Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'action du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat et de l'actionnariat salarié, à Paris le 12 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'action du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat et de l'actionnariat salarié, à Paris le 12 décembre 2018.

Personnalité, fonction : PANNIER-RUNACHER Agnès.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Cérémonie de remise du 14ème Grand Prix FAS de l'actionnariat salarié, à Paris le 12 décembre 2018

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Mesdames, Messieurs,


Je suis heureuse d'être avec vous ce soir pour ce Grand Prix de la Fédération Française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés et de fêter par la même occasion le 25ème anniversaire de votre fédération – une fédération attachée, comme c'est notre cas, à un meilleur partage de la valeur dans les entreprises.

Cela n'aura échappé à personne : la question du partage des richesses est au coeur de l'actualité. C'est une revendication majeure et légitime des Français, qui veulent que leur travail paie davantage. C'est également une orientation majeure de notre action gouvernementale depuis 18 mois.

Le président de la République a annoncé lundi des mesures considérables pour répondre à cette demande : revalorisation de la prime d'activité à hauteur de 100 euros au niveau du SMIC ; prime défiscalisée pour les entreprises volontaires ; défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier ; annulation de la hausse de la CSG pour les petites et moyennes retraites, qui sont la récompense du travail d'une vie.

Le sens de ces mesures est clair : sans un réel partage de la valeur, sans participation des français aux fruits de la croissance, il ne sera pas possible de créer un consensus sur notre modèle de croissance.

Ces mesures répondent à une seule et même philosophie : faire que le travail paie. C'est la philosophie qui a guidé nos décisions : suppression des cotisations pour l'assurance chômage et maladie ; revalorisation de la prime d'activité ; et surtout, la loi PACTE (le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui contient des mesures fortes pour encourager un meilleur partage de la valeur dans nos entreprises, incluant le développement de l'actionnariat salarié, je vais y revenir.

Je rappelle à cet égard le souhait sans ambiguïté formulé par le président de la République : permettre que « les salariés puissent avoir leur part de réussite » quand leur entreprise se porte bien.

C'est une question de justice : quand une entreprise va bien, c'est grâce au travail et à l'engagement de ses salariés. Les salariés sont prêts à des efforts pour protéger leurs entreprises par gros temps, il est important qu'ils soient associés à sa réussite par beau temps.

C'est aussi une question d'efficacité économique. Sur ce point, nul n'est besoin de rappeler ici les vertus de l'actionnariat salarié. Tout le monde y trouve son compte. Pour les salariés, c'est un outil de motivation majeur. Pour les entreprises, c'est un formidable levier de motivation des collaborateurs, de stabilisation du capital, de développement à long terme.

Du point de vue des pouvoirs publics, c'est une façon d'aligner les intérêts de tous les acteurs économiques, c'est une façon de réconcilier les Français avec l'entreprise. Et tout cela est bon pour la vie économique de notre pays.

Voilà la conviction politique et économique sur laquelle repose depuis le départ le projet PACTE.

C'est bien pour transformer les relations entre les entreprises et leurs salariés que nous avons accordé une place importante au développement de l'actionnariat salarié dans le projet de loi PACTE, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et sera prochainement examiné au Sénat.

Certes, la France faisait déjà figure de leader européen sur ce sujet. Pour rappel : les trois-quarts des entreprises françaises ont mis en place un dispositif d'actionnariat salarié, contre moins de la moitié en Europe, et plus d'un tiers des salariés français sont actionnaires, contre moins d'un quart en Europe.

Mais nous pouvons aller encore plus loin. Car ces dispositifs d'épargne salariale concernent surtout les grosses entreprises. En revanche, seuls 35 % des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes et 16 % en-dessous de 50 salariés sont concernés.

Vous me l'accorderez : il est grand temps que l'actionnariat salarié concerne tous les Français, y compris ceux qui travaillent dans une petite entreprise.

La FAS a à cet égard proposé un objectif simple et ambitieux : que l'actionnariat salarié représente 10% du capital des entreprises françaises. C'est un défi de long terme, auquel le Gouvernement souhaite apporter sa contribution.

Le projet de loi PACTE prévoit ainsi plusieurs mesures d'ampleur à cet effet :

- la suppression du forfait social sur la participation, l'intéressement ou l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui sera accompagnée de mesures visant à simplifier drastiquement la mise en oeuvre d'accords d'intéressement ou de participation, par exemple par la mise à disposition d'accords types ;
- la suppression du forfait social sur l'intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés ;
- la baisse du forfait social de 20 % à 10 % dans toutes les entreprises pour l'abondement de l'employeur lorsque le salarié verse son épargne sur un support d'actionnariat salarié ; ou la possibilité de mettre en place un abondement unilatéral de l'employeur sur ces mêmes supports ;
- la disposition prévoyant que, pour toute cession significative de titres de sociétés cotées ou non cotées détenus par l'Etat, 10 % des titres cédés soient proposés aux salariés éligibles de l'entreprise. En cas de privatisation, l'État prendra à sa charge une décote de prix en faveur des salariés jusqu'à 20 % du prix de cession.

La mobilisation des pouvoirs publics en faveur du développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié est donc totale.

Nous demandons en retour, à vous acteurs, entreprises, sociétés de gestion de l'épargne salariale, représentants des salariés, une mobilisation sans faille pour que ces droits nouveaux deviennent une réalité.

Je forme le voeu que toutes les petites entreprises mettent en oeuvre, dès 2019, un accord d'intéressement et de participation au bénéfice de leurs salariés.

Je forme le voeu que les entreprises qui disposent déjà d'un dispositif de partage de la valeur puissent amplifier ce mouvement dès 2019, notamment pour développer l'actionnariat salarié.

Je forme le voeu que toutes les entreprises se saisissent de la proposition formulée par le président de la République, d'accorder dans les prochaines semaines une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Ces outils ne sont pas seulement de formidables leviers pour améliorer l'adhésion de chaque collaborateur au projet de l'entreprise. Ils constituent une urgence pour répondre aux inquiétudes actuelles des français et redonner sens à notre projet économique et social.

Je sais que ces voeux ne seront pas des voeux pieux. L'engagement de nombreuses entreprises en faveur du partage de la valeur et de l'actionnariat salarié, à commencer par les six entreprises que nous allons récompenser dans un instant, constitue un exemple et un encouragement pour toutes les entreprises.

Je compte donc sur chacune et chacun d'entre vous pour aller plus loin, plus vite et de faire encore mieux et pour être à la hauteur de notre ambition partagée sur ce sujet.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 13 décembre 2018

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