Déclaration de M. Laurent Nunez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, sur les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" pour 2019, au Sénat le 6 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Nunez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, sur les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" pour 2019, au Sénat le 6 décembre 2018.

Personnalité, fonction : NUNEZ Laurent.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur

Circonstances : Discussion du pprojet de loi de finances pour 2019, au Sénat le 6 décembre 2018

ti :

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » représentent 1,694 milliard d'euros, soit une hausse de 13 % à périmètre constant, après une progression de 26 % en 2018.

Cette hausse significative traduit le fait que la pression migratoire reste forte dans notre pays, avec notamment une demande d'asile très soutenue. Notre attachement à la sincérité budgétaire nous a donc conduits à accompagner cette hausse de la demande d'asile sur le plan budgétaire.

Cette hausse correspond également à la traduction budgétaire de priorités politiques très claires en application, d'une part, des décisions prises lors du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, et, d'autre part, du plan d'action du Gouvernement pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires.

Ce budget pour 2019 est donc robuste et complet. En effet, il garantit les moyens qui permettront à l'État de renforcer les capacités d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés – j'y reviendrai.

Ensuite, il assure des ressources nouvelles pour renforcer les instruments de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui est bien une priorité.

Enfin, il permet le changement d'échelle des politiques d'intégration, qui sont déployées en faveur des étrangers qui ont vocation à rester durablement en France. Il s'agit d'une politique très équilibrée, madame Benbassa, qui priorise certes la politique de reconduite, mais également l'intégration. Je vous donnerai quelques éléments chiffrés dans un instant.

Vous le savez, notre pays reste soumis à une pression migratoire intense, évolutive, qui appelle de notre part une action toujours plus déterminée.

Cette pression migratoire n'est pas sans paradoxes. Entre 2016 et 2017, le nombre de demandeurs d'asile dans l'Union européenne a diminué de moitié, mais il a augmenté de 17 % en France, dépassant le cap des 100 000 demandes d'asile enregistrées à l'OFPRA. Pour une part importante, cette hausse de la demande d'asile émane de personnes qui n'ont pas de véritable besoin de protection. J'en citerai deux exemples.

En 2017, le pays qui se classait au premier rang des demandeurs d'asile dans notre pays était l'Albanie, pays sûr, candidat à l'entrée dans l'Union européenne, dont les ressortissants n'ont guère plus de 6 % de chances d'obtenir le statut de réfugié.

La même année, on constatait en Guyane une hausse constante et préoccupante de la demande d'asile provenant d'Haïti, avec des personnes qui ne font généralement pas état de motifs de protection au sens du droit international.

D'où ce paradoxe : la demande d'asile est en hausse, alors que les arrivées sur notre continent de personnes fuyant véritablement la guerre baissent. Cette réalité, le Gouvernement s'en est saisi à bras-le-corps, et je reprendrai, pour en apporter la démonstration, les deux mêmes exemples.

La demande d'asile en provenance de l'Albanie enregistre, sur les neuf premiers mois de 2018, une baisse de 41 % par rapport à la même période en 2017. Pour obtenir ce résultat, l'élaboration avec le Gouvernement albanais d'un plan d'action très concret, destiné à dissuader les flux migratoires irréguliers, a été décisive.

En Guyane, le constat avait été dressé que la durée excessive de nos procédures d'asile constituait un facteur important d'attractivité. Nous avons donc pris un décret réduisant à titre expérimental le délai de traitement de l'asile dans ce territoire à deux mois, ce qui a permis une baisse de 49 % de la demande d'asile.

L'année écoulée nous le prouve, mesdames, messieurs les sénateurs, pour dissuader les flux migratoires irréguliers, l'action déterminée de l'État porte ses fruits.

Il n'en reste pas moins, et je le reconnais volontiers devant vous, que la France reste confrontée à une situation migratoire délicate, qui justifie de poursuivre et d'amplifier notre action et, par conséquent, d'y allouer les moyens nécessaires. Là aussi, je ne prendrai que deux exemples particulièrement illustratifs.

Après l'Albanie, la France est aujourd'hui la destination d'un nombre important et toujours croissant de demandeurs d'asile originaires de Géorgie. Ce pays a obtenu récemment une exemption de visas pour ses ressortissants qui se rendent dans l'Union européenne.

