Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec LCI le 21 novembre 2018, sur la contestation concernant le prix des carburants et sur la réforme de la Justice. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec LCI le 21 novembre 2018, sur la contestation concernant le prix des carburants et sur la réforme de la Justice.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti :

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Bonjour à tous. Mon invitée ce matin est la ministre de la Justice, bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Bonjour.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Merci d'être avec nous. Je sais que les nuits sont courtes car vous défendez votre projet de loi à l'Assemblée. D'ailleurs parfois c'est difficile et hier, dans la nuit, vous avez un peu brisé la glace. On vous écoute.

- EXTRAIT DE LA SEANCE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Je n'ai qu'un regret, c'est de n'tre pas la Reine des neiges, sinon je vous aurais chanté « Libérée, délivrée ». Mais en réalité, ce n'est pas cette chanson-là que je voudrais vous chanter.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Voilà. Alors, je ne sais pas quelle chanson vous allez nous chanter mais c'est vrai que vous allez défendre, vous défendez un texte à l'Assemblée qui va changer la vie des Français. On va en parler, notamment en matière de divorce, de pension alimentaire et c'est des heures de débats à l'Assemblée.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr, et des heures de débats qui sont souvent très intéressants, très enrichissants. Là, en réalité, je répondais à un député qui lui-même avait prononcé ces mots de « libérée, délivrée » et donc j'ai souhaité aller dans son sens.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On en parle dans un instant mais, évidemment, l'actualité la plus brûlante c'est celle des gilets jaunes avec un mouvement qui a sa part d'ombre, de violence. Deux morts, plusieurs centaines de blessés dont des très graves puis, on l'a vu, à La Réunion depuis quatre jours, une situation qui frise l'anarchie avec des conducteurs qui sont rackettés par ceux qui se disent gilets jaunes. Des condamnations aussi par les magistrats.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
A Grasse, six mois avec sursis pour un automobiliste de quarante-et-un ans qui avait renversé un policier. Pareil à Strasbourg, un homme de trente-deux ans qui a été condamné à quatre mois de prison ferme. Est-ce qu'on peut faire un bilan ce matin des condamnations prononcées par la justice ?

NICOLE BELLOUBET
Evidemment, les procédures sont en cours mais il y a eu à peu près trois cent trente gardes à vue hier soir, trois cent trente gardes à vue qui ont donné lieu à environ deux cents procédures lesquelles ont abouti à des condamnations que je ne vais pas ici détailler, mais ces condamnations vont de peine d'amende à des peines de prison avec sursis, voire des peines d'emprisonnement ferme. Je voudrais juste ici dire à la fois que l'on peut parfaitement, que l'on doit même, comprendre les plus vulnérables d'entre nous qui ont sans doute été à l'origine de ce mouvement, et il faut là apporter des réponses. Peut-être y reviendrons-nous dans un instant. En revanche, il est intolérable, inacceptable, qu'il y ait dans ces mouvements des agitateurs, qu'il y ait des provocations. Cela, ça n'est pas possible et donc, évidemment, la justice est là pour faire son travail.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On va parler évidemment des réponses parce que le sentiment effectivement que le pouvoir d'achat a baissé, le sentiment que le prix des carburants devient excessif, il est toujours là. La révolte, le grondement des Français est là.

NICOLE BELLOUBET
Mais ça, il faut le comprendre. Le Gouvernement a fait des choix politiques qui sont clairs : c'est de valoriser le travail et donc nous avons baissé les charges sur le fruit du travail. En revanche, nous avons également une volonté d'agir dans le domaine de la protection de la planète et donc nous voulons réduire l'utilisation des énergies fossiles et c'est la raison pour laquelle cette taxation a pu être mise en place. La réalité ressentie par les gens ou, en tout cas, par les plus vulnérables d'entre eux, c'est qu'effectivement il y a eu une baisse du pouvoir d'achat. Ce n'est pas la réalité pour tous. Peut-être avez-vous vu un article qui est paru dans un hebdomadaire de cette semaine qui montrait, au fond, que les classes moyennes avaient gagné en pouvoir d'achat et que celles qui avaient été affectées, c'étaient les plus aisées d'entre nous et les plus pauvres.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Les très aisées ont gagné en pouvoir d'achat.

NICOLE BELLOUBET
Les très aisées ont gagnées et…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est ça aussi que les Français disent. On demande des efforts, pourquoi pas, mais pourquoi avoir donné aux plus riches ?

