Conseil des ministres du 7 novembre 2018. Les territoires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 7 novembre 2018. Les territoires.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales

ti : La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une communication relative aux territoires.

Depuis dix-sept mois, le Gouvernement a conçu de nombreux projets, pour et avec les territoires, afin de restaurer la confiance et d'améliorer les conditions de vie de nos concitoyens :

- Le programme « Action Coeur de ville » propose de revitaliser, sous cinq ans, les centres de 222 villes moyennes, en rénovant l'habitat, en facilitant le retour des commerces et en les rendant plus attractifs pour les habitants. Il mobilisera 5 milliards d'euros ;
- Le « New Deal » mobile, conclu avec les opérateurs téléphoniques au début de cette année, généralise la 4G pour tous et contribuera à résorber les zones blanches grâce à l'équipement de 5.000 nouveaux sites d'ici 2025 afin de mailler le territoire ;
- La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) apporte des réponses concrètes à la crise du logement en donnant les outils pour construire plus, mieux et moins cher ;
- Le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera bientôt présentée en conseil des ministres, va apporter des outils innovants aux territoires en leur permettant d'organiser les mobilités de demain (nouvelle organisation de la compétence mobilité, nouveaux outils donnés aux collectivités pour intervenir sur le co-voiturage ou les mobilités en free floating ou encore ouverture et diffusion des données). En outre, grâce au conseil d'orientation des infrastructures et aux consultations avec les élus locaux, les territoires auront la visibilité sur dix ans sur les enveloppes que consacrera l'État aux infrastructures de transport.

Ces programmes d'action vont se déployer jusqu'à la fin du quinquennat comme autant de preuves de l'engagement du Gouvernement à agir en faveur de tous les territoires.

Mais, pour aller plus loin, l'État doit se donner aujourd'hui de nouveaux objectifs : non seulement accompagner les territoires, mais plus encore leur permettre de révéler leurs potentialités et d'assurer de manière équilibrée leur développement. Pour cela, les relations entre l'État et les collectivités sont appelées à prendre une dimension plus contractuelle et partenariale qu'aujourd'hui en s'appuyant sur trois grands principes : la confiance, l'innovation et la solidarité.

La confiance dans les collectivités est le corollaire des mouvements successifs de décentralisation et de déconcentration qui ont confié de plus en plus de responsabilités à l'échelon territorial. Cette confiance se manifeste notamment en matière de relation financière avec l'État. C'est le sens des contrats financiers qui ont été signés avec les principales collectivités. Ces contrats les engagent à maîtriser la progression de leurs dépenses de fonctionnement, pour préserver leur capacité d'investissement en maîtrisant leur endettement.

Le deuxième principe est celui du partage de l'innovation dans tous les territoires. La transformation digitale de la société constitue une source continue d'innovation. Un des objectifs du Gouvernement consiste donc à accompagner la transition numérique sur tout le territoire national. Le programme « France très haut débit », qui permet le déploiement de l'accès à Internet à très haut débit d'ici 2022 dans l'ensemble du pays (3,3 milliards d'euros), en est une des illustrations. Dans le même temps, le Gouvernement doit répondre à l'enjeu que constitue l'inclusion numérique. Accompagner et former les 13 millions de Français qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques, quel que soit le lieu où ils vivent, constitue en soi un formidable défi.

Favoriser le progrès consiste également à révéler les potentialités de chaque territoire. Cela nécessite de construire une relation « sur mesure » avec les acteurs territoriaux. Cela suppose de prendre le temps de les écouter et de considérer leurs attentes comme autant de témoignages de la réalité du pays. Les outils contractuels, qui tiennent compte à la fois du territoire et de ses spécificités, seront donc appelés à se développer. C'est e qui est réalisé avec « Action Coeur de ville » pour la revitalisation des villes moyennes ou avec le « pacte de Dijon » à destination des quartiers prioritaires. Nous poursuivrons et amplifierons ce type de programme.

