Point de presse de Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, sur l'issue positive des négociations concernant le "Paquet mobilité", Bruxelles le 3 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Point de presse de Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, sur l'issue positive des négociations concernant le "Paquet mobilité", Bruxelles le 3 décembre 2018.

Personnalité, fonction : BORNE Elisabeth.

FRANCE. Ministre des transports

Circonstances : Fin du conseil européen des ministres des transports, Bruxelles le 3 décembre 2018

ti : Q - Les négociations ont été longues, elles ont été laborieuses. Est-ce que vous êtes satisfaite du résultat ?

Mme Elisabeth Borne : "Je pense que l'on peut être très satisfait du résultat, de l'accord qui a été trouvé. Ce furent de longues heures aujourd'hui. Je pense que c'est un accord qui représente une avancée majeure pour le transport routier en Europe, à la fois un accord qui protège mieux les travailleurs et qui, en même temps, assure une concurrence plus loyale entre les entreprises. Donc, nous avons, pour les travailleurs, une avancée importante avec l'application de la directive travailleurs détachés au transport routier, comme nous nous étions engagés lors de la négociation sur la directive travailleurs détachés. La France l'appliquait déjà et quelques pays l'appliquaient mais c'est maintenant l'affirmation pour l'ensemble des pays européens de l'application de la directive travailleurs détachés. C'est aussi, et c'était une ligne rouge pour moi, le fait que l'on interdise le repos en cabine, conformément à la décision de la Cour de Justice. Mais maintenant ça sera dans le texte l'interdiction du repos en cabine pour le repos hebdomadaire normal. Et puis, pour la concurrence loyale en Europe, c'est aussi un meilleur encadrement du cabotage avec notamment ce que l'on porte depuis maintenant des mois, l'introduction d'une période de carence qui va éviter que la cabotage soit une forme d'activité permanente sur le territoire d'un autre Etat. Puis, ce sont aussi des nouveaux moyens de contrôle, ce qui est aussi très important avec l'introduction du tachygraphe intelligent dans sa deuxième version qui permettra notamment d'enregistrer automatiquement les passages aux frontières. Donc je pense qu'on a un très bel accord qui représente une avancée importante, majeure même, pour une Europe qui protège.

Q - Maintenant, les négociations ne vont pas être pas des plus aisées au Parlement européen. Que pouvez-vous attendre des négociations au Parlement européen sachant que ça va être compliqué d'obtenir un accord direct pour la fin de l'année ?

Mme Elisabeth Borne : Ecoutez, je pense qu'on a maintenant un accord qui a été le fruit d'un travail de plusieurs mois au sein du Conseil. J'espère que le Parlement européen va pouvoir se saisir de cet accord tel qu'il a été trouvé ce soir. Merci".


Source https://ue.delegfrance.org, le 4 décembre 2018

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