Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global, au Sénat le 20 novembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global, au Sénat le 20 novembre 2018.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, au Sénat le 20 novembre 2018

ti :

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord économique et commercial global, ou CETA.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur du débat disposera d'un temps de parole de huit minutes, y compris la réplique, puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, merci beaucoup de me donner l'occasion de débattre de nouveau de l'AECG, ou CETA.

Effectivement, nous en avons discuté à plusieurs reprises, que ce soit lors d'auditions au sein des commissions ou dans l'hémicycle du Sénat ou de l'Assemblée nationale, et j'ai envie de dire que vous ne m'aurez pas l'usure ; au contraire. Il y a une volonté intacte de pouvoir conduire à bien ce chantier, qui va très clairement conforter la relation entre la France et le Canada, entre l'Union européenne et le Canada.

Celui qui vous le dit siégeait, voilà quelques années, sur ces travées, et il était déjà extrêmement vigilant par rapport au déroulement des négociations du CETA – nous étions un certain nombre de sénateurs à manifester cette vigilance, cette attention. J'avais eu l'occasion de dire à l'époque – nous étions en 2014 – qu'il ne me semblait pas de bonne méthode que j'apprenne un certain nombre d'éléments non par la Commission européenne, mais par le négociateur québécois ou canadien. On le voit bien, il y avait alors une forme d'asymétrie dans la façon d'associer les parlements nationaux.

Je suis aussi déterminé aujourd'hui que naguère à faire en sorte d'améliorer ces procédures. Un certain nombre d'entre elles ont déjà évolué vers plus de transparence et d'association. J'y reviendrai en détail.

Cet accord a donné l'opportunité au gouvernement français de prendre des engagements en matière de politique commerciale. Nous avons ainsi adopté, le 25 octobre 2017, en réponse à la commission instituée pour évaluer l'impact du CETA, un plan d'action sur la mise en oeuvre de cet accord commercial. Il s'agit d'aller vers plus de transparence et de respecter une mise en oeuvre exemplaire de cet accord en affirmant une nouvelle ambition climatique dans notre relation avec le Canada.

Par ailleurs, nous voulions également tirer un certain nombre de leçons pour les négociations d'accords commerciaux à venir.

Après une première année d'application provisoire, nous relevons déjà des retombées économiques positives. Nous constatons aussi qu'un certain nombre des craintes que plusieurs d'entre nous redoutaient ne se sont pas réalisées : les exportations françaises de vin ont ainsi augmenté de 5 % et celles de fromage de 8 %. La France profite d'une dynamique très clairement positive.

Si l'on prend le temps d'observer le monde dans son ensemble, au regard du contexte international marqué par les tensions commerciales croissantes et par l'unilatéralisme américain, le Canada est un partenaire important pour la défense du multilatéralisme. Voilà quelques jours, nos amis canadiens accueillaient à Ottawa une conférence sur l'avenir de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Vous le savez, nous avons un besoin urgent de moderniser cette instance et de disposer d'outils de régulation effectifs de la mondialisation.

Plus que des accords de libre-échange, ce sont vers des accords de juste-échange que nous devons tendre. Il ne s'agit pas de simples paroles ou de marketing, mais de la réalité : nos sociétés sont naturellement tiraillées par un certain nombre d'inégalités. Nous avons besoin de mettre de l'équité dans le commerce international pour le rendre socialement acceptable.

Vous évoquiez, monsieur Gay, une grande opacité sur la mise en oeuvre de ce plan d'action. En sus du processus parlementaire – auditions par les commissions compétentes, débats en séance publique comme ce soir… –, nous réunissons régulièrement le comité de suivi des sujets de politique commerciale. Nous avons d'ailleurs établi un tableau de suivi de chacun des engagements du plan d'action dont la dernière version est disponible sur internet.

Vous pouvez ainsi suivre, action par action, l'état des lieux et constater que nous avons bien avancé sur certains points et qu'il reste encore du travail sur d'autres. Ce tableau est naturellement à la disposition du public, au-delà de la société civile organisée, des ONG, par exemple, et des parlementaires qui participent déjà au comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale.

Je veux évoquer quelques éléments sectoriels. Certaines craintes étaient apparues au sujet des biens agricoles : nous avons obtenu un contingent de 18 500 tonnes de fromage, là où les droits étaient de 245 %. Maintenant qu'un certain nombre des barrières auxquelles ils étaient soumis sont tombées, imaginez quels nouveaux marchés vont pouvoir conquérir le camembert, le Roquefort ou le brie de Meaux, par exemple. Il en va de même pour nos vins et spiritueux.

En ce qui concerne la viande bovine, des chiffres alarmistes circulaient. Entre janvier et août derniers, un peu moins de 500 tonnes ont été exportées depuis le Canada sur un contingent de 45 000 tonnes, soit tout juste 1 % de ce qui était permis. Les Canadiens sont donc loin de saturer les quotas, là où nous les utilisons fort bien.

Dans le domaine des services, cet accord va nous donner l'occasion d'obtenir une meilleure reconnaissance des qualifications et de lever des restrictions d'accès au marché canadien, notamment dans le secteur des communications et des services postaux.

La question des qualifications est importante – je parle sous le contrôle du sénateur Regnard, élu d'Amérique du Nord qui sait quels problèmes peuvent parfois rencontrer nos concitoyens avec certains ordres consulaires au Canada et au Québec. Grâce à cet accord, une dynamique positive va pouvoir s'enclencher, afin de leur faciliter l'exercice de leur profession.

Le CETA permet également de diffuser nos normes et notre modèle français et européen. Par ce traité, le Canada s'est engagé à reconnaître et à protéger notre système d'indication géographique : quarante-deux produits bénéficieront ainsi d'un niveau de protection – jambon de Bayonne, piment d'Espelette, brie de Meaux, reblochon, crottin de Chavignol, huîtres de Marennes-Oléron… Je pourrais citer énormément de produits de vos territoires respectifs, mesdames, messieurs les sénateurs…

M. Christophe Priou. Et le chablis, alors ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Je range naturellement le chablis dans la catégorie des vins et spiritueux que j'ai déjà évoquée, monsieur le sénateur. (Mêmes mouvements.)

L'administration est totalement mobilisée pour suivre dans le détail la mise en oeuvre de cet accord. Si nous n'avons pas assisté à un déferlement de viande canadienne, c'est que le Canada n'est pas outillé pour exporter ces produits vers l'Union européenne. D'ailleurs, nous ne sentons pas d'appétence particulière pour le développement d'une telle filière.

Vous avez évoqué, monsieur Gay, le saumon OGM ou d'autres produits qui ne sont pas autorisés sur notre territoire. Très clairement, l'accord nous permet d'assurer le respect strict de nos normes. Tout produit importé au sein de l'Union européenne doit impérativement être sûr, ne présenter aucun danger pour la santé des consommateurs et respecter les normes dont nous nous sommes dotés, comme l'interdiction de produits OGM.

S'agissant du mécanisme d'interprétation conjoint…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Nous avons soumis un projet de veto climatique que la Commission européenne a endossé. Je me suis assuré que nos amis canadiens, à travers la voix de leur ministre du commerce – il s'agissait alors de François-Philippe Champagne –, y consentaient. Nous sommes sur la bonne voie.

