Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la taxation au niveau européen des géants du numérique et des marchés financiers et sur l'impact économique en France des violences, à Bruxelles le 3 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la taxation au niveau européen des géants du numérique et des marchés financiers et sur l'impact économique en France des violences, à Bruxelles le 3 décembre 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Réunion de l'Eurogroupe, à Bruxelles (Belgique) le 3 décembre 2018

ti :

M. Bruno Le Maire : "Maybe a few words in English to start and then, I will answer to your questions in French. So we are here. First of all, to prepare the next Eurozone summit on the 14th and on the 15th of December. There are 3 questions on the table. The first one is the backstop, the second one is reform of the ESM, and the last one is the question of the Eurozone budget.

I think that on the two first questions, backstop and reform of the ESM, we are really close to an agreement and we are in the process of a fine tuning to the last question but I really think that we are close to an agreement.

On the third question, the Eurozone budget, I would like to recall that there won't be a strong Eurozone without a Eurozone budget. And the euro will not play an international role as a strong international currency without a Eurozone budget. That why we remain the strong position on the necessity of having a Eurozone budget. And I think that there is a widely consensus about the necessity of having that Eurozone budget.

Then that remains two questions, the first one is the implementation of the Eurozone budget. We made a very clear proposal with Olaf Scholz on the implementation of the Eurozone budget, so there is a solid basis with the French German proposal but of course we are opened to discussions, long discussions about the implementation of the Eurozone budget.

And then there are two other questions which are around the purposes of the Eurozone budget. On the idea that the first purpose is more convergence among the Eurozone Member states, I think that there is also a widely consensus. That should be the first purpose of the Eurozone budget to have more convergence among the Eurozone nations.

And the second purpose should be to us the idea of stabilization. On that idea of stabilization, we know there is some opposition about that, so it's up to us to try to convince our partners that with a Eurozone budget, there should be a function of stabilization. I just want to recall that the ECB but also the IMF are the view that this function of stabilization is key for the functioning of the Eurozone budget.
We will have also tomorrow discussion about the digital taxation ; we worked very hard with Olaf Scholz in the last two days about that question of DST. We were together in Buenos Aires for the G20, we have been working very hard on the French German proposal for the DST. And I think that we should be able to reach a consensus with Olaf Scholz on the DST. Work is still under process but I think that we should be able to find a consensus and we are working very hard together Olaf and I to pave the way for a French-German consensus on the DST.

Q - Sur la taxe concernant les géants du numérique, M. le Ministre, donc vous nous expliquez là que l'on est en train de reporter aux calendes grecques si j'ose dire ? On est après 2021 dans le meilleur des cas ?

M. Bruno Le Maire : Nous avons travaillé très dur avec Olaf Scholz pour trouver un accord entre la France et l'Allemagne sur la taxation des géants du numérique. Moi j'ai bon espoir que dans les heures qui viennent, nous puissions parvenir à un accord avec l'Allemagne sur la taxation des géants du numérique.

Nous avons beaucoup travaillé à Buenos Aires ensemble en marge du G20 sur ce sujet. Nous approchons je crois d'un accord entre la France et l'Allemagne sur ce sujet de la taxation des géants du numérique. Je voudrais rappeler que l'enjeu des géants du numérique n'est pas qu'un enjeu de taxation. C'est un enjeu clé pour les prochaines années. Il y a d'abord un enjeu de compétition mondiale et de droit de la concurrence. Vous avez aujourd'hui des géants du numérique qui ont des chiffres d'affaires qui dépassent les centaines de milliards de dollars, qui ont un impact direct sur notre vie quotidienne, qui posent des problèmes de respect de la vie privée, et même de fonctionnement démocratique. Donc la question de la taxation n'est qu'une première étape dans la réflexion que tous les pays développés doivent engager sur la quittons des géants du numérique. C'est un enjeu clé de justice, de démocratie et d'efficacité économique. La première étape doit être la taxation. Et ce qui compte pour nous, pour la France, c'est qu'il y ait un instrument juridiquement contraignant qui soit adopté le plus vite possible. Donc nous nous battons pour cela comme vous le savez depuis des mois. La clé c'est de trouver maintenant un accord entre la France et l‘Allemagne. Si nous parvenons dans les heures qui viennent à un accord entre la France et l‘Allemagne sur un instrument juridiquement contraignant, une directive prévoyant la taxation des géants du numérique, ce sera déjà une première étape. Ensuite nous verrons la date d'entrée en vigueur mais le plus important c'est qu'il y ait cet instrument juridiquement contraignant. Et je veux redire que quoiqu'il en soit, cette taxation des géants du numérique n'est qu'une première étape dans le défi considérable démocratique et économique dans ce sens-là que posent les géants du numérique aujourd'hui pour l'ensemble des nations développées.

