Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur la présentation de mesures d'urgence économiques et sociales suite au conflit des gilets jaunes, Paris le 20 décembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur la présentation de mesures d'urgence économiques et sociales suite au conflit des gilets jaunes, Paris le 20 décembre 2018.

Personnalité, fonction : PENICAUD Muriel.

FRANCE. Ministre du travail

ti :

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (nos 1516, 1547).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Mieux vaut applaudir avant !

Mme Danielle Brulebois. Mieux vaut être poli !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Ce qui fonde notre engagement commun, en tant que responsables politiques, c'est – je le crois – la volonté de créer du lien. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu. Ça commence bien !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. Ce lien, vous le savez mieux que quiconque puisqu'il s'agit de l'exercice même de la représentation, ne peut exister sans la démocratie, et réciproquement. Mais il représente un équilibre fragile à maintenir. Bien que les frontières physiques soient aujourd'hui atténuées et bousculées par le progrès numérique, ce lien est paradoxalement mis à rude épreuve. Par la désinformation, par le rejet de la nuance, par la prime au clash, au buzz,…

M. Jean-Paul Lecoq. Le non-respect des parlementaires !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …il n'a jamais été aussi facile d'infuser un climat de défiance contre le Gouvernement – ce n'est pas nouveau –, mais aussi contre les parlementaires. Mais tel n'est pas mon propos. On a vu s'installer un climat de défiance, de dénigrement de l'autre, d'ironie, parfois de violence, y compris physique ; certains d'entre vous et de vos proches ont subi des actes d'intimidation et des agressions que nous devons tous ici condamner. Ce climat inhibe les initiatives et la qualité du dialogue, favorisant le repli sur soi. À rebours de ce glissement périlleux que nous vivons depuis quelques semaines, nous croyons résolument que nous pouvons avoir confiance dans la nation, dans nos concitoyens, dans notre capacité à concilier en permanence le particulier et le général, le local et le national, le passé, le présent et l'avenir.

C'est animés par cet esprit de confiance que le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement dirigé par Édouard Philippe ont engagé les transformations systémiques et profondes tendant à la rénovation de notre modèle social.

Sans ces transformations, nous ne pourrions pas tirer le meilleur parti des mutations économiques, sociales, technologiques et écologiques qui sont à l'oeuvre sur la planète. Pire, sans transformations, nous les subirions de plein fouet, en particulier les plus vulnérables d'entre nous.

Surtout, sans ces réformes ambitieuses, comment rompre avec la résignation de fait de ces dernières années ? Cette résignation qui conduit, précisément, à ce qu'aujourd'hui les droits formels priment sur les droits réels, surtout, à ce que ces droits ne soient même plus perçus par un nombre important de nos concitoyens.

Comment, sans ces réformes, lutter efficacement contre les déterminismes géographiques, sociaux, ou de naissance ? Comment faire vivre et concrétiser nos valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité ? Cette volonté viscérale de lutter contre les inégalités, en particulier celles de destin, oui, ce gouvernement l'a montrée…

M. Jean-Paul Lecoq. On ne l'a pas vue…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …et il a commencé à agir. C'est le sens du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d'éducation prioritaire, et de la scolarisation des enfants dès trois ans. C'est le sens de la complémentaire santé, pour des soins de bonne qualité au prix d'1 euro par jour, instaurée par ma collègue Agnès Buzyn (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Quel rapport avec le texte ?

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues, la parole est ici parfaitement libre. Vous pourrez donc parler de ce que vous voudrez.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C'est le sens de l'action résolue en faveur de nos territoires que mènent Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Annick Girardin. C'est le sens des réformes du code du travail, de l'apprentissage, de la formation, et de l'investissement dans les compétences. En somme, c'est le sens du projet de société d'émancipation sociale par le travail et la formation qui est au coeur de notre programme.

Le cap, nous l'avons déjà dit, c'est stimuler la croissance, mais aussi la rendre riche en emplois et inclusive. Ces transformations, parce qu'elles sont d'une ampleur inédite, nécessitent du temps pour produire tous leurs effets.

Mais nombre de nos concitoyens sont privés de ce temps. Leur horizon, alors même qu'ils travaillent ou ont travaillé toute leur vie, n'est pas éloigné de plusieurs années : c'est parfois la fin du mois, voire le 20, voire le 15 du mois. Alors, comment envisager l'avenir ? Comment, dans ces conditions, ne pas s'inquiéter pour ses enfants, ses petits-enfants ?D'ailleurs, comment ces enfants peuvent-ils se projeter, si leurs parents ne se projettent pas jusqu'à la fin du mois ? La situation ne date pas d'aujourd'hui, et c'est précisément le sens des transformations profondes, pour changer les conditions de l'avenir, que nous avons engagées.

Mais cela ne suffit pas. Pour citer André Gide, certains de nos concitoyens éprouvent le sentiment que « le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n'y projetait déjà une histoire ».

M. Fabrice Brun. C'est subtil…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En clair, nombre de nos concitoyens ont fini par désespérer, ou ne croient plus pouvoir espérer. Ce désespoir des vies empêchées, nous l'avons tous entendu, fortement, depuis un mois. Il s'est exprimé depuis peu par une colère puissante, une souffrance matérialisée par les gilets jaunes et, plus largement, par ceux qui les soutiennent.

M. Jean-Paul Lecoq. Voilà des années qu'il s'exprime !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cette colère, qui n'est pas née d'aujourd'hui, qui vient de loin, et qui s'exprime maintenant, interroge ceux qui, sur tous les bancs, ont eu des responsabilités au cours des vingt ou trente dernières années.

