Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les crédits pour 2019 en faveur du développement agricole et rural, au Sénat le 1er décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les crédits pour 2019 en faveur du développement agricole et rural, au Sénat le 1er décembre 2018.

Personnalité, fonction : GUILLAUME Didier.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Circonstances : Discussion sur la loi de fiances pour 2019, au Sénat le 1er décembre 2018

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M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier les différents orateurs de leurs interventions.

On peut, évidemment, ne pas souscrire à ce budget – il me semble, d'ailleurs, que le Sénat ne le votera pas. Mais il y a bien une chose que nous partageons : notre passion pour l'agriculture, pour les agriculteurs et les agricultrices, et la volonté, commune sur toutes ces travées, que l'agriculture se porte mieux demain.

Ce n'est pas simple ! Nous y travaillons, chacun, indépendamment des gouvernements ou des sensibilités politiques, depuis de très nombreuses années. Pourtant le constat est là : le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer depuis vingt ans. C'est la réalité !

M. Jean-Paul Émorine. Eh oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Les lois successives – loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dite « LMAP », loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉGALIM – n'y ont rien changé.

On ne peut se réjouir de cette situation. C'est pourquoi j'ai besoin de la représentation nationale, du Sénat et, en particulier, des trente-quatre sénateurs qui sont agriculteurs et qui connaissent bien ce métier. J'ai envie de leur demander : que peut-on faire, ensemble, pour aller encore plus loin que toutes les lois votées, pour améliorer ce revenu des agriculteurs et des agricultrices, qui ne fait que régresser depuis vingt ans ?

Vous avez été plusieurs à reprendre mes propos en commission. Oui, ce budget n'est pas le mien, mais je le fais mien ! Je l'assume totalement, car il répond à la situation actuelle de l'agriculture française. C'est la traduction chiffrée d'une politique, et non l'inverse.

Vous connaissez ma vision globale. Il faut que la France conserve son haut niveau de souveraineté alimentaire, dont nous pouvons toutes et tous être fiers, et que son agriculture rayonne dans le monde.

C'est le cas aujourd'hui ! Notre balance commerciale est encore excédentaire, même si, comme cela a été souligné précédemment, cet excédent diminue depuis plusieurs années, et ce mouvement doit être enrayé. Dans le même temps, il faut produire une nourriture de qualité, au juste prix pour celui qui produit et pour celui qui consomme. Or, depuis plusieurs années aussi, la situation n'évolue jamais en faveur des producteurs.

Aussi, ces crédits permettront d'accompagner les transitions qui ont été évoquées : économique, écologique, sanitaire et sociale. Ils sont suffisants pour développer la filière bois et améliorer la sécurité sanitaire.

Je partage tous les constats dressés au cours de cette discussion générale ; je n'ai rien à y redire. J'ajoute que si ce budget avait été augmenté de 30 %, 40 % ou 50 %, l'on aurait su quoi en faire – c'est, bien sûr, valable pour toutes les missions.

Pour autant, le budget que je défends aujourd'hui devant vous, s'il baisse de 500 millions d'euros en valeur comptable, ne compte, en réalité, en termes de politique effective de développement agricole, pas un centime de moins. En effet, les 400 millions d'euros qui sont transférés sur le PLFSS, ce n'est pas de l'argent en moins pour l'agriculture française. Les 100 millions d'euros de provision pour aléas – j'y reviendrai dans un instant en évoquant la sécheresse –, ce n'est pas de l'argent en moins pour gérer les aléas !

Ce budget est conçu pour relever les défis majeurs de notre agriculture.

Il s'agit de donner un avenir à l'agriculture et de faire du métier d'agriculteur un métier d'avenir.

Il s'agit de faire en sorte que, demain, notre agriculture soit rémunératrice pour les agriculteurs, et – vous avez eu raison de le souligner, sur toutes les travées – c'est loin d'être gagné.