Q - Donc pour les trois pays nordiques qui préfèrent que les discussions aboutissent dans le cadre de l'OCDE et aujourd'hui, malgré vos efforts depuis des mois, on peut dire que les Allemands vous lâchent.

M. Bruno Le Maire : Mais nous verrons ce que décideront nos amis allemands dans les heures qui viennent. Nous avons multiplié les contacts nous avons discuté, nous avons travaillé, beaucoup travaillé avec Olaf Scholz au cours des dernières heures. J'ai encore eu Olaf Scholz au téléphone hier soir, dimanche. Donc nous travaillons pour parvenir à un accord entre la France et l'Allemagne. Est-ce qu'une solution au sein de l'OCDE est préférable ? Nous l'avons toujours dit et les pays nordiques ont raison de dire qu'il serait préférable d'avoir une solution au niveau de l'OCDE. Et dès qu'il y aura une solution internationale touchant tous les pays au niveau de l'OCDE, nous serons les premiers en France à dire « adoptons cette solution ». Mais en attendant qu'il y ait des résultats concrets à l'OCDE, l'Europe doit ouvrir la voie. Et c'est bien cela la question politique. Est-ce que l'Europe veut ouvrir la voie sur la taxation des géants du numérique, et ouvrir la voie aussi sur toutes les questions démocratiques, économiques, financières que posent aujourd'hui le numérique, ou est-ce qu'elle veut être derrière ? Moi je préfère une Europe qui est devant, je préfère une Europe qui ouvre le chemin et qui défend ses intérêts économiques, ses intérêts financiers, ses intérêts fiscaux. Je crois que l'Europe a aujourd'hui une occasion historique, d'ouvrir la voie sur cette question démocratique, économique et financière que pose aujourd'hui les géants du numérique et saisissons cette occasion.

Q - Un mot si vous le permettez sur l'impact économique, vous aviez une réunion ce matin avec l'ensemble des organisations patronales. L'impact économique de ce qui s'est passé en France et des dégâts dus aux casseurs. Est-ce que vous avez des chiffres permettant de mesurer cet impact dans les différents secteurs, y compris l'hôtellerie d'ailleurs ?

