Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV le 5 décembre 2018, sur la contestation concernant le prix des carburants et sur la réforme de la Justice. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV le 5 décembre 2018, sur la contestation concernant le prix des carburants et sur la réforme de la Justice.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :
JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invitée ce matin, Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, bonjour.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être avec nous. Je vais revenir sur les annonces faites hier par le Premier ministre, alors un moratoire sur les hausses des taxes sur les carburants pendant 6 mois, électricité, gaz, les taxes n'augmenteront pas cet été, enfin cet été, cet hiver pardon jusqu'au mois de mars, durcissement du contrôle technique automobile, c'est suspendu, ce sont les mesures importantes qui ont été annoncées, le gasoil des professionnels du BTP n'augmentera pas le 1er janvier, c'est aussi ce qui a été annoncé et puis la concertation en France commencera le 15 décembre. J'ai résumé la situation.

NICOLE BELLOUBET
Vous avez résumé, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le gouvernement a reculé en une semaine…

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas que je ne veuille pas prononcer le mot, je pense simplement qu'on gouverne et on ne gouverne pas abstraitement, on gouverne en prenant en compte la réalité de la situation des gens, la réalité économique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous avez décidé de changer les choses.

NICOLE BELLOUBET
On a décidé, le Premier ministre l'a clairement dit, il a décidé d'une part d'apaiser la situation en prenant les mesures que vous avez énoncé et qui répondent à des demandes qui étaient formulées de toutes parts depuis le début de ces manifestations des gilets jaunes et il a décidé d'autre part, et c'est aussi important, d'organiser ce grand temps de concertation pour aboutir à des mesures concrètes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors je vais parler des mesures concrètes de cette concertation, mais suspendu, ça veut dire supprimé. Comment voulez-vous rétablir ces taxes dans six mois ? Disons clairement les choses, pourquoi…

NICOLE BELLOUBET
Je vais dire clairement les choses, je vais vous dire exactement ce que pense le Premier ministre et ce que nous voulons faire. On a un objectif qui est évidemment de faire en sorte que les gens puissent vivre convenablement et aussi nous devons prendre en compte le temps long parce que quand on gouverne on doit prendre en compte le temps court et le temps long, et le temps long, vous le savez, c'est aussi la préservation du climat, de la planète, etc… Donc nous essayons de conjuguer ces deux impératifs. Donc le Premier ministre l'a dit clairement, réponse au premier de ces impératifs, on suspend les mesures que vous avez citées, on engage un dialogue pour voir comment nous pouvons accompagner la transition énergétique et si dans quelques semaines les réponses n'ont pas été jugées satisfaisantes, il l'a dit lui-même nous en tirerons les conséquences.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire quoi, tirer les conséquences ? Nous rétablirons les mesures envisagées.

NICOLE BELLOUBET
Ça veut dire qu'on prendra les décisions, soit de les suspendre définitivement, soit de trouver d'autres amodiations qui nous permettront d'évoluer. Il ne faut pas perdre…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc ça veut dire que vous ne rétablirez pas…

NICOLE BELLOUBET
Non mais, Monsieur BOURDIN…

JEAN-JACQUES BOURDIN
… ces taxes, c'est impossible.

NICOLE BELLOUBET
Non mais peut-être que politiquement ce ne sera pas possible, mais comment pouvez-vous, alors que le Premier ministre dit nous engageons un dialogue vraiment partagé, comment pouvez-vous aujourd'hui tirer les conséquences de ce dialogue ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors le dialogue que vous allez engager, est-ce qu'il va porter aussi sur les salaires, sur d'autres taxes, sur d'autres dépenses contraintes, sur les salaires est-ce que vous allez engager une grande réflexion nationale, collective sur la fiscalité et les salaires ?

