Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur les défis et priorités de la construction européenne, au Sénat le 17 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur les défis et priorités de la construction européenne, au Sénat le 17 décembre 2018.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 13 et 14 décembre 2018, au Sénat le 17 décembre 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Quoi qu'il en soit, nous anticipons le débat qui se tiendra dans les jours qui viennent à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis devant vous à l'occasion du débat qui suit le Conseil européen des 13 et 14 décembre. Celui-ci s'est ouvert par une minute de silence, pour marquer avec gravité la solidarité et la détermination de l'ensemble de l'Union européenne après l'attaque terroriste commise à Strasbourg lundi dernier et qui a coûté la vie, vous le savez, à cinq personnes.

Son ordre du jour était chargé puisqu'à la session classique du Conseil européen se sont ajoutés, comme nous le souhaitions, un sommet de la zone euro, puis une réunion en format article 50 sur le Brexit.

Le sujet le plus attendu était bien entendu le Brexit. Mme May a d'abord fait le point sur les difficultés qu'elle rencontre dans le processus de ratification de l'accord de retrait du Royaume-Uni. Elle a souligné que de très nombreux députés marquaient leurs réserves face au « filet de sécurité » prévu pour traiter de la question irlandaise et au risque qu'il ne soit pas limité dans le temps.

Je veux rappeler que ce dispositif, tel qu'il figure dans l'accord de retrait, correspond à une proposition britannique. Il prévoit un maintien dans l'union douanière de tout le territoire britannique et un alignement spécifique de l'Irlande du Nord sur le marché unique, au cas où aucun accord sur la relation future ne serait intervenu à la fin de la période de transition.

Tout en ayant sans doute conscience qu'il était impossible politiquement et techniquement de rouvrir l'accord de retrait, Mme May cherchait des garanties ou des assurances, à la fois politiques et juridiques, notamment sur la durée du backstop.

Les échanges entre les États membres et les conclusions adoptées ont de nouveau témoigné de la très grande unité des Vingt-Sept. Le Conseil européen a rappelé que l'accord de retrait, agréé par le gouvernement britannique comme par les Vingt-Sept, était le seul accord possible et ne pouvait être renégocié. Par ailleurs, un filet de sécurité est une solution de dernier recours, indispensable pour éviter de réintroduire une frontière classique entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande.

Dans le souci d'apporter une réponse politique aux inquiétudes exprimées par Mme May, le Conseil européen a rappelé dans ses conclusions ce que prévoit l'accord de retrait : ce filet de sécurité ne serait activé que s'il n'y avait pas d'autre solution après la fin de la période de transition et serait temporaire par nature, puisqu'il cesserait d'exister lorsque l'Union et le Royaume-Uni auraient conclu un nouvel accord pour leurs relations futures.

Je veux ajouter que ces derniers développements, tout comme les incertitudes sur la suite de la procédure britannique, renforcent encore notre détermination à accélérer notre travail de préparation des mesures de contingence à prendre en cas d'absence d'accord, à l'échelon européen comme national. C'est ce que demande le Conseil européen et j'espère que la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation – elle se réunira demain –, que j'ai eu l'honneur de présenter devant les deux chambres, sera conclusive. Nous pourrons ainsi, dès janvier prochain, commencer à adopter les ordonnances nécessaires pour atténuer les effets d'un Brexit sans accord sur notre économie comme sur la situation de nos ressortissants qui reviendraient du Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en France, et mener à bien les contrôles nécessaires à nos frontières, sans porter atteinte à la fluidité du trafic transmanche.

L'autre grand rendez-vous était le déjeuner de travail, vendredi, en format sommet zone euro dit « inclusif », c'est-à-dire à vingt-sept.

Ce sommet revêtait une importance particulière pour la France, car notre objectif était, je le rappelle, que le Conseil européen prenne des décisions concrètes sur l'Union bancaire, la réforme du Mécanisme européen de stabilité, ainsi que le budget pour la zone euro, pour lesquels des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières semaines. C'est ce que nous avons obtenu.

Tout d'abord, les chefs d'État et de gouvernement ont endossé l'accord trouvé au sein de l'Eurogroupe le 3 décembre dernier sur les modalités de mise en oeuvre du filet de sécurité du Fonds de résolution unique, ainsi que sur le renforcement du Mécanisme européen de stabilité, en assurant notamment une efficacité accrue des lignes de crédits de précaution dont il dispose. C'est une première satisfaction.

Notre seconde satisfaction concerne la question, qui nous est chère, du budget de la zone euro. Les chefs d'État et de gouvernement ont pris la décision politique de créer un tel budget et ont donné un mandat clair à l'Eurogroupe pour rendre opérationnel cet instrument de convergence et de compétitivité pour la zone euro. La taille de cet instrument budgétaire sera déterminée dans le contexte des discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les paramètres de ce budget doivent être fixés d'ici au mois de juin 2019.

C'est une étape majeure qui est ainsi franchie, grâce à une impulsion commune franco-allemande. Naturellement, il reste beaucoup de travail devant nous et, comme l'a dit le Président de la République, nous allons continuer à nous mobiliser pour doter à terme ce budget de la fonction de stabilisation qui nous paraît indispensable.

J'en viens maintenant aux principaux sujets traités lors du Conseil européen à proprement parler.

Les chefs d'État et de gouvernement ont tout d'abord échangé longuement sur la substance et le calendrier des négociations du prochain cadre financier pluriannuel, le CFP. Si les discussions ont avancé à un rythme soutenu sous présidence autrichienne, la perspective d'un accord avant les élections européennes, comme le privilégiait la France, est dorénavant écartée, les chefs d'État et de gouvernement appelant à y parvenir à l'automne 2019.

Sur le fond, les débats ont été nourris, chaque État souhaitant affirmer ses priorités. Le Président de la République a rappelé que nous souhaitions que le prochain CFP apporte une réponse à la hauteur des nouveaux enjeux auxquels l'Union doit faire face, tels que la protection des frontières, les migrations et la défense, et affiche une ambition supplémentaire pour la jeunesse, la recherche et l'innovation.

Pour autant, de telles priorités ne doivent pas porter atteinte aux politiques traditionnelles, en particulier à la politique agricole commune. Vous savez à quel point nous défendons la PAC avec détermination. Ainsi vingt et un États ont-ils appelé au maintien de ses moyens.

Le Président de la République a aussi insisté sur la création de nouvelles ressources propres et la suppression des rabais dès 2021.

Enfin, la France souhaite que la solidarité soit mise au coeur de ce budget commun et demande que des incitations à la convergence y soient introduites. Des conditionnalités liées au respect de l'État de droit, comme le propose la Commission, nous semblent ainsi pleinement nécessaires, mais cette solidarité devrait également aller de pair avec une convergence sur le volet social et fiscal.

Les chefs d'État et de gouvernement ont ensuite fait un point d'étape sur les travaux en cours pour améliorer le fonctionnement du marché unique. Le Conseil européen a adopté une approche pragmatique centrée sur les besoins réels des entreprises et des consommateurs, y compris s'agissant des services. La France a défendu le renforcement de la lutte contre la fraude dans l'industrie alimentaire et a annoncé des propositions pour une force européenne d'enquête et de contrôle dans ce domaine. Nous ne pouvons plus accepter que des scandales surviennent périodiquement et minent la confiance des Européens dans la capacité de l'Union à prévenir ce type de dérives.

Dans la continuité des échanges du Conseil de juin dernier, les chefs d'État et de gouvernement ont poursuivi les discussions sur les enjeux migratoires. Des progrès inégaux ont été enregistrés dans les négociations sous présidence autrichienne, celle-ci s'étant concentrée sur la dimension extérieure. Cinq textes sont quasiment finalisés : EURODAC, Accueil, Qualifications, Réinstallations et EASO. Pardonnez-moi de le dire ainsi, Vienne et quelques autres ont montré peu de volonté de progresser dans la réforme du régime de Dublin.

Nous avons obtenu, avec l'Italie, Chypre, Malte, la Grèce, l'Espagne, la Suède, la Pologne et la Bulgarie, que le Conseil européen maintienne la pression pour l'adoption de la réforme du règlement de Dublin dans un ensemble cohérent et complet avec les cinq textes que j'ai cités, le règlement Procédures et la directive Retour. Tous les paramètres d'un compromis sur cette réforme sont sur la table, sur la base notamment d'idées franco-allemandes. C'est désormais une question de volonté politique. Chacun doit prendre ses responsabilités.

