Conseil des ministres du 9 mai 2018. Pour une Démocratie plus représentative, responsable et efficace. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 mai 2018. Pour une Démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Personnalité, fonction : PHILIPPE Edouard, BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Traduisant l'engagement pris par le Président de la République devant les Français, qui ont exprimé une volonté profonde de changement de la vie politique, et devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, ce projet de révision entend rénover le fonctionnement de la démocratie en la rendant plus représentative, plus responsable et plus efficace.

Il constitue la première pierre d'un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l'élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps. Ces deux projets de loi seront présentés en conseil des ministres très prochainement.

Ce projet de loi constitutionnelle entend tirer les conséquences des évolutions que la France a connues depuis la révision de 2008, évolutions qui imposent de reconsidérer certains modes de fonctionnement des institutions sans pour autant toucher à leur équilibre. Il a été élaboré après des consultations menées avec les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental ainsi que l'ensemble des groupes parlementaires.

Le projet de loi constitutionnelle clarifie les conditions d'exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent. De plus, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les ministres seront jugés non plus par la Cour de justice de la République, qui est supprimée, mais par une juridiction judiciaire : la cour d'appel de Paris. Une commission des requêtes exercera un filtrage pour écarter les requêtes manifestement non fondées. La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résulte d'un choix qui leur est directement et personnellement imputable.

Prolongeant la réforme de 2008, le projet de révision entend améliorer les conditions dans lesquelles les projets ou propositions de loi sont discutés au Parlement, et renforcer le contrôle et l'évaluation des politiques publiques.

Le projet de révision prévoit que les amendements – parlementaires ou gouvernementaux – de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté – les cavaliers – seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine. Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée, et la loi adoptée sera de meilleure qualité. De même, il est prévu que, sur certains textes, le débat en séance publique puisse se concentrer sur les questions les plus essentielles après un travail approfondi en commission, conformément à la révision de 2008 qui a engagé ce mouvement, et à une pratique développée au Sénat.

Il est proposé de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd'hui s'élever jusqu'à treize par texte. Après l'échec d'une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné comme aujourd'hui à l'Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. Enfin, pour répondre aux attentes des citoyens, le Gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu'il juge prioritaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.

Les délais d'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l'automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l'exécution du budget dans le cadre d'un « printemps de l'évaluation », les ministres devant rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées. Le projet traduit aussi la volonté de donner plus de substance à la semaine d'ordre du jour, aujourd'hui consacrée au contrôle et à l'évaluation. Pourront y être examinés des textes tirant les conclusions de travaux d'évaluation menés par les parlementaires, mieux programmés par les assemblées.

Le Président de la République s'est également engagé à mener une réforme attendue de longue date de la Justice. Ainsi est supprimée la disposition aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Afin de préserver les droits de l'opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, le seuil actuel pour saisir le Conseil constitutionnel passera de soixante à quarante députés ou quarante sénateurs.

Les membres du parquet verront leur indépendance confortée. Ils seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Dans cet esprit, la même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet, comme pour ceux du siège.

Si le besoin de rénovation de la vie politique est intense, celui d'ouverture des institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains ne l'est pas moins. Le Parlement aura désormais à se prononcer sur les textes relatifs à l'action contre les changements climatiques, prolongeant ainsi dans notre loi fondamentale, l'action menée par notre pays depuis la COP 21, lors du sommet de Paris en 2015.

Le Conseil économique, social et environnemental deviendra la « Chambre de la société civile ». Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental.

L'esprit de responsabilité que veut insuffler cette réforme doit également prévaloir à l'échelon local, conformément au « pacte girondin » auquel s'est engagé le Président de la République. Un droit à la différenciation entre collectivités territoriales sera institué, après ou non une expérimentation. Afin de reconnaître la spécificité de la seule île du territoire européen de la France aux dimensions d'une région, le projet de loi constitutionnelle inscrit la collectivité de Corse dans la Constitution à l'article 72-5, dans le respect du principe d'indivisibilité de la République. Il ouvre aussi des possibilités d'adaptation nouvelles des lois et règlements. Enfin, les départements et les régions d'outre-mer pourront aussi bénéficier d'un propre régime de différenciation des normes, grâce à une procédure plus simple.

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