Déclaration de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno, DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances; FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

Circonstances : Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1490, 1504).

À la demande du Gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4 du règlement, l'Assemblée examinera par priorité ce soir, à vingt et une heures trente, les articles 12 à 22 du projet de loi.
Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Le projet de loi de finances pour 2019 que nous vous avons présenté avec Gérald Darmanin repose sur trois choix politiques fondamentaux.

Le premier est celui du travail. Les événements passés, qu'il est inutile de rappeler, ont montré une chose simple : les Français veulent une juste rémunération de leur travail, afin de pouvoir en vivre dignement et vivre tout court. Ils veulent que le travail leur garantisse leur liberté : liberté d'avoir des loisirs, liberté de se déplacer, liberté de construire leur vie comme ils l'entendent. Des millions de nos concitoyens qui, pendant des semaines, ont poussé un cri de souffrance et de détresse, n'arrivent plus à vivre de leur travail. C'est vrai pour des millions de salariés, en particulier pour les femmes seules qui doivent élever leurs enfants et pour tous ceux dont le salaire se situe au niveau du SMIC. C'est à ce cri que le Président de la République a voulu répondre la semaine dernière. Et croyez-moi, ce cri est poussé non seulement en France mais partout en Europe ; il est la conséquence d'un modèle économique qui ne permet plus à beaucoup de salariés de vivre dignement de leur travail. Au-delà des réponses que nous apportons maintenant au niveau national, je suis convaincu que tous les États européens devront répondre à la même question : celle du modèle économique qu'ils veulent, des libertés qu'ils peuvent offrir aux salariés.

Le deuxième choix que nous avons fait avec Gérald Darmanin est celui de la compétitivité de nos entreprises. Nous restons totalement convaincus que le défi lancé à l'économie française est d'améliorer l'offre, grâce à plus d'innovation et d'investissement, afin de fabriquer des produits de meilleure qualité qui puissent se vendre sur les marchés extérieurs et créer des emplois et de l'activité sur nos territoires.

Le troisième choix est celui du rétablissement de nos finances publiques. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, il ne peut y avoir de croissance solide ni durable sans des finances publiques saines. Leur rétablissement est la condition de notre succès économique et de notre crédibilité politique – en Europe et au-delà –, dont Gérald Darmanin et moi-même voulons être les garants.

Nous sommes confrontés, je le répète, à une urgence qui impose de répondre aux souffrances et à la détresse des Français, mais nous voulons le faire en respectant les éléments fondamentaux des choix économiques et financiers que nous avons effectués depuis dix-huit mois : mieux rémunérer le travail, rétablir la compétitivité des entreprises et restaurer nos finances publiques. C'est le sens des décisions qui ont été annoncées par le Président de la République la semaine dernière et détaillées ce matin par le Premier ministre.

L'idée au coeur de ces choix est qu'il ne peut pas y avoir de succès économique sans justice, comme il ne peut pas y avoir de justice sans succès économique – car il faut créer des richesses pour pouvoir les redistribuer. L'essence de la politique économique de notre majorité depuis dix-huit mois, c'est précisément la volonté de conjuguer compétitivité économique et justice : nous voulons avancer sur les deux jambes, sans en privilégier une au détriment de l'autre. C'est par ce principe qu'ont été guidées nos décisions économiques. Certains veulent absolument opposer le ministère de l'économie, qui serait pour la compétitivité, et d'autres ministères, qui seraient pour la justice. C'est faux : tout ce que nous faisons depuis le début de notre mandat est animé de la même volonté de conjuguer ces deux objectifs.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous avons pris les mesures nécessaires pour que les entreprises grandissent et deviennent plus compétitives, qu'elles soient capables d'innover et d'investir. Mais, dans le même temps, nous avons supprimé le forfait social à 20 % sur l'intéressement des entreprises de moins de 250 salariés, pour qu'elles puissent verser de l'intéressement à ces derniers et donc mieux rémunérer le travail ; nous avons développé l'actionnariat salarié ; nous avons modifié le code civil afin de reconnaître davantage la responsabilité sociale des entreprises en appelant chacune d'entre elles à prendre conscience de son rôle social dans la société française.