Concernant le contrôle de nos frontières extérieures, notamment le renforcement de FRONTEX, la Commission a renouvelé sa proposition de renforcer l'Agence, en étoffant son mandat en matière de retour et en portant ses effectifs à 10 000 hommes dès 2020.

Cette proposition se heurte à la contestation de certains États membres, mais il est indispensable que nous nous montrions suffisamment ambitieux. Vous savez par ailleurs que les travaux se poursuivent pour améliorer la coopération avec les pays d'origine et de transit et pour trouver une solution européenne durable, efficace et respectueuse du droit international en matière de gestion des débarquements des migrants sauvés en mer, autour de centres contrôlés sur le territoire européen.

Le Conseil européen a permis d'évoquer, en outre, de nombreux sujets dont il a voulu marquer l'importance politique.

En matière de défense, il a souligné, à notre demande, les progrès réalisés pour ce qui concerne la coopération structurée permanente, qui compte désormais plus de trente projets concrets, ou le programme européen de développement de l'industrie de défense, qui commencera dans quelques semaines et préfigurera le Fonds européen de défense qui sera mis en place en 2021. Je note que les conclusions rappellent l'importance du concept d'autonomie stratégique de l'Union qui est fondamental.

À quelques mois des élections européennes, le Conseil a endossé le plan d'action présenté par la Commission européenne le 5 décembre dernier sur la lutte contre la désinformation, qui prévoit la création d'un « système d'alerte rapide » entre les institutions et les États membres. Un point d'étape des travaux sera fait au Conseil européen de mars.

Sous l'impulsion de la présidence autrichienne, le Conseil a rappelé à juste titre sa détermination à lutter contre le racisme et la xénophobie.

Alors que la COP24 se terminait à Katowice en Pologne, les dirigeants européens ont répété leur engagement à mettre en oeuvre l'accord de Paris et se sont fixé comme objectif de déterminer les grandes priorités nécessaires dès 2019, afin que l'Union puisse préciser sa stratégie de long terme dès 2020.

S'agissant des relations extérieures, le Conseil européen s'est prononcé à l'unanimité en faveur du renouvellement des sanctions sectorielles européennes à l'encontre de la Russie. Ses membres ont également exprimé leurs vives préoccupations quant aux incidents maritimes graves survenus le 25 novembre dernier en mer d'Azov et demandé à la Russie de libérer immédiatement les marins ukrainiens détenus, de rendre leurs navires et d'assurer la libre circulation dans le détroit de Kertch. Le Conseil européen envisage un soutien additionnel de l'Union européenne aux régions ukrainiennes les plus affectées.

Enfin, il a salué les consultations citoyennes sur l'Europe, souligné leur caractère inédit et relevé les attentes et les préoccupations exprimées par les citoyens européens. L'ensemble des résultats obtenus dans les États membres et les synthèses nationales et européenne vont maintenant nourrir les travaux sur la refondation de l'Europe que les chefs d'État et de gouvernement reprendront lors du sommet informel prévu à Sibiu en Roumanie le 9 mai prochain. Je rappelle qu'en France 1082 consultations citoyennes se sont tenues et que leurs résultats sont en ligne sur le site www.quelleestvotreeurope.fr.

Je veux conclure en soulignant que, comme le Président de la République l'a dit vendredi à Bruxelles, c'est justement par des réponses concrètes et par des réformes, en France comme en Europe, que nous répondrons aux attentes de nos concitoyens et que nous leur donnerons l'occasion de se réconcilier avec la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain, ainsi qu'au banc des commissions.)

(…)

- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque sénateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, le Gouvernement pouvant répondre pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je note, avant toute chose, que le présent débat obéit à une formule un peu particulière. Mme la ministre, que je remercie, a fait un compte rendu exhaustif et détaillé de la dernière réunion du Conseil européen. Je vais évoquer une question dont j'aurais aimé qu'elle soit abordée lors du Conseil européen – je l'aurais indiqué si nous avions eu, comme c'était le cas auparavant, un débat préalable audit Conseil –, celle des accords commerciaux.

Plusieurs accords commerciaux sont en cours de négociation. L'un vient d'être signé, le CETA, l'Accord économique et commercial global. Le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, attend que le Gouvernement veuille bien le lui soumettre pour approbation – nous sommes prêts. Il serait question, dit-on, de patienter jusqu'après les élections européennes ; mais il ne faut pas avoir peur du Parlement : il faut lui soumettre cet accord. À titre personnel, je considère qu'il s'agit d'un bon accord, et j'en voterai la ratification.

Par ailleurs, dans la continuité de l'audition de Pierre Moscovici, commissaire européen, que nous avons menée jeudi dernier, je souhaite savoir où nous en sommes de l'accord avec le MERCOSUR. Pierre Moscovici nous a indiqué que la Commission avait fait le travail, qu'un bon accord était prêt, et que le Conseil pouvait désormais en délibérer. Madame la ministre, cette question de l'accord avec le MERCOSUR pourra-t-elle être abordée à l'occasion d'un prochain Conseil européen ? (MM. André Gattolin et Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Sutour, vous avez raison : la mise en oeuvre provisoire du CETA montre largement qu'il s'agit d'un bon accord, à rebours de toutes les sirènes que nous avions entendues, nous alertant sur les risques que cet accord comportait pour un certain nombre de secteurs français, notamment le secteur agricole.

Nous n'avons jamais exporté autant vers le Canada, notamment parce que les indications géographiques sont désormais protégées dans nos échanges avec ce pays – nos exportations de vins, de spiritueux, de fromages et de produits laitiers ont augmenté –, et nous n'avons jamais importé aussi peu – les importations de viande bovine en provenance du Canada sont inférieures à ce qu'elles étaient avant l'entrée en vigueur du CETA, pour des raisons de non-compatibilité des modes de production canadiens avec les normes applicables à l'entrée dans le marché européen.

Un accord a été signé, par ailleurs, avec le Japon ; là aussi, il s'agit d'un bon accord. Il permet notamment des exportations de viandes bovine et porcine à destination du Japon qui seront les bienvenues. Il permet aussi de pénétrer les marchés publics japonais, dont on sait combien, jusqu'à présent, ils étaient fermés. En outre, il est le premier à prendre en compte l'accord de Paris sur le climat, ce que ne faisait pas le CETA, plus ancien.

S'agissant du projet d'accord avec le MERCOSUR, le compte n'y est pas encore. Nous avons sans discontinuer réaffirmé nos lignes rouges, et nous attendons toujours de nos partenaires du MERCOSUR davantage d'ouvertures sur nos intérêts offensifs. Nous ne sommes pas fermés à une signature de cet accord, mais le moins qu'on puisse dire est que, pour le moment, il n'y a pas matière à le conclure.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour la réplique.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, vous auriez pu également parler de l'accord avec la Corée du Sud,…

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Tout à fait !

M. Simon Sutour. … la balance commerciale de l'Union européenne avec ce pays étant excédentaire de plusieurs milliards d'euros.

Pour ce qui concerne le CETA, la mise en oeuvre provisoire est concluante. Je sais que cela ne relève pas de votre compétence directe, mais nous souhaitons que le Parlement puisse bientôt se prononcer sur sa ratification.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Oui !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Parmi les sujets inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen des 13 et 14 décembre figurait la nécessité de renforcer la zone euro dans le contexte, très lourd, du Brexit.

Alors que l'idée d'un budget commun est souvent évoquée, et sous l'impulsion des dix-neuf ministres des finances de la zone qui sont parvenus à un accord, le Conseil européen a franchi une étape supplémentaire dans la réforme bancaire, avec un renforcement de l'Union bancaire et du mécanisme de résolution des crises des finances publiques.

On peut se réjouir de ces mesures qui viennent aujourd'hui parachever l'Union bancaire. Nos banques n'en seront que plus solides et, surtout, notre économie plus à l'abri d'une crise systémique. Que ce soit au chapitre des exigences envers les banques en matière de fonds propres et de liquidités ou à celui des règles relatives au redressement des établissements bancaires, on constate de nombreux progrès depuis l'adoption, en juin 2016, de la feuille de route du Conseil européen pour l'achèvement de l'Union bancaire.

