Déclaration de M. Laurent Nunez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, sur le projet de règlement pour le retrait de contenus terroristes en ligne, à Bruxelles le 6 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Nunez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, sur le projet de règlement pour le retrait de contenus terroristes en ligne, à Bruxelles le 6 décembre 2018.

Personnalité, fonction : NUNEZ Laurent.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur

Circonstances : Session publique du Conseil justice et affaires intérieur, à Bruxelles (Belgique) le 6 décembre 2018

ti :


"M. le Président, M. le Commissaire, chers collègues. Merci à la Présidence, merci à la Commission et tous ceux qui se sont investis pour ce projet de règlement qui est si important.

Internet, et cela vient d'être rappelé, vous l'avez tous rappelé, est aujourd'hui une étape incontournable de chacun des projets terroristes, qu'il aboutisse, qu'il échoue ou qu'il soit déjoué et la France a été particulièrement frappée et est tout particulièrement concernée, mais comme chacun d'entre nous. Qu'il s'agisse de communiquer, de partager des informations techniques, de diffuser de la propagande, de revendiquer, Internet est utilisé par les groupes terroristes.

Le retrait des contenus terroristes en ligne est par conséquent essentiel. Internet est un espace virtuel qui, comme l'espace réel, ne peut être une zone de non-droit. C'est pourquoi nous nous réjouissons de l'aboutissement des négociations sur la proposition législative de la Commission visant à retirer les contenus terroristes en ligne dans un délai d'une heure seulement après leur signalement. La présentation de ce projet de texte par la Commission européenne répondait d'ailleurs à une demande de longue date de la France et de l'Allemagne et nous approuvons aujourd'hui l'approche générale qui s'est in fine dégagée.

Vu les enjeux, nous souhaitons bien évidemment que cette législation soit adoptée avant les élections européennes et nous souhaitons donc que les trilogues avec le Parlement européen puissent débuter au plus vite afin de trouver un accord définitif avant cette échéance.

En effet, il est vrai que la coopération entre les services de sécurité et les opérateurs Internet -et Sir Julian King l'a rappelé, opérateurs internet certes mieux sensibilisés aux enjeux-, cette coopération s'est améliorée depuis un an. Toutefois, des différences persistent entre les grandes plateformes, de plus en plus pro-actives, et les petites plateformes. Sir Julian King citait le fait que Daech était présent sur plus de 400 plateformes, c'est un chiffre significatif. Et donc, aujourd'hui, la plupart des échanges relatifs au terrorisme sont effectués sur ces petites plateformes, parfois non-coopératives ou sur des réseaux chiffrés. Or la nature de la menace terroriste, comme cela a été rappelé, c'est une menace essentiellement interne, endogène, qui au travers cette propagande incite des acteurs qui sont présents dans nos Etats membres à passer à l'action, et donc il est urgent d'agir.

Grâce à ce texte sur lequel nous nous accordons aujourd'hui, l'exigence de désignation d'un représentant légal situé sur le territoire de l'Union assurera par ailleurs enfin la présence d'un véritable point de contact pour nos services de sécurité, alors que les sièges des entreprises de l'Internet sont souvent bien souvent éloignés du continent européen.

Afin que cette nouvelle législation soit réellement opérationnelle, chaque Etat membre devra veiller à disposer d'un mécanisme de sanctions effectif et aussi harmonisé que possible à l'échelle européenne. Et nous encourageons d'ailleurs les autres Etats membres à fixer un seuil minimal de sanction à 2% du chiffre d'affaires.

Enfin, le texte prévoit un mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des mesures prévues. Cette évaluation de la Commission pourra s'appuyer sur le suivi de ces questions effectué dans le cadre du Forum UE de l'internet.

Et bien évidemment, le dialogue coopératif avec les opérateurs de l'internet devra par ailleurs se poursuivre au sein du Forum UE de l'Internet, notamment pour favoriser la mise en place de mesures pro-actives de détection de contenus terroristes. Je vous remercie".


Source https://ue.delegfrance.org, le 11 décembre 2018

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