Nous avons énormément de sujets à évoquer ensemble, mais c'est tout l'enjeu de nos débats et des questions à venir…

M. Fabien Gay. Quid de la date, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Nous allons y venir, monsieur Gay. (Sourires.)

Je tenais justement à vous remercier de l'occasion que vous nous donnez de débattre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Je rappelle que chaque orateur peut intervenir pour deux minutes maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Je veux tout d'abord remercier nos amis du groupe CRCE d'avoir pris l'initiative de ce débat qui démontre très clairement, selon moi, le pouvoir qu'exerce la technocratie européenne sur le pouvoir politique. Mais il s'agit d'un autre débat que nous devrons tenir à un autre moment.

Le CETA a été présenté comme ambitieux, ce qu'il est. Il me semble que la Commission européenne a évalué à plus de 600 millions d'euros la valeur des barrières douanières que cet accord faisait tomber au profit des exportateurs.

Vous évoquiez, monsieur le secrétaire d'État, la libéralisation des services. En termes de PIB, on en attend plus de 6 milliards d'euros à l'échelle européenne, ce qui est considérable.

Toutefois, cet optimisme – et je sais le vôtre sincère – n'est pas partagé par tous. Fabien Gay a illustré ce paradoxe français ; j'évoquerai, de mon côté, celui de l'outre-mer, et plus particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je ne vais pas apporter une touche exotique ce soir…

Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité, au sens de l'article 74 de la Constitution, associée à l'Union européenne. À ce titre, elle bénéficie de 26 millions d'euros de crédits européens pour son développement et son insertion dans la région.

Vous avez vite compris que la région concernée se résume en grande partie à son plus grand voisin d'Amérique du Nord, situé à moins de trente kilomètres de ses côtes, à savoir le Canada. Or le paradoxe que j'évoquais est qu'à aucun moment la Commission européenne n'a intégré l'archipel dont je suis originaire dans les discussions.

J'ai pourtant essayé pendant onze ans, lorsque je présidais cette collectivité, de créer une porte d'entrée vers l'Europe. Aujourd'hui, on a créé un pont entre le Canada et l'Union européenne, sans voir en Saint-Pierre-et-Miquelon un territoire européen, un territoire français, à proximité du Canada, ce qui est navrant.

La Direction générale du Trésor a rendu un rapport en 2016 dont un certain nombre de préconisations n'ont jamais été traduites dans un plan d'action tel que celui que vous venez d'évoquer, monsieur le secrétaire d'État.

Je pense que le gouvernement français doit assumer le soutien qu'il apporte au CETA et ne surtout pas faire supporter à Saint-Pierre-et-Miquelon la seule responsabilité de faire tomber des barrières douanières qui appartiennent au conseil territorial, compétent en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de droits de douane.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si vous êtes prêt à assumer ce soutien au CETA. Allez-vous signer, avec les acteurs locaux, un plan d'action qui permette de préserver Saint-Pierre-et-Miquelon de son voisin canadien ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, monsieur le sénateur : du fait de son statut de PTOM – les pays et territoires d'outre-mer –, Saint-Pierre-et-Miquelon n'est partie intégrante de l'Union européenne que si les textes le prévoient explicitement et n'a donc pas été inclus dans l'AECG.

La France a obtenu l'inscription dans le texte d'un certain nombre de délais – pouvant aller jusqu'à sept ans – pour la libéralisation des lignes tarifaires concernant les produits de la mer canadiens concurrents.

En 2016, une mission s'était penchée sur l'impact de l'accord sur l'économie de l'archipel. Elle avait conclu que ce dernier était peu exposé aux conséquences du CETA. Nous avons mandaté un certain nombre de nouvelles missions en vue de la réalisation de l'étude d'impact. Nous allons utilement leur demander de s'assurer que les choses n'ont pas évolué. Si de nouveaux éléments devaient être mis à jour, nous les prendrions assurément en compte.

Je peux vous le garantir, à chaque fois que la France et le Canada se parlent, les dossiers propres à Saint-Pierre-et-Miquelon sont systématiquement évoqués.

Vous le savez, nous avons obtenu l'exonération de l'augmentation des frais de scolarité dans les universités canadiennes pour les étudiants français. Il s'agit d'une bonne chose que nous devons nous efforcer de décliner.

Pour avoir assisté à un certain nombre d'entretiens entre le Président la République et le Premier ministre canadien, je peux vous dire que tous les sujets intéressant Saint-Pierre-et-Miquelon sont pris en compte – Annick Girardin y est particulièrement attachée. Nous serons toujours à vos côtés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Comme cela a été dit, il convient aujourd'hui de tirer tous les premiers enseignements de la mise en oeuvre du CETA.

Si les exportations vers le Canada sont globalement en hausse, notamment le chocolat belge, le jambon italien, mais aussi les fromages, les fruits ou les produits pharmaceutiques, ce fait ne doit pas masquer des réalités plus dérangeantes, notamment pour certains produits français qui subissent des pratiques commerciales déséquilibrées. Je pense aux vins et spiritueux que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État.

Il semblerait qu'un certain nombre de taxes à l'importation aient augmenté au Canada. Des professionnels m'ont fait savoir, par exemple, que la Colombie-Britannique limiterait les ventes de vins étrangers en grande surface. Il semblerait encore que l'Ontario applique des taxes de 60 centimes de dollars canadiens par litre, tandis que les vins nord-américains ou chiliens bénéficieraient de réductions de 30 centimes par litre.

Je vous invite à vérifier ces faits, qui montrent que la situation des vins et spiritueux européens au Canada s'est globalement détériorée ces derniers mois. Sachant que ce pays est le quatrième marché pour les vins et spiritueux de l'Union européenne, cette situation n'est pas tenable.

La vigilance est aussi de rigueur à propos du secteur de la viande bovine, même si les importations de boeuf canadien n'ont pas commencé. Nous le savons, la production canadienne repose sur l'engraissement d'animaux en feedlot, sans aucun accès aux pâturages, élevés aux hormones de croissance avec le recours aux farines animales, aux antibiotiques et à d'autres substances chimiques interdites en France et dans l'Union européenne.

Ce mode de production est en totale contradiction avec l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM, que nous avons récemment adoptée.

Et pourtant, à ce jour, ni le CETA ni la réglementation européenne n'interdisent l'importation de viande canadienne issue de ces feedlots. Le contingent des 64 500 tonnes à droits de douane réduits peut donc à tout moment inonder le marché français et européen. Je dis « inonder », car chacun sait que ces importations concerneraient essentiellement les morceaux les plus rémunérateurs pour nos éleveurs, comme l'aloyau. Connaissant les difficultés que rencontre la filière, cette situation est inacceptable.

Monsieur le secrétaire d'État, fort de ces constats, comment pensez-vous protéger les intérêts des agriculteurs français ? Notre modèle familial est particulièrement respectueux de l'environnement. Envisagez-vous de faire valoir l'exception pour le secteur sensible de la viande bovine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Je me suis rendu au Canada dans la foulée de la mise en place de notre plan d'action que j'ai présenté aux autorités. À cette occasion, j'ai répété systématiquement, tant au niveau fédéral qu'à l'échelon provincial, à Québec, qu'il était impensable que les pas en avant obtenus à travers l'accord soient remis en cause par des limitations à la vente dans les grandes surfaces ou par d'autres mesures.