Les ministres des finances se sont notamment entendus, au début du mois, sur un filet de sécurité bancaire. Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les modalités de la mise en oeuvre de ce dernier ?

Malgré tout, un certain nombre de questions restent en suspens, notamment le projet d'assurance commune des dépôts bancaires, qui peine à se concrétiser – il s'agit pourtant, là encore, d'un projet essentiel pour notre économie.

Madame la ministre, la crise financière de 2007-2008 et le Brexit ont mis à rude épreuve l'Union européenne. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces avancées significatives et concrètes qui illustrent l'intérêt de l'Europe ? Plus généralement, pouvez-vous décliner les pistes qui permettront de poursuivre une consolidation durable de la zone euro ? (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Menonville, depuis le sommet franco-allemand de Meseberg, nous poursuivons, s'agissant de la zone euro, trois objectifs : soutenir la convergence économique et l'investissement ; accroître la compétitivité de la zone ; renforcer sa capacité de résilience face aux chocs économiques.

Le sommet de la zone euro qui s'est tenu le 14 décembre dernier a abouti à un accord en quatre points. L'accord porte en premier lieu sur la mise en oeuvre du filet de sécurité du Fonds de résolution unique – vous l'avez dit –, qui s'appuie sur le Mécanisme européen de stabilité. Ce dernier devient le prêteur de dernier ressort du système bancaire européen, ce qui permet de renforcer la capacité à faire face à une éventuelle nouvelle crise bancaire.

Le sommet a également permis d'avancer sur la réforme et le renforcement du Mécanisme européen de stabilité, d'accélérer la mise en oeuvre du paquet bancaire et de lancer la création d'un budget de convergence et de compétitivité pour la zone euro. Vous l'avez relevé, de même que M. Husson, deux éléments manquent encore, s'agissant de l'Union bancaire : la garantie européenne des dépôts – nous nous sommes engagés à travailler, mais pas encore à avancer, sur ce dossier qui suscite toujours des réticences parmi tous ceux qui considèrent qu'il faut d'abord et avant tout réduire les risques, ce qui se fait au travers du paquet bancaire – et l'assignation d'une fonction de stabilisation au budget de la zone euro.

Vous savez que nous portons cette dernière conviction. Nous n'avons pas encore totalement convaincu ; le sujet n'est pas complètement mûr. Je ne suis pas du tout persuadée que cette difficulté soit liée au fait que les décisions très récemment annoncées auraient pour effet de nous faire dépasser, en 2019, les 3 % de déficit.

Je pense plutôt qu'un certain nombre de gouvernements de la zone euro, qui sont des gouvernements de coalition – ces coalitions sont souvent faiblement majoritaires –, sont tenus par des engagements parlementaires qui entraînent une très grande réticence à aller vers la création d'un instrument de stabilisation, comme si aucune crise n'était à prévoir dans un futur proche. Il est facile de faire ce type de raisonnements lorsque la zone euro est en croissance ; ma conviction est qu'il nous faudra de toute façon franchir le pas de la stabilisation au moment où nous serons en crise, et je regrette que nous ne puissions le faire à tête reposée, à un moment où la crise est plutôt derrière que devant nous.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, au début de votre intervention, vous avez évoqué le drame de la semaine dernière qui s'est déroulé à Strasbourg. Je souhaite vous interroger sur les mesures que l'Union européenne a prises en matière de lutte contre le terrorisme. Je pense notamment au Passenger Name Record, ou PNR, dont mes collègues André Reichardt et Jean Bizet et moi-même avons, à de très nombreuses reprises, réclamé l'instauration depuis sept ans au moins.

Il est extrêmement important qu'un tel système soit mis en place. Il a été voté au forceps en 2016, après de réelles difficultés de la part de la commission des libertés civiles du Parlement européen. Il est désormais sur les rails. Les parlements nationaux avaient deux ans pour le ratifier. La France l'a fait.

Quels sont les autres pays qui l'ont ratifié et, surtout, quels sont ceux qui ne l'ont pas ratifié ? Vous le comprendrez, dans la période actuelle, il me semble inacceptable de continuer à avoir des trous dans la raquette.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : l'attaque de Strasbourg nous rappelle, s'il en était encore besoin, que l'Union européenne doit continuer à avancer dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons notamment fait un pas sur le retrait automatique et immédiat des contenus appelant au terrorisme en ligne. C'est un progrès récent et significatif.

Vous avez très bien décrit les difficultés observées à propos du PNR ; le Parlement européen a eu du mal à se convaincre que la première des libertés est parfois la sécurité. Le premier groupe politique français représenté dans cette instance n'a d'ailleurs pas été étranger à ces difficultés ; le Front national avait voté contre la mise en place du PNR. C'est un peu curieux de la part d'un groupe qui n'a de cesse de mettre en avant les questions de sécurité…

Toujours est-il que le PNR est désormais voté et que dix-sept États, dont naturellement la France, ont adopté des mesures nationales pour le transposer pleinement. Notre pays a même anticipé : dès 2016, nous avions mis en place un système expérimental appelé API-PNR, ce qui fait de nous l'un des pays les plus avancés au plan opérationnel.

Bien entendu, dix-sept États, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Certains États nous ont indiqué avoir des difficultés techniques pour la mise en oeuvre du PNR. La Commission européenne a prévu des crédits pour les aider. Nous nous sommes proposés pour partager notre expérience avec les pays moins avancés que nous.

Vous le constatez, les choses progressent malgré tout. Les nouveaux instruments, comme le système ETIAS, devront également permettre de mieux surveiller les entrées et les sorties dans l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai vu sur les sites qu'il y avait un budget extrêmement important pour des projets et appels à projets en matière de sécurité ; il me paraît utile que nous nous en servions et que nous apprenions à partager les données relatives aux fichés S.

L'Union européenne avait imaginé une commission d'enquête sur les failles des dispositifs. Nous n'avons pas, me semble-t-il, la culture de l'évaluation. Or il est extrêmement important de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures qui sont prises. La lutte contre le terrorisme relève de la guerre de l'obus et du blindage : chaque fois que l'on met un mécanisme en place, d'autres trouvent le moyen de le faire céder. Il est donc très important que la France propose d'évaluer les dispositifs et, surtout, leurs failles. Nous voyons bien les difficultés résiduelles. Il faut évoluer, notamment sur les fiches S et les échanges d'informations.

La commission des lois du Sénat travaille actuellement pour essayer d'améliorer le dispositif des fiches S. Des transmissions d'informations avec l'Allemagne ont lieu. Il serait extrêmement utile d'oeuvrer dans des conditions de sécurité pour nos concitoyens et les libertés publiques à un meilleur échange des données.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le Conseil européen qui s'est tenu les 13 et 14 décembre derniers s'est félicité des travaux préparatoires approfondis sur le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il souhaite même que ces derniers se poursuivent pour qu'un accord puisse intervenir au sein du Conseil européen au plus tard à l'automne 2019.

Permettez-moi de m'interroger sur le caractère démocratique de cette démarche, notamment concernant le rôle du nouveau Parlement européen qui sera élu en mai 2019. En d'autres termes, les prochains parlementaires européens pourraient voir appliquer tout au long de leur mandat un cadre budgétaire à l'adoption duquel ils n'auraient nullement contribué !

Prendre la démocratie européenne au sérieux, c'est prendre le Parlement européen au sérieux ; c'est lui permettre de dire et d'incarner sa part de volonté générale lorsque se noue le débat budgétaire, d'autant plus lorsqu'on discute des grandes priorités européennes, de la réduction du budget de la politique agricole commune, la PAC, ou de la mise en place de nouvelles ressources propres.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que, pour faire progresser la démocratie européenne, le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne devrait être arrêté par les députés européens qui seront élus au mois de mai 2019 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison. C'est d'ailleurs la position que la France n'a cessé de défendre au sein du Conseil européen, et nous avons été entendus.

Certains effectivement poussaient à une adoption du prochain cadre financier pluriannuel au plus tard en avril 2019. Ce n'était pas réaliste compte tenu des divergences qui existent encore entre les partenaires à propos du projet de budget présenté par la Commission. Notre principal point de désaccord sur ce budget étant la part réservée à la PAC, nous avons indiqué dès le début que nous n'accepterions pas le projet de budget de la Commission.