Et nous continuerons à conjuguer justice et compétitivité économique car c'est dans notre ADN, en particulier dans le mien. Dès février 2019, la prime d'activité augmentera massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d'être mieux rémunérés. Cette mesure viendra compléter les choix déjà opérés : la suppression des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage, et celle du forfait social à 20 %, que je viens d'évoquer. Elle permettra à 5 millions de foyers d'être mieux rémunérés dès février 2019. Par ailleurs, dès janvier, les heures supplémentaires seront défiscalisées.

M. Pierre Cordier. Enfin ! Depuis le temps qu'on vous dit qu'il faut le faire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Dès maintenant, les entreprises qui le peuvent – et non simplement les grands groupes – sont invitées à verser une prime exceptionnelle de fin d'année. Cette prime pourra atteindre 1 000 euros pour les salariés rémunérés jusqu'à trois SMIC et elle sera totalement exonérée d'impôts, de charges sociales, de CSG et de CRDS – contribution sociale généralisée et contribution à la réduction de la dette sociale. C'est simple : si une entreprise verse 600 euros, c'est la somme que le salarié recevra sur son compte en banque. Nous souhaitons que cette prime soit versée le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous avons retenu une fenêtre de versement courte : du 11 décembre au 31 mars, avec la volonté que des millions de salariés français puissent toucher la prime d'ici à cette date.

Ces mesures d'urgence, auxquelles il faut ajouter l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes, représentent au total 10,3 milliards d'euros pour 2019. Je répète, elles se caractérisent par une cohérence et une détermination à améliorer la vie de ceux qui travaillent dans notre pays. L'ensemble de ces mesures – prime défiscalisée, prime d'activité, suppression des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage, suppression du forfait social sur l'intéressement – permettront à des millions de Français de vivre mieux de leur travail en 2019.

Le coût supplémentaire ne viendra pas déstabiliser le deuxième principe de notre politique : la crédibilité économique. Je le redis avec force : nous devons poursuivre le rétablissement de nos finances publiques. Ce choix n'est pas technocratique mais politique, au sens le plus noble du terme : c'est le choix de ne pas céder à la facilité de la dépense publique et de ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants, qui auront à la payer demain.

Je vois de plus en plus souvent, dans le débat public, surgir l'idée que tout serait la faute de Bercy, responsable de tous les maux qui accablent la France.

M. Jean-Paul Dufrègne. C'est un peu le cas quand même…

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m'insurge contre cette vision. D'abord, elle est lâche car les deux ministres à la tête de Bercy – Gérald Darmanin et moi-même – sont aussi deux élus de la République. Et si je n'ai pas plus de légitimité que vous, je n'en ai pas moins puisque j'ai été élu député, comme vous tous, en juin dernier, sous les couleurs de la majorité présidentielle. Gérald Darmanin comme moi-même assumons nos responsabilités politiques : si nous voulons le rétablissement des finances publiques, ce n'est pas parce que Bercy l'a décidé, mais parce que les deux ministres à sa tête, sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la République, l'ont jugé nécessaire.

Mme Valérie Rabault. Mais Bercy, c'est vous !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette vision – Bercy serait responsable de tous les maux de la France – est en outre profondément injuste car ce ministère compte des fonctionnaires remarquables de dévouement, de compétence et de professionnalisme, et je veux leur rendre un hommage appuyé.

M. Pierre Cordier. Qu'ils aillent d'abord sur le terrain !

M. Bruno Le Maire, ministre. S'ils n'étaient pas là, les décisions politiques que nous prenons en loi de finances ne pourraient tout simplement pas être appliquées. Je veux rendre hommage à tous ces fonctionnaires qui ne comptent pas leurs heures de travail, de recherche et de calcul,…

M. Pierre Cordier. Comme nous !

M. Bruno Le Maire, ministre. …car il n'y a pas d'État fort sans une administration du trésor, une administration fiscale et une administration budgétaire fortes. L'État, en France, est fort car il compte des fonctionnaires qui ont le sens de l'intérêt général et du dévouement à la nation ; je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avions annoncé, pour 2019, un déficit public de 2,8 %, en réalité de 1,9 % sans l'opération de transformation du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en allégement de charges. Notre objectif, je l'ai souligné plusieurs fois ces derniers jours, est de nous rapprocher le plus possible des 3 %,…

Mme Valérie Rabault. C'est raté !