NICOLE BELLOUBET
Je suis d'accord avec vous. En tout cas, ce qui m'intéresse là…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous êtes d'accord mais c'est ce que le Gouvernement a fait.

NICOLE BELLOUBET
Mais on n'a pas donné de l'argent aux plus riches. On a souhaité relancer l'investissement pour que les entreprises puissent employer des salariés, des Français. C'est ça la logique.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
L'argument était recevable mais pour l'instant, on ne voit pas encore les résultats de cette politique du ruissellement.

NICOLE BELLOUBET
Ce qui m'intéresse ici, c'est effectivement les plus pauvres parce que pour eux, il y a - c'est certain - à la fois des explications, à la fois un dialogue que l'on doit maintenir, engager, approfondir…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Des nouvelles propositions, des nouvelles mesures peut-être ?

NICOLE BELLOUBET
Et il y a des mesures d'accompagnement.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Il y en aura d'autres ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne détaille pas là ici, mais vous savez que cinq cents millions…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On en a souvent parlé.

NICOLE BELLOUBET
Voilà, des mesures importantes.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Il y aura d'autres choses peut-être ? On dit que devant les maires, le Président de la République pourrait faire des gestes supplémentaires, en tout cas demander aux maires de l'aider à renouer le dialogue avec les concitoyens.

NICOLE BELLOUBET
En tout cas, ça peut être le fruit d'un dialogue.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Le Gouvernement, on l'a vu, durci le ton sur les gilets jaunes. On va écouter la réponse du Premier ministre Edouard PHILIPPE à Jean-Luc MELENCHON hier à l'Assemblée.

EDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE
Il n'est pas juste non plus, Monsieur le président MELENCHON, d'interdire aux Français de se déplacer quand ils souhaitent le faire. Il n'est pas juste non plus, Monsieur le Président MELENCHON, d'imposer à des gens qui veulent franchir un rond-point de porter un gilet jaune. Il n'est pas juste non plus, Monsieur le Président MELENCHON, de faire en sorte de bloquer un certain nombre de zones commerciales ou de centres-villes. Ça n'est pas juste non plus.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Est-ce que c'est une stratégie du Gouvernement, j'ai envie de dire une stratégie de communication, d'appuyer effectivement là où ça fait mal, sur les dérives des gilets jaunes ?

NICOLE BELLOUBET
Non, ce pas une stratégie, c'est une réalité. Nous disons : il y a un dialogue à conduire avec celles et ceux qui, sans doute à l'origine du mouvement, nous font part de leurs craintes, de leurs peurs. Cela, il n'y a aucun doute là-dessus. Il faut être dans cette écoute et dans ce dialogue. Mais en même temps, le Premier ministre est tout à fait légitime à dire ce qu'il a dit : il y a des droits qui sont constitutionnellement garantis. C'est la liberté d'aller et de venir, c'est la possibilité pour les Français de circuler et cela, il n'est pas question d'accepter les blocages.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
La manifestation à Paris, on ne sait pas si elle aura lieu. Il n'y a pas eu vraiment de dépôt de demande en préfecture. En tout cas, on a appris hier que le ministre de l'Intérieur interdirait qu'elle se déroule place de la Concorde. Pourquoi ? Vous avez des craintes ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne suis pas ministre de l'Intérieur, mais il va de soi que la place de la Concorde est sans doute très difficile à sécuriser, y compris pour les manifestants. C'est-à-dire que nous avons le souci évidemment de protéger à la fois les manifestants et aussi les forces de l'ordre, donc tout cela est un ensemble complexe.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Elle est aussi très proche de l'Elysée, la place de la Concorde. On l'a vu le week-end dernier.

NICOLE BELLOUBET
Géographiquement, c'est tout à fait vrai.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On va parler de votre projet de loi qui discuté en ce moment à l'Assemblée après l'avoir été au Sénat. Est-ce que si je dis une justice allégée, vous allez évidemment me dire que ce n'est pas l'esprit, est-ce que je déforme l'esprit du texte où effectivement je dis justice allégée parce que des procédures accélérées, moins de juges dans certaines procédures - on va parler du divorce et des pensions alimentaires -, on peut résumer comme ça ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne dirais pas allégée, j'aurais préféré simplifiée. Je vous laisse le choix des mots mais j'aurais préféré simplifiée. Parce qu'au fond, tout l'objectif de cette procédure - de cette réforme, pardon - c'est de simplifier les procédures pour l'ensemble des acteurs de la justice qu'il s'agisse des enquêteurs, des magistrats, et cela pour faire que les choses soient plus simples pour les justiciables et plus rapides.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Plus simples et plus justes ou plus injustes ? On va prendre deux exemples. Dans la procédure de divorce, il n'y aura désormais plus de présence du juge lors du premier rendez-vous, la première audience qu'on appelait l'audience de conciliation. Elle est supprimée. Pourquoi ?