J'ai présenté les choses ainsi, car nous avions eu les mêmes retours que vous. Je ne doute pas que la très active ambassadrice du Canada en France, Mme Hudon, nous écoute et qu'elle aura compris que la représentation nationale était particulièrement attentive à cette question.

Je le répète avec la même force que vous : c'est un combat que nous partageons.

Madame Loisier, le quota de viande bovine est de 45 000 tonnes et non 64 500. Au-delà de ce que j'ai déjà pu dire de la filière bovine, la crainte de voir des pièces nobles, comme l'aloyau, remplir l'ensemble du quota ne semble pas fondée.

Je sors d'une réunion avec les inspections qui ont été missionnées sur cette question et avec des représentants des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Canada va aussi exporter des carcasses et le risque évoqué semble bien infondé.

Les membres de la mission sont également allés à la rencontre des filières dans le Limousin voilà seulement quelques jours. Si nous restons très vigilants, nous ne sommes pas inquiets au regard des éléments dont nous disposons et de ceux que nous avons pu obtenir au Canada.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Le CETA est un accord qui se veut novateur. Il a pour objectif de dynamiser les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada, d'accroître la croissance, de créer des emplois et de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes et françaises.

En effet, l'Union européenne et le Canada nous ont promis d'établir une communication continue et transparente. Le Canada publiera tous ses appels d'offres sur un site web consacré aux marchés publics. Ce site aidera les PME françaises, puisque l'accès à l'information est l'un des principaux obstacles auxquels elles sont confrontées pour accéder aux marchés internationaux. Vous nous avez dit voilà quelques instants, monsieur le secrétaire d'État, que les premiers résultats étaient encourageants.

Le présent débat nous offre aussi et surtout l'opportunité de dresser un bilan de la façon dont l'Union européenne négocie pour nous les accords commerciaux, puisque c'est l'une de ses compétences exclusives.

D'une manière générale, je pense que la Commission devrait mieux prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques, comme l'a souligné un précédent orateur.

Les grands accords commerciaux peuvent en effet avoir un effet désastreux sur les producteurs locaux dans nos outre-mer. Il faut y veiller, alors que nous allons signer des accords avec l'Amérique latine ou l'Australie.

Il me semble également que les enjeux climatiques et de développement durable devraient davantage être inclus dans nos accords. Le commerce doit être un levier européen pour étendre ses standards de protection de l'environnement au monde entier.

Enfin, il convient de s'assurer d'une meilleure réciprocité avec nos partenaires.

Sans sombrer dans un protectionnisme stérile, il est fondamental que l'Europe réagisse et prenne des mesures pour faire face aux États-Unis ou à la Chine qui renforcent leurs instruments de défense commerciale ou bloquent l'accès à leurs marchés publics.

L'Union européenne ne peut se permettre d'être naïve sur les enjeux commerciaux, alors qu'elle est la troisième puissance commerciale du monde.

Le Canada est un pays riche en ressources naturelles et constitue un vaste marché, essentiel pour les exportations européennes. L'Europe et la France en ont besoin, mais pas à n'importe quel prix.

Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelle position défendra la France pour moderniser la politique commerciale de l'Union européenne à la lumière du bilan du CETA.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Guerriau, la France défend systématiquement les intérêts des régions ultrapériphériques, les RUP, au sein du Conseil européen.

Je vais vous en donner une illustration très concrète : lors des discussions préalables à l'adoption des mandats de négociation pour les futurs accords de commerce avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, au premier semestre 2018, nous avons pu faire inscrire expressément dans le préambule des deux mandats la prise en compte des intérêts des RUP par le négociateur européen. Nous ne baissons pas la garde.

En ce qui concerne le climat, nous avons obtenu un certain nombre de références aux enjeux qui nous sont chers. Ainsi, l'accord entre l'Union européenne et le Japon inclut-il un engagement explicite à respecter, à mettre en oeuvre de manière effective, l'accord de Paris, ainsi qu'une référence expresse au principe de précaution.

Nous avons obtenu, dans l'accord conclu entre l'Union européenne et Singapour voilà quelques mois, en marge de l'ASEM, l'inclusion de règles spécifiques pour les biens verts : les barrières non tarifaires seront levées plus facilement pour des biens qui contribuent à la lutte contre le changement climatique, à la protection de l'environnement. Nous nous inscrivons bien dans cette ambition affirmée.

Quant à la réciprocité, vous parlez d'or. L'Europe ne peut effectivement pas être naïve. J'avoue me féliciter que le trilogue ait abouti avec le Parlement européen sur le mécanisme de filtrage des investissements étrangers. Il importait de disposer d'une législation à même de protéger un certain nombre d'industries stratégiques. Il y va de notre souveraineté industrielle et technologique européenne.

Il s'agit d'un pas qui montre bien que nous sommes ouverts aux investissements, mais que nous avons un droit de regard très clair, dès lors que certains secteurs sont considérés comme stratégiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Comme l'a souligné Mme Loisier à l'instant, nous avons inscrit dans la loi ÉGALIM l'interdiction de la vente de denrées alimentaires non conformes à la réglementation européenne.

Cette proposition forte du Sénat réaffirme notre attachement aux exigences sanitaires de production, dans un objectif de protection des consommateurs et de notre filière agricole.

Dans le même temps, la France ouvre de plus en plus son marché à des denrées provenant de pays aux exigences différentes. À ce titre, le CETA permet au Canada d'exporter chaque année, sans droits de douane, jusqu'à 45 000 tonnes de viande bovine produite selon des techniques d'élevage très différentes de celles de nos producteurs français.

Les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur pourraient, quant à elles, autoriser l'importation de 99 000 tonnes de viande non tracée, issue d'élevages utilisant de manière intensive les antibiotiques et les farines animales.

Les États-Unis, qui ne veulent pas être en reste, demandent maintenant de nouveaux quotas d'exportation de viande bovine, produite selon des pratiques d'élevage souvent interdites en France.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'interroge sur le manque de vision globale de la politique commerciale extérieure de la France et de l'Union européenne : le Parlement s'engage en faveur de la protection des consommateurs et de la filière agricole et, dans le même temps, le Gouvernement donne à la Commission européenne un total blanc-seing pour négocier, sans que la France soit directement impliquée, une multitude d'accords ouvrant de larges brèches dans notre système de surveillance sanitaire.

Il y a un vrai déficit d'évaluation a priori des conséquences de chaque accord sur les filières. L'effet cumulé de ces différents accords bilatéraux n'est pas non plus étudié.

Monsieur le secrétaire d'État, comment assurer que nous connaissons l'impact global sur chaque filière de l'ensemble des accords et comment en évaluer les conséquences au moment où les frontières de nos ports vont être très fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente Primas, nous souscrivons pleinement à l'article de la loi ÉGALIM que vous évoquez.

Encore une fois, nous avons des normes et nous entendons bien qu'elles soient respectées pour faire en sorte qu'aucun produit y contrevenant ne puisse pénétrer sur notre territoire.

En ce qui concerne l'accord avec le Mercosur – mais il existe d'autres pays aux traditions d'élevage différentes avec lesquels nous négocions, comme l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, par exemple –, nous souhaitons disposer d'un certain nombre de garanties en termes de traçabilité, notamment après les scandales qui ont éclaté au Brésil.

Le consommateur doit pouvoir disposer d'un système robuste lui procurant une information correcte. La France fédère régulièrement les États membres de l'Union européenne pour tracer des lignes rouges dans le cadre des négociations.