Au-delà, je partage votre point de vue : il est à l'évidence souhaitable que le Parlement européen et la Commission européenne issus des élections du mois de mai 2019 puissent intervenir dans le projet de budget.

Bien entendu, il ne faut pas perdre de temps. Il faut s'assurer que l'ensemble des crédits disponibles puissent bénéficier aux porteurs de projets, que ce soient des chercheurs, des étudiants ou des agriculteurs, début 2021. Pour autant, il est indispensable que nos concitoyens et l'ensemble des Européens sachent qu'en se rendant aux urnes au mois de mai 2019, ils pourront choisir des priorités qui se traduiront par des moyens, par un budget.

C'est la raison pour laquelle le Conseil européen des 13 et 14 décembre a évoqué l'horizon de l'automne 2019. L'important est d'avoir un bon budget, et non un budget précipité.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, j'ai bien compris votre réponse : il ne faut pas perdre de temps, et je me réjouis que la France s'inscrive dans cette démarche.

Mais serait-il possible d'envisager pour l'avenir de faire coïncider le plan pluriannuel avec le mandat des députés européens ? Je sais qu'il s'agit de réduire ce plan de sept ans à cinq ans, mais ce serait plus cohérent. En tout cas, ce sujet mérite d'être étudié pour faire progresser la démocratie européenne.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Union européenne et ses États membres vont sans nul doute devoir affronter une année 2019 à très hauts risques politiques.

En effet, à peine aurons-nous entamé le dur processus qui conduira inévitablement au Brexit que, d'emblée, nous serons confrontés à l'échéance des plus incertaines du scrutin européen qui se tiendra à la fin du mois de mai prochain.

Si les enjeux sont multiples, les résultats des consultations citoyennes conduites cette année dans notre pays mettent en lumière une forte demande de souveraineté européenne accrue, dans un contexte international chaque jour soumis à davantage de tensions. Nombre de ces contributions insistent notamment sur la nécessité urgente d'instaurer une véritable politique de défense commune.

Le Conseil européen qui vient de se tenir s'est félicité des progrès importants accomplis dans ce domaine, notamment à travers le lancement d'une coopération structurée permanente.

Madame la ministre, pourriez-vous nous faire part des intentions du Gouvernement concernant la stratégie défensive que devra adopter l'Union européenne, notamment dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel ?

Par ailleurs, le Fonds européen de défense, qui vient tout récemment d'obtenir le feu vert des eurodéputés, fait l'objet de quelques incertitudes et critiques quant à sa conformité avec le droit européen. Pourriez-vous nous rassurer à propos de la sécurité juridique de cette initiative ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, sur notre initiative, chaque Conseil européen se penche sur les questions de l'Europe de la défense. Il s'agit d'une nécessité et, comme cela est très nettement ressorti des consultations citoyennes sur l'Europe, d'une priorité de nos compatriotes. Quelle que soit leur origine géographique ou socioprofessionnelle, ils attendent que l'Europe soit en capacité de se défendre.

C'est la raison pour laquelle les progrès effectués par la coopération structurée permanente – aujourd'hui, on dénombre plus d'une trentaine de projets ; la France participe à peu près aux deux tiers d'entre eux et est même leader pour ce qui concerne sept – sont extrêmement satisfaisants. Nous saluons aussi la mise en oeuvre dès l'année prochaine de la préfiguration du Fonds européen de défense.

Dans la proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel, le Fonds européen de défense a vocation à être doté d'environ 13 milliards d'euros. C'est une bonne entrée en matière pour pouvoir soutenir la recherche et le développement de nos capacités militaires communes.

Il est vrai qu'il y a une forme de controverse sur la conformité au droit du Fonds européen de défense, certains eurodéputés s'appuyant sur l'un des articles du traité pour en contester la légalité. Or ce n'est pas notre analyse juridique ni d'ailleurs celle de la Commission, qui est la gardienne des traités et qui a rédigé le projet de texte. L'article 41, auquel se réfèrent certains eurodéputés, relève de la politique européenne de sécurité commune, alors que le Fonds européen de défense constitue un appui communautaire à la politique de recherche ou à la politique industrielle dans le domaine de la défense. Nous sommes donc très sereins sur le plan juridique.

Il s'agit plutôt d'un combat d'arrière-garde de ceux qui ne parviennent pas – il y en a – à se résoudre à ce que l'Union se donne les moyens de mieux s'organiser elle-même dans le domaine de la défense.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Madame la ministre, je vous remercie beaucoup, notamment de cette deuxième réponse assez précise : les informations qui circulaient étaient effectivement assez superficielles.

Comme nous sommes toujours dans le cadre expérimental, je voudrais faire un peu de publicité pour l'excellent document intitulé Consultations citoyennes sur l'Europe. (L'orateur brandit un exemplaire de la brochure.) C'est la synthèse des 70 000 contributions qui ont été effectuées en France. Ce document remarquable a été coordonné par notre ancienne collègue Chantal Jouanno, aujourd'hui présidente de la Commission nationale du débat public.

Lors de chaque élection en Allemagne, la coalition se fait sur la base d'un accord programmatique de 170 pages. Là, nous avons 170 pages d'une qualité remarquable relatives aux aspirations de nos concitoyens quant à l'Europe ; les chapitres de la deuxième partie sont notamment extrêmement bien faits. J'en recommande donc la lecture, et je remercie encore le Gouvernement et tous ceux qui se sont associés à cette initiative.

M. Rachid Temal. C'est-à-dire seulement le Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Les choix budgétaires du Gouvernement sont aujourd'hui lourdement mis en cause par les « gilets jaunes » et de très nombreuses mobilisations sociales. Et, pour répondre à ces mouvements de manière pourtant notoirement insuffisante, le Gouvernement vient de sortir des clous des 3 % de déficit.

Pourtant, au même moment, et en catimini, le Parlement européen est poussé à inscrire définitivement dans le droit européen les règles draconiennes d'austérité de mise sous contrôle des budgets via le TSCG, le fameux traité budgétaire négocié à l'époque par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel et que François Hollande avait promis de renégocier, ce qu'il n'a jamais fait. Ce traité budgétaire reste l'un des marqueurs essentiels des politiques d'austérité qui frappent durement le pouvoir d'achat et les services publics. Pourtant, il ne fait toujours pas partie du corpus juridique européen. C'est un traité intergouvernemental. D'ailleurs, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel avaient choisi cette voie pour éviter d'avoir à affronter l'unanimité européenne ou la ratification par le Parlement ou les Français.

Ceux qui veulent graver le TSCG dans le marbre du droit européen cherchent à rendre cette austérité, devenue insupportable – nous le voyons chez nous en ce moment –, automatique, en écartant la possibilité d'une négociation politique budgétaire entre la Commission et un pays. Pourtant, nous venons nous-mêmes d'avoir eu recours à cette faculté !

Le problème est tellement sensible que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui devait transcrire cela avant le 31 décembre, vient de bloquer le projet par vingt-cinq voix contre vingt-cinq, et qu'une motion de rejet a partagé, elle aussi à égalité parfaite, la même commission. Là encore, cela vaut blocage.

Que compte faire le Gouvernement dans cette situation ? N'y a-t-il pas là une occasion unique pour rouvrir le débat, redéfinir les règles, les suspendre, les renégocier, voire les abandonner ? Ou allez-vous jouer les jusqu'au-boutistes, en poussant, au détriment de nos propres besoins nationaux, à l'application de ces règles, alors que nous pourrions saisir l'occasion pour une reprise d'un contrôle politique de la conduite de nos politiques budgétaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, s'il y avait de l'austérité en France, cela se saurait ! Nous n'avons jamais diminué les dépenses publiques ; nous avons diminué leur croissance. Allez en Grèce, en Espagne ou au Portugal, et vous pourrez parler d'austérité. Je ne laisserai pas dire que la France a connu une politique d'austérité.

La règle des 3 % n'est pas imposée par Bruxelles ; nous avons choisi de la respecter et de nous préoccuper du poids que la dette ferait peser sur nos enfants et petits-enfants du fait de notre difficulté à faire des choix et de notre facilité à les reporter sur les générations futures.

Si le déficit et la dette créaient de la croissance et de l'emploi en Europe,…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Nous serions les champions !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. … l'Italie et la France seraient les championnes d'Europe. Aujourd'hui, vous trouvez la croissance et le plein-emploi dans les pays européens qui ont le plus faible déficit.