Il s'agit de faire en sorte que, demain, nous puissions amplifier encore cette transition agroécologique que tous appellent de leurs voeux, à commencer par les paysans.

Il s'agit de faire en sorte que, demain, notre haut niveau de sécurité sanitaire soit maintenu.

La provision pour aléas créée en 2018 a été évoquée. Voici les chiffres pour cet exercice 2018 : les apurements communautaires s'élèvent à 178 millions d'euros ; les contentieux représentent 9 millions d'euros ; une somme de 25 millions d'euros est mise sur la sécheresse et 50 millions d'euros sont reportés sur 2019.

En 2019, la totalité de la dotation pour aléas sera consacrée à ces derniers, notamment à la sécheresse. Ce ne sera évidemment pas suffisant, car l'on peut d'ores et déjà considérer que les sommes attribuées à la gestion de cet épisode de sécheresse seront plus proches de 400 millions d'euros que des 200 millions d'euros inscrits au budget. C'est dire s'il faut faire la différence entre la comptabilité publique, ce que l'on inscrit dans un budget, et la volonté politique, c'est-à-dire ce que l'on donne réellement à l'agriculture lorsque celle-ci est touchée.

S'agissant des paiements liés à la politique agricole commune, la PAC, je l'ai dit publiquement, que ce soit à l'Agence de services et de paiement, l'ASP, ou au cours des auditions à l'Assemblée nationale ou au Sénat, il est anormal – c'est une défaillance de l'État – que ces aides ne puissent pas être payées en temps utile, c'est-à-dire au bout d'un an ou d'un an et demi.

L'administration est en échec, et elle n'aime pas que l'on lui dise. Ce n'est pas uniquement de sa faute, d'ailleurs. La complexité est trop grande ! Quand il faut un jour et demi à un agent de la direction départementale des territoires, la DDT, pour étudier un dossier de demande d'aides, ce n'est pas possible ! On compte 9 000 critères ; il faut réduire ce nombre. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes donc tous d'accord pour travailler à la simplification de ces dispositifs.

M. François Bonhomme. Il y a du chemin à faire !

M. Didier Guillaume, ministre. Je sais pouvoir compter sur vous dans cette affaire.

Aujourd'hui, le taux sur le premier pilier atteint 99 %. En revanche, sur le deuxième pilier, l'engagement pris par le Gouvernement en juin dernier ne sera pas tenu. Je ne m'en suis pas caché, par souci de transparence : toutes les aides PAC du deuxième pilier, notamment en bio, ne seront pas payées avant la fin de l'année, mais engagement a été pris au niveau de l'ASP pour qu'elles le soient dans les deux premiers mois de l'année 2019.

Avant d'en venir au budget en lui-même, permettez-moi de m'arrêter un instant sur les propos, très justes, que Franck Montaugé a tenus avec beaucoup de conviction. Aujourd'hui, les agriculteurs et les agricultrices de France sont dans la peine, et cela – je leur rends hommage pour cela – dans la dignité. La situation est dramatique.

C'est pourquoi je veux dire à nouveau, même si c'est du patois breton, alsacien ou bourguignon, que l'agri-bashing n'est plus possible ! Cet agri-bashing, ce n'est pas le Gouvernement qui l'entretient, ni les parlementaires ; il est le fait de la société tout entière.

Pour ma part, je ne laisserai jamais traiter un paysan de pollueur ! Je ne laisserai jamais traiter un paysan d'empoisonneur ! Je me suis rendu à Rethel, dans les Ardennes, pour rouvrir un abattoir. Je n'ai pas peur de dire que nous avons besoin d'une filière d'élevage et d'abattoirs qui fonctionnent bien, en toute sécurité.