M. Bruno Le Maire : Je veux d'abord condamner avec la plus extrême fermeté, les violences auxquelles nous avons assisté à Paris mais aussi dans beaucoup de villes de province samedi et samedi soir. Des magasins saccagés, des vitrines brisées, certains magasins pillés, des véhicules personnels incendiés, tout cela est tout simplement inacceptable. Cela remet en cause l'ordre public qui est le socle de la démocratie, et puis cela crée, mesurons-le, beaucoup d'inquiétudes, beaucoup d'angoisse chez tous les français, chez les salariés, chez ceux qui vont travailler, chez ceux qui sont menacés. Dans les familles françaises, ces images, cette réalité, ces violences créent de l'inquiétude, de l'angoisse et de l'anxiété. Et c'est bien pour cela que la priorité absolue c'est le rétablissement de l'ordre public. Il n'y a pas de démocratie sans ordre public. L'impact sur l'économie, il est sévère et il est désormais continu. C'est une baisse du chiffre d'affaires de 15 à 25% pour la grande distribution, pour la restauration c'est du même ordre et l'hôtellerie commence à être touchée parce que c'est évidemment l'attractivité de Paris, l'attractivité de la France qui sont touchés de plein fouet. Donc l'ordre doit être rétabli et nous devons sortir de cette situation le plus rapidement possible. Le cap qui me parait le bon, c'est celui qui accélérera la baisse des dépenses publiques pour accélérer la baisse des impôts qui pèsent sur les français. Si nous voulons accélérer la baisse des impôts, accélérer la baisse des taxes et la suppression de certaines taxes qui pèsent sur les français, il faut dans le même temps accélérer la baisse des dépenses publiques. Je suis prêt à m'engager dans cette direction, une accélération de la baisse des dépenses publiques pour pouvoir rendre l'argent aux français en baissant les impôts et en baissant les taxes.

Q - En attendant, un moratoire sur le gasoil, sur l'augmentation prévue en janvier ?

M. Bruno Le Maire : Ce sera au Premier ministre et au Président de la République de prendre les décisions dans les heures ou dans les jours qui viennent. Ma responsabilité de Ministre de l'économie et des finances est de faire en sorte que nos entreprises puissent tourner, que les magasins puissent être alimentés, que les marchandises puissent circuler dans le pays, que les dépôts de carburant ne soient pas bloqués, que l'économie puisse tourner. Puisque une économie qui tourne c'est des emplois pour les français. Ma deuxième responsabilité, c'est d'expliquer que les solutions qui ont été adoptées depuis vingt ou trente ans et que nous payons cher aujourd'hui, qui consiste à systématiquement augmenter la dépense publique, puis la dette qui pèse comme un poison sur notre économie, et en fin de compte, les impôts puisqu'une fois qu'on a augmenté la dépense et qu'on a augmenté la dette, il ne reste plus qu'une solution, aller piocher dans les poches des français en augmentant les impôts et les taxes. Cette politique-là, elle mène la France dans le mur depuis trente ans. Nous, nous voulons en changer, et s'il faut accélérer en baissant plus vite la dépense publique pour pouvoir baisser plus vite les impôts sur les ménages comme sur les entreprises, moi je suis prêt à m'engager dans cette voie parce que plus nous irons vite pour avoir des résultats pour les français, mieux ce sera. Nous avons déjà commencé à le faire en rémunérant mieux le travail, en supprimant des charges qui pèsent sur le travail pour que le salaire net augmente, en supprimant des taxes qui pèsent sur l'intéressement au 1er janvier pour que tous les français puissent avoir des accords d'intéressement et être mieux payés à la fin du mois. Mais s'il faut aller plus vite pour baisser la dépense et baisser les taxes et les impôts, allons-y.

Q - C'est le programme de M. Reagan des années 80 ça non ? Baisse des impôts ? Baisse des dépenses ?

M. Bruno Le Maire : C'est le projet sur lequel le Président de la République a été élu. Emmanuel Macron a été élu pour rompre avec un modèle économique* qui ne nous a pas permis de sortir du chômage de masse et qui a conduit depuis dix ans à une explosion de la dépense publique, à une explosion de la dette et à une forte augmentation des impôts. Les chiffres sont sans appel. Et je le dis à tous ceux qui ont dirigés la France et qui se permettent aujourd'hui de nous faire la leçon : qu'ils regardent d'abord ce qu'ils ont laissé comme France, quel niveau de dette, quel niveau de dépense et quel niveau d'impôt. Nous, nous voulons rompre avec cette politique, tout simplement pour permettre à tous les Français de vivre mieux. Parce qu'au bout du compte, l'objectif c'est de la prospérité pour tous les Français, sur tous les territoires. Chacun voit bien aujourd'hui les déchirures qu'il y a dans la société française, ces déchirures dans les territoires, ces déchirures entre les zones rurales et les grandes villes. Chacun voit bien que vous avez des millions de Français qui sont en profonde souffrance, qui travaillent, qui se donnent du mal, qui se lèvent tôt le matin et qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Tout ça est totalement inacceptable. Mais la seule façon d'en sortir ce n'est pas de remettre toujours plus de dépenses, d'impôts et de taxes. C'est d'arriver à mieux rémunérer le travail, à baisser la dépense publique et à baisser les impôts.