NICOLE BELLOUBET
Le Premier ministre a été très clair, il a dit dès le 15 décembre et jusqu'au 1er mars, on va organiser un dialogue autour de la question fiscale. Cette question fiscale, elle est essentielle, on sait aujourd'hui que notre fiscalité crée des inégalités et au fond elle a nécessairement des répercussions sur le pouvoir d'achat, qui est le souci premier. Donc je crois qu'en engageant un dialogue autour des questions fiscales, on a un impact sur le pouvoir d'achat. Alors j'ai entendu ce matin sur une chaîne de radio, Laurent BERGER, qui disait il faut vraiment que toutes les cartes soient sur la table, qu'on parle de salaires, qu'on parle de fiscalité, moi je trouve que c'est évidemment une approche qui est tout à fait intéressante.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous mettrez sur la table à partir du 15 décembre, la question salariale, on est bien d'accord, et la question fiscale.

NICOLE BELLOUBET
C'est la question fiscale qui a été annoncée par le Premier ministre…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas la question salariale ?

NICOLE BELLOUBET
Vous avez entendu ce qu'il a dit comme moi hier, il a annoncé la question fiscale. Je crois que si on est dans une main tendue évidemment c'est l'ensemble des questions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc la question salariale aussi.

NICOLE BELLOUBET
Ça n'est pas exclu ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça n'est pas exclu.

NICOLE BELLOUBET
Non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire quoi, ça n'est pas exclu ? Parce que moi, lorsqu'un responsable politique, pardon, je vous respecte mais quand un responsable politique…

NICOLE BELLOUBET
J'espère, comme je vous respecte.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais évidemment, me dit, ce n'est pas exclu, ça laisse, c'est vague.

NICOLE BELLOUBET
Le Premier ministre…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Or il ne faut pas, quand on est dans la situation dans laquelle on est, il ne faut pas être vague.

NICOLE BELLOUBET
La Premier ministre a évoqué la question fiscale, à partir du moment où nous allons dialoguer de manière ouverte et claire avec les organisations syndicales entre autres, eh bien nous verrons quelles sont les souhaits de ces organisations syndicales, pour qu'il y ait une vraie négociation globale.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, donc fiscale et salariale, on est bien d'accord. L'ISF, l'impôt sur la fortune…

NICOLE BELLOUBET
Ça s'appelle l'IFI.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, qui s'appelle maintenant l'IFI, mais je parle de l'ISF qui a été supprimé très tôt dans les premiers mois du quinquennat par le président de la République, remplacé par l'IFI, l'IFI qui sera évalué, si j'ai bien compris.

NICOLE BELLOUBET
Oui, ça a toujours été dit, c'est-à-dire qu'on est dans une démarche globale d'évaluation de nos politiques de manière générale, sur l'IFI en particulier, il a toujours été dit que ses conséquences, les conséquences de cette transformation seraient évaluées, pourquoi, ce n'est pas une évaluation abstraites, pourquoi est-ce qu'on a transformé l'IFI ? C'est parce que l'idée, c'était de conserver, une imposition sur le patrimoine immobilier, mais en même temps de libérer de l'impôt, tout ce qui pouvait servir d'investissement pour les entreprises.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alléger l'impôt payé par les plus riches, Nicole BELLOUBET, aussi.

NICOLE BELLOUBET
Je comprends que cela ait été vu comme ça, Jean-Jacques BOURDIN, je comprends que cela a été vu comme ça, mais l'objectif ce n'était pas d'alléger l'impôt pour les plus riches, c'était de réinvestir de l'argent dans les entreprises et c'était ça l'objet.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Savez-vous aujourd'hui à quoi a servi la suppression de cet impôt de l'ISF ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien comme c'est de l'impôt, ce qui a été allégé, c'est l'impôt qui n'est pas immobilier, c'était donc de l'argent qui doit aller dans les entreprises. Nous allons vérifier…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Y est-il allé ?

NICOLE BELLOUBET
Nous allons vérifier, je ne suis pas capable de vous le dire au moment où je vous parle, simplement vous le savez très bien quand on a des actions, c'est une manière de finance les entreprises et c'est cela qui a été allégé. Et donc c'est cette logique-là dans laquelle nous étions, nous allons voir si réellement cela a permis de faire ça.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et si ça n'a pas permis de faire ça, vous faites quoi ?

NICOLE BELLOUBET
Nous en tirerons les conséquences.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous rétablissez l'ISF ?

NICOLE BELLOUBET
Non, cela n'a pas été dit, par personne et je vous ferai observer qu'il y a d'autres mesures qui peuvent également être, d'autres mesures fiscales qui peuvent être prises…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Par exemple ?