M. Bruno Le Maire, ministre. …à la fois pour contenir les déficits et la dette, et pour tenir nos engagements européens. Sur les 10 milliards que représentent les mesures d'urgence, 4 milliards seront financés dès l'année prochaine. Le déficit augmentera donc légèrement en 2019, mais il restera, comme nous l'avions promis, proche de nos engagements européens, c'est-à-dire des 3 %, puisqu'il s'établira autour de 3,2 %, soit environ 2,3 % hors effet exceptionnel de transformation du CICE en allégement définitif de charges.

Comment allons-nous financer ces nouvelles dépenses ? Nous allons demander un effort à ceux qui peuvent le plus contribuer, en concertation étroite avec eux. Nous avions pris l'engagement auprès des entreprises de baisser l'impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 % d'ici à 2022. Cet engagement ne change pas : le taux d'impôt sur les sociétés s'établira bien à 25 % en 2022. Il passera de 33 à 31 % en 2019, mais cette baisse ne concernera que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros. Les autres verront leur taux baisser à partir de 2020.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous demandons donc un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliard de dépenses exceptionnelles ; il me semble juste de demander aux entreprises qui le peuvent le plus de contribuer au meilleur financement du travail en France, afin de répondre aux urgences sociales.

Nous allons également, monsieur le rapporteur général, suivre la commission des finances et modifier la niche Copé, relative à l'imposition des plus-values de cession intragroupe, ce qui rapportera environ 200 millions d'euros.

Enfin, comme je vous l'avais annoncé la semaine dernière, nous allons taxer les géants du numérique – les Google, Amazon et autres Facebook – dès 2019. Je souhaite que cette taxation se fasse au niveau européen mais, en tout état de cause, pour l'ensemble de la taxation, il y aura une taxe nationale, qui nous permettra de remédier à cette injustice qui fait que nos PME et nos TPE paient actuellement 14 points d'impôt de plus que les géants du numérique. Cette taxe nationale concernera les revenus tirés de la publicité, ceux issus des frais d'intermédiation réalisés par les market places et ceux provenant de la revente des données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité. Elle touchera le chiffre d'affaires des très grandes entreprises du numérique à compter du 1er janvier 2019. L'ensemble du chiffre d'affaires de 2019 sera donc bien inclus dans cette taxation, qui devrait rapporter 500 millions d'euros dès l'an prochain.

Enfin, pour financer ces dépenses supplémentaires, nous allons engager une réduction des dépenses publiques d'1 milliard à 1,5 milliard euros dès 2019. Je le répète, il n'y aura pas de baisse durable et réelle des impôts et des taxes sans réduction des dépenses publiques. Puisque nous avons accéléré la baisse des impôts, il faut accélérer la baisse des dépenses publiques.

M. Fabien Di Filippo. Il serait temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. La logique est aussi simple que cela. Ce travail de réduction des dépenses publiques doit se faire main dans la main avec les parlementaires,…

M. Pierre Cordier et M. Boris Vallaud. Ça nous changera !

M. Bruno Le Maire, ministre. …et je vous engage à participer au débat pour identifier des économies structurelles. Il doit se faire main dans la main avec les citoyens français, et je souhaite que le grand débat qui va s'ouvrir dans les semaines à venir soit l'occasion de poser enfin les choix devant les Français. On peut vouloir moins d'impôts et moins d'État, on peut vouloir plus d'impôts et plus d'État, mais on ne peut pas vouloir moins d'impôts et plus d'État, c'est incompatible. C'est ce choix que nous allons devoir présenter aux Français : quelles dépenses sont-ils prêts à réduire pour que nous ayons demain moins de taxes et moins d'impôts ? quel modèle de société veulent-ils construire et quelle fiscalité veulent-ils mettre en place pour financer ce modèle social ?

Enfin, il n'y aura pas de prospérité pour tous les Français sans des entreprises compétitives. Pour créer des richesses et des emplois, nous avons besoin d'entreprises qui soient plus compétitives, qui investissent davantage, qui innovent davantage.

C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas décaler les allégements de charges prévus pour les entreprises, car nous avons besoin de préserver leur compétitivité, afin de leur permettre de réussir face à la concurrence européenne ou mondiale.

Voilà les grandes orientations de ce projet de loi de finances, que nous vous confirmons. Nous maintenons des orientations fondées sur la rémunération du travail, la compétitivité des entreprises et la bonne tenue des finances publiques. Je me réjouis que nous puissions à nouveau avoir ce débat aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Je ne répondrai pas aux longues interventions des parlementaires, car nombre des questions posées ont déjà leurs réponses dans les versions précédentes du PLF ou les auront dans quelques instants, lorsque seront débattus les amendements. Je vais répondre principalement au président Woerth et, plus généralement, à ceux qui se sont interrogés sur la façon dont cette semaine parlementaire allait s'organiser.