NICOLE BELLOUBET
Ce que nous voulons faire dans le divorce contentieux, c'est réduire la durée de ces divorces.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est trente mois aujourd'hui.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est trente mois. On voudrait le diminuer de moitié.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Quinze mois.

NICOLE BELLOUBET
On voudrait le diminuer de moitié. Pour cela, il nous faut bien entendu contracter ces délais et nous estimons que ce que nous proposons, c'est-à-dire avec des mesures provisoires qui pourront être prises très tôt et qui garantiront évidemment les mesures nécessaires pour les enfants ou pour les couples en question, ces mesures provisoires vont subsister. Mais en revanche, toute une série de procédures qui existaient comme, par exemple, l'audience de conciliation qui n'a jamais concilié personne, cette audience-là effectivement nous estimons qu'elle n'est pas utile et qu'elle prend un temps long qui n'est pas précieux. Donc oui, nous maintenons les mesures provisoires qui garantissent les droits…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Sous l'autorité des magistrats.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr évidemment. Et puis, nous raccourcissons les délais.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Autre exemple, on pourra faire réviser le montant des pensions alimentaires par la Caisse d'Allocations familiales et non plus par un juge. Est-ce qu'il n'y a pas un risque ? Certains disent : la Caisse est juge et partie.

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne pense pas. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une expérimentation que nous allons mener, que cette expérimentation a pour but là encore de donner une réponse rapide à des personnes qui, souvent, ont besoin de cette révision des pensions alimentaires. Ce sont souvent d'ailleurs des femmes qui sont parfois en difficulté. Donc c'est une réponse rapide, c'est une réponse qui sera plus homogène sur l'ensemble du territoire. C'est une expérimentation et je tiens ici à préciser…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ce sera fait où ?

NICOLE BELLOUBET
Nous verrons.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Dans un département ou deux, c'est ça ?

NICOLE BELLOUBET
Plusieurs, plusieurs. Je tiens à préciser que les décisions de la CAF seront toujours susceptibles de recours devant un juge et que ce recours pourra être suspensif.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous dites une justice plus égalitaire. Ce n'est pas ce que pense le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, qui parle d'une réforme qui allait porter atteinte à l'accès aux droits des justiciables, notamment des plus fragiles.

NICOLE BELLOUBET
J'ai beaucoup de respect pour Jacques TOUBON. Je suis étonnée. J'ai lu évidemment l'avis qu'il a rendu. Je suis étonnée que parfois j'ai pu y déceler ce que j'appellerais des contre-vérités. Nous faisons tout, au contraire, dans ce texte pour faciliter l'accès au droit. Je prends un exemple mais je pourrais en prendre beaucoup d'autres. Je prends deux exemples. D'abord, nous disons que l'on pourra porter plainte en ligne. Ça ne sera pas uniquement une obligation de passer par le numérique, c'est quelque chose qui s'ajoute.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Une possibilité. Parce que la crainte justement, c'est que tout le monde n'ait pas la capacité ni les connaissances pour porter plainte en ligne.

NICOLE BELLOUBET
Masi c'est normal, c'est normal. Mais en revanche, cela pourra aider des gens. Cela pourra aider certains d'entre nous qui subissent des agressions et qui n'ont pas le courage immédiatement de faire la démarche de se rendre au commissariat

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On pourra aller sur Internet, se connecter aussi et porter plainte sans aller au tribunal.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr. C'est ce que prévoit ma loi. Ce n'est pas éloigner le justiciable, c'est au contraire lui donner un accès supplémentaire. Mais d'autre part, nous garantirons toujours, dans tous les tribunaux - c'est ce qu'on appelle les services d'accueil unique du justiciable - le fait qu'une personne puisse être accueillie physiquement et, au contraire, accompagnée par un greffier qui sera spécialisé.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Justement, parlons des tribunaux. Il y a aussi une crainte qui s'exprime, peut-être qu'allez-vous la dissiper. On va regrouper les tribunaux d'instance et de grande instance. La question, c'est est-ce que vous allez donc supprimer des tribunaux de proximité ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne cesse de répéter que nous ne supprimons aucun tribunal.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Aucun tribunal.