Est-ce une raison pour considérer que, face à une crise sociale, il ne faut pas prendre de mesures d'urgence ? Doit-on lire les critères européens comme nous empêchant de le faire ? Nullement. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures et qu'il en a parlé au Conseil européen vendredi dernier. Il a très clairement indiqué qu'être un véritable Européen, c'était être à l'écoute des peuples et faire en sorte que l'Union européenne le soit aussi !

C'est d'ailleurs ainsi qu'a réagi la Commission européenne, qui dialogue par ailleurs actuellement avec Rome sur le projet de budget italien en ayant une préoccupation majeure : l'ampleur de la dette italienne.

Je ne vois donc aucune contradiction entre la nécessité de nous fixer des règles et de ne pas hypothéquer l'avenir et la possibilité qui nous est donnée de répondre en urgence à des situations sociales particulières.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur l'une des annonces que vous avez faites précédemment s'agissant du budget de l'Union européenne.

Je me réjouis de la création du Fonds de résolution unique, qui commence à être particulièrement doté, et de l'évolution du Mécanisme européen de stabilité. Je vous suis également sur l'Union bancaire, même si quelques progrès s'imposent. Je vois le budget de l'Union comme un budget d'investissement, un fonds d'investissement. Cela va, me semble-t-il, dans le bon sens et devrait corriger l'erreur initiale : ne pas avoir institué de budget lors de la création de l'Union économique et monétaire.

Pourriez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires sur le concept et le périmètre de ce budget, ainsi que sur les relations avec le Parlement ? Ce sera peut-être l'occasion d'entendre davantage la France exprimer son souhait de faire évoluer en matière budgétaire la règle de l'unanimité. Cela a été clairement évoqué par le président Jean-Claude Juncker lors du discours sur l'état de l'Union, le 14 novembre. Si nous n'évoluons pas en la matière, nous serons dans des formes de paralysie. Or l'Union européenne ne peut pas continuer à vivre ainsi.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, en effet, qu'il s'agisse de la taxe sur les GAFA ou des sujets fiscaux en général, la règle de l'unanimité nous fragilise à l'évidence aujourd'hui.

Nous poussons en faveur d'une conditionnalité du versement des fonds européens à une forme de convergence fiscale. Autant dire que nous sommes pionniers ! Notre position est encore isolée, mais il me semble indispensable de continuer à la défendre. Nous n'avons pas véritablement de politique fiscale européenne convergente. C'est le travail que nous faisons aujourd'hui avec l'Allemagne, par exemple sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés, pour essayer de contourner la règle de l'unanimité et faire en sorte que France et Allemagne se mettent d'accord sur une assiette commune. Nous espérons que cela fera tache d'huile et que d'autres États nous rejoindront.

Le budget de la zone euro qui sera contenu dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est évidemment un premier pas ; je partage votre appréciation et celle de M. Husson. Certes, c'est un pas qui paraît encore insuffisant. Mais quand un sujet n'est pas mûr, autant avancer comme on le peut, en essayant de convaincre nos partenaires petit à petit.

L'idée d'un budget de la zone euro étant une proposition franco-allemande, Bruno Le Maire et Olaf Scholz ont présenté une contribution commune précisant le fonctionnement de ce futur budget et permettant de concrétiser l'engagement pris depuis le sommet de Meseberg.

Sur le fond, cette contribution permet de clarifier à la fois l'architecture et les principes du budget. C'est essentiel : cela permet de répondre à beaucoup de questions restées ouvertes, notamment l'articulation avec le budget de l'Union européenne qui était au coeur des préoccupations des États membres. Ce sera donc bien un budget dans le cadre financier pluriannuel.

Mais il faudra une gouvernance à dix-neuf ; c'est essentiel pour nous. Elle se matérialisera par un accord intergouvernemental. Les décisions stratégiques seront prises par les dix-neuf chefs d'État et de gouvernement en sommet zone euro et mises en musique par les ministres des finances de la zone euro, donc par l'Eurogroupe. Les ressources proviendront à la fois de contributions nationales, de l'affectation de recettes fiscales et de ressources européennes. L'argent peut, par exemple, provenir de la taxe sur les transactions financières ; nous avons cette taxe en France, et nous pourrions la consacrer au budget de la zone euro.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Vous et nous allons être contraints au même exercice : éviter la verticalité des décisions. Je vous suggère donc d'inviter les parlements à participer à ces projets d'investissement, qui doivent nous permettre de réenchanter l'Europe et de redonner convergence à nos économies, sur le modèle de ce qu'on appelle la « Conférence interparlementaire sur l'article 13 » du semestre européen.

Aujourd'hui, entre les deux principaux États membres de l'Union européenne, la France et l'Allemagne, les convergences vont croissant. Et nous ne pourrons pas avoir d'équilibre de l'Union européenne sans cet effort de convergence.

Invitez les parlements à une telle conférence, qui pourrait se dérouler à Strasbourg. Nous pourrions faire de cette ville le siège systématique de nos réunions sur ce point au minimum deux fois par an.

M. André Reichardt. Excellent, ça !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, même après l'échange que vous venez d'avoir avec M. Bizet, j'ai du mal à voir où sont les avancées sur la zone euro.

Dans le compte rendu du Conseil européen, la taxation des GAFA ou les migrations sont abordées, en termes très politiquement corrects, mais il n'y a rien sur la réforme de la zone euro !

D'aucuns nous renverraient plutôt vers l'Eurogroupe. Mais, outre que l'euro est – je le rappelle – la monnaie de l'ensemble de l'Union européenne, vous venez de nous confirmer que ce budget serait non pas un budget de la zone euro, mais une ligne de crédits dans le prochain cadre financier pluriannuel de l'ensemble de l'Union européenne. Cela concerne donc totalement le Conseil européen. Or on n'en trouve aucune trace dans les relevés de conclusions.

Connaissant la difficulté à mettre le mécanisme financier pluriannuel en oeuvre contraint et les menaces qui pèsent, notamment, sur la politique agricole commune, n'y a-t-il pas un risque de troquer la PAC contre cette ligne de crédits sur la zone euro ?

Votre gouvernement a choisi de financer les 10 milliards d'euros d'annonces du Président de la République par de la dette, au lieu de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ou de jouer sur le double effet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE.

Au moment où la Banque centrale européenne annonce la fin de l'assouplissement quantitatif – cela représente une menace très grave sur l'évolution des taux et du coût de la dette –, évoluer dans ce sens ne risque-t-il pas de nous supprimer toute capacité de convaincre à propos des projets que nous souhaitons pour l'avenir de l'Europe ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, ne cherchez pas dans les conclusions du Conseil européen ce qui se trouve dans la déclaration du sommet de la zone euro. Je pense à l'approbation des termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique, aux modalités relatives à la réforme du Mécanisme européen de stabilité, aux progrès du paquet bancaire.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel, l'Eurogroupe est chargé de mener les travaux sur la conception, les modalités de mise en oeuvre et le calendrier d'un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro et les États membres du Mécanisme de change européen, ou MCE, sur une base volontaire. Cet instrument fera partie du budget de l'Union européenne et sera cohérent avec d'autres politiques de l'Union européenne et subordonné aux critères et aux orientations stratégiques des États membres de la zone euro.

Je vous rassure : ainsi que nous l'avons précisé depuis le début, il est hors de question que les nouvelles priorités ou un instrument budgétaire pour la zone euro portent atteinte à la politique agricole commune. Notre position est claire ; nous l'avons fait partager par vingt de nos partenaires. Elle consiste à demander le maintien en euros courants du budget de la PAC à vingt-sept. Nous continuerons à défendre cette position.

Comme je l'expliquais, le financement du budget de la zone euro proviendra de contributions nationales, mais aussi de recettes fiscales dédiées, par exemple la taxe sur les transactions financières.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, j'entends vos arguments. Mais, à la fin, ce sera le budget de l'Union européenne qui sera sollicité. Et, sans accord au sein du Conseil européen, aucune avancée ne sera possible. Or je constate qu'il n'y a rien sur ce point aujourd'hui, même si les réflexions avancent très lentement au sein de l'Eurogroupe.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen s'est penché la semaine dernière sur les propositions de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel qui couvrira la période 2021-2027.

