Entretien de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, avec France 24 le 20 novembre 2018, sur le commerce international. | vie-publique.fr | Discours publics

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Entretien de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, avec France 24 le 20 novembre 2018, sur le commerce international.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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Q - Bonjour Jean-Baptiste Lemoyne, l'OMC est totalement dépassée dans ce monde post crise 2008 ?

R - Bonjour. Ce qui est sûr, c'est que nous sommes face à un chantier de modernisation inévitable de l'OMC, pour répondre aux défis commerciaux du XXIe siècle. C'est d'autant plus urgent que les tensions commerciales vont croissantes, on le voit entre les Etats-Unis et la Chine, mais également entre les Etats-Unis et certaines régions alliées, comme l'Europe qui a été frappée de droits de douane et de tarifs sur l'acier et l'aluminium, ce que nous récusons. Nous avons donc besoin de réformer l'OMC, à la fois pour avoir une organisation capable d'élaborer des règles et on voit que depuis quelques années, elle ne parvient plus à avancer pour élaborer des règles. Par ailleurs, nous avons également besoin d'une OMC qui puisse mieux faire appliquer les règles qui sont édictées et consenties entre membres.

Q - Quel est le problème à l'OMC ? Que se passe-t-il ? Est-ce le statut et la puissance de la Chine qui a totalement pris à dépourvu les dirigeants ?

R - Il y a plusieurs éléments, je crois. Pour élaborer de nouvelles règles, regardez comme le e-commerce transforme le commerce mondial. Nous n'avons pas encore réussi à aboutir sur ce type de négociation, parce que l'OMC, c'est 164 membres et que la règle du consensus empêche un certain nombre de chantiers d'arriver au bout.

J'ai fait ma première conférence ministérielle à l'OMC, en décembre 2017, à Buenos Aires, et j'ai été assez stupéfait de voir que nous avons été incapables de nous mettre d'accord pour interdire les subventions à la pêche illégale. On parle de pêche illégale et on se dit qu'il va de soi que les subventions doivent être interdites. Eh bien même un sujet aussi évident n'a pas pu être atteint en décembre dernier, car, dès lors que certains membres rechignent à endosser un consensus, il n'a pas lieu. Peut-être avons-nous besoin de travailler plus en format plurilatéral, c'est-à-dire initier des travaux, avec un certain nombre de pays, avec une masse critique, et d'inclure petit à petit, au fur et à mesure, d'autres pays.

Vous évoquiez la Chine, elle a une économie régie selon des principes qui ne sont pas tout à fait ceux de l'économie de marché, en réalité, à travers des subventions significatives, à travers des sujets de propriété intellectuelle. C'est vrai que Donald Trump pointe cela du doigt, nous partageons ce constat. Ensuite, notre appréciation sur la méthode est différente. Nous considérons que ce n'est pas en faisant une guerre commerciale que l'on va amener la Chine à évoluer, mais qu'il faut avoir ce dialogue, c'est cela le multilatéralisme. L'Union européenne a un rôle éminent à jouer, de ce point de vue-là.

Q - Quelle est votre stratégie ? Que propose concrètement la France ?

R - La France et l'Union européenne parce que vous savez que la compétence commerciale est au niveau européen et nous travaillons très étroitement avec Cecilia Malmström. C'est la raison pour laquelle, avec Bruno Le Maire, nous avons réuni des experts pour travailler avec Roberto Azevêdo et Cecilia Malmström, pour faire des propositions et avancer.

Les propositions de l'Union européenne seront clefs et elles seront issues de deux types d'instance : d'une part, l'Union européenne a engagé un travail avec le Japon et les Etats-Unis pour voir comment nous pourrions mieux faire appliquer les règles de l'OMC, sur les sujets de notifications de subventions et de transparence. Grâce à cela, je crois que les Etats-Unis ont compris qu'il y avait une ferme volonté de notre part de mettre à jour l'Organisation. Lors du dernier G20 commerce à Mar del Plata où je me suis rendu en septembre dernier, nous avons réussi à faire en sorte que les Etats-Unis endossent le communiqué final dans lequel on faisait référence à la modernisation de l'OMC. En effet, il peut y avoir la tentation unilatéraliste des Etats-Unis, mais nous avons besoin de les garder à bord pour changer l'Organisation. Ce groupe de travail avance bien.

D'autre part, nous avons un autre groupe de travail entre l'Union européenne et la Chine, pour voir comment nous pourrions mettre fin à la paralysie de l'organe de règlements des différends et de son organe d'appel.

Q - Oui, mais ce sont les Américains qui bloquent en refusant la nomination des juges, ce ne sont pas les Chinois.

R - C'est vrai mais vous constaterez que nous mettons tous les sujets sur la table avec les différents protagonistes ; nous devons parvenir à montrer aux Etats-Unis que nous prenons en compte leurs préoccupations et que nous essayons d'y apporter des réponses concrètes pour faire lever ce veto à la nomination de juges, car effectivement, on est à un moment où l'organe de règlement des différends ne sera plus opérationnel à cause du blocage de l'organe d'appel. Cela veut dire que s'il n'y a plus de jugement qui peut être rendu, il n'y a plus de capacité à faire respecter des règles, cela veut dire que l'on va vers la loi du plus fort, vers la loi de la jungle. Nous avons besoin je crois, d'une mondialisation où le libre-échange doit devenir un juste échange, sinon les peuples auront tendance à récuser.