NICOLE BELLOUBET
Par exemple autour d'un certain nombre de niches fiscales ou bien… il y a des diverses mesures de nature fiscale qui peuvent avoir un effet de solidarité renforcée, de redistribution en quelque sorte autour de cette question financière, sans pour autant modifier le choix qui a été fait, s'il s'avère pertinent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui réorienter peut-être l'argent du CICE vers la transition écologique.

NICOLE BELLOUBET
Tout peut être mis sur la table au cours de ce travail sur la fiscalité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi pas. Est-ce que vous demandez aux gilets jaunes de cesser leur mouvement ce matin ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois qu'il est important de comprendre que le gouvernement a apporté un certain nombre de réponses qui visent réellement à donner des éléments positifs par rapport à ce qui avait été demandé dans le cadre de ce mouvement, sur tout l'aspect transition énergétique, si on peut dire les choses globalement. Donc il me semble qu'il y a des réponses à la fois concrètes, très concrètes parce quand on dit que le prix de l'électricité et du gaz ne va pas augmenter, quand on parle du contrôle technique des véhicules…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ne va pas augmenter jusqu'au mois de mars.

NICOLE BELLOUBET
Ça ne va pas augmenter déjà, c'est le temps de la concertation, on fige les choses le temps du dialogue et donc il me semble qu'il y a des réponses qui ont été apportées par le gouvernement, je crois qu'il y a là des éléments pour au fond passer de la colère à l'engagement. Ces mots-là, ce ne sont pas les miens, mais je trouve qu'ils sont très justes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous demandez aux gilets jaunes de cesser leur mouvement ?

NICOLE BELLOUBET
Je leur demande de passer de la colère à l'engagement, c'est-à-dire de rentrer dans une phase de discussion. Certains sont déjà entrés, j'ai lu dans le JDD une tribune que j'avais trouvée être un élément de discussion responsable et évidemment c'est à cela que j'encourage.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc ceux qui continueraient sont des irresponsables ?

NICOLE BELLOUBET
Je trouve qu'il y a les bases d'un dialogue, il faut vraiment saisir la main tendue, sauf à vouloir vraiment créer une anarchie.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon faut-il interdire les rassemblements à Paris par exemple ce week-end ?

NICOLE BELLOUBET
Alors bon, la liberté de manifester, c'est un droit, il est garanti par la constitution…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand les manifestations sont déclarées à la préfecture de police.

NICOLE BELLOUBET
Quand les manifestations sont déclarées, on peut agir pour vraiment canaliser les choses, c'est ce que nous voulons faire pour ce week-end. Le ministre de l'Intérieur vraiment prendra les mesures nécessaires, il l'a dit, il envisage d'autres dispositifs différents de ceux qui avaient été mis en place ce week-end. Moi, je pense qu'il faut tout de même être très vigilant puisqu'on sait que parmi les manifestants qui sont venus ce week-end, il y en avait, nous les avons vus évidemment lorsqu'ils ont été interpellés, qui avaient vraiment pour objectif d'en découdre et qui voulaient exprimer leur colère par la violence. Ça, ça n'est pas acceptable.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Rétablissement de l'état d'urgence demandé notamment par l'opposition, Les Républicains…

NICOLE BELLOUBET
J'ai déjà dit que je n'y étais pas favorable parce que, encore une fois, nous sortons à peine de l'état d'urgence qui était lié à des circonstances très particulières, les attentats terroristes, nous ne sommes pas dans la même situation, nous pouvons, je crois, contrôler la situation dans le pays par d'autres mesures d'ordres et je ne pense pas qu'il soit pertinent, en tout cas pas à ce stade, de rétablir l'état d'urgence.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nicole BELLOUBET, les premières condamnations après les violences du week-end dernier à Paris notamment, mais en province aussi, sont tombées, oui, mais où sont les casseurs, dans les tribunaux on n'a pas vu ceux par exemple qui ont pillé l'Arc de Triomphe.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Si quelques-uns.

NICOLE BELLOUBET
Qui ont dit qu'ils n'y étaient absolument pour rien, qui ont ramassé des objets trouvés là.