Q - Une question par rapport à la proposition qui a été [inaudible] encore une fois justement sur la taxe sur les transactions financières pour abonder le budget européen. Quel est le sens de cette démarche aujourd'hui ? Est-ce qu'il faut sauver le budget européen, enfin guider le principe ?

M. Bruno Le Maire : Non, il faut sauver surtout l'idée de la taxe sur les transactions financières. Nous nous croyons à cette taxe sur les transactions financières. Elle est en place en France, ce n'est pas une nouvelle taxe. Donc elle existe déjà, je tiens à le dire. Mais c'est une question de justice, d'efficacité et nous souhaitons que la plus grande partie des Etats européens adoptent eux aussi cette taxe. Le problème global auquel nous sommes confrontés c'est que, aujourd'hui, notre système de taxation international n'est pas adapté. Il n'est ni juste, ni efficace. Il ne taxe pas la valeur là où elle se trouve. La taxe sur les transactions financières, qui existe déjà en France, est une façon d'aller taxer la valeur là où elle se trouve. La taxation des géants du numérique est une façon de dire : « Allons chercher la valeur là où elle se trouve ». Les géants du numérique utilisent nos données, nos données personnelles, nos plateformes numériques pour créer de la valeur. Et ils sont taxés quatorze points de moins qu'une entreprise qui fait du commerce lambda ou qui réalise des produits manufacturiers. C'est totalement impossible. Donc vous voyez bien que la détermination de la France c'est de reconstruire un système fiscal international qui soit plus juste et plus efficace. C'est aussi une façon de répondre à tous ceux qui aujourd'hui réclament légitimement plus de justice. Plus de justice c'est aller taxer la valeur là où elle se trouve et là où elle se crée, au XXIe siècle et pas au XXe.

M. Bruno Le Maire : Ah sur le groupe hanséatique ? Toutes les unions, les rassemblements sont bienvenus dès lors qu'ils se font dans un sens positif pour faire des propositions et pour trouver des compromis. Nous sommes dix-neuf Etats-membres de la zone euro et vingt-sept Etats-membres de l'Union européenne. Nous avons tous des intérêts qui peuvent être différents, des cultures économiques qui peuvent être différentes. Mais si nous voulons être forts face à la Chine, face aux Etats-Unis, il faut que nous arrivions à dépasser ces différences pour faire des compromis.

Donc si le groupe de la ligue hanséatique s'inscrit dans cet esprit-là, un esprit de compromis et dans l'esprit de proposition, tant mieux. Je redis que ce que fait la France avec l'Allemagne, parfois on critique le couple franco-allemand, mais nous sommes exactement dans cet esprit-là quand nous faisons une proposition sur la zone euro, c'est pour faire avancer le débat et pour faire avancer les compromis. Je pense que chacun a conscience que nous vivons aujourd'hui en Europe des heures graves, que nous sommes à un moment historique, où face à la montée de la puissance de la Chine et au comportement des Etats-Unis, l'Europe doit s'afficher comme une puissance souveraine : défendre ses intérêts économiques, défendre ses citoyens, défendre ses intérêts financiers.

Pour faire cela, nous devons être rassemblés et dépasser nos intérêts nationaux au profit de l'intérêt général européen. Si le groupe de la ligue hanséatique s'inscrit dans cette démarche-là de propositions et de compromis pour faire avancer le débat et pour trouver plus d'unité, tant mieux".


Source https://ue.delegfrance.org, le 5 décembre 2018

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