Le troisième principe est celui de la solidarité. Même si nos territoires ne se sont pas historiquement développés uniformément, l'objectif du Gouvernement est d'accompagner les mutations pour renforcer la cohésion des territoires, là où elle s'est distendue. Pour cela, le Gouvernement continuera à investir plus au profit de ceux qui ont moins, à l'image du nouveau plan national de rénovation urbaine, pour lequel l'État consacrera 10 milliards d'euros au lieu des 5 milliards d'euros initialement prévus. L'esprit de solidarité consiste également à apporter une aide non seulement financière, mais aussi logistique et humaine aux territoires pour identifier et concrétiser les projets qui contribueront à renforcer leur attractivité. C'est à cette fin que le Gouvernement développera les contrats particuliers en recourant à l'agence nationale de la cohésion des territoires, qui pourra mobiliser, à la demande de la collectivité, les compétences et les outils permettant de passer des intentions aux actes.

Pour mettre en oeuvre cette démarche, la méthode de dialogue avec les collectivités territoriales a été renouvelée. La nouvelle composition du Gouvernement a permis de mettre en place un point d'entrée unique dans la relation entre l'État et les collectivités territoriales. La conférence nationale des territoires va aussi voir son mode de fonctionnement évoluer, pour favoriser, entre les réunions de l'instance de dialogue qui seront présidées chaque trimestre par le Premier ministre, la discussion dans le cadre de groupes de travail animés par les ministres. Le Gouvernement proposera aussi de rencontrer à échéances régulières les représentants des différents niveaux de collectivités, à l'instar de la rencontre du 19 octobre entre le Premier ministre et les présidents de conseils régionaux.


Les collectivités des régions Grand Est et Hauts-de-France, dans lesquelles se déroulent cette semaine les déplacements du Président de la République, sont caractéristiques de l'ambition que porte le Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Confrontées depuis plusieurs décennies à des enjeux de reconversion et de transformation profonde de leur modèle de développement, elles s'illustrent par une action exemplaire dans plusieurs domaines, qu'il s'agisse des territoires ruraux en matière d'aménagement numérique, des villes moyennes avec le programme « Action Coeur de ville » ou des quartiers urbains avec les programmes de rénovation urbaine que porte l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

1/ L'aménagement numérique du territoire :

Les réseaux d'initiative publique portés par les deux conseils régionaux sont particulièrement ambitieux. Ils couvrent la totalité des départements des deux régions et aboutiront à apporter la fibre optique pour 100 % des abonnés au plus tard fin 2022. Ce choix particulièrement volontariste a été rendu possible grâce à une négociation avec des opérateurs et à l'activation de financements de l'État à hauteur de 411 millions d'euros.

En matière de téléphonie mobile, conformément à l'accord conclu entre l'État et les opérateurs en janvier dernier, 270 pylônes dans les deux régions ont été rehaussés de la 2G/3G en 4G depuis le 1er janvier dernier.

Par ailleurs, en ce qui concerne la résorption progressive des zones blanches ou de mauvaise couverture, les deux régions bénéficieront, a minima, de 114 nouveaux sites par an et par opérateur pour les prochaines années.

2/ Le programme « Action Coeur de ville » :

Pour faire face à la perte d'attractivité et à la dégradation progressive de nombre de leurs centres-villes, le programme « Action Coeur de ville » concerne 47 villes du Grand Est et des Hauts-de-France.

Depuis avril dernier, des conventions ont été signées avec chacune des villes et des intercommunalités retenues, ce qui permet de déclencher dès à présent les premières opérations de rénovation de l'habitat, de dynamisation du commerce et des services, grâce à la mobilisation des fonds d'Action logement, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'agence nationale de l'habitat et de l'État. Avec l'entrée en vigueur de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, toutes les villes engagées dans la rénovation de leur centre auront la faculté de lancer une opération de revitalisation du territoire, nouvel outil qui permet de rassembler l'ensemble des interventions publiques et privées et de rééquilibrer l'urbanisme commercial au profit des commerces de centre-ville.

3/ Le programme de rénovation urbaine :

Le nouveau programme national de renouvellement urbain porte sur des territoires composés de grands ensembles de logements sociaux, de maisons minières et d'habitat ancien dégradé.