Bien évidemment, un accord est possible s'il est équilibré. Il s'agit aussi de respecter les sensibilités agricoles. En décembre dernier, par exemple, la France s'est portée à la tête de treize États membres pour peser dans les discussions auprès de la Commission.

La question de l'impact cumulé est un combat que nous menons de longue date, de pair avec nos amis belges. Là aussi, petit à petit, nous parvenons à progresser : nous avons obtenu qu'il soit fait référence, dans le cadre du mandat de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, à l'impact cumulé des traités de libre-échange. Nous en avions débattu dans cet hémicycle. Il s'agit d'une première qui montre qu'il est possible, à force de persévérance et de persuasion, de faire bouger les lignes de la politique commerciale européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. La politique commerciale de l'Union européenne a souvent focalisé les critiques contre l'Union en général.

On a souvent reproché à cette dernière d'être trop axée sur le marché, sur le commerce international, sur le business is business… On lui a aussi souvent reproché de fonctionner en silo : quand on parle argent ou commerce, les droits de l'homme et les autres questions de fond ne sont pas toujours intégrés aux discussions.

Enfin, on a beaucoup reproché à la Commission d'être d'abord une industrie de production de traités. Dans cet hémicycle, voilà environ deux ans et demi, Matthias Fekl, alors secrétaire d'État au commerce extérieur, nous disait que l'Union européenne produit des négociations de traités sans en assurer le suivi.

Pour autant, j'ai le sentiment que, ces deux ou trois dernières années, sous l'impulsion des opinions publiques et de la présidence Juncker, les modes de négociation sont plus équilibrés.

De même, la volonté du Président de la République de construire un plan d'action et des comités de suivi dans le cadre du CETA a renforcé cette tendance : les premières négociations, plutôt sombres et secrètes, ont ainsi laissé place à quelque chose de plus démocratique.

Enfin, j'ai le sentiment que, au-delà du CETA, l'Union européenne met enfin du politique dans sa politique commerciale en posant des conditions sur les droits de l'homme, sur les droits des travailleurs.

C'est ce qu'elle fait dans le cadre de négociations compliquées avec le Vietnam et le Cambodge. Elle a ainsi montré que nous étions capables de remettre en cause des accords conclus avec le Cambodge dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes si les conditions sociales et les droits de l'homme n'étaient pas respectés.

Monsieur le secrétaire d'État, partagez-vous également ce sentiment d'une inflexion vers des accords plus politiques, englobant plus largement les valeurs de l'Union européenne, ou n'est-ce qu'une illusion ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Oui, monsieur Gattolin, la politique commerciale européenne est en profonde mutation. Les méthodes ont considérablement évolué vers plus de transparence des mandats et des informations.

Vous avez raison : au-delà de la négociation et de la conclusion d'accords, ce qui est important, c'est la mise en oeuvre et le suivi. À cet égard, la France plaide pour la mise en place d'une sorte de procureur commercial, qui pourrait, au sein des services de la Direction générale du commerce, s'assurer que les accords soient bien respectés. Autrement, il ne s'agit que de tigres de papier…

Nous nous réjouissons de disposer, pour la deuxième année consécutive, d'un rapport de la Commission sur l'application des accords déjà conclus.

Nous en avons discuté lors du conseil des ministres du commerce, voilà dix jours. Nous avons ainsi pu apprendre que l'accord de libre-échange conclu avec la Corée en 2011 a permis au commerce européen de redevenir excédentaire, nos exportations de vins et spiritueux ayant augmenté de plus de 150 %.

Il s'agit donc d'outils qui nous permettent désormais d'avoir une vision de la mise en oeuvre.

Par ailleurs, vous avez raison, la politique commerciale n'est pas isolée. De ce point de vue, l'Union européenne ne fonctionne pas « en silo », pour reprendre votre expression. Cette politique s'inscrit dans une ambition environnementale, politique et sociale. Par conséquent, la référence à un certain nombre de normes de l'OIT, l'Organisation internationale du travail, aux droits humains et aux libertés est désormais présente, notamment pour ce qui concerne le Vietnam, le Cambodge, ou encore la Birmanie, avec le drame des Rohingyas. Vous le savez, des discussions s'enclenchent en vue d'éventuelles sanctions contre telle ou telle entité.

Naturellement, l'Europe promeut ses valeurs dans le cadre des discussions commerciales.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d'État, le 14 février dernier, Nicolas Hulot déclarait à l'Assemblée nationale que le CETA et le Mercosur « ne sont pas en l'état climato-compatibles ». Cette lucidité ne nous étonne pas de la part de l'ancien ministre d'État, bien conscient que libre-échange et lutte contre le réchauffement climatique sont incompatibles.

Fabien Gay l'a rappelé, il n'est pas besoin d'être un expert du GIEC pour faire ce constat : le fret mondial représente 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et son volume devrait augmenter de 290 % d'ici à 2050.

Le rapport neutre et dépassionné de la commission d'évaluation du CETA, remis au Premier ministre le 14 septembre 2017, l'a confirmé. Mais la France avait déjà décidé d'appliquer le CETA de manière anticipée dès le 21 septembre, sans attendre l'aval du Parlement. Une décision peu démocratique ! C'est à se demander d'ailleurs pourquoi le Gouvernement s'est donné la peine de commander un rapport le 3 juillet. Sans doute pour permettre à Nicolas Hulot de sauver la face en brandissant une recommandation du rapport visant à instaurer un veto climatique.

Il va de soi que, sans rouvrir les négociations sur le CETA, l'entreprise s'annonçait juridiquement complexe. Il suffisait d'entendre les propos de votre collègue Brune Poirson, secrétaire d'État, pour s'en convaincre : « Nous avons sollicité la commissaire européenne au commerce, qui a indiqué être d'accord pour travailler sur le veto climatique ». Ce dernier prendrait « la forme d'une déclaration juridique interprétative, qui sera adossée à la partie consacrée aux investissements dans le CETA ».

Nicolas Hulot le confirmait dans cet hémicycle le 8 mars dernier : « Je ne vous le cache pas, nous devrons faire durant le printemps un véritable travail de conviction à la fois auprès de nos partenaires européens et évidemment de nos amis canadiens. » Depuis, c'est un silence radio, ou presque, ce qui n'invite pas à l'optimisme.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser où en est la demande française d'instauration d'un veto climatique ? J'ai cru comprendre que ce sujet était déjà en bonne voie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. S'agissant de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, c'est une décision non pas française, mais européenne, qui tient compte de l'intégration de cette politique et de sa communautarisation.

C'est d'ailleurs parfait : un an après, nous pouvons voir que le monde ne s'est pas arrêté de tourner. Nous n'avons pas été envahis par un certain nombre de substances dont nous n'aurions pas voulu.

S'agissant du veto climatique, la France a tenu la plume : nous avons transmis un projet de texte, qui est un véritable mécanisme d'interprétation conjointe contraignant. Il permettra de préserver le droit étatique à réguler. Il est hors de question de remettre en cause une législation que vous auriez votée, mesdames, messieurs les sénateurs, sous couvert d'un investissement.