NICOLE BELLOUBET
Je vais vous répondre en deux temps, nous avons eu à Paris pour prendre les chiffres de Paris, on a eu 370 gardes à vue, ce qui est tout de même important et puis liées à ces gardes à vue, enfin en suite de ces gardes à vue, nous avons eu un certain nombre de déferrements et de comparutions immédiates qui ont été jugés lundi et hier. Cela a abouti à peu près une centaine de comparution immédiate, dont des peines de prison, soit fermes, soit avec sursis, avec des mandats de dépôt immédiat pour certaines d'entre elles. Alors vous me dites, on n'a pas vu les casseurs, eh bien pour certains faits, et c'est le cas notamment du vandalisme absolument inacceptable de l'Arc de Triomphe, eh bien nous avons des enquêtes qui sont en cours pour nous permettre d'interpeller…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez des éléments, des éléments de preuve ?

NICOLE BELLOUBET
Nous en avons et vous le savez puisqu'il y a des images…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Des arrestations auront lieu ?

NICOLE BELLOUBET
Des arrestations auront lieu si nous retrouvons effectivement les personnes et certaines pourront l'être.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nicole BELLOUBET…

NICOLE BELLOUBET
Vous savez franchement je crois que les Français ont vraiment été très choqués par des événements qui sont inqualifiables par rapport à ce qu'est notre République…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez que les Français sont choqués de tous les côtés, vous le savez, par ce qui s'est passé évidemment le week-end dernier.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr, je parle de cela, je ne sous-estime pas, je ne sous-estime pas le ressenti et la colère que peuvent avoir…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Par une forme de mépris aussi…

NICOLE BELLOUBET
Alors moi…

JEAN-JACQUES BOURDIN
… exprimé à leur encontre…

NICOLE BELLOUBET
Pardonnez-moi, je ne suis pas du tout dans le mépris.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes pas d'accord ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'ai pas dit que je n'étais pas d'accord, je dis qu'il y a une différence entre le ressenti, ce que peuvent ressentir les Français et ce qui est. Dans les propos du gouvernement, il n'y a pas de mépris, il y a des choix politiques…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je parle des attitudes du Président de la République.

NICOLE BELLOUBET
Il n'y a… Vous savez, le Président…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez entendu, il y a de nombreux Gilets jaunes qui demandent la démission d'Emmanuel MACRON.

NICOLE BELLOUBET
Le Président de la République, je le vois en Conseil des ministres au moins chaque semaine, on sait les mots qu'il utilise devant nous à huis clos pour parler des situations politiques, des situations humaines. Ce ne sont jamais des mots de mépris. Jamais. Ce sont des mots qui prennent en compte la réalité des situations qu'il connaît d'ailleurs très bien.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi ne s'expriment-il pas ? Le devrait-il ? Le devrait-il là ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, le Premier ministre qui conduit la politique du Gouvernement s'est exprimé il y a trois jours. Il s'est exprimé hier, il s'est exprimé devant le Parlement, il s'exprimera tout à l'heure devant le Parlement, demain devant le Sénat, il y a des débats. Je crois vraiment que la parole gouvernementale, la parole de l'exécutif est très présente.

JEAN-JACQUES BOURDIN
La rue menace de prendre le pouvoir ? Certains s'inquiètent, beaucoup de Français s'inquiètent, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Je suis préoccupée mais je suis responsable comme tout le Gouvernement, et donc je ne crois pas que nous soyons dans une situation où la rue va prendre le pouvoir.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Insurrectionnelle.

NICOLE BELLOUBET
Je n'y crois pas. Je pense qu'il y a parmi les Gilets jaunes et même parmi les Français, il y a des gens qui veulent dialoguer, qui veulent des améliorations de leur situation mais pour lesquels cela passe aussi par le dialogue et pas par la violence. Je n'ai jamais considéré que la violence était une solution. Jamais.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Réponse institutionnelle aussi. Ça fait des semaines et des mois…

NICOLE BELLOUBET
Oui, je ne sais pas ce que vous voulez dire par-là mais..

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous le dis, je vous le dis : parce que certains demandent la dissolution de l'Assemblée nationale.