Quoi qu'il arrive, le Gouvernement soutiendra les agriculteurs face à cet agri-bashing,…

M. François Bonhomme. Et face aux lobbys qui l'entretiennent !

M. Didier Guillaume, ministre. … car celui-ci n'est plus supportable.

Dernièrement encore, j'ai réagi à la publication d'une organisation sur ce que l'on appelle les « fermes usines ». Que ce soit au Gouvernement ou ici, nous défendons, toutes et tous, la tradition des exploitations familiales. Certaines entreprises agricoles sont plus grandes que d'autres. Mais une exploitation agricole comptant six ou huit salariés associés et cent à cent cinquante têtes de bétail, ce n'est pas une ferme usine ; c'est une exploitation familiale, avec des associés ! Je veux le dire avec force, ici, devant la représentation nationale.

De même qu'ils sont ulcérés par l'agri-bashing, les agriculteurs sont aujourd'hui fatigués par toutes ces crises, que, malgré les années, on ne parvient pas à régler. Ainsi, ayant par le passé cosigné un texte de loi sur la gestion des aléas en agriculture, je souhaite que nous puissions, dans les mois à venir, remettre l'ouvrage sur le métier.

Comme je l'indiquais à l'instant, le Gouvernement a pris la mesure de la situation actuelle, eu égard à la sécheresse. Il aidera, autant que faire se peut, les agriculteurs. Je rappelle le chiffre annoncé – autour de 400 000 euros selon les prévisions actuelles. J'ai reçu un certain nombre d'acteurs, notamment le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, qui compte engager un travail collectif pour avancer sur la question.

Enfin, les agriculteurs sont inquiets pour leurs revenus, et c'est le point essentiel qui doit nous occuper ici. Les négociations commerciales sont ouvertes. Elles dureront trois mois et, vraisemblablement, leur résultat sera le même que d'habitude.

Je veux le dire à cette tribune de la Haute Assemblée, ce n'est pas possible ! Non, on ne peut pas envisager que les négociations commerciales se passent comme celles des années passées ! Si tel est le cas, il faudra s'attendre à des fermetures d'exploitations agricoles par centaines, voire à pire, et moi, je ne veux plus entendre parler – Jean-Paul Émorine a eu la gentillesse d'évoquer le sujet – d'un suicide de paysan tous les deux jours, tous les cinq jours ou toutes les semaines.

C'est pourquoi, dès la semaine prochaine, je vais réunir l'ensemble de la filière, de l'amont à l'aval, – producteurs, transformateurs, industriels, distributeurs –, et, avec mon collègue de Bercy, nous allons mettre la pression sur ces négociations commerciales.

Plusieurs orateurs ont fait remarquer que la loi ÉGALIM n'avait pas produit ses effets. C'est forcé, car cette loi n'est pas encore en application. Les ordonnances ne sont pas prises. Par ailleurs, ces dispositions seront-elles suffisantes ? Je ne sais pas, mais j'ai la ferme volonté d'avancer, et le Gouvernement ne cessera pas de défendre le revenu des agriculteurs.

Sur la question de l'Europe, les agriculteurs sont crispés. Ils ont l'impression que celle-ci n'est pas vraiment pour eux, en dépit des quelque 9,5 milliards d'euros d'aides. En effet, le poids des normes et des contrôles leur semble chaque fois plus lourd.

Par ailleurs, la France est bien prête à affronter le Brexit, qu'il soit plus ou moins dur. Des postes ont déjà été créés dans les services de douane et les services vétérinaires, mais ce n'est pas dans ce budget que les autres postes seront ouverts. Nous examinerons la question avec le coordinateur national Brexit et, évidemment, l'État sera amené à recruter du personnel pour les contrôles douaniers ou vétérinaires.

Ce budget entend aller dans le sens du développement économique, avec une ambition : non pas mieux avec moins – je réponds à Mme Cécile Cukierman –, mais mieux avec autant ! Ce budget n'est pas en déprise ; il présente un montant inchangé par rapport à l'année dernière.

