Conseil des ministres du 5 septembre 2018. Accord avec la Suisse conférant aux services de secours et d'urgence médicale de chaque Etat la faculté d'intervenir sur la partie du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire se trouvant sur le territoire de l'autre Etat. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 5 septembre 2018. Accord avec la Suisse conférant aux services de secours et d'urgence médicale de chaque Etat la faculté d'intervenir sur la partie du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire se trouvant sur le territoire de l'autre Etat.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

ti : Le ministre de l'Europe et des affaires e?trange?res a pre?sente? un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'e?change de lettres entre le Gouvernement de la Re?publique franc?aise et le Conseil fe?de?ral suisse portant modification de l'annexe 1 a? la convention du 13 septembre 1965 relative a? l'extension en territoire franc?ais du domaine de l'Organisation europe?enne pour la recherche nucle?aire.

Le pre?sent accord par e?change de lettres des 2 mars et 2 mai 2017 vise a? confe?rer aux services de secours et d'urgence me?dicale des Etats ho?tes, France et Suisse, la faculte? d'intervenir sur la partie du domaine de l'Organisation europe?enne pour la recherche nucle?aire (CERN) se trouvant sur le territoire de l'autre Etat a? la demande du CERN ou sur leur initiative propre en cas d'urgence.

Le CERN est le plus grand centre international de recherche en matie?re de physique des particules, accueillant plus de 11 000 scientifiques et inge?nieurs du monde entier.

En amendant la convention franco-suisse de 1965, cet accord comple?te le cadre juridique de la coope?ration entre les deux Etats relative au domaine du CERN. Il permet de de?finir les re?gles d'engagement des services de secours de chaque partie ainsi que le dispositif de protection juridique applicable a? ses agents. Il contribue a? rendre plus efficace les ope?rations de secours aux personnes et de sauvegarde des biens en cas d'accident grave ou de catastrophe.

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