Or, sur les neuf premiers mois de l'année, la demande en provenance de ce pays a enregistré une hausse de 289 %. Notre détermination sera totale pour endiguer ce phénomène, qui relève effectivement d'une migration économique et concerne très largement des personnes qui n'ont pas de besoins de protection au sens du droit. Nous mobiliserons tous les outils bilatéraux, mais aussi européens, pour y parvenir.

Du fait des dysfonctionnements actuels du règlement de Dublin, notre pays est fortement exposé aux flux secondaires internes à l'Union européenne, flux dans lesquels les déboutés du droit d'asile sont, hélas, de plus en plus nombreux, comme M. Bonhomme l'a rappelé. Un tiers des demandes d'asile enregistrées en France provient de personnes ayant déjà enregistré une demande dans un autre pays de l'Union européenne. Ce n'est pas acceptable. Voilà pourquoi Christophe Castaner et moi-même nous sommes fortement engagés dans les négociations européennes, pour réformer enfin le système qui permet ce phénomène.

Même si vous pouvez compter sur mon courage et ma ténacité pour affronter ce qui nous attend samedi prochain, monsieur Karoutchi, et même si je suis devant vous ce soir, j'étais ce matin encore à Bruxelles…

M. François Bonhomme. Attention à la fatigue. Il faut penser à dormir !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. … pour évoquer la question de la réforme et de l'évolution du règlement de Dublin avec mes homologues, en marge du conseil JAI. Dans cette attente, nous continuerons d'utiliser avec détermination les outils à notre disposition, en transférant les personnes concernées vers le pays européen chargé de l'examen de leur demande d'asile.

Comme vous pouvez le constater, en matière migratoire, l'enjeu pour l'année 2019, c'est de poursuivre et d'amplifier nos efforts pour maîtriser l'immigration, garantir le droit d'asile et tirer les conséquences de l'octroi ou du refus du statut de réfugié.

Nous le ferons en conduisant un dialogue ferme avec les pays d'origine des migrants pour qu'ils travaillent à dissuader les départs et qu'ils reprennent leurs ressortissants, en oeuvrant à l'échelle européenne pour une réponse coordonnée aux défis migratoires que nous partageons, qu'il s'agisse des arrivées en Méditerranée ou des flux de rebond dans l'Union européenne, et en garantissant la dignité de l'accueil dans notre pays, par la création en 2019, conformément aux engagements du Président de la République à Orléans en juillet 2017, de 3 500 nouvelles places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Il faudra aussi assumer d'éloigner ceux qui sont déboutés de leur demande d'asile, y compris, je le dis sans détour, en les plaçant en rétention lorsqu'il existe un risque de fuite. Enfin, pour les quelque 30 % de demandeurs qui obtiennent le statut de réfugié, il faudra leur donner réellement les moyens de s'intégrer dans notre pays.

Ces orientations, mesdames, messieurs les sénateurs, sont celles qui guident la construction de notre budget en 2019. J'aborderai maintenant la question des moyens de la politique d'asile.

Tout d'abord, pour faire face à une demande d'asile toujours soutenue, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » incluent des moyens supplémentaires pour traiter les demandes d'asile et accueillir les demandeurs dans des conditions dignes. Ce renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement est indispensable : c'est le meilleur moyen de lutter contre les campements.

Aussi, pendant tout le temps du traitement de la demande d'asile, tous les moyens seront déployés pour accueillir dignement les demandeurs d'asile.

Conformément aux engagements déjà pris par le Gouvernement, 1 000 nouvelles places en centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, et 2 500 nouvelles places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, les HUDA, seront créées en 2019. S'y ajouteront 2 000 places dans les centres provisoires d'hébergement, les CPH, qui visent à faciliter l'accès au logement des réfugiés les plus vulnérables.

Ce projet de loi de finances met également fin à une anomalie qui voulait que les places d'hébergement pour demandeurs d'asile en Île-de-France, dans les centres d'hébergement d'urgence pour migrants – CHUM –, soient financées sur le programme 177, sous la responsabilité du ministre chargé du logement. Le projet de loi de finances organise donc le transfert de ces 7 800 places de ces centres vers les programmes 104 et 303, pour un montant de 113 millions d'euros.

Pour atteindre, à la fin de 2019, notre objectif d'un délai de traitement de six mois, en moyenne, de la demande d'asile, des renforts seront alloués à l'ensemble des services qui contribuent au traitement de ces demandes.