NICOLE BELLOUBET
Non mais il y a d'autres…

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'autres demandent la suppression du Sénat. J'ai tout entendu, vous aussi Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Oui, j'ai tout entendu.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On nous avait parlé d'une réforme juste, d'une réforme institutionnelle. Elle en est où ? Elle a disparu cette réforme ?

NICOLE BELLOUBET
Elle n'a pas disparu. Elle est programmée à l'ordre du jour de l'Assemblée…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?

NICOLE BELLOUBET
Au début du mois de janvier, c'est-à-dire dès la reprise au mois de janvier. Et précisément, vous voyez, c'était ce à quoi je pensais lorsque j'ai lu la tribune du JDD, il y a des points qui figurent déjà dans les évolutions constitutionnelles que nous proposons. Je ne dis pas qu'il ne faille pas les améliorer, les faire évoluer mais lorsqu'il est demandé davantage de considération, de prise en compte des pétitions par exemple, des demandes qui émanent directement de nos concitoyens, cela fait partie des choses que nous envisagions dans la réforme constitutionnelle qui peuvent peut-être être retravaillées. Mais en tout cas, cela fait partie des choses qui sont écrites déjà et donc on peut discuter. On disait également plus de représentation proportionnelle : c'est précisément ce que le Président de la République et le Gouvernement veulent insuffler encore dans les lois électorales.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On peut aller encore plus loin.

NICOLE BELLOUBET
En tout cas, il y a déjà des éléments de réponse. Il faut que nous puissions le dire à nos concitoyens.

JEAN-JACQUES BOURDIN
La réforme de la justice que vous défendez votée dans la nuit par les députés. Non, pas encore ?

NICOLE BELLOUBET
Non, pas encore.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais bientôt. C'est imminent ?

NICOLE BELLOUBET
Je l'espère.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin, « votée », nous verrons bien si elle est votée.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Je ne veux pas préempter.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais dans tous les cas, j'ai regardé le texte de près. De nombreux avocats s'opposent à la révision des pensions alimentaires par les directeurs des CAF. Vous comprenez ça ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
C'est un des points, ce n'est pas le point majeur.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, ce n'est pas le point majeur mais c'est un des points. C'est grand public.

NICOLE BELLOUBET
Oui, je peux vous en dire un mot. En réalité ce que nous voulons faire, c'est réellement faire en sorte que quand le juge a prononcé une pension alimentaire, c'est toujours le juge qui prononce la première fois le montant de la pension alimentaire. Quand la situation de l'un des deux parents change, nous disons qu'elle peut être traitée plus rapidement, de manière plus harmonisée sur l'ensemble du territoire par la Caisse d'Allocations familiales. Et cela c'est un progrès, d'autant que si l'un des parents n'est pas d'accord avec la décision qui sera prise, il pourra toujours revenir devant le juge pour faire un recours et ce recours pourra être suspensif. Donc c'est une amélioration.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Plus de conciliation.

NICOLE BELLOUBET
Non. Mais non, vous parlez du divorce ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je parle du divorce.

NICOLE BELLOUBET
Vous parlez du divorce. Le divorce aujourd'hui, quand c'est un divorce contentieux, c'est plus de vingt-quatre mois, c'est trente mois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est très long.

NICOLE BELLOUBET
C'est très long. Nous voulons réduire la durée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est l'idée de cette réforme.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est effectivement améliorer la vie du justiciable, du citoyen. On réduit une phase qui ne nous semble pas utile parce qu'aujourd'hui, on le sait, les audiences de conciliation, elles ne concilient personne. En revanche, il y aura toujours très tôt des mesures provisoires qui permettront de garantir notamment les droits pour les enfants.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors fusion des tribunaux d'instance et de grande.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Là aussi, c'est la lisibilité pour le justiciable. Pourquoi est-ce qu'on fait ça ? J'ai entendu dire : c'est pour des raisons d'économies. Pas du tout, pas du tout. Notre idée, c'est que quand vous êtes un justiciable, quel que soit l'endroit sur le territoire, vous pourrez aller au tribunal par une requête qui sera unique. Un seul mode de saisine du tribunal. Quand vous avez un seul mode de saisine, vous allez au tribunal. Vous ne cherchez pas s'il est d'instance, de grande instance, donc c'est une clarté, c'est une visibilité. Mais je maintiens : tous les tribunaux dans tous les lieux…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Même les cours d'appel ?

