ou encore des assauts portés au projet européen, les défis ne manqueront pas en 2019. Dans ce contexte, notre pays doit pouvoir compter sur un outil diplomatique efficace et crédible. C'est pourquoi, comme l'année dernière, le budget de mon ministère est en hausse de plus de 151 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Le projet de budget du ministère pour 2019 s'élève ainsi, après transferts, à 4,89 milliards en crédits de paiement.

Ce budget en hausse permet de financer quatre priorités. La solidarité constitue une première priorité qui trouve sa traduction dans l'aide publique au développement, outil essentiel de la gestion des grands enjeux internationaux – en particulier de l'approche globale des crises, approche globale que nous souhaitons promouvoir.

La hausse que le Gouvernement vous propose reflète l'engagement pris par le Président de la République d'augmenter considérablement et rapidement notre aide publique au développement – APD. Nous passerons ainsi de 8,6 milliards d'APD, en 2016, à plus de 15 milliards, en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles. L'APD française n'ayant jamais dépassé, en euros courants, un volume de 10 milliards, il s'agira d'une augmentation inégalée dans notre histoire. Lancer notre pays sur une trajectoire qui lui permettra de consacrer 0,55 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici à 2022, c'est renforcer notre capacité d'action concrète sur le terrain, au service de nos objectifs de gestion globale des crises, mais aussi de protection des biens communs.

En 2019, suivant les principales orientations fixées par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, les moyens alloués à l'Agence française de développement, au titre de l'aide-projet vont croître de manière spectaculaire comme je m'y étais engagé devant vous l'an dernier. Ces crédits s'élèveront à 1,6 milliard en autorisations d'engagement, soit une hausse de 1 milliard, et 437 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 114 millions.

Cette hausse permettra de financer des priorités claires : la moitié de ces crédits ira aux secteurs sociaux de l'éducation et la jeunesse ou de la santé, et l'autre moitié financera des actions pour résorber les fragilités en zone de crises, lutter contre le changement climatique, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Nos choix géographiques seront clairs – je vous les avais annoncés en commission : l'Afrique en général, avec dix-neuf pays prioritaires en particulier, sera la principale bénéficiaire de cet effort.

Ces crédits en hausse permettront également de financer l'aide humanitaire, dont j'ai fait une priorité, vous le savez. Comme je m'y étais engagé l'an dernier, les crédits de gestion et de sortie de crise augmentent, cette année encore, pour atteindre 100 millions – soit une augmentation de 14 millions. À ce titre, le fonds d'urgence humanitaire sera porté à 45 millions, et notre aide alimentaire programmée sera également renforcée. Nous nous inscrivons ainsi dans une spirale vertueuse, et nous devenons enfin un acteur humanitaire significatif. Nous sortons d'une situation où nous investissions moins dans ce secteur qu'un pays comme la Belgique. En 2022, conformément aux engagements pris, je vous rappelle que cette ligne budgétaire sera portée à 250 millions auxquels s'ajouteront 250 millions supplémentaires de dépenses humanitaires transitant par les canaux multilatéraux.

Je souhaite que le débat qui entourera la future loi de programmation sur l'APD soit l'occasion de réfléchir aux moyens de suivre l'utilisation de ces ressources importantes – je sais combien vous êtes attachés à ce point. L'AFD sera pour cela en première ligne. Nous négocierons en 2019 sa rémunération, et les ressources ainsi dégagées abonderont le fonds de solidarité pour les partenariats innovants. Ce fonds, à la main des ambassadeurs, permet de financer des programmes de volume modeste où dans leur phase initiale. Il a par exemple permis de mener les premiers travaux de conception du futur campus franco-sénégalais de Dakar.

Enfin, nous alimenterons à hauteur de 878 millions, soit 28 millions de plus que l'an dernier, le Fonds européen de développement, dont les objectifs sont d'éradiquer la pauvreté, de promouvoir le développement durable et d'intégrer dans l'économie mondiale les pays signataires de la convention de Lomé et de l'accord de Cotonou. Il s'agit, de loin, du plus gros poste budgétaire du ministère. Certes notre priorité va à l'accroissement de l'aide bilatérale, mais c'est aussi pour produire un effet de levier sur ce que nous mobilisons dans les cadres multilatéraux. Les deux actions vont de pair.

Après la solidarité et l'APD, les crédits dont nous débattons mettent en avant une deuxième priorité : le soutien au multilatéralisme et, plus largement, aux acteurs qui agissent pour un monde plus équitable et donc plus stable.