L'agriculture biologique a beaucoup été évoquée. Nous avons fait le choix de mettre tout le paquet sur la conversion, plutôt que sur les aides au maintien. Nous pensons, en effet, que la transition vers l'agroécologie ne peut se faire uniquement via des aides sur cinq ans, mais qu'il faut encourager, aussi, les jeunes à se tourner vers le bio. À ce titre, j'ai pris l'engagement, devant le syndicat des jeunes agriculteurs, les JA, et l'ensemble de la profession, que les aides à l'installation ne seraient pas revues à la baisse en cas de réduction des recettes liée à l'actuel épisode de sécheresse.

Pour répondre au rapporteur spécial Alain Houpert, le budget du fonds Avenir bio a été doublé ; le plan Ambition bio est doté de 1,1 milliard d'euros. On ne peut donc pas dire que rien n'est fait en matière d'agriculture biologique.

Je ne veux pas m'appesantir sur toutes les mesures fiscales. Vous savez très bien l'utilisation que nous ferons du Grand Plan d'investissement. Les baisses fiscales seront très fortes. Nous voulons aider à la compétitivité des entreprises de transformation alimentaire.

Quant à l'épargne de précaution, ce n'est pas rien ! La simplification était demandée par la profession ; elle a été mise en place dans ce budget. Certes, il sera compliqué d'épargner, pour ceux qui subissent actuellement la sécheresse et d'autres aléas, mais cette épargne de précaution est bien inscrite dans le budget. Il faudra avancer sur le sujet, car cela aura un effet positif dans de nombreux secteurs.

Plusieurs questions ont été posées à propos du secteur forêt-bois. Le 16 novembre dernier, un plan d'action concernant la filière a été présenté et un contrat de filière signé. Pour répondre aux inquiétudes exprimées sur l'ONF, je réaffirme ici que cet organisme public est un formidable outil, que nous devons conserver. Son modèle économique est très fragile – deux orateurs ont évoqué une dette exorbitante et un problème de gouvernance. Nous travaillons actuellement sur le sujet et serons à même de faire des propositions dans les semaines à venir. Franck Menonville a eu la gentillesse de signaler que plus de 250 millions d'euros dotaient ce fonds.

L'objectif en matière de politique sanitaire – je m'adresse plus particulièrement à Mme Françoise Férat – est de répondre aux enjeux de santé publique et de protéger notre agriculture. La France est en avance sur tous les autres pays dans ce domaine – ce n'est pas forcément rassurant ; on préférerait sans doute voir certains pays progresser également. Elle promeut l'interdiction de certains produits phytosanitaires, et ses propositions sont souvent suivies. Je pense, notamment, à la récente interdiction du méthamsodium.

Nous comprenons la crainte qui s'exprime à propos des accords internationaux. C'est précisément pour cette raison, du fait d'une trop grande disparité avec les pays composant cet ensemble, que la France refuse de signer les accords avec le Mercosur.

Il en va de même pour le Brexit et, plus particulièrement, pour le secteur de la pêche, évoqué par le sénateur Jean-Pierre Moga. Quoi qu'il arrive, les pêcheurs ne rencontreront aucune difficulté dans les deux ans à venir et, évidemment, nous nous battons – l'ensemble des membres du Gouvernement, dont Nathalie Loiseau – sur tous ces sujets. Le Président de la République a annoncé, lors du dernier conseil européen, que la pêche ne pourrait pas être la variable d'ajustement dans le cadre des discussions sur le Brexit et du débat européen.

Telles sont les réponses que je pouvais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'aborder l'examen des amendements.

Le Sénat risque fort de ne pas voter ce budget, mais cela ne nous empêchera pas, tout au long de l'année, de travailler ensemble au développement de notre agriculture et, de nos exploitations agricoles, afin que notre agriculture continue de rayonner en Europe et dans le monde. C'est ce qui nous est le plus cher.

Si, en plus, nous gagnons le pari de cette lutte incroyable pour une meilleure rémunération des agriculteurs, alors nous aurons fait oeuvre utile pour l'agriculture française. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)


source http://www.senat.fr, le 7 décembre 2018

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