Nous avons donc progressé sur ce point : initialement, le CETA possédait un dispositif dit ISDS, dont les lacunes étaient nombreuses. Je me suis battu contre un tel mécanisme. Nous avons évolué vers un dispositif meilleur, avec des arbitres qui ne sont pas désignés pour chaque affaire, mais préfigurent une cour permanente d'investissement. C'est le projet que nous portons, et nous avons bon espoir d'avancer aussi en la matière.

Pour ce qui concerne notre ambition climatique, le Président de la République l'a d'ailleurs affirmé, dans la mesure où les États-Unis se retirent de l'accord de Paris, il est hors de question d'avoir avec eux un accord commercial global. Nous défendons en effet l'accord de Paris. Il est donc important de ne pas consentir des préférences à des États qui le remettraient en question.

Quant à la prise de position de Nicolas Hulot, je me souviens au contraire d'un travail très fructueux avec ses équipes, avec Matthieu Orphelin, à l'Assemblée nationale, pour trouver le chemin de crête permettant une ambition environnementale et, en même temps, le développement de flux commerciaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Vous ne m'avez pas complètement rassuré, monsieur le secrétaire d'État ! Je sais également qu'un certain nombre d'associations environnementales sont inquiètes. Ce ne sont pas des petits morceaux de sparadrap qui nous permettront d'y arriver.

À défaut de remettre en cause cet accord, la mise en oeuvre d'un véritable veto climatique est nécessaire. Vous dites que Nicolas Hulot avait travaillé sur la question. Certes, mais il a également démissionné, en partie pour montrer l'incohérence du Gouvernement en matière de politique environnementale.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait référence dans votre propos liminaire au rapport d'experts dit « rapport Schubert » et au plan d'action annoncé par le Président de la République.

Si, sur le plan commercial, l'accord est présenté de façon positive, le moins qu'on puisse dire, c'est que, du point de vue environnemental – mon collègue vient de s'en faire l'écho – les inquiétudes persistent. Le calendrier de l'accord de Paris peut expliquer que ses conclusions ne se retrouvent pas dans le CETA, mais il est temps aujourd'hui qu'elles soient prises en compte.

La France doit convaincre la Commission européenne de conclure un accord complémentaire prévoyant la neutralité du CETA en matière d'émissions de gaz à effet de serre, l'interconnexion des marchés carbone, et une taxation spécifique sur le transport maritime.

De même, nous attendons une déclaration interprétative précisant le sens à donner aux dispositions sanitaires et environnementales insuffisamment claires dans le traité, ainsi que l'application du principe de précaution.

L'accord avec le Canada est un accord vivant. (M. le secrétaire d'État approuve.) Il doit, avant que l'on nous propose de le ratifier, être amélioré. L'Europe doit exporter ses marchandises, mais aussi ses standards sociaux et environnementaux.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous dire où en sont les discussions avec l'Union européenne sur ces sujets – respect des accords de Paris, du principe de précaution et de standards sanitaires et sociaux – et nous informer des discussions concernant l'accord sur le code de conduite relatif aux arbitres du futur mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, lequel pourrait entrer en vigueur si l'accord était ratifié ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Marie, s'agissant du travail spécifique en matière environnementale avec le Canada, le plan d'action prévoyait que nous puissions compléter l'accord. Ce complément s'est concrétisé le 16 avril dernier, au moment où le Premier ministre Justin Trudeau est venu en France. Un partenariat avec neuf engagements très concrets a alors été signé. Par exemple, un travail commun est mené au sein de l'Organisation maritime internationale pour réduire les émissions du transport international. Le Canada s'est très clairement engagé à travailler avec nous dans un certain nombre d'enceintes internationales, notamment l'OMC, sur tous ces sujets.

S'agissant de la déclaration interprétative, j'ai recueilli un accord de la Commission européenne et du Canada. Il pourrait donc être soumis dès le prochain forum qui réunira les deux parties. Vous l'avez dit, c'est un accord vivant : les parties peuvent continuer à trouver des points d'entente sur un certain nombre de mécanismes.

Sur le code de conduite relatif aux arbitres, nous avons souhaité des règles éthiques très strictes, qui sont assorties d'un appareil de sanctions efficaces pouvant aller jusqu'à la révocation du juge par l'Union européenne et le Canada. Ces modalités devraient être adoptées courant 2019, dans tous les cas avant l'entrée en vigueur du tribunal d'investissement, laquelle n'interviendra qu'une fois l'accord ratifié par l'ensemble des Parlements.

Vous le savez, la mise en oeuvre provisoire ne concerne que la partie commerciale. La partie investissements relève de la compétence des parlements nationaux, c'est-à-dire de votre compétence, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce n'est qu'à l'issue de la ratification par l'ensemble de l'Union européenne que ce volet entrera en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d'État, les intentions sont bonnes.

Le Canada n'est pas nécessairement le plus mauvais partenaire en matière environnementale. Cela dit, les inquiétudes persistent, en particulier sur la volonté d'adhésion de l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Nous aimerions savoir si la France a réussi à convaincre l'ensemble de ses partenaires pour avancer d'un même pas dans cette direction.

Par ailleurs, pour ce qui concerne l'accord de règlement des différends, nous attendons un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. C'est vrai !

M. Didier Marie. … qui devrait, du moins nous l'espérons, aller dans le bon sens.

Nos inquiétudes restent donc fondées. Nous espérons obtenir une réponse définitive dans les meilleurs délais, afin de pouvoir enfin ratifier cet accord, si le Gouvernement nous le soumet.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat tombe bien ! En effet, de nombreux nuages noirs planent sur le commerce international et le multilatéralisme. Je pense au Brexit, au budget italien et aux tweets de M. Trump. Pour mon groupe, il est opportun de marquer notre attachement à un développement du commerce international régulé. Le groupe Union Centriste est favorable au CETA, raison pour laquelle nous souhaitons sa ratification par le Parlement. Ce n'est pas forcément parce qu'on est opposé à un accord qu'on souhaite qu'il soit soumis à ratification !

Cet accord nous semble judicieux, à condition qu'il soit réciproque et équilibré. Il existe en effet entre le Canada et l'Union européenne des proximités historiques, politiques, culturelles, linguistiques, et donc commerciales.

L'application, avant ratification, du CETA provisoire porte déjà certains fruits. Je pense notamment à une progression de 7 % des exportations de l'Union européenne vers le Canada.

Il convient de faire en sorte que le CETA soit une chance pour toutes les entreprises françaises et européennes, y compris les PME. Quelles sont vos actions, monsieur le secrétaire d'État, pour parvenir à ce que cet accord profite aussi aux petites et moyennes entreprises ?

Nous sommes favorables au développement des échanges commerciaux régulés. Karl Marx a été cité tout à l'heure. Pour ma part, j'évoquerai Montesquieu : « L'effet naturel du commerce est de porter à la paix. » Ce n'est pas parce qu'on est favorable au développement du commerce qu'on ne souhaite pas une plus grande régulation. Nous préférons donc les termes « commerce régulé ».

Ma question porte aussi sur le bien-être animal. C'est une notion qui trouve un écho en Europe, mais qui est trop souvent ignorée au Canada. Je pense notamment à la question des abattoirs. Je voudrais donc connaître les lieux de dialogue et les mécanismes mis en oeuvre pour améliorer le CETA sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, monsieur le sénateur, les nuages noirs s'accumulent dans le domaine du commerce international.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Qui sème le vent récolte la tempête !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. On voit le bloc américain versus le bloc chinois. Tout cela commence d'ailleurs à avoir des répercussions : les entreprises ont parfois tendance à lever le pied pour ce qui concerne leurs investissements, tandis qu'un certain nombre d'organismes internationaux ont révisé à la baisse la croissance mondiale.