L'élaboration de ce budget est particulièrement périlleuse alors que le départ du Royaume-Uni, contributeur net, privera le budget européen de plusieurs milliards d'euros chaque année, quand, dans le même temps, les défis auxquels est confrontée l'Union européenne se multiplient.

Cependant, le cadre financier apparaît globalement en hausse. Nous saluons cette montée en puissance, qui, nous l'espérons, permettra de renforcer l'efficacité et la présence des politiques communautaires.

Mais, à y regarder de plus près, nous ne pouvons pas nous satisfaire de certains éléments de ce budget. En effet, la Commission envisage une réduction de près de 5 % du budget dédié à la politique agricole commune et de près de 6 % de celui qui alimente la politique de cohésion.

Si nous rejoignons la Commission dans l'identification de nouvelles priorités pour l'action européenne, la défense, la sécurité – ma collègue Nathalie Goulet vient de le rappeler –, le climat, les migrations, ces priorités ne doivent pas être mises en oeuvre au détriment des politiques existantes et efficaces auxquelles nos concitoyens sont très attachés. N'oublions pas que la PAC et la politique de cohésion sont souvent les seuls éléments tangibles des bienfaits de l'Union européenne dans nos territoires ruraux.

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement saura préserver les aides aux agriculteurs et au développement local, fondations nécessaires à la poursuite de la construction d'une Europe solide ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : la position de la France consiste à soutenir les nouvelles priorités – défense, sécurité, gestion des flux migratoires, jeunesse et innovation –, mais certainement pas à sacrifier les politiques traditionnelles. Nous nous sommes mobilisés et nous avons sollicité un très grand nombre d'autres États membres en ce qui concerne la défense de la politique agricole commune, car la PAC n'est pas une politique dépassée, mais elle est une politique qui répond à des enjeux particulièrement actuels de transformation de l'agriculture, d'autonomie alimentaire et de capacité à exporter sur des marchés tiers où nos produits agricoles sont recherchés.

Nous sommes donc déterminés à défendre la politique agricole commune, qu'il s'agisse du premier pilier, dont le financement ne peut être que communautaire, ou du deuxième pilier. Nous sommes également attentifs à une part environnementale plus forte en la matière que ce qui est prévu dans le cadre financier pluriannuel actuel.

S'agissant de la politique de cohésion, je veux vous rassurer doublement.

Tout d'abord, la Commission a proposé un budget en hausse pour le Fonds européen de développement régional, le FEDER. La baisse constatée concerne le budget du Fonds de cohésion qui est destiné aux États membres les moins riches de l'Union européenne. Par conséquent, elle ne nous affectera pas.

En revanche, la Commission a proposé un élargissement de la catégorie des régions en transition, mesure qui concernera la grande majorité des régions françaises.

Bon an mal an, la France s'en sort bien. Certes, il faut ensuite entrer dans les détails. La simplification est plutôt bienvenue. Quant aux fonds européens, nous dialoguons de leur attribution avec la Commission et avec nos partenaires. Quoi qu'il en soit, nous serons très attentifs à ce que ces fonds, essentiels au développement de nos territoires ruraux et ultramarins, soient préservés dans le prochain cadre financier pluriannuel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Moga. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Permettez-moi d'insister : nos territoires et le monde d'agricole sont aujourd'hui en grande souffrance et en grande difficulté. Ils sont en pleine mutation et ont des challenges à relever liés au climat, au développement durable et à la compétitivité. Il est indispensable de soutenir le volet agricole ; il en est de même des territoires. Une réduction des budgets en lien avec ces politiques serait inacceptable pour les habitants de nos territoires, et catastrophique pour nos agriculteurs et notre agriculture.

Mme Nathalie Goulet. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Madame la ministre, dans un peu moins de cent jours la Grande-Bretagne quittera l'Union européenne. Je partage les propos du président de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, qui a évoqué une tragédie à la fois pour l'Union européenne, mais également pour les Britanniques.

Faute de majorité à la Chambre des communes, la situation de blocage outre-Manche, où certains évoquent dorénavant un second référendum ou une situation de crise, inquiète très fortement nos 300 000 compatriotes qui y sont installés.

En cas de retrait unilatéral de la Grande-Bretagne, hypothèse qui redevient plausible, la communauté française s'inquiète du devenir de ses conditions de vie, de séjour et de travail à Londres et au Royaume-Uni. Je rappelle que le compromis sur le maintien des droits du 19 mars dernier prévoyait qu'à la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, nos concitoyens pourront vivre, travailler ou étudier dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Vous savez également que l'association représentant les ressortissants européens s'inquiète de la capacité du Royaume-Uni à procéder dans les temps au recensement de ces derniers.

Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des ordonnances, ce que l'on peut comprendre puisque la période est compliquée et qu'il faut agir rapidement. Pourriez-vous nous rappeler les priorités qui ont été les vôtres ? Plus concrètement, quid du renforcement des moyens des consulats, sachant par ailleurs que le budget pour 2019 prévoit une baisse considérable des moyens attribués aux opérations des administrations consulaires ?

En outre, pouvez-vous nous donner davantage d'éléments sur les flux de marchandises que vous avez commencé à évoquer ? Nous savons tous que le Brexit aura également des conséquences pour le commerce de part et d'autre de la Manche, notamment dans les territoires français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Temal, sans chercher à commenter la politique intérieure britannique, le niveau d'incertitude dans lequel nous nous trouvons à cette date nous incite effectivement à nous préparer aux conséquences d'un Brexit sans accord. C'est ce que nous avons fait en vous soumettant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Il nous revient d'adopter directement un certain nombre de mesures nationales. D'abord, au bénéfice des Britanniques qui résident sur notre sol et que nous souhaitons garder. Il est important qu'ils puissent continuer à vivre, à travailler, à étudier dans des conditions comparables à celles dont ils bénéficient actuellement. Ensuite, à l'égard des Français qui reviendraient du Royaume-Uni, car il est essentiel que leurs diplômes, leurs qualifications professionnelles, leurs années d'exercice professionnel soient pleinement reconnus.

Il revient ensuite au Royaume-Uni d'assurer à nos compatriotes, et plus largement à l'ensemble des Européens, des conditions de séjour, de travail et d'études comparables à celles qu'il avait acceptées dans l'accord de retrait. Ce point fait naturellement déjà l'objet de discussions politiques avec nos partenaires britanniques. Je me suis moi-même rendue à Londres au mois de septembre dernier pour m'assurer de la volonté politique de nos partenaires britanniques, qu'ils ont exprimée clairement. Nous sommes également attentifs aux détails des mesures destinées aux ressortissants européens. C'est la raison pour laquelle le projet de loi d'habilitation insiste bien sur la nécessaire réciprocité entre les dispositions que nous offrirons aux partenaires britanniques vivant en France et celles qui seront accordées aux ressortissants européens, notamment français, vivant au Royaume-Uni.

Par ailleurs, nous avons commencé à recruter en nombre des douaniers et des vétérinaires pour assurer l'effectivité des contrôles, mais aussi pour éviter de porter atteinte à la fluidité du trafic des marchandises. Un coordonnateur national établit la liste des besoins en termes d'aires de stationnement, par exemple, et de construction d'infrastructures. C'est pourquoi nous vous demandons de pouvoir déroger à un certain nombre de procédures pour agir dans l'urgence, ce qui est indispensable.

Enfin, je vous confirme que notre consulat à Londres a recruté des effectifs supplémentaires. Si l'hypothèse d'un Brexit sans accord devait se confirmer, de nouveaux effectifs seraient recrutés en dépit de l'effort général demandé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

M. Rachid Temal. Je prends bonne note de ces mesures que je salue. Il serait utile que la question du financement, notamment des infrastructures, que vous évoquez, soit réglée. Or, à ce jour, madame la ministre, le budget de votre ministère est en baisse, ce qui est quelque peu inquiétant.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le défi migratoire. En effet, comme l'a souligné le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, les conclusions du dernier Conseil européen sur ce plan sont plutôt modestes. C'est d'autant plus regrettable que les chefs d'État et de gouvernement auraient pu tirer profit non seulement d'un contexte ayant évolué avec un retour des flux migratoires au niveau d'avant-crise – Jean Bizet l'a rappelé –, mais également des réels progrès enregistrés dans certains domaines en la matière.