M. Jean-Paul Lecoq. C'est le résultat de trente ans de libéralisme !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Elle nous interroge collectivement aujourd'hui sur notre capacité à apporter des réponses qui soient rapides, fortes et concrètes, pour nos concitoyens et, ajouterai-je, avec nos concitoyens.

Apporter des réponses rapides, c'est la condition d'un apaisement. Cela ne suffira pas, mais c'est l'objet de l'état d'urgence économique et sociale décrété par le Président de la République le 10 décembre dernier.

Ce projet de loi, dont nous avons entamé la discussion parlementaire hier en commission, en est la traduction. Comme vous le savez, et comme l'a rappelé le président de l'Assemblée nationale, il contient quatre mesures.

La première est la possibilité, pour une entreprise, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu'à 1 000 euros nets, de toutes charges sociales et d'impôt sur le revenu, à tous ses salariés qui ne perçoivent pas plus que l'équivalent de trois SMIC bruts par mois. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L'incitation est puissante, plus puissante que ce qui a pu exister auparavant, puisque le brut équivaudra exactement au net pour les personnes. Les primes seront exonérées de CSG et de CRDS, ce qui ne s'est encore jamais fait pour un dispositif de type exceptionnel. Cette prime doit évidemment être exclue du calcul de la prime d'activité. Un amendement gouvernemental le confirmera explicitement, suite à des questions qui nous ont été posées.

La deuxième mesure permet à tous les salariés et à tous les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, à concurrence d'une rémunération annuelle nette de 5 000 euros au titre de ces heures. Cette mesure, si vous la votez, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La disposition initialement prévue dans le PLFSS pour 2019 est donc, d'une part, avancée dans le temps et, d'autre part, élargie quant à son périmètre.

Le gain de pouvoir d'achat dépend de la rémunération et du niveau d'imposition des salariés. À titre d'exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d'achat annuel d'environ 500 euros pour un salarié réalisant en moyenne deux heures supplémentaires par semaine et rémunéré 1 500 euros net, ce qui correspond à la moyenne des heures supplémentaires constatées.

La troisième mesure, contenue dans le troisième article, vise les retraités : la hausse de CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par les retraités…

M. Jean-Paul Lecoq. Pas perçue, vécue !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …même si, il faut le rappeler, 40 % d'entre eux, les plus modestes, en avaient d'emblée été exonérés. Le projet de loi rétablit donc, à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG de 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de la CSG de 1,7 point. Ce sont 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités qui vont bénéficier de ces dispositions. Concrètement, pour un retraité percevant une retraite, avant cotisations sociales, de 1 600 euros, sans autre revenu par ailleurs, ce sera un gain de pouvoir d'achat de 325 euros sur l'année. Avec cette mesure, seuls 30 % des foyers fiscaux comptant un retraité auront un taux de CSG de 8,3 %. 70 % des retraités ne sont plus touchés par la hausse.

Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d'information, cette baisse du taux de CSG ne pourra être appliquée dès le début de l'année, mais elle sera bien inscrite, comme droit, dès le début de l 'année, et le trop prélevé donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai pour les pensions d'avril.

Enfin, je tiens à expliciter une nouvelle fois notre choix en faveur de la prime d'activité. Le quatrième article ne détaille pas les éléments de la prime d'activité, puisqu'ils sont d'ordre réglementaire, mais il traite des conditions d'attribution de cette prime et de la remise d'un rapport.

Le choix de la prime d'activité, c'est celui, fondamental, qui allie deux impératifs : le travail qui paie et la justice sociale. Grâce à ce choix, 100 % des personnes qui n'ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros net par mois de plus dès 2019.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. 100 % des personnes seules qui n'ont pour vivre qu'un salaire n'excédant pas 1 550 euros net par mois, toucheront bien 100 euros de plus par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu. Il ne s'agit pas de salaires !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. 100 % des personnes seules avec enfants, femmes ou hommes, qui n'ont pour vivre qu'un salaire n'excédant pas 2 000 euros par mois, auront bien 100 euros de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 100 % des couples sans enfants qui n'ont pas d'autre revenu que des salaires dont la somme n'excède pas 2 400 euros auront 200 euros en plus. Et il en va de même pour les personnes avec enfants.

Grâce à la prime d'activité, nous allons donc beaucoup plus loin que le SMIC.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il fallait le faire !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C'est un point important, car nous avons entendu, depuis des semaines et des semaines, que ce n'est pas seulement pour les personnes qui sont juste au SMIC, mais pour toutes celles qui n'ont pas d'autre revenu que celui de leur travail, que ce travail doit payer, et que la justice sociale doit elle aussi contribuer à ce qu'ils aient des revenus dignes, décents, qui leur permettent de ne pas être obsédées et angoissées par chaque fin de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Au-delà de ces mesures d'urgence économiques et sociales, nous devons prolonger cet apaisement, en régénérant notre bien commun, très secoué ces dernières semaines : la démocratie. C'est l'objet du grand débat national qui débutera ces prochains jours, et dont les modalités ont été présentées hier. Je vous invite tous à y participer massivement. Mesdames et messieurs les députés, c'est par le dialogue, le respect et l'engagement que nous réussirons à renforcer le lien avec nos concitoyens et à renforcer notre démocratie. Je vous invite donc tous à un débat de qualité sur ce sujet si important, et si attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 21 décembre 2018

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