Il y a donc une impérieuse nécessité de moderniser les instruments commerciaux, notamment l'OMC. Il convient de faire respecter les règles édictées et de revoir la définition – ou l'autodéfinition – de pays en voie de développement. Sinon, l'équité sera absente du commerce international. Nous partageons, me semble-t-il, l'ambition d'un commerce international régulé.

Pour que l'accord soit un succès, encore faut-il que les entreprises aient la capacité de s'en saisir, par conséquent soient informées des potentialités offertes par celui-ci.

Aussi, tout un travail de pédagogie est nécessaire dans nos territoires, pour montrer les opportunités à explorer. Un travail est d'ores et déjà enclenché avec certaines chambres de commerce et d'industrie. Des entreprises ont saisi la balle au bond. Je pense notamment au groupe Lauak, cher à Mme la sénatrice Frédérique Espagnac. Il s'est rapproché d'une filiale du groupe Bombardier. Ainsi les échanges commerciaux et les flux d'investissements, avant même l'entrée en vigueur du volet investissements du traité, ont créé un contexte favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Monsieur le secrétaire d'État, avec le CETA, vous mettez de nouveau en oeuvre le « en même temps » catastrophique de la politique gouvernementale, en démontrant son incohérence.

L'incohérence, c'est de faire voter, voilà quelques mois, la loi ÉGALIM, qui stigmatise dramatiquement l'agriculture française. Avec ce texte, il faudrait changer notre modèle agricole pour un modèle moins intensif, moins polluant, plus vertueux, plus bobo, quoi ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

C'est aussi la multitude de contraintes supplémentaires pour nos agriculteurs. Je pense à l'interdiction des rabais, ristournes et remises sur les produits phytosanitaires, à l'interdiction des néonicotinoïdes, à l'interdiction du cumul du conseil et de la vente des produits phytosanitaires.

Dans le même temps, vous préparez le CETA, avec, en toile de fond, pour l'agriculture canadienne, la possibilité d'exporter en Europe des denrées agricoles telles que la viande porcine et la viande bovine, alors que les conditions d'élevage sont radicalement différentes des nôtres.

Toujours en toile de fond, on trouve des céréales produites avec des matières actives issues de quarante-deux pesticides interdits en France, tels que l'atrazine, prohibée dans notre pays depuis plus de dix ans!

C'est ce même « en même temps » scandaleux que vous promouvez en déclarant qu'il n'est pas question « d'ouvrir nos frontières aux produits alimentaires avec des pesticides jugés toxiques chez nous ».

C'est raté, monsieur le secrétaire d'État, car c'est exactement le résultat de cet accord commercial : les Canadiens pourront nous vendre ces produits, et sans taxe ! La compétitivité de leurs produits sera ainsi accrue, au détriment des produits agricoles français.

En outre, cela fait un an jour pour jour que les produits canadiens entrent en Europe et en France, alors que l'accord n'a pas encore été ratifié par le Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous faire cela à nos agriculteurs et, surtout, aux consommateurs français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous parlez d'incohérence. Or la cohérence, c'est de vous rappeler que cet accord entre l'Union européenne et le Canada a été engagé par un certain Nicolas Sarkozy, …

M. Laurent Duplomb. C'était avant la loi ÉGALIM !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. … à un moment où un homme politique de votre département participait au Gouvernement. Il aurait pu légitimement s'émouvoir des craintes que vous aviez.

La cohérence, c'est de se dire que, dans cette mondialisation, nos filières agricoles ont beaucoup à gagner. Nous sommes en effet une puissance exportatrice agricole. Nos produits agricoles et agroalimentaires contribuent positivement à la balance commerciale.

Permettez-moi, monsieur le sénateur, de me référer à vos activités passées ou récentes. Vous avez été président de l'Union du Massif central de Sodiaal. Or Sodiaal, ce n'est pas la PME du coin, c'est une entreprise classée au seizième rang mondial.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une petite coopérative ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Elle pèse 5,4 milliards d'euros. C'est donc un groupe qui bénéficie à plein d'un certain nombre d'opportunités créées par cet accord. Les produits laitiers et fromagers sont en augmentation en termes d'exportation.

Je vous incite donc, monsieur le sénateur, au nom de la cohérence, à considérer également l'ensemble de ces éléments.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je partage un grand nombre des réserves et des inquiétudes qui ont été exprimées, en particulier sur la manière dont les négociations ont été engagées. Il y a probablement eu un manque de définition claire de nos intérêts au début de la négociation. Il convient désormais d'exercer notre vigilance sur des exigences environnementales de plus en plus aiguës.

Toutefois, je veux affirmer une conviction. Face au monde selon Trump, le fait que deux espaces économiques importants de la planète, possédant des valeurs communes, puissent se mettre ensemble pour essayer d'établir une norme face au règne du rapport de force est une bonne chose. Nous devons essayer d'aller le plus possible dans cette direction, tout en veillant à nos intérêts.

Je veux aussi rappeler à quel point les gouvernements français précédents, sous l'impulsion, notamment, de Matthias Fekl, ont fait avancer un certain nombre de points s'agissant du règlement des différends en matière d'investissements et de protection de certaines appellations d'origine protégée.

Toutefois, on constate aujourd'hui que le CETA possède deux parties : la première a été négociée par l'Union européenne, dans le cadre de ses compétences exclusives et propres. Elle représente 90 % de l'accord et a été mise en oeuvre depuis septembre, après sa ratification, en février 2017, par le Parlement européen.

La seconde partie représente environ 10 % du traité. Elle concerne l'investissement et les services financiers qui figurent respectivement aux chapitres 8 et 13. Elle attend sa ratification par l'ensemble des vingt-sept États européens, puisque le Canada a réalisé cette étape. En réalité, trente-sept parlements nationaux ou régionaux doivent la ratifier.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple. Nous le savons, la Belgique a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Il pourrait être logique d'attendre la décision de cette instance sur cet accord et les compétences partagées. Cependant, dans la mesure où vous semblez défendre le CETA, je voudrais savoir à quel moment le Gouvernement assumera le fait de demander une ratification par le Parlement français.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Cela interviendra-t-il après les élections européennes, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, ou bien beaucoup plus tard ? Comment gérerez-vous l'annonce d'un refus de ratification par l'Italie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, monsieur le sénateur, le monde selon Trump ressemble beaucoup à la loi du plus fort, d'où l'intérêt de renforcer le multilatéralisme, véritable chantier qui, je l'espère, sera doté d'une boussole dans quelques jours, à l'issue du G20. En effet, il serait bon d'avoir un calendrier s'agissant des réformes et de la modernisation de l'OMC.

Vous avez également raison, un dialogue entre deux blocs tels que l'Union européenne et le Canada en matière réglementaire est une chose positive. Si d'aventure la Chine et les États-Unis se mettaient d'accord sur des normes, le marché est tel que celles-ci s'imposeraient assez vite à tous.

Il est donc particulièrement important d'imposer, de façon offensive, nos propres normes, par exemple nos IGP, dans le cadre d'un accord de juste échange, afin de garder la main.