NICOLE BELLOUBET
Aucun tribunal, vraiment aucun, aucun, aucun.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous fusionnez pourtant instance et grande instance.

NICOLE BELLOUBET
C'est une fusion administrative de clarification. Vous savez, aujourd'hui en France, vous avez des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires. Nous leur donnons ce nom-là, c'est tout, fusion administrative. Mais nous ne fermons aucun tribunal. Aucun. Et même, les actuels tribunaux d'instance dans lesquels des juges spécialisés, statutaires, continuerons à exercer pour prendre en charge les contentieux du quotidien. C'est-à-dire le surendettement, les crédits à la consommation, les tutelles, les baux d'habitation ; bref, ce qui fait le quotidien de chacun d'entre nous. Ces juges continueront à travailler dans tous les tribunaux, les actuels tribunaux d'instance. Nous le garantissons et nous disons même que ces tribunaux-là pourront voir leurs compétences augmenter si on estime qu'il y a des besoins particuliers sur tel territoire. Donc là, c'est vraiment une contre-vérité.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est un engagement : aucun tribunal ne sera fermé.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On va parler aussi de la philosophie du texte qui est une promesse du Président Emmanuel MACRON, que toutes les peines supérieures à un an seront désormais exécutées - jusqu'à présent, c'était plutôt deux ans - mais qu'à l'inverse, toutes les peines inférieures à un an seront quasiment automatiquement transformées en peines de substitution - par exemple, des travaux d'intérêt général - et que ce sera le juge, le magistrat qui pourra lors de la condamnation immédiatement modifier la peine.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Nous avons une vraie conception de la peine, elle est double. C'est d'une part qu'il faut des peines adaptées à l'infraction, à la situation de la personne qui a été condamnée et, d'autre part, que ces peines lorsqu'elles sont prononcées doivent être réellement exécutées.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ce n'est pas le cas. Quand vous êtes condamné à moins de deux ans aujourd'hui, vous n'allez pas en prison.

NICOLE BELLOUBET
C'est bien pour ça que je change le texte. C'est bien pour ça que nous changeons le texte. Donc des peines qui soient utiles. Nous savons que les peines d'emprisonnement lorsqu'elles sont de courte durée sont désocialisantes, inutiles et conduisent à accentuer la récidive. C'est la raison pour laquelle nous disons que nous préférons, pour des peines relativement courtes, trouver d'autres peines qui seront des peines que le juge pourra prononcer de manière autonome, sans référence à l'emprisonnement. Ce sera effectivement un placement sous bracelet électronique, le travail d'intérêt général, le sursis probatoire et cætera. Et puis, nous disons que lorsqu'une peine de prison sera prononcée, elle devra forcément recevoir une exécution. C'est vraiment un changement profond parce que je crois beaucoup que la confiance que nos concitoyens portent dans la justice, elle réside aussi dans le fait que ce qui est dit est exécuté.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On peut y voir un verre à moitié vide et à moitié plein. Marine LE PEN, par exemple, y voit un verre à moitié vide. Voilà ce qu'elle dit, elle l'a dit devant vous en séance avant-hier : « Madame TAUBIRA a quitté la place Vendôme mais pas ses idées. Votre politique de « tout sauf la prison » est clairement une victoire pour les délinquants » dit la présidente du Rassemblement national.

NICOLE BELLOUBET
Franchement ! Franchement ! On a soixante-dix mille détenus. On a soixante-dix mille détenus aujourd'hui, on ne peut pas dire que la justice soit laxiste. On a neuf cents jeunes qui sont en prison, on ne peut pas dire que la justice soit laxiste. Madame LE PEN vraiment ne comprend pas ce que nous sommes en train de faire. Et je vous dis précisément qu'une peine pour être comprise doit être utile et elle doit être juste. La peine de prison existera et c'est heureux, nous en avons besoin. Mais il y a, à côté de cela, d'autres sanctions qui peuvent être prononcées et qui seront tout aussi utiles.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous assumez cette distinction entre les peines de moins d'un an qui seront substituables et les peines de plus d'un an qui seront exécutées, on est d'accord.