Je pense, en particulier, à la dimension extérieure de la politique migratoire, avec l'abondement à hauteur de 500 millions d'euros du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique. Je pense aussi à l'institution d'une véritable agence européenne de l'asile à partir d'EASO, le bureau européen d'appui en matière d'asile. Je pense enfin au renforcement du mandat de FRONTEX au moment où il est crucial de mieux contrôler les frontières extérieures de l'Union en visant l'objectif, à terme, d'une police européenne des frontières.

En revanche, c'est la dimension interne de la politique migratoire qui est la cause du blocage observé, plus précisément certains textes des deux paquets Asile : la réforme du règlement de Dublin, dont vous avez parlé, madame la ministre, et celle du règlement Procédures, pourtant débattues depuis maintenant plus de deux ans.

La présidence autrichienne avait mis en avant le principe de solidarité, mais celui-ci a besoin d'être explicité. Sans doute conviendrait-il de rechercher les voies et moyens d'exemptions, avec des contreparties réelles, certes, au principe de relocalisation obligatoire, lequel offrirait alors davantage de flexibilité.

La politique migratoire est un sujet majeur pour la lisibilité de l'action de l'Union européenne auprès de l'opinion publique. Dès lors, madame la ministre, quels sont les objectifs de la France dans les négociations à Bruxelles, en particulier sur l'adoption des paquets Asile ? Quelles perspectives pourriez-vous nous donner pour espérer avancer sur le sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez raison : en matière migratoire, des progrès incontestables ont été accomplis. La pression migratoire est beaucoup moins forte aujourd'hui qu'elle ne l'était au cours des années précédentes, même si elle est présente en Méditerranée occidentale – elle s'observe depuis le Maroc vers l'Espagne – et si elle reste latente sur la route des Balkans, qui n'est pas toujours aussi fermée qu'on veut bien le dire.

Pour autant, en raison de la manière dont l'Union européenne a réussi à intervenir en appui de nos partenaires au Sud et à l'Est, le soutien à la lutte contre les passeurs ou pour l'amélioration du travail des garde-côtes, par exemple au Maroc, porte ses fruits. C'est un point positif. La dimension externe est finalement plus facile à traiter.

Vous avez également fait part de progrès quant à EASO et à FRONTEX. Vous avez raison, mais il faut malgré tout se méfier de certains États membres, qui préfèrent parfois vivre du problème plutôt que de trouver des solutions et qui, après avoir dit oui à un élargissement à la fois du mandat et des effectifs de FRONTEX, se montrent aujourd'hui plus réservés. Certes, la pression est moins forte, mais elle pourrait se réveiller demain. Ces mêmes pays nous demanderaient alors d'aller plus vite. C'est la raison pour laquelle nous voulons accélérer l'élargissement à la fois des missions et des effectifs de l'agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières.

La difficulté porte sur le règlement de Dublin. C'est la raison pour laquelle la France, conjointement avec l'Allemagne, vient de faire une série de propositions. Nous avions regretté que la présidence autrichienne se détourne de la dimension interne de la gestion des migrations. Les propositions franco-allemandes visent à confirmer le principe de solidarité obligatoire, mais avec des modalités variables d'expression de la part des États membres. Pour autant, elles garantissent quand même qu'une masse critique d'États membres acceptent les relocalisations, même si d'autres formes de solidarité sont également possibles.

Nous travaillons également à une limitation de la durée de la responsabilité des pays de première entrée. Il est envisagé de la porter à huit ans. De la sorte, leur responsabilité demeure, mais pas ad vitam æternam, ce qui poserait évidemment un problème aux pays de première entrée victimes de leur géographie.

Nous continuerons à oeuvrer pour faire en sorte que l'ensemble du paquet Asile puisse trouver une conclusion. Même si cinq textes sur sept sont déjà quasi prêts, les mettre en oeuvre en laissant de côté le texte le plus important reviendrait à perdre tout levier pour aboutir à une réforme pourtant indispensable du règlement de Dublin.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat suit attentivement les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.

Je relève aujourd'hui trois choses.

Premièrement, je note la position constante, fermement affirmée du Gouvernement contre la baisse du financement de la politique agricole commune qui sera l'essentiel de mon propos.

Deuxièmement, je note la volonté de la Commission européenne, pour reprendre ses mots, de « moderniser ces piliers essentiels du budget européen », autrement dit, sauf mauvaise interprétation de ma part, d'en réduire le financement !

Troisièmement, je note que quelques États, les Pays-Bas en tête, soutiennent la baisse des fonds de la PAC. Ce sont ces mêmes pays qui s'opposaient notamment aux propositions du Président de la République d'un budget de la zone euro. Or, dans le cadre de la réunion du Conseil européen de la semaine dernière, les dirigeants se seraient entendus sur la création d'un instrument budgétaire pour les dix-neuf États de cette zone.

Madame la ministre, le gouvernement français est-il en mesure de voir partager ses ambitions dans les négociations en cours et à venir, c'est-à-dire un budget de la PAC pour 2021-2027 égal, en termes réels, au budget de la PAC 2014-2020 ? L'entente des États sur un budget de la zone euro contraindrait-elle la France à réduire ses ambitions pour le budget de la PAC ?

Notre collègue Patrice Joly avait déposé un rapport d'information le 11 juillet 2018 sur ce sujet. Le financement de nouvelles priorités politiques et la réduction annoncée du financement de la PAC se traduiraient par des réductions de crédits à destination des territoires les plus fragiles. On ne peut pas oublier ces territoires et ces collectivités ; ils sont au coeur du projet historique européen.

C'est pourquoi, madame la ministre, je compléterai ma première question : comment le Gouvernement compte-t-il soutenir une meilleure prise en compte des territoires ruraux dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, sans oublier les territoires non métropolitains de l'Union européenne, c'est-à-dire, dans le cas de la France, les départements et régions d'outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Bouloux, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler cet après-midi, notre attention est tout entière concentrée sur le maintien de la PAC à vingt-sept dans le prochain budget européen.

Je l'ai souligné également, nous avons créé autour de nous une coalition substantielle de vingt et un États membres. Les États que l'on appelle traditionnellement les « amis de la cohésion » se sont réunis récemment à Bratislava. Or ceux qui défendent la cohésion défendent en même temps la politique agricole commune et ont une lecture de la politique européenne au service des territoires. Nous allons donc poursuivre notre action.

Effectivement, les Pays-Bas sont des partenaires difficiles au sein de l'Union européenne. Mais il est quelquefois possible de les convaincre. Je passe beaucoup de temps avec ceux qui se qualifient de contributeurs nets et regardent l'évolution du prochain budget avec des oursins dans les poches, si vous me permettez cette expression imagée. Quoi qu'il en soit, l'Allemagne et la France sont également des contributeurs nets. Elles doivent pouvoir peser de tout leur poids pour que le prochain budget européen soit un budget ambitieux incluant un instrument budgétaire pour la zone euro.

Je veux répondre à votre inquiétude selon laquelle quand la Commission parle de modernisation de la politique agricole commune, il ne peut s'agir que d'une diminution des montants alloués.

Rendons-lui justice, la Commission a aussi travaillé à la simplification de la PAC que les agriculteurs appelaient de leurs voeux. Nous avons examiné avec attention ses propositions, dont certaines vont dans le bon sens. Pour autant, le fait de demander aujourd'hui des plans stratégiques nationaux en matière de politique agricole commune doit nous rendre circonspects. Tout d'abord, prenons garde à ne pas en faire une usine à gaz extraordinairement complexe. Prenons garde aussi à éviter tout ce qui, d'une manière ou d'une autre, ressemblerait à une renationalisation de la politique agricole commune. Nous veillerons à éviter toutes les distorsions de concurrence. Je le répète devant vous : nous serons attentifs aux outils qui permettent de protéger nos territoires ultramarins, en particulier au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, le POSEI. Nous en avons débattu avec l'Espagne et le Portugal qui, comme nous, seront très vigilants à cet aspect du prochain budget européen.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Pascal Allizard, qui devait poser cette question, mais qui a été retenu. Je m'exprimerai pour lui.

Le dernier Conseil européen a fait un point sur la question migratoire. Je note quelques avancées récentes, notamment pour ce qui concerne l'intensification de la lutte contre les réseaux de passeurs. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir des migrants réduits à l'état de marchandises par des criminels sans scrupule. Européen convaincu, j'ai vu cette crise prendre de l'importance et s'étendre durant ces années « noires » où l'action brouillonne de l'Europe a marqué les opinions publiques de nombreux États. Démagogues, populistes et autres marchands de solutions simplistes prospèrent sur ce terrain fertile.