Notre sécurité comme le maintien de notre rang international passent par notre action en faveur de la sécurité collective. C'est le sens de nos contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix, conduites sous l'égide de l'ONU, qui s'élèvent à 326 millions. C'est également le sens de notre action au sein des organisations internationales, comme l'OTAN et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Notre appui volontaire en faveur des organisations internationales atteindra, en 2019, 194 millions en crédits de paiement, soit 43 millions de plus que l'an dernier. Il ira en soutien à l'action des agences impliquées notamment dans l'action humanitaire comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; l'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance ; l'UNRWA, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou le Programme alimentaire mondial. En outre, dans le cadre la mission « Action extérieure de l'Etat », mon ministère contribue au financement des organisations européennes, en particulier au budget du Conseil de l'Europe, pour un volume total de près de 43 millions.

Je souhaite dire également un mot des ONG avec lesquelles nous travaillons de manière croissante et constante. Une grande partie de la hausse de nos crédits humanitaires gérés par le centre de crise du ministère, et la totalité des dons-ONG de l'AFD ont vocation à être engagés sur le terrain par des ONG. J'ai souhaité que nous puissions inverser la logique qui avait cours afin que la part de l'APD transitant par les ONG soit renforcée. Nous progresserons afin qu'elle atteigne 10 % du total.

La troisième priorité assignée à mon ministère est de renforcer l'influence et l'attractivité de notre pays. C'est pourquoi j'ai souhaité que les moyens de notre réseau de coopération et d'action culturelle soient sanctuarisés. Cet outil est, en effet, indispensable pour promouvoir l'enseignement et la diffusion de notre langue ; pour porter notre vision de la culture et défendre nos industries culturelles et créatives ; pour nouer des partenariats dans tous les domaines scientifiques, ainsi que pour renforcer notre attractivité universitaire. Après la hausse de 2018, cette stabilisation constitue une première pour ce réseau depuis bien des années, car il avait été habitué à l'attrition continue de ses moyens.

Les moyens de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, seront maintenus, conformément aux engagements du Président de la République. Certes, le modèle de l'AEFE sera conforté dans les semaines qui viennent avec des évolutions demandées pour promouvoir l'enseignement du français – j'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet dans les semaines qui viennent –, mais, pour l'instant, les crédits sont maintenus dans une perspective de renforcement sur le long terme.

L'enveloppe des bourses scolaires est préservée. Il est vrai qu'elle passe de 110 à 105 millions d'euros, ce qui peut interroger, mais cela vise simplement à adapter le budget à la dépense réelle observée. En cas de besoin supérieur à 105 millions, la « soulte » accumulée par l'AEFE, liée à la sous-consommation de cette ligne les années passées, permettra, en toute hypothèse, de couvrir les besoins.

Je rappelle enfin que l'accroissement des moyens de l'Institut français permettra notamment de financer les actions liées au plan francophonie annoncé par le Président de la République en mars dernier.

La quatrième priorité, c'est bien entendu de donner au ministère des affaires étrangères les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions. Les crédits alloués à notre action extérieure ont ainsi été stabilisés. Je tiens à le dire avec netteté : toutes les dotations de la mission « Action extérieure de l'État » sont reconduites à périmètre constant. La diminution du budget de l'action extérieure de l'État de 4 %, soit de 128 millions d'euros, que vous avez pu constater, s'explique par une réduction du coût des contributions internationales et opérations de maintien de la paix, liée à une baisse du coût de ces dernières, à une réduction de la quote-part française et à une gestion améliorée du risque de change par le ministère. Nous avons ainsi acheté à terme des dollars à environ 1,21 dollar par euro – opération dont je me réjouis puisqu'elle se traduit par une baisse de 73,7 millions d'euros de cette enveloppe par rapport à 2018.

Outre ces évolutions réelles, j'appelle votre attention sur le fait que certains postes de dépenses diminuent alors que leurs moyens sont, en réalité, maintenus voire augmentés. Je pense notamment à la protection de nos emprises à l'étranger dont j'ai fait un impératif absolu. Le plan de sécurisation de nos ambassades et des lycées français sera poursuivi et même accéléré : 100 millions d'euros seront ainsi disponibles en 2019 et en 2020 pour les travaux de sécurisation. L'ensemble des crédits affectés à cette mission dans le cadre du programme 723 sera géré par le ministère de l'action et des comptes publics.

Voilà, mesdames et messieurs, les quelques mots que je voulais vous dire pour présenter ce budget. Je vous assure que celui-ci garantit le bon fonctionnement de l'ensemble de nos leviers d'action et permet de réaliser les quatre priorités que j'ai mentionnées, avec efficacité et dans la mobilisation de tous les acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 22 novembre 2018

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