Tout d'abord, 170 renforts de personnels titulaires ont été alloués aux préfectures. Pour tous les personnels en fonction dans les services chargés des étrangers et de l'asile, un plan d'attractivité sera mis en oeuvre, destiné à fidéliser l'expertise de ces agents, mais aussi à reconnaître leur implication et leur engagement dans ces missions parfois difficiles.

De plus, 25 effectifs nouveaux seront dédiés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour investir des missions nouvelles, notamment armer les équipes mobiles prévues par la circulaire du 12 novembre 2017, et 10 équivalents temps plein travaillé supplémentaires seront affectés à l'OFPRA, qui aura ainsi vu ses effectifs renforcés de 280 postes depuis 2015.

Enfin, en dehors de cette mission, mais je le mentionne tout de même compte tenu de l'importance de cette juridiction, 122 équivalents temps plein seront créés à la Cour nationale du droit d'asile, chargée de statuer sur les recours contre les refus d'asile décidés par l'OFPRA.

Enfin, toujours s'agissant de l'accueil des demandeurs d'asile, ce projet de loi de finances prévoit la poursuite du rebasage de l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA, qui leur est versée pendant toute la durée de la procédure et dont les crédits sont en hausse de 5,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Par ailleurs, le PLF pour 2019 traduit l'attachement très fort du Gouvernement à la mise en oeuvre d'une politique toujours plus crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignement.

En la matière, l'entrée en fonction de ce gouvernement a marqué un tournant, avec une reprise des éloignements, qui ont progressé de 14 % en 2017, après des années de fléchissement. Depuis le début de l'année 2018, la tendance se maintient, puisque le nombre de personnes ayant quitté le territoire est à nouveau en hausse de 20 % par rapport à la même période en 2017.

Toutefois, cette tendance à la hausse, pour être amplifiée, appelle des moyens supplémentaires. En particulier, si la dynamique de l'aide au retour volontaire est très positive, celle des éloignements contraints, en hausse de 9 %, est en deçà de la mobilisation, que je sais pourtant très forte, des services de l'État.

Les préfets nous l'indiquent dans leurs rapports : ce qui est en cause, c'est une insuffisance criante de places dans les centres de rétention, pour permettre l'éloignement effectif de ceux qui tentent de se soustraire à l'application du droit.

L'engagement avait été pris, vous vous en souvenez, d'ouvrir 400 places supplémentaires en centres de rétention. Depuis octobre 2017, plus de 200 places ont déjà été ouvertes. Mais, pour poursuivre cette dynamique, il nous faut également investir dans ces équipements, et c'est la raison pour laquelle les crédits qui vous sont proposés prévoient un plan d'investissement en matière de rétention d'un montant de 48 millions d'euros.

Concernant les éloignements, bien évidemment, une politique est menée de manière bilatérale avec chacun des États pour obtenir des laissez-passer. Nous sommes souvent dans une politique de cousu main et, avec le ministre Christophe Castaner, je me mobilise dans les relations que nous entretenons avec les États concernés pour améliorer ces taux de laissez-passer, qui sont un élément important de la politique menée.

S'agissant du budget de l'intégration, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les efforts qui sont accomplis pour éloigner ceux qui n'ont pas vocation à rester durablement sur notre territoire doivent nous permettre d'amplifier, en parallèle, notre engagement pour donner plus de perspectives à ceux qui arrivent légalement en France. Il nous faut combattre leur assignation à des identités, des quartiers, des difficultés que nous ne connaissons que trop bien, et leur donner tous les moyens de contribuer à la dynamique et à la diversité de notre nation.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Toutefois, vous le savez aussi, cela ne se décrète pas : il faut y travailler avec constance et ambition. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé un véritable changement d'échelle de nos politiques d'intégration, d'abord par la maîtrise de la langue et la maîtrise des valeurs de la République, avec des cours d'éducation civique passant de douze heures à vingt-quatre heures, puis par une intégration, une insertion plus réussie par le travail.

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. En matière d'intégration, j'en terminerai par ce point, ce sont 89 millions d'euros de crédits supplémentaires qui seront dédiés à la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments d'information que je tenais à vous donner. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Marc Laménie applaudit également.)


source http://www.senat.fr, le 13 décembre 2018

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