Je sais le potentiel désagrégateur pour l'Europe de la question migratoire. De fait, elle est déjà divisée en deux sur ce sujet. Nous ne pouvons plus compter sur la seule capacité de compréhension des Européens ni sur la capacité d'absorption des sociétés.

J'observe les inquiétudes des citoyens qui ont le sentiment que les choses se décident loin d'eux, promues par des administrations ne bénéficiant d'aucune légitimité et qui, pourtant, ne se privent pas de présenter le phénomène migratoire comme inéluctable et nécessairement bénéfique.

Compte tenu de la situation mondiale tendue et malgré les mesures européennes qui se mettent en place, la détermination des candidats à l'immigration reste intacte. J'ai vu récemment, en plein désert, dans la Corne de l'Afrique des migrants avançant inexorablement vers les rivages de la Méditerranée.

En complément des nécessaires coopérations avec les pays d'origine, de la prise en compte de critères objectifs pour l'accueil, il faut réaffirmer la primauté du droit et pas seulement à l'encontre des réseaux criminels de passeurs. Lorsque des personnes n'ont pas vocation à se maintenir sur le territoire de l'Union européenne, elles doivent être effectivement reconduites. C'est loin d'être le cas partout si j'en juge par la situation française : l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne fonctionne pas de manière satisfaisante.

Il faut une volonté politique – je ne la vois pas clairement – et des moyens afférents, qui font, semble-t-il, défaut. Ainsi que cela a été rappelé par le rapporteur lors des débats sur la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2019, « l'effort est quasi nul depuis quatre ans sur les crédits dédiés à l'éloignement ».

Madame la ministre, quelles initiatives la France prendra-t-elle en faveur d'une politique migratoire mieux organisée ? À quand un accueil digne, un traitement rapide des dossiers et une exécution des décisions à l'encontre des déboutés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Pellevat, votre question comporte à la fois une dimension européenne et une dimension nationale. Vous ne serez pas étonné si je ne réponds qu'à sa dimension européenne.

En matière d'action externe de l'Union européenne, des progrès substantiels ont été faits avec les pays d'origine et de transit des migrations. Nous développons des projets destinés à la formation et l'emploi des jeunes, en particulier en Afrique subsaharienne. Nous luttons aussi contre les réseaux de passeurs avec les pays de transit, qui s'aperçoivent chaque jour davantage que ces réseaux portent atteinte à l'autorité de l'État. Ils sont aujourd'hui demandeurs de coopération pour que nous puissions mener ensemble la lutte. Des opérations de politique de sécurité et de défense commune, ou PSDC, européennes permettent de contribuer à la lutte contre ces réseaux de passeurs avec une efficacité toujours plus grande.

S'agissant de l'accueil sur le territoire européen, nous faisons une claire distinction entre les demandeurs d'asile. Il y a, d'un côté, ceux qui fuient les persécutions et la guerre : ils doivent être mieux accueillis, leurs procédures doivent être plus rapides et leur intégration facilitée par de véritables efforts, notamment par un appui européen. Puis il y a, de l'autre côté, ceux qui utilisent à mauvais escient des procédures de demande d'asile pour procéder à des migrations irrégulières. Ceux-là doivent être reconduits dans leur pays d'origine. Nous devons ainsi coopérer avec les pays d'origine, notamment pour qu'ils délivrent des laissez-passer consulaires plus vite et en plus grand nombre.

Nous commençons à progresser avec un certain nombre de pays d'origine à titre bilatéral et nous coordonnons davantage notre action à l'échelon européen pour que ces progrès soient effectifs. C'est une condition nécessaire pour pouvoir reconduire vers leur pays d'origine les migrants illégaux déboutés.

Nous avons également demandé que FRONTEX puisse participer davantage au retour vers les pays d'origine. C'est l'un des aspects de l'élargissement des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes que de pouvoir accompagner les retours des migrants illégaux dans leur pays d'origine.

(M. David Assouline remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Mes chers collègues, lors de sa réunion des 13 et 14 décembre, le Conseil européen a souligné que le marché unique devait évoluer de manière à intégrer pleinement la transformation numérique, y compris l'intelligence artificielle. Ma question portera sur ce secteur, qui constitue le prochain grand enjeu technologique de notre planète.

Au mois de juin, la Commission européenne avait proposé d'investir 9,2 milliards d'euros dans le tout premier programme numérique de l'Union, afin d'aligner le prochain budget à long terme de l'Union européenne pour la période 2021-2027 sur les défis croissants qui se posent dans le domaine numérique. Cinq secteurs ont été clairement identifiés, dont l'intelligence artificielle.

Début décembre, la Commission européenne a présenté un plan coordonné élaboré avec les États membres pour favoriser le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle en Europe. Bruxelles a indiqué vouloir investir 1,5 milliard d'euros d'ici à 2020 pour renforcer les investissements dans ce secteur. Avez-vous des informations à nous apporter sur la façon dont la Commission va procéder, madame la ministre ?

Nous le savons, l'intelligence artificielle sera utile dans les secteurs de la santé, des transports, de la sécurité, de l'agriculture et dans la lutte contre le changement climatique, notamment. Alors qu'en 2015 le marché de l'intelligence artificielle pesait 200 millions de dollars, on estime qu'en 2025 il s'élèvera à près de 90 milliards de dollars. L'Union européenne, en retard dans ce domaine face à la Chine et aux États-Unis, comme l'a rappelé Jean Bizet, doit rester dans la course.

En développant l'intelligence artificielle, nous devons veiller à un aspect : l'éthique. La Commission européenne s'attache à fixer des lignes directrices en la matière, et nous ne pouvons qu'y être favorables. Il y a quelques jours, le Conseil de l'Europe, plus précisément la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe, a adopté la première charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires.

Cette charte fournit un cadre de principes destinés à guider les décideurs politiques, les juristes et professionnels de la justice dans la gestion du développement rapide de l'intelligence artificielle dans les processus judiciaires nationaux. Je me félicite de son adoption. Nous devons veiller à une intelligence artificielle éthique et responsable pour les droits de l'homme.

Cependant, nous savons que les deux grands pays leaders actuels de l'intelligence artificielle, la Chine et les États-Unis, n'ont pas la même vision éthique que l'Union européenne. Serait-il envisageable selon vous de définir un cadre éthique et juridique international, et non pas juste un cadre européen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, il y a effectivement urgence à ce que l'Union européenne s'organise pour financer la recherche nécessaire en matière d'intelligence artificielle, afin de ne pas rater cette nouvelle révolution technologique, sachant que nous en avons manqué d'autres.

C'est la raison pour laquelle nous avons plaidé en faveur d'une agence pour l'innovation disruptive à l'échelon de l'Union européenne. Notre plaidoyer a été entendu puisque, dans le prochain budget européen, le Conseil européen de l'innovation défendu par l'actuel commissaire à la recherche a vocation à pouvoir financer massivement des projets, notamment en matière d'intelligence artificielle. Cédric Villani et moi-même nous sommes rendus il y a quelques semaines à Bruxelles pour faire la publicité de nos idées. Nous y avons rencontré les interlocuteurs de la Commission, mais aussi un certain nombre d'acteurs sur ces questions au sein des institutions européennes.

Comme vous l'avez rappelé, un plan coordonné consacrera au secteur 1,5 milliard d'euros d'ici à 2020. Par ailleurs, la négociation est en cours, mais bien avancée, sur les crédits de la recherche dans le prochain budget européen.

Vous avez parfaitement raison, ce que l'Union européenne veut mettre en avant, c'est une intelligence artificielle éthique, éloignée parfois de la conception à la fois des États-Unis et de la Chine. Il faut pouvoir plaider pour une forme de gouvernance mondiale dans laquelle chacun respecterait les mêmes principes éthiques. Mais commençons déjà par peser dans la conversation mondiale en mettant en place des principes à l'échelle européenne. Sur ce point également, la réflexion est en cours. Elle s'appuie sur une contribution très active de la France. C'est un sujet sur lequel nous voulons être à la pointe à la fois de l'innovation et de la régulation.


Source http://www.senat.fr, le 20 décembre 2018

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