Conseil des ministres du 12 septembre 2018. Commissions administratives à caractère consultatif. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 12 septembre 2018. Commissions administratives à caractère consultatif.

Personnalité, fonction : PHILIPPE Edouard.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Ce décret supprime vingt commissions consultatives et abroge les textes relatifs à trois commissions caduques ou abrogées depuis 2016.

Il facilitera la prise en compte des conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, sauf disposition législative y faisant obstacle et contribuera ainsi à améliorer la clarté et l'intelligibilité du droit.

Le décret poursuit un mouvement déjà engagé dont l'ambition a été réaffirmée par la circulaire du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives.

S'il y avait 670 commissions à la mi-2012, avec l'entrée en vigueur du décret, il n'y en aura plus que 389 demain. Cela représente une baisse de plus de 40 % avec la suppression de près de 300 commissions.

La suppression de ces commissions permet de réaliser des économies de frais de fonctionnement et libère du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats. Elle permet aussi un gain de temps pour la préparation des textes, notamment des décrets d'application des lois, en évitant des consultations souvent très formelles.

L'effort doit se poursuivre d'un point de vue quantitatif, dans le cadre du réexamen périodique de l'utilité des commissions et par l'évaluation de la pertinence de toute création de commission nouvelle. Ainsi, le Gouvernement souhaite étendre aux commissions le principe du « one in two out » instauré avec succès pour les textes réglementaires depuis septembre 2017 : pour toute création de commissions, par voie législative ou réglementaire, deux autres commissions devront être supprimées.

L'effort doit également porter sur la dimension qualitative de l'association préalable du public, en veillant à enrichir et à diversifier les modes de consultation et en recourant à des procédés plus innovants.

Rechercher