Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur le mécénat et la création de fondations et de fonds de dotation, Paris le 10 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur le mécénat et la création de fondations et de fonds de dotation, Paris le 10 décembre 2018.

Personnalité, fonction : RIESTER Franck.

FRANCE. Ministre de la culture

ti :

La France a toujours été un pays pionnier. Un pays en avance. A la pointe. A l'avant-garde. Un pays qui sait se saisir des chances qui s'offrent à lui.

De ce point de vue, il faut le reconnaître, la question du mécénat a longtemps fait figure d'exception. Longtemps, la France a offert peu d'espace à la philanthropie. Parce que, longtemps, on a considéré que l'Etat avait le monopole de l'intérêt général.

En 2003, un de mes prédécesseurs a décidé qu'il était temps de changer cela. Son nom est Jean-Jacques AILLAGON.

Il nous fait l'honneur de se mobiliser, à nos côtés, toute cette journée, et je tiens à l'en remercier. Je tiens à saluer son courage. Son audace. Son esprit d'initiative.

La loi qui porte ton nom, cher Jean-Jacques, a changé la donne. Avec elle, une fiscalité nouvelle s'est appliquée au mécénat. Avec elle, l'intérêt général est devenu l'affaire de la société tout entière. En 15 ans, le mécénat d'entreprise, la philanthropie individuelle, la création de fondations et de fonds de dotation, ont connu un essor sans précédent. Le montant de dons déclarés a été multiplié par 4 ; Le nombre d'entreprises mécènes, par 12. Aujourd'hui, de nouvelles formes de mécénat se développent avec succès : Je pense au « mécénat populaire », qui bénéficie notamment aux projets de proximité, partout sur le territoire. Il y a les souscriptions publiques, comme celles lancées par la Fondation du Patrimoine ou les grands établissements nationaux. Mais il y a aussi le financement participatif, dont le chiffre d'affaires a triplé en 4 ans. L'économie sociale et solidaire, la réflexion sur les entreprises à mission, la possibilité pour les grandes fondations d'acquérir des parts d'entreprises ouvrent d'autres perspectives.

Toutes ces évolutions, nous les devons à la loi AILLAGON. Elle a fait du mécénat une chance pour la France. Une chance pour notre vie culturelle.

Cette chance, le ministère de la Culture n'a de cesse de l'encourager, de l'accompagner, de l'aider à se développer. Par la mise en place, au sein du ministère, d'une structure d'expertise et d'animation – la mission du mécénat, créée en 2003 ; par la rédaction d'une « charte du mécénat culturel », rappelant les règles légales et déontologiques à appliquer par les établissements sous tutelle du ministère. A travers les partenariats qu'il a engagés avec des institutions du monde économique et du monde juridique : Medef, chambres de commerce et d'industrie, ordre des experts comptables, conseil supérieur du notariat, conseil national des barreaux.

Avec la cration des « pôles régionaux du mécénat », destinés à faciliter la rencontre entre les acteurs économiques et les responsables culturels. Plusieurs de ces pôles existent déjà. Celui des Pays de la Loire, en particulier, est exemplaire, et de nouveaux sont lancés en Nouvelle Aquitaine et en Occitanie. Il en sera question aujourd'hui.

Cette chance, nous devons faire en sorte que toutes les entreprises puissent s'y associer. Toutes, y compris les très petites, petites et moyennes entreprises. Elles représentent 95 % de notre tissu économique, et pourtant, leur mécénat ne représente qu'un quart du mécénat des entreprises.

Nous en connaissons la cause. Le plafond annuel de défiscalisation, qui limite les dons d'une entreprise à 0,5% de son chiffre d'affaires, désavantage cruellement les TPE/PME. C'est donc une très bonne nouvelle que la représentation nationale, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, ait décidé d'y remédier.

Elle a décidé d'y remédier en votant l'introduction d'une franchise, pour les TPE/PME, de 10 000 euros de versements annuels au-delà de laquelle le plafond de 0,5% continuera de s'appliquer. Cette mesure était attendue.

Elle va, j'en suis convaincu, renforcer l'engagement des plus petites entreprises dans le financement de la culture, sur tous nos territoires. Mais cette chance que constitue le mécénat a un coût.

Sa vitalité se traduit par une dépense fiscale associée qui a décuplé en 15 ans. Elle atteint aujourd'hui 900 millions d'euros, tous types de mécénat confondus. Cet effort important consenti par l'Etat nous oblige.

Il nous oblige à évaluer le dispositif, et éventuellement à l'améliorer, en limiter les dérives ou effets d'aubaine. Il nous impose, collectivement, rigueur, transparence et déontologie.

C'est ce à quoi nous invite le récent rapport de la Cour des comptes, remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale et établi à la demande de son Président. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 – et j'en profite pour saluer Gilles CARREZ –, l'Assemblée nationale a su se saisir de ses recommandations. Elle a inscrit dans la loi l'exigence de transparence du mécénat que j'évoquais il y a quelques instants.

Aujourd'hui, notre connaissance de l'usage que font les entreprises de ce dispositif fiscal est trop imparfaite. Elle n'est pas à la hauteur des enjeux financiers en cause.

La mission d'information sur le mécénat culturel de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat l'a rappelé : ce manque de données est problématique. A ce titre, je tiens à saluer Maryvonne BLONDIN qui a présidé cette mission – et qui sera présente cet après-midi – ainsi qu'Alain SCHMITZ – le rapporteur – qui participera également à ces rencontres du mécénat et dont le travail est remarquable.

La création d'une obligation déclarative, adoptée par l'Assemblée, va combler ce manque. Elle permettra à l'Etat de mieux connaître les institutions et organismes bénéficiaires des dons.

De mesurer leur impact pour chaque secteur aidé. De bâtir, enfin, un véritable outil d'évaluation du mécénat, qui nous sera utile à tous.


Mesdames et messieurs,
Chers amis,

Ne mettons pas fin aux dispositifs qui marchent ! Depuis 15 ans, le régime fiscal du mécénat des entreprises a démontré sa pertinence.

Il a permis à plus de 60 000 entreprises de s'engager, de s'investir, de se joindre aux politiques publiques dans tous les champs de l'intérêt général. Il fait vivre notre culture plus fort.

J'y suis profondément attaché. Et je serai vigilant à, toujours, le protéger.

Ce 15e anniversaire de la loi AILLAGON marque une occasion privilégiée de rencontres, d'échanges, de partage entre la sphère culturelle et le secteur privé.

Je tiens à remercier chaleureusement les intervenants de ce colloque – parlementaires, représentants de petites et grandes entreprises, mécènes individuels, responsables de fondations et d'associations, partenaires du ministère, acteurs culturels et professionnels du mécénat – qui ont accepté de nous faire profiter aujourd'hui de leur expérience et de leurs réflexions.


Très belle journée à toutes et à tous.


Source http://www.culture.gouv.fr, le 12 décembre 2018

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