Vous avez évoqué le rôle de Matthias Fekl, et je reconnais bien volontiers avec vous sa contribution positive pour améliorer le dispositif en matière d'arbitrage.

Cet accord a été engagé sous un Président de la République issu de la droite ; il a été poursuivi sous un Président de la République issu du parti socialiste. Chacun a donc eu vocation à le perfectionner, pour répondre à un certain nombre de craintes.

Par ailleurs, nous souhaitons soumettre le texte à ratification dès lors qu'il y aura une étude d'impact répondant aux attentes fortes exprimées par le Parlement. Je veux parler d'une estimation des effets macroéconomiques plus approfondie qu'un simple copier-coller de l'étude d'impact de la Commission européenne. Nous avons donc missionné le CEPII, un organisme de recherche et d'expertise sur l'économie mondiale, ainsi qu'un certain nombre d'inspections pour évaluer l'incidence du CETA sur des filières sensibles de type agricole.

Une fois que tous ces éléments, qui permettront de vous éclairer complètement, seront enfin disponibles, nous déposerons un projet de loi de ratification. Ce travail est en cours, puisque pas plus tard qu'aujourd'hui j'étais en réunion avec des représentants des commissions et des experts, pour examiner si la méthodologie retenue pour l'étude d'impact était bien celle qui convenait au Parlement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut un moratoire !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aborder la question de la filière bovine, notamment celle des éventuels soutiens budgétaires qui pourraient lui être accordés, dès lors que les quotas à droit nul seront totalement ouverts.

Je le rappelle, pour la filière bovine, les contingents d'importation à droit nul concédés au Canada ont été fixés à plus de 45 000 tonnes, soit 0,6 % de la consommation européenne.

Certes, le CETA prévoit que l'Union européenne puisse activer une « clause de sauvegarde », afin de réduire temporairement les quotas canadiens en cas de soudain « déséquilibre du marché d'un produit agricole ».

Force est de le constater, la déstabilisation de la filière bovine risque de se révéler lente et progressive, dès lors que l'ouverture des contingents à droit nul ne sera complète qu'au bout de sept ans.

Aussi la déstabilisation de la filière bovine ne devrait-elle pas, a priori, permettre l'activation de la clause de sauvegarde prévue par le CETA, celle-ci ne pouvant intervenir qu'en cas de déstabilisation soudaine et importante du marché.

Néanmoins, lorsque ces quotas seront pleinement ouverts, nous avons de bonnes raisons de croire qu'ils deviendront véritablement attractifs pour la filière canadienne, qui se révélera dès lors structurellement plus compétitive que la filière française.

En effet, si les contingents à droit nul devraient dans un premier temps rester limités et peu attractifs, de nombreux observateurs considèrent qu'une fois que les contingents de cette nature offerts au Canada auront atteint leur rythme de croisière, ils deviendront plus attrayants pour les exportateurs canadiens.

J'ai donc deux questions à vous poser, monsieur le secrétaire d'État.

Tout d'abord, que prévoit le Gouvernement pour accompagner les éleveurs une fois que tous les quotas seront totalement ouverts et que la filière canadienne sera complètement attractive ?

Ensuite, quelles compensations financières pourraient être apportées à nos éleveurs face à ce qui s'apparente à un déséquilibre compétitif ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Bonhomme, accompagner les éleveurs, c'est leur ouvrir des marchés extérieurs. Nous sommes donc au rendez-vous ! Je reviendrai tout à l'heure sur les quotas octroyés au Canada.

Le marché chinois s'ouvre de nouveau au boeuf français et européen. L'accord signé avec le Japon est également porteur d'opportunités considérables, tant pour le boeuf que pour le porc. C'est la même chose pour l'accord qui a été conclu avec le Vietnam.

Certes, tout le monde peut se barricader ! Dès lors, nos propres productions ne pourraient plus s'exporter. Selon moi, le meilleur accompagnement, c'est l'ouverture de nouveaux marchés offrant de nouveaux débouchés.

Le quota de 45 000 tonnes que vous évoquiez est d'ores et déjà mis en place. Vous le disiez vous-même, et je vous remercie d'ailleurs de ce chiffre révélateur, cela correspond à 0,6 % du marché européen. En réalité, il représente aujourd'hui moins de 500 tonnes, soit 1 % de 0,6 %. L'impact de la mesure est donc extrêmement limité.

Vous le disiez également, nous veillons à introduire un certain nombre de clauses de sauvegarde, car il est important que nous puissions reprendre le contrôle en cas de déstabilisation. De la même façon, nous avons besoin, dans les négociations à venir, de tenir compte des concessions passées. C'est le fameux mécanisme dit Single Pocket, qui permet d'avoir cette vision globale. Nous sommes un certain nombre à oeuvrer en faveur d'une telle disposition. Nous avons enfin obtenu une telle référence, qui est un point d'accroche intéressant, dans le cadre du mandat de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous resterons donc mobilisés aux côtés des éleveurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite évoquer ici deux thèmes, à savoir l'environnement et le maritime.

Tout d'abord, le principe de précaution n'est pas suffisamment explicite. Permettez-moi de vous le rappeler, tel qu'il a été formulé dans la déclaration de Rio : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. »

À ce stade, je pense utile de faire référence à la procédure d'équivalence, qui permettra aux Européens et aux Canadiens d'harmoniser certaines normes équivalentes, notamment en termes de protection de l'environnement.

S'il n'y a pas actuellement de convergence des instruments de lutte contre le réchauffement climatique, il n'y a pas non plus d'engagement contraignant sur la sécurité maritime, quarante ans après le naufrage de l'Amoco Cadiz et vingt ans après celui de l'Erika. Il était nécessaire de travailler sur la généralisation de certaines normes de sécurité pour les navires. Je pense par exemple aux paquets européens Erika I, II et III.

Au mois de juillet 2011, dans le cadre de la mission parlementaire chargée d'analyser le fonctionnement du Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, nous avions préconisé d'améliorer le fonctionnement du régime international d'indemnisation, en accélérant le traitement des demandes d'indemnisation en cas de sinistre de grande ampleur. Cela me semble utile pour favoriser la future coopération réglementaire et limiter la divergence des normes futures. Le CETA fait explicitement mention de la création d'un « forum de coopération réglementaire ». Comment ce nouveau dispositif fonctionnera-t-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'environnement. Comme j'ai eu l'occasion de le préciser, dans notre politique commerciale, nous insistons sur le respect de l'accord de Paris, qui est pour nous une boussole. Certes, à l'époque de la conclusion du CETA, le processus de ratification de l'accord de Paris n'était pas encore aussi avancé qu'aujourd'hui. Lors de la dernière réunion du comité conjoint entre l'Union européenne et le Canada, nous avons veillé à faire en sorte que les parties fassent explicitement référence à cet accord, afin d'afficher clairement notre ambition environnementale.

Je connais votre engagement en faveur de la sécurité maritime, hier comme député et aujourd'hui comme sénateur, au regard du drame qu'a connu la côte atlantique. Le sujet ne relève pas de la politique commerciale. Il est traité dans un certain nombre d'enceintes. Pour ma part, je suis à l'écoute des propositions qui pourraient être issues de vos rapports ou de vos travaux, si d'aventure nous pouvions les défendre à l'échelon européen. La sécurité maritime doit être pleinement prise en compte lors des discussions sur les transports : nous avons besoin de protéger nos littoraux.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Les échanges transatlantiques doivent effectivement être des échanges protégés. Et n'oublions pas que de nouvelles routes maritimes – cela concerne l'Amérique du Nord et, en particulier, le Canada – vont être ouvertes.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard. Le Canada est le dixième partenaire commercial de l'Union européenne. Cette année, avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, la France et les Pays-Bas, ce pays compte cinq pays européens parmi ses dix premiers partenaires économiques.

