Conseil des ministres du 12 septembre 2018. La politique pénitentiaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 septembre 2018. La politique pénitentiaire.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la politique pénitentiaire.

Le Président de la République a fixé, lors de son discours prononcé à l'école nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, le 6 mars 2018, les grandes orientations de la politique pénitentiaire.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, qui sera examiné au Parlement à compter du mois d'octobre, définit une nouvelle politique des peines en prévoyant que les peines de moins de six mois seront par principe effectuées selon d'autres modalités que la détention alors que les peines de plus d'un an ne connaîtront plus d'aménagement. Il favorise également la mise en place de parcours de peine pour éviter les sorties sans parcours de réinsertion. Il devrait entraîner une diminution du nombre de détenus dans les prisons françaises, à hauteur de 8 000, tout en assurant une exécution plus rapide, plus certaine et plus efficace des peines prononcées, en vue de prévenir la récidive.

La loi de programmation permettra de conduire une stratégie immobilière en adéquation avec cette nouvelle politique des peines. D'ici 2022, 7 000 places seront livrées et des projets permettant la réalisation de 8 000 autres seront lancés. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de crédits d'investissement qui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.

Ce programme de construction permettra de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention.

2 000 places seront créées dans des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie, les SAS. Ces structures accueilleront des condamnés à des peines de moins d'un an ou des condamnés à des longues peines qui finissent leur temps de détention. Situées en agglomération, elles permettront d'associer des intervenants extérieurs pour préparer de manière active la sortie.

10 000 places seront créées dans des centres pénitentiaires permettant une prise en charge adaptée des détenus. Des quartiers de confiance seront prévus dans chacun de ces établissements pour les prévenus et les condamnés. Les détenus pourront circuler à l'aide de badges pour accéder à des ateliers permettant de développer une réelle activité professionnelle. La sécurité sera adaptée au profil de ces détenus.

Deux prisons expérimentales seront construites intégrant des entreprises partenaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.

La loi de programmation permettra également de renforcer la sécurit des établissements pénitentiaires : renforcement du renseignement pénitentiaire avec le recrutement d'une centaine d'agents supplémentaires, déploiement de dispositifs efficaces de brouillage des téléphones portables, doublement de la capacité d'évaluation des détenus terroristes et radicalisés pour permettre l'évaluation de 250 détenus par an et création de structures étanches, réorganisation de l'administration centrale pour assurer une gestion plus dynamique des profils à dangerosité particulière.

Des actions concrètes sont lancées pour favoriser la dignité et faciliter la réinsertion des détenus.

Une agence du travail d'intérêt général et du travail en détention sera créée. Elle permettra de mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et les entreprises privées pour développer l'activité en prison et en milieu ouvert. Pour faciliter le travail des magistrats et des conseillers d'insertion et de probation, une plateforme numérique recensant les postes de travail d'intérêt général sera mise à leur disposition.

Le droit de vote des détenus sera facilité pour les élections européennes par la mise en place d'un dispositif spécifique de vote par correspondance.

Un travail est engagé pour améliorer la prise en charge des détenus présentant des troubles psychologiques et psychiatriques dans le cadre de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie lancée par le Gouvernement.

Ce plan pénitentiaire ne pourra se déployer sans un engagement fort des personnels pénitentiaires dont les missions doivent être revalorisées pour accompagner ce changement. 1 500 emplois seront créés dans les services d'insertion et de probation pour mettre en oeuvre la nouvelle politique des peines. Les conseillers d'insertion et de probation accéderont à la catégorie A en 2019.

Dans le cadre du relevé de conclusions signé avec la première organisation représentative de surveillants, 1 110 emplois supplémentaires sont prévus durant le quinquennat pour combler les postes vacants en détention. Des mesures indemnitaires, pour un montant de 32 millions d'euros, ont été débloquées pour reconnaître la spécificité et les conditions d'exercice des surveillants pénitentiaires. Des travaux sur l'évolution du métier de surveillant sont en cours qui se traduiront par un plan d'action au cours du 1er semestre 2019.

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