Q - Mais on n'y est pas déjà ? On est en pleine guerre commerciale, on vient d'apprendre que nos services de renseignement estiment que les Américains attaquent nos entreprises, les espionnent, les déstabilisent, etc. Est-ce qu'on n'y est pas déjà ?

R - Bien sûr, on est dans un contexte de concurrence accrue, d'intelligence économique - c'est le titre de votre émission -, mais à côté de cela, je crois que l'on doit mettre en place des règles, des normes - et l'Union européenne doit être exemplaire et un modèle de ce point de vue-là - pour que la mondialisation, le libre-échange profitent à tout le monde.

Q - Jean-Baptiste Lemoyne, cela fait des années que l'on entend l'Union européenne nous parler de normes, d'exemplarité par rapport à ces normes. Cela ne marche plus. Pourquoi l'Union européenne ne parle pas aussi de puissance, face à des puissances comme la Chine ou les Etats-Unis ?

R - Vous avez raison, nous sommes une puissance, la première puissance commerciale. Et c'est pourquoi nous ne devons pas nous laisser dicter notre conduite par les Etats-Unis par exemple.

Q - Mais c'est le cas, pour l'Iran. Les entreprises françaises ont quitté l'Iran.

R - Vous parlez de l'Iran : la décision des Etats-Unis met l'Union européenne au pied du mur pour assumer sa puissance. Donc, si nous travaillons pour rendre effectif un mécanisme qui permet aux entreprises européennes de continuer à commercer avec l'Iran - c'est ce qu'on appelle en mauvais jargon anglo-saxon le "special purpose vehicle" (SPV) -, on va le rendre opérationnel pour permettre à toutes ces PME, toutes ces entreprises de taille intermédiaire de continuer à commercer.

Q - A quel terme sera-t-il opérationnel ?

R - Là, les travaux se terminent dans les prochaines semaines. Donc, véritablement, il y a une volonté politique. Cette volonté politique va se traduire par des instruments financiers. Il est important de pouvoir lutter contre l'extraterritorialité des mesures américaines. Nous sommes à six mois des élections européennes, l'Europe a rendez-vous avec elle-même, elle a rendez-vous pour affirmer une véritable souveraineté européenne, le président de la République évoque souvent cette notion.

Q - Mais vous constatez les difficultés qu'a notamment le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, à faire passer cette simple taxe GAFA sur les géants du numérique en Europe. Il y a l'axe Paris-Berlin qui coince là.

R - Sur ce sujet, nous avons bien progressé depuis un an. Imaginez qu'au début, plusieurs Etats membres voulaient s'y opposer, je pense au Luxembourg notamment. Petit à petit, on a réussi à convaincre ces Etats, à les emmener sur un chemin de crête. Aujourd'hui, j'ai de bons espoirs que l'Allemagne va nous rejoindre également. Il y a eu d'ailleurs des engagements pris lors du Sommet de Meseberg entre la chancelière et le président. Maintenant, il faut mettre cela en musique, parce que la chancelière et le président ont une conscience historique du moment dans lequel se trouve l'Europe. Le couple franco-allemand doit être au rendez-vous, car il a ce côté moteur et, aujourd'hui, l'un et l'autre ont saisi que c'était un moment historique, et je vous dis que sur les GAFA, les choses vont se faire.

Q - Vous êtes un observateur. Est-ce que vous craignez vraiment le risque de la fin du multilatéralisme économique ? Est-ce qu'il existe ce risque ?

R - Ce qui est sûr c'est que ce qui a été patiemment construit pendant des décennies peut se déliter à une vitesse beaucoup plus rapide. C'est pourquoi nous sommes un peu dans un état d'urgence, de ce point de vue-là et qu'il est important que le G20 qui se tiendra fin novembre à Buenos Aires puisse aussi aboutir à une feuille de route pour cette réforme de l'OMC. Parce que, si l'Organisation est vidée de sa substance, n'est plus opérationnelle, on se dirige vers la loi du plus fort et surtout vers la montée des tensions commerciales et ce n'est bon pour personne.

D'ailleurs, les industriels américains commencent à le comprendre. Parce que les droits de douane en retour qui ont été mis par un certain nombre de régions et notamment l'Union européenne - dès lors qu'ont été taxés l'acier et l'aluminium européen, nous avons pris des mesures de rétorsion -, conduisent les industriels américains à se poser la question de la localisation de leurs sites de production et, pour certains d'entre eux, à délocaliser pour échapper aux taxes et droits mis en retour.

Dans le monde tel qu'il est, avec une chaîne de valeurs totalement éclatée - prenons l'exemple de ce que nous avons tous dans nos poches (il montre un téléphone portable), il y a marqué "designed in California, assembled in China", on voit bien que c'est un composant mondial, tout cela est mondial, "est-ce américain ? Est-ce que c'est chinois ?", il y a de tout -, compte-tenu de ces chaînes de valeurs, on voit bien que les réactions du type XIXe siècle, à base de droits de douane, n'ont plus d'efficacité.

Q - Merci beaucoup, Jean-Baptiste Lemoyne pour vos réponses.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 novembre 2018

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