Il concerne 35 sites dans le Grand Est. Les projets de la métropole de Reims, des agglomérations de Châlons-en-Champagne, Rethel, Colmar, Saint-Dizier et Thionville ont déjà été validés, pour des investissements de plus de 570 millions d'euros et un concours financier de l'ANRU de 157 millions d'euros. Les projets des agglomérations de Metz, Forbach et Troyes notamment seront examinés dans les prochaines semaines.

Il concerne également 50 sites dans les Hauts-de-France. Les projets des villes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Valenciennes, Condé-sur-l'Escaut, Lens, Avion, Liévin, et Soissons ont déjà été validés, pour des investissements de plus de 810 millions d'euros et un concours financier de l'ANRU de 230 millions d'euros. Les projets des agglomérations de Lille, Dunkerque, Denain, Maubeuge, Amiens et Beauvais notamment seront examinés dans les prochaines semaines. Une convention a été signée avec le conseil régional des Hauts-de-France qui acte de son fort soutien aux opérations de renouvellement urbain.

4/ L'émergence d'une République « contractuelle » :

L'État a expérimenté dans le Grand Est et les Hauts-de-France une nouvelle forme de contractualisation. Le Gouvernement a veillé à mobiliser les moyens correspondant à l'engagement de rénovation du bassin minier, commun aux départements du Nord et du Pas-de-Calais, signé en mars 2017.

Ce dernier porte un programme de rénovation de 34 cités minières, pour un total de 23 000 logements, auquel s'ajoutent un volet économique et la création d'une zone franche. Le pacte Sambre – Avesnois – Thiérache concerne un territoire de 305 000 habitants, répartis sur les départements du Nord et de l'Aisne. Il recense plusieurs dizaines d'actions en faveur de la promotion d'un nouveau modèle de développement local et comprend notamment un volet de transition écologique. Enfin, le département des Ardennes élabore actuellement un Pacte départemental avec l'État, qui devrait aboutir d'ici le début 2019.

5/ L'expérimentation concrète de la « différenciation territoriale » avec l'exemple alsacien :

Les Alsaciens ont fortement exprimé leur volonté d'incarner leur spécificité dans une institution nouvelle. La déclaration commune signée le 29 octobre permet de lui donner corps et d'affirmer l'ancrage rhénan de l'Alsace, coeur du projet de la nouvelle collectivité européenne d'Alsace. Cette dernière s'appuiera sur le socle des compétences départementales et sera enrichie de compétences supplémentaires et particulières. Avec le principe de différenciation proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle, le législateur pourra à l'avenir enrichir les socles de compétences des collectivités et en adapter l'exercice.


L'attention portée aux territoires concerne l'ensemble des politiques publiques et mobilise à ce titre l'ensemble des départements ministériels.

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un état d'avancement du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires. Les agences régionales de santé ont identifié près de 1 000 intercommunalités rencontrant des difficultés particulières en matière de densité médicale. Dans plus de 800, elles ont déjà pu soutenir une dynamique favorable, que celle-ci soit émergente ou sur le point de se concrétiser dans des projets d'accès aux soins.

Le Président de la République, lors de son discours du 18 septembre sur la stratégie « Ma Santé 2022 », a fait de la revalorisation des soins de proximité une priorité forte de l'évolution du système de santé. « Ma Santé 2022 » vient conforter les orientations du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires et lui offre, un an après son lancement, un nouveau souffle. De nouvelles mesures viendront dans les mois à venir en amplifier les effets : déploiement de 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires ; création d'une nouvelle fonction, celle d'assistant médical, destinée à optimiser le temps de consultation et ainsi à libérer du temps médical.