L'accord économique et commercial global, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2017, permet la suppression progressive des barrières douanières entre l'Union européenne et le Canada, afin de faciliter l'accès des entreprises canadiennes et européennes aux marchés de la zone partenaire et de stimuler l'investissement des deux côtés de l'Atlantique.

Ces échanges commerciaux sont particulièrement significatifs. Ils s'élèvent aujourd'hui à près de 60 milliards d'euros par an. À terme, l'accord pourrait permettre d'augmenter le volume global de ces échanges de 25 %, soit 12 milliards d'euros supplémentaires par an pour le PIB de l'Union européenne.

En un an, la France a déjà bénéficié du CETA, avec une croissance de la valeur de ses exportations d'environ 5 %, notamment dans le secteur agroalimentaire ; par exemple, l'augmentation est de 8 % pour les fromages et produits laitiers et de 14 % pour les vins.

Nos deux pays partagent des valeurs communes, notamment la libre circulation des biens, des services et des personnes. En un an, la France réalise le même volume d'échanges commerciaux avec le Canada qu'en une semaine avec l'Allemagne. Et le Canada fait annuellement avec la France ce qu'il réalise en trois jours avec les États-Unis ! Réduction des coûts des marchandises, mobilité accrue des personnes, création d'emplois, croissance… : il me paraît essentiel de soutenir cet accord, afin que les entreprises françaises puissent continuer à en tirer profit dans les années à venir.

Je tiens à le rappeler ici : loin des fantasmes véhiculés par quelques adeptes du repli sur soi, le CETA ne modifie en rien les règles sanitaires propres à chaque État. Les verrous institutionnels appliqués aux mécanismes de coopération réglementaire permettront de préserver la souveraineté des deux partenaires, leurs modèles sociaux et leurs réglementations environnementales.

Encore une fois, cet accord offre de véritables chances pour notre pays, notre économie et nos entreprises. C'est pourquoi je souhaite vivement que le Gouvernement lui apporte un soutien déterminé, à l'instar des douze États membres de l'Union européenne qui l'ont déjà ratifié.

Je rentre tout juste du Canada, où les autorités que j'ai pu rencontrer, notamment la ministre des relations internationales du Québec, Mme Nadine Girault, s'inquiètent et s'interrogent devant tant de réticences !

Quand le Gouvernement affichera-t-il son soutien en proposant à la représentation nationale de ratifier le CETA ?

M. Fabien Gay. On attend la réponse avec impatience !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, notre soutien est clair et ferme. Nous estimons qu'il s'agit d'un bon accord. De surcroît, nous avons obtenu un certain nombre d'engagements du Canada pour le compléter. Il n'y a donc aucune ambiguïté de notre part ; je crois que les autorités fédérales et provinciales le savent.

Nous souhaitons simplement nous assurer que la mise en oeuvre de l'accord sera exemplaire. Je partage votre sentiment sur le fait qu'il y a là matière à renforcer considérablement les échanges.

Je me souviens d'un rapport de Jacques Attali sur la francophonie économique. Nous avons souvent eu des débats sur la francophonie, y compris dans cet hémicycle. D'aucuns déplorent que la francophonie économique n'avance pas assez vite. Mais en voilà un exemple très concret : le Canada est un espace francophone. Le fait d'avoir une langue en partage facilite clairement la compréhension mutuelle, les échanges, la vie… Je crois que nous devrons pleinement nous en saisir, afin que nos entreprises puissent faire de même. Vous l'avez dit, celles et ceux qui ont utilisé cette possibilité ont vu une hausse significative de leur chiffre d'affaires.

Nous sommes totalement engagés et déterminés. Nous allons mettre la feuille de route en oeuvre, sous votre regard vigilant. Cela fait partie de la transparence que nous voulons introduire dans les procédures de négociation et de suivi d'accords. Comme la négociation est menée par Bruxelles, il est important pour nous d'avoir de tels échanges en amont, au sein des commissions et dans l'hémicycle. Je salue le fait que la première proposition de résolution concernant le mandat de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande à propos d'un accord à venir ait été adoptée au Sénat. Une fois de plus, la Haute Assemblée était en avance !

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Ma question concerne la communication autour du CETA.

J'évoquerai tout d'abord la communication destinée au grand public. On a entendu beaucoup de contre-vérités sur le CETA. On a écouté les opposants, mais peu de voix se sont élevées pour le défendre. Il y a peu d'informations ; elles sont difficiles à trouver. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de rappeler votre attachement à la francophonie ; or nombre de documents sont en anglais. Du coup, il y a beaucoup de mauvaises interprétations. Nous avons souvent soulevé ce point au sein de la commission des affaires européennes.

Comment vulgariser les accords économiques et commerciaux et redonner confiance à la population ? Par exemple, nous ne sommes pas informés sur les conséquences d'une absence de ratification parlementaire. Qu'en est-il ?

Où en est le Gouvernement dans son plan d'action aujourd'hui ? Une plus grande transparence et un effort d'information me semblent nécessaires.

J'en viens à la communication en direction des entreprises. Les entreprises européennes, en particulier les entreprises françaises, sous-estiment les possibilités que pourraient leur offrir les accords de libre-échange signés par l'Union européenne.

Au mois de septembre, seulement 258 entreprises exportatrices françaises s'étaient enregistrées pour s'ouvrir sur le marché canadien, contre 410 en Belgique, 1 200 en Allemagne et 12 000 au Royaume-Uni ! Nos entreprises ne bénéficient pas suffisamment des clauses ouvertes par le CETA. Comment le Gouvernement compte-t-il aider les sociétés françaises à profiter de cet accord ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je partage totalement votre diagnostic selon lequel nous devons apporter beaucoup d'explications au grand public et aux entreprises. Une cinquantaine de réunions ont d'ores et déjà été organisées par les chambres de commerce sur les territoires. Il faut continuer et amplifier ce mouvement.

Il me semble important de pouvoir faire part de toutes les « histoires à succès » qui naissent grâce à cet accord. Il faut dédramatiser. Beaucoup de choses ont été affirmées ; certaines idées ont la vie dure, y compris lorsqu'elles se fondent sur des éléments factuellement faux. La quête d'une information fiable est un combat de tous les instants. Vous l'avez souligné, un certain nombre de documents doivent être accessibles en français.

En cas de non-ratification par un parlement – trente-sept parlements nationaux ou régionaux doivent se prononcer –, l'accord tombe de fait si le refus est notifié. La conséquence n'est donc pas infime. Chaque parlement devra se prononcer en son âme et conscience. Nous travaillons sur une étude d'impact.

Nous mettons à jour très régulièrement un suivi du plan d'action, à peu près tous les quatre mois. La dernière version, celle du mois de septembre, est en ligne ; elle est accessible au plus grand nombre. Le suivi doit pouvoir s'effectuer point par point, de manière très détaillée. Il y a toute une batterie d'actions.


Source http://www.senat.fr, le 26 novembre 2018

Rechercher