Conseil des ministres du 19 septembre 2018. Fonctionnement de l'inspection des services de renseignement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 septembre 2018. Fonctionnement de l'inspection des services de renseignement.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement.

Créée par le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014, l'inspection des services de renseignement est chargée de missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement, ainsi que de l'académie du renseignement. Ces missions sont réalisées sur instruction du Premier ministre. Le décret mentionne le ministre de la justice parmi les autorités qui peuvent proposer au Premier ministre de demander à cette inspection de mener une opération de contrôle sur un service.

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le ministère de la justice figure parmi les départements ministériels autorisés à mettre en place un service pouvant recourir à des techniques de renseignement.

Priorité portée dans le plan d'action contre le terrorisme 2018, le renseignement pénitentiaire évolue dans son organisation et son professionnalisme au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et doit être transformé en service à compétence nationale placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'administration pénitentiaire dès le premier trimestre 2019. Cette nouvelle structuration doit permettre un pilotage opérationnel du réseau plus efficace et davantage de parité dans les relations avec les services partenaires de renseignement.

Créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, l'inspection générale de la justice, caractérisée par la pluridisciplinarité de ses membres, peut être saisie par le ministre de la justice d'une mission relative au renseignement pénitentiaire, y compris dans un cadre interministériel. Aucun de ses membres ne peut en revanche être désigné dans le cadre d'une mission confiée à l'inspection des services de renseignement, ce qui est préjudiciable particulièrement lorsqu'il s'agit de conduire des investigations sur tout ou partie de la chaîne pénale concernée par la mission.

La modification s'inscrit dans une dimension communautaire du renseignement, renforçant encore la transversalité de l'inspection des services de renseignement. Elle élargit le vivier d'inspecteurs mis à la disposition du Premier ministre sans remettre en question les moyens propres aux ministères.

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