En matière d'éducation et de jeunesse, depuis 2017, la priorité a été donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux, tout au long de la scolarité obligatoire sur tout le territoire de la République. Cette politique s'incarne concrètement par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l'éducation prioritaire. Après une première étape à la rentrée 2017 avec le dédoublement de 2 200 classes de CP REP+ pour 60 000 enfants, cette politique en faveur de l'élévation générale du niveau et de la justice sociale s'approfondit à la rentrée 2018, avec le dédoublement 3 200 classes de CP REP et 1 500 classes de CE1 REP+. Désormais, 190 000 élèves bénéficient du dispositif en milieu urbain mais aussi en milieu rural. Le dédoublement s'achèvera à la rentrée 2019. Ce seront alors plus de 300 000 élèves, soit 20 % d'une génération, qui seront concernés. Dans un contexte de baisse démographique dans le 1er degré, l'éducation nationale consolide l'école rurale, premier service public de proximité, notamment grâce aux « conventions ruralité ». À la rentrée 2018, le taux d'encadrement a progressé dans tous les départements. Dans les 45 départements les plus ruraux, 400 emplois supplémentaires ont été attribués sur deux ans, en dépit d'une baisse des effectifs de 40 000 élèves.

Ces efforts s'accompagnent d'un soutien volontariste à la qualité de l'offre éducative sur tout le territoire. Le développement des classes bilangues ou de l'enseignement du latin et du grec depuis la rentrée 2017 en est une illustration, comme le soutien continu au numérique éducatif en milieu rural, avec deux actions dans le cadre des investissements d'avenir intitulées « écoles numériques innovantes et ruralité » (25 millions d'euros) et « collèges numériques et innovation pédagogique » (25 millions d'euros). Ces actions permettent de développer des projets d'infrastructure et d'équipement conçus conjointement avec les collectivités concernées et les équipes éducatives. Le Gouvernement appuie également l'offre d'internat avec la revitalisation de plus 2 500 places à la rentrée 2018, principalement en milieu rural.

En matière de développement économique dans tous les territoires, le Gouvernement porte trois priorités : réformer la fiscalité des entreprises, les faire grandir et mener une politique de reconquête industrielle.

Une refonte ambitieuse de la fiscalité du capital a été mise en place dès le projet de loi de finances pour 2018, grâce à la création du prélèvement forfaitaire unique et de l'impôt sur la fortune immobilière. L'impôt sur les sociétés est ramené dans la moyenne européenne en abaissant son taux à 25 % d'ici 2022.

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, poursuit deux objectifs principaux : faire grandir les entreprises pour qu'elles créent plus d'emplois et repenser la place de celles-ci dans la société. Le PACTE comporte une série de mesures pour simplifier la vie des entreprises. Deux mesures peuvent être citées : la simplification des seuils d'effectifs ainsi que la création d'un fonds pour l'industrie et l'innovation de 10 milliards d'euros finançant les technologies de rupture.

Enfin, le PACTE réinvente l'accompagnement des entreprises dans les territoires. Il crée le premier pôle financier public au monde en rapprochant La Poste et CNP Assurances et invente un nouveau modèle pour les chambres de commerce et d'industrie afin qu'elles se concentrent sur leur coeur de mission.

Au-delà de ces mesures transversales, une politique de reconquête industrielle fondée sur l'innovation et la fabrication en France est menée. Deux initiatives ont ainsi été lancées pour développer dans tous les territoires cette politique industrielle. D'abord, la mission « Territoires d'industrie », qui vise à identifier 100 territoires prêts à accélérer leur développement industriel et à les accompagner. Ensuite, sera lancée en 2019 la phase IV des pôles de compétitivité pour construire des pôles d'innovation à dimension européenne. Les négociations sont en cours avec les conseils régionaux pour identifier les pôles qui seront reconduits.

Enfin, en matière d'apprentissage, la réforme permettra de développer massivement l'offre proposée aux jeunes et aux entreprises. Les simplifications et les nouvelles aides, comme l'aide de 500 euros pour tous les apprentis majeurs passant leur permis de conduire, rendra l'apprentissage plus attractif pour les jeunes et les entreprises. Le plan d'investissement dans les compétences, représentant l'effort le plus important jamais entrepris par notre pays pour former les demandeurs d'emploi, permettra à un million de demandeurs d'emploi et un million de jeunes d'accéder à une qualification répondant aux besoins en compétences des entreprises.

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