NICOLE BELLOUBET
C'est surtout moins de six mois sur lesquelles nous estimons que, là, c'est très difficile d'avoir une action construite et positive en détention.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous allez augmenter considérablement le budget de la justice sur le quinquennat, plus 24 %. On passe de 6,7 à 8,3 milliards d'euros.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est une promesse du Président.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Notamment pour construire des places de prison, sept mille nouvelles places de prison et le lancement de huit mille autres.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est suffisant pour vaincre la surpopulation carcérale ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, je crois que c'est suffisant parce que pour la première fois, nous avons un plan global. C'est-à-dire un plan qui revoit l'échelle des peines d'une part et, d'autre part, un plan de construction d'établissements pénitentiaires qui eux aussi vont bouger dans leur architecture pour prendre en charge les détenus suivant leur profil, leur dangerosité et le parcours de peine.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Parce que l'opposition dit : « Il n'y a toujours pas assez de places de prison. »

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais l'opposition, j'entends cela. Je ne cesse d'entendre cela. Je dis que pour la première fois, nous avons et des moyens financiers et une politique des peines, et c'est cette globalité-là qui nous permettra de répondre positivement aux exigences auxquelles nous avons à faire face et auxquelles d'ailleurs les gouvernements précédents n'ont pas suffisamment répondu.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Apparemment, vous avez d'autres projets sur votre bureau. Vous avez évoqué en séance - on a bien écouté avant-hier - la probable révision de l'ordonnance de 1945 sur la responsabilité pénale des mineurs. C'est une demande qu'on entend depuis des années notamment, effectivement, sur les bancs de l'opposition. Est-ce que vous allez baisser l'âge de responsabilité des mineurs ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. L'ordonnance de 45, qui porte donc sur la justice des mineurs, a été révisée à de nombreuses reprises. C'est devenu un texte très incohérent.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais vous avez dit là que vous n'excluiez pas de la réviser à nouveau.

NICOLE BELLOUBET
C'est devenu un texte très incohérent donc, effectivement… Et il y a des demandes en ce sens au Parlement, y compris de la majorité du Parlement. Il y a des demandes pour que nous puissions remettre en cohérence cette ordonnance de 45. Il se trouve qu'il y a également, je crois en tout cas, une nécessité d'avoir des jugements plus rapides pour ces jeunes lorsqu'ils sont délinquants, d'avoir des réponses plus rapides en termes de protection des victimes, et il ne me semblerait pas inutile de revoir cet ensemble de textes.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et donc, vous pourriez baisser l'âge de la responsabilité pénale.

NICOLE BELLOUBET
Vous savez, je ne sais pas si nous avons le temps, mais la responsabilité pénale des mineurs, elle connaît différents stades. Vous le savez, en dessous de 13 ans, il y a une atténuation de la responsabilité…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Dans le cas de ce fameux procès sur le viol notamment, la responsabilité pénale qui était exclue…

NICOLE BELLOUBET
C'est encore autre chose.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est encore autre chose mais ça en fait partie, bien évidemment.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Mais vous savez, entre 16 et 18 ans, la responsabilité pénale des mineurs est certes peut-être atténuée, mais ce n'est pas une obligation. C'est simplement une faculté.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous allez tout remettre à plat.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Un autre texte très important qui est un des ciments de notre République, la loi de 1905 sur la liberté religieuse. Ça sera votre coresponsabilité avec le ministre de l'Intérieur Christophe CASTANER. Il y a un projet de loi qui commence à circuler où on voit que vous voulez, vous touchez justement le statut des associations cultuelles et peut-être obliger l'islam à se rattacher plutôt aux associations religieuses qu'aux associations culturelles.

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, les choses ne sont pas arbitrées au moment où nous parlons.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais il y a un texte qui circule.

NICOLE BELLOUBET
Peut-être, mais il y a beaucoup de choses qui circulent, mais en tout cas, les choses ne sont pas arbitrées. Là encore, il faut préciser que la loi de 1905, ça n'a jamais été un tabou. Elle a été révisée à de nombreuses reprises, il n'est pas exclu que nous la revisitions une nouvelle fois.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Dans le cadre des réflexions sur le poids de la religion de l'islam, enfin le rôle de l'islam dans notre République.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, oui.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Dernière question. Votre majorité, un député propose de sanctionner et d'interdire les châtiments corporels, la loi sur la fessée. Elle est soutenue cette loi, j'ai vu, par Brigitte MACRON. Est-ce que vous aussi vous soutenez cette initiative parlementaire ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est une initiative d'une députée du MoDem. Je n'ai jamais conçu que les châtiments corporels puissent avoir aucune valeur éducative. Et donc, il me semblerait très judicieux qu'effectivement nous puissions aller dans le sens de l'interdiction qui pourrait effectivement figurer dans les articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Merci beaucoup, Nicole BELLOUBET, d'avoir été notre invitée.

NICOLE BELLOUBET
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 22 novembre 2018

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