Le Gouvernement présente, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances dont la première lecture s'est achevée au Sénat la semaine dernière. Il n'a pas l'intention de préempter les débats que vous aurez mercredi après-midi en commission des affaires sociales, puis jeudi et vendredi en séance publique, sur le projet de loi que présenteront Mme Buzyn et Mme Pénicaud pour répondre à la crise des gilets jaunes, lequel fera écho aux annonces du Président de la République qu'a étayées et précisées, ce matin, le Premier ministre.

Il est normal que le Gouvernement ne tire pas de conclusions hâtives avant que les parlementaires aient amendé et voté ce texte. S'il l'avait fait, vous n'auriez sans doute pas manqué de dire, monsieur le président Woerth, que nous préemptions le débat parlementaire ! Nous ne l'avons donc pas fait.

Dans la discussion que nous apprêtons à avoir, il nous faut tirer les conséquences sur des sujets actés par le Gouvernement qui a donné son accord à la suppression des hausses de la taxe carbone pour les particuliers et de la taxe sur le gazole non routier – GNR –, pour un montant d'environ 3,9 milliards d'euros – soit près de 0,2 point du produit intérieur brut –, que l'on retrouve bien entendu dans le déficit.

Nous vous confirmerons que nous ne proposerons pas de hausse de la taxe carbone pour les particuliers ni pour les entreprises l'année prochaine : ce PLF en tirera les conséquences pour un montant d'environ 4 milliards d'euros, sur les 10 milliards évoqués depuis quelques jours dans le cadre du débat public.

Dans ce PLF sera aussi tirée la conséquence des mesures qui concernent la hausse de la prime d'activité, pour un coût d'un peu plus de 2 milliards. Une partie de ce montant a déjà fait l'objet d'un amendement gouvernemental lors du débat du Sénat, pour plus de 600 millions d'euros, me semble-t-il, avec l'avancement de la date de mise en application de cette mesure au 1er janvier. Il suffira à votre assemblée de confirmer cette disposition, si elle le souhaite. Un amendement portant sur des crédits supplémentaires, équivalant à environ 0,1 point de PIB, vous sera également soumis. Nous avons donc aujourd'hui une discussion qui porte sur à peu près 0,3 point de PIB, soit approximativement 6 milliards d'euros.

Le débat aura lieu ensuite mercredi et jeudi à l'Assemblée nationale, puis vendredi au Sénat – et sans doute en janvier pour une adoption définitive –, s'agissant des mesures que présenteront Mmes Pénicaud et Buzyn.

Nous tirerons les conséquences budgétaires de ce texte, monsieur le président de la commission des finances, une fois que le Parlement l'aura voté et qu'il sera promulgué, soit dans le projet de loi de finances de l'année prochaine, soit, plus vraisemblablement – mais nous en débattrons –, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives qui permettra d'évoquer, entre autres, la question de la fiscalité locale.

L'article liminaire tel que je souhaite le voir rédigé tire les conséquences des annonces du Président, s'agissant en particulier de l'annulation de la hausse de la taxe carbone et des points dont nous avons débattu au Sénat. Le Gouvernement aura besoin de la majorité pour faire adopter plusieurs dispositions, notamment celles qui concernent la « niche Copé » et la prime d'activité.

Après le vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, et sans présumer de son issue, nous en tirerons les conséquences sur d'autres points dont certains ont peu d'incidence budgétaire. Tel est le cas, notamment, de la prime que les entreprises pourront verser à leurs salariés : à part quelques effets d'aubaine dont nous pouvons discuter ici à l'envi, il ne s'agit pas d'argent retiré au budget de l'État puisque ces primes seront, peut-on penser, exceptionnelles. L'État se prive effectivement d'un revenu fiscal, mais celui-ci n'aurait de toute façon pas existé en l'absence d'annonce de la défiscalisation de cette prime.

Tout ne se résume donc pas aux questions budgétaires, mais les conséquences budgétaires seront tirées dans les prochaines lois de finances, rectificatives ou initiales, que nous présenterons l'année prochaine.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2018

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