Conseil des ministres du 12 septembre 2018. Attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 septembre 2018. Attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Personnalité, fonction : RUGY François de.

FRANCE. Ministre de la transition écologique et solidaire

ti : Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un décret relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, publié en février dernier, prévoit de renforcer les missions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en coordonne et anime la mise en oeuvre depuis 2004.

Accompagnant la nomination du préfet coordonnateur par arrêté du Premier ministre, plusieurs nouvelles dispositions réglementaires entrent ainsi en vigueur. Elles permettent d'assurer la maîtrise des tirs sur les loups afin que, dans le cadre de la réglementation de protection de l'espèce, ces opérations répondent avec la plus grande efficacité possible à l'objectif de prévention des dommages importants aux troupeaux, lorsque les mesures de protection des troupeaux (gardiennage, chiens de protection, clôtures) ne suffisent pas à prévenir et à limiter la prédation de l'espèce.

Tout en respectant l'exigence de maintien de la population de loups dans un état de conservation favorable, ces nouvelles dispositions ont pour objectif de permettre aux éleveurs de défendre en permanence leur troupeau et de cibler les tirs dans des zones fortement marquées par la prédation.

Ce décret donne ainsi la possibilité au préfet coordonnateur de suspendre certaines décisions des préfets de département autorisant des tirs sur le loup. Il lui permet également d'autoriser la poursuite des tirs de défense des troupeaux, dans des conditions précisément déterminées, lorsque le seuil initial de loups pouvant être abattus par année civile est atteint.

Parallèlement, un arrêté ministériel laisse le soin au préfet coordonnateur de déterminer des zonages pour une mise en oeuvre optimale du protocole d'intervention sur la population de loups. Ces nouvelles dispositions permettront au préfet coordonnateur de préciser les territoires prioritaires où les préfets de département peuvent autoriser, à compter du 1er septembre et jusqu'à la fin de chaque année civile, des tirs de prélèvement sur la population de loup. Le préfet coordonnateur aura également la charge de déterminer, sur les fronts de colonisation de l'espèce, les territoires dans lesquels la protection des troupeaux présente des difficultés importantes ; ces territoires pourront bénéficier de modalités particulières d'intervention sur la population de loups.

Ces nouvelles dispositions doivent permettre de mieux concilier protection de l'espèce et préservation des activités d'élevage, conformément à l'objectif prioritaire du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage.

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