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, même les cours d'appel.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Partout ?

NICOLE BELLOUBET
Partout. Pas une seule ne sera fermée et elles garderont…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il paraît qu'il n'en resterait que treize sur trente-six. C'est vrai ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, mais pas du tout. C'est faux, c'est erroné.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est faux ?

NICOLE BELLOUBET
C'est totalement erroné. Il y a trente-six cours d'appel aujourd'hui, il y aura trente-six cours d'appel demain.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je sais, trente-six en métropole.

NICOLE BELLOUBET
Tout compris, il y aura trente-six cours d'appel demain, c'est important. Nous avons des processus qui permettent d'expérimenter évidemment une un meilleur fonctionnement entre elles.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors plus de peines de prison inférieures à un mois.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est bien cela ?

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec aussi la création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Si vous le permettez, là c'est l'idée de replacer ces éléments-là que vous dites et qui sont justes dans un contexte d'ensemble. On sait qu'une peine de prison de courte durée souvent ne participe pas à la réinsertion du condamné, n'évite pas la récidive et est au contraire désocialisante. Donc on dit pour les très courtes peines de prison, les très courtes d'un mois, on les interdit parce que ça, vraiment, ça n'est pas utile et qu'on peut avoir d'autres sanctions. Et pour les peines de moins de six mois, si on peut trouver d'autres modalités que l'emprisonnement qui ne sera pas exclu, mais si on peut trouver d'autres modalités c'est préférable.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et au-delà d'un an, pas d'aménagement.

NICOLE BELLOUBET
Pas d'aménagement parce que nos concitoyens ne croient plus dans, finalement, notre système judiciaire qui aujourd'hui prononce une peine de prison d'un an ou dix-huit mois et où la personne qui a été condamnée ne va jamais en prison. Et ça, ça n'est pas possible ; ça n'est pas possible.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Deux dernières choses. La justice des mineurs, pas de modification de l'âge de la majorité pénale ?

NICOLE BELLOUBET
J'ai demandé une habilitation, le Gouvernement a demandé une habilitation pour réformer cette ordonnance de 1945 qui a été réformée à de très nombreuses reprises et qui est donc devenu un texte assez incohérent. Il faut remettre de l'ordre dans ce texte et, à cette occasion, le revisiter. Pour autant, je ne pense pas que l'abaissement de l'âge de la majorité pénale soit vraiment pertinent. Parce que d'une part, les jeunes entre seize et dix-huit ans peuvent bien entendu être condamnés ; ils ont une atténuation de responsabilité. Il y a neuf cents jeunes qui sont en détention au moment où je vous parle de moins de dix-huit ans, donc qu'on ne dise pas qu'il y a du laxisme ; ça n'est pas vrai. Donc les jeunes peuvent subir une condamnation, le juge peut atténuer leur responsabilité pénale lorsqu'il estime que c'est nécessaire mais il peut aussi ne pas le faire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et puis j'ai une dernière chose qui va intéresser toutes celles et ceux qui nous regardent et qui nous écoute. Les victimes pourront déposer plainte en ligne et ça c'est très important.

NICOLE BELLOUBET
C'est très important. Ça s'ajoute : je le dis tout de suite parce que parfois j'entends qu'on m'accuse de substituer l'ordinateur au juge ou enfin disons à l'homme, ça n'est pas le cas. C'est un ajout, ce n'est pas une substitution. Et effectivement, on le voit, par exemple des victimes de violences sexuelles qui dans un premier temps peut-être n'osent pas aller se confronter à un regard physiquement présent pourront déposer plainte en ligne. Mais c'est vraiment quelque chose qui est, je crois, très positif pour rapprocher la justice.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A partir de quand ? Dès que la loi…

NICOLE BELLOUBET
Dès que la loi est votée, nous allons mettre en place les dispositifs pour que ce soit possible.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Merci Nicole BELLOUBET.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 6 décembre 2018

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