Conseil des ministres du 10 octobre 2018. Financement de la sécurité sociale pour 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 octobre 2018. Financement de la sécurité sociale pour 2019.

Personnalité, fonction : BUZYN Agnès, DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé; FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

ti : La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la mandature confirme le redressement des comptes sociaux, conformément à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il concrétise en particulier l'engagement du Gouvernement d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d'euros. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 milliards d'euros de dettes portées aujourd'hui par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale d'ici 2022, confirmant l'objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l'horizon 2024. Le PLFSS pour 2019 traduit ainsi la poursuite des efforts du Gouvernement pour réduire les déficits publics, appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l'ensemble des dépenses publiques.

Ce PLFSS s'inscrit tout d'abord dans la continuité des décisions prises pour libérer l'activité économique, en soutenant ceux qui travaillent et ceux qui entreprennent. Le Gouvernement souhaite en effet que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts : c'est pourquoi les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Parallèlement, la compétitivité des entreprises bénéficiera de la simplification et du renforcement des dispositifs d'allégement du cou?t du travail : à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allégements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.

En 2019, les entreprises bénéficieront ainsi d'un gain de trésorerie de l'ordre de 20 milliards d'euros. Les allégements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d'octobre 2019: au niveau du SMIC, l'employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d'emplois pour les moins qualifiés.

Le PLFSS prévoit également d'investir dans la transformation de notre système de santé, conformément aux orientations du plan « Santé 2022 » présentées le 18 septembre dernier. Le taux de progression des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 %, de fac?on à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l'aide à l'investissement dans les établissements de santé. Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins.

Enfin, ce PLFSS met en oeuvre les engagements du Président de la République pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé.

Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l'optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du dispositif de l'aide à la complémentaire santé et sa fusion avec la couverture maladie universelle complémentaire en contrepartie d'une contribution modérée des bénéficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il met également en oeuvre les engagements de la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Il prévoit enfin plusieurs dispositions favorables aux familles, notamment l'amélioration de l'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices.

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