Conseil des ministres du 9 mai 2018. Les finances locales. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 9 mai 2018. Les finances locales.

Personnalité, fonction : COLLOMB Gérard, DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre de l'intérieur; FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté une communication sur les finances locales.

1. Les engagements pris par le Gouvernement pour mettre en œuvre le « pacte financier » entre l'Etat et les collectivités ont été tenus.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, les concours financiers versés par l'Etat aux collectivités territoriales ont augmenté de 300 millions d'euros en 2018, fait nouveau qui traduit la considération de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales et du besoin de prévisibilité de leurs ressources.

C'est une rupture claire, après quatre années consécutives de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'Etat versée aux collectivités, qui a représenté une perte de ressources de près de 10 milliards d'euros pour les collectivités.

Alors même que la DGF ne baisse plus, les dotations de l'Etat versées pour le soutien de l'investissement ont non seulement été maintenues, mais aussi pérennisées durablement et stabilisées à un niveau historiquement élevé (1,6 Md€ pour les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipement des territoires ruraux). Cet effort de l'Etat en faveur des collectivités a d'ailleurs produit ses premiers effets : après trois années de baisse, l'investissement public local est reparti à la hausse en 2017 (+ 7 % ; + 2,9 milliards d'euros).

La stabilité de la DGF, qui représente 27 Milliards d'euros de versements de l'Etat aux collectivités, est un point fondamental du « pacte financier » entre l'Etat et les collectivités. L'Etat a tenu parole, cet engagement est respecté.

2. Les dotations individuelles attribuées aux collectivités territoriales connaissent des variations légitimes d'une année sur l'autre.

La DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir d'une quarantaine de critères objectifs, de ressources et charges de la collectivité, ainsi que des caractéristiques de leur population. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'Etat entre les territoires.

La DGF organise la solidarité entre collectivités. Ce faisant, elle répond à un objectif à valeur constitutionnelle d'égalisation des ressources des collectivités en fonction de leurs charges.

En 2018, le Gouvernement a décidé d'accentuer l'effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus fragiles financièrement, qu'il s'agissent de communes rurales défavorisées, ou de communes de périphérie urbaine confrontées à d'importants défis. 200 millions d'euros sont venus abonder les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine.

Ainsi, la part forfaitaire de la DGF des communes est en légère baisse de 1,6 %, tandis que la dotation nationale de péréquation est stable et qu'augmentent les principales dotations de péréquation : dotation de solidarité rurale, de 6,3 % (+ 90 millions d'euros) et dotation de solidarité urbaine, de 5,3 % (+ 110 millions d'euros).

Concernant les régions, celles-ci ont commencé à recevoir la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est désormais affectée à la place de leur dotation globale de fonctionnement, avec sa dynamique, qui va se traduire dès 2018 par une hausse de plus de 100 millions d'euros de leurs ressources.

Le Gouvernement entend enfin tenir compte de la situation spécifique des départements, qui malgré une inversion de l'effet ciseau de leur charges (avec une stabilisation voire une décrue de leur charge du RSA) et de leurs ressources (avec une progression de leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) d'environ 17 % en 2017), connaissent parfois une situation financière fragile, et font face à forte augmentation du flux de mineurs non accompagnés.

Des discussions sont en cours avec l'assemblée des départements de France, sur les deux sujets de préoccupation majeurs que constituent, d'une part, le financement des allocations individuelles de solidarité et, d'autre part, la prise en charge des personnes se déclarant mineures non accompagnées.

3. La signature des contrats de maîtrise de la dépense publique se poursuit jusqu'à fin juin.

Les collectivités territoriales contribuent, comme tous les autres acteurs publics, Etat et sécurité sociale, à l'effort national en matière de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de l'endettement. Cet effort, qui s'élève à 13 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat, correspond non pas à une baisse des dépenses, mais à un effort de maîtrise dans leur augmentation, et laisse aux collectivités concernées la capacité de définir leur programmation budgétaire en fonction des réalités locales.

L'essentiel de la dépense publique locale est concentré sur quelques centaines de collectivités. C'est dans cet esprit que le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de contrats avec 322 collectivités, qui représentent plus des deux tiers de la dépense publique locale.

La négociation et la signature de ces contrats est en cours, et aboutira d'ici la fin du premier semestre, sous le pilotage du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes publics. Plusieurs dizaines de contrats ont d'ores et déjà été négociés à la suite de la première session de signatures en présence du Premier ministre, le 16 avril. Le Gouvernement se félicite des échanges très fructueux actuellement en cours avec la grande majorité des collectivités concernées, qui laissent présager d'une grande majorité de collectivités signataires dans les délais impartis.

4. L'Etat accompagne les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses.

Afin d'aider les collectivités à maîtriser leurs dépenses, le Gouvernement entend mener une action résolue contre l'inflation normative. La concertation en amont de la production des projets de texte avec les associations d'élus est renforcée, au travers de la conférence nationale des territoires, pour ne plus prendre de décisions lourdes d'impact pour les collectivités territoriales sans association des acteurs concernés.

Le programme de travail de la démarche Action Publique 2022, pilotée par le ministère de l'action et des comptes publics comporte un volet consacré aux normes en étroite association avec le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Dans ce cadre, une mission sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été confiée par le Premier ministre à M. Alain Lambert, ancien ministre, président du Conseil national d'évaluation des normes, et M. Jean-Claude Boulard, maire du Mans.

Concernant la maîtrise du flux des textes réglementaires, une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, a déjà consacré le principe : « deux normes supprimées pour une norme créée ». Une inflexion de la pratique d'élaboration normative est aussi initiée, afin que les textes déterminent les résultats à atteindre, en termes de politiques publiques, plutôt que des obligations de moyens.

Ainsi, en matière de charges nouvelles liées à la fonction publique, l'Etat a veillé depuis le début du quinquennat à ce que les collectivités soient responsabilisées sur la gestion de leur masse salariale, ce qui implique qu'elles n'aient pas à assumer le coût des décisions de l'Etat. Cela s'est traduit par des économies, comme la mise en place du jour de carence (100 millions d'euros d'économies en 2018) ; le décalage d'un an du Parcours professionnels carrières et rémunérations (économie de 225 millions d'euros) ou encore le gel du point d'indice (économie d'environ 500 millions d'euros pour la fonction publique territoriale), et le coût pour les collectivités territoriales de la prime visant à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée a été intégralement compensé (530 millions d'euros de compensation pour les collectivités territoriales par une baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie). D'autres mesures sont en cours de discussion dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, et notamment la fonction publique territoriale.

Enfin, le Gouvernement s'engage à ce que les textes européens ne fassent pas l'objet d'une sur-transposition dans le droit national, lorsqu'ils imposent des normes nouvelles aux collectivités territoriales, contrairement à certaines pratiques antérieures.

5. Vers une refonte de la fiscalité locale

La mission que le gouvernement avait confiée le 12 octobre 2017 à M. Alain Richard, sénateur du Val d'Oise, et à M. Dominique Bur, ancien préfet, quant à l'avenir de la fiscalité locale remettra aujourd'hui ses conclusions. Différents scénarios de réforme de la fiscalité locale, dans lesquels la taxe d'habitation est supprimée, la fiscalité locale modernisée et le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités garanti ont été explorés par le groupe de travail. Le Gouvernement soumettra à la concertation les différentes pistes identifiées pour compenser les communes et établissements intercommunaux de la perte de la taxe d'habitation. L'instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, qui se tiendra le 17 mai, inaugurera ce